Mercredi, 30 Août

Le paiement fractionné de la TVA sera obligatoire à compter du 1er janvier 2018

Les personnes imposables enregistrées à des fins de TVA seront tenues de détenir à compter du 1er janvier 2018 et de gérer un compte de TVA pour la collecte et le paiement de la TVA liés aux opérations imposables (achats de biens / services, livraisons de biens / fourniture de services) à partir du 1er janvier 2018. En outre, les institutions publiques enregistrées à des fins de TVA seront tenues à partir de la même date de détenir un compte TVA pour la perception de la taxe sur la valeur ajoutée liée aux fournitures / services taxables réalisés.

Le Gouvernement a adopté une Ordonnance lors de sa réunion d'aujourd'hui d`instituer le paiement fractionné  de la Taxe sur la valeur ajoutée,  afin de réduire l'évasion sur la TVA, compte tenu du fait qu'il existe une différence significative entre la TVA facturée au budget de l'Etat et à la taxe déclarée dans les déclarations de TVA présentées par les personnes enregistrées à cette fin. La mesure est à l'avantage des bons contribuables qui paient leur TVA au budget de l'État, car cela contribuera à réduire de manière significative la concurrence déloyale de la part des contribuables qui ne paient pas leurs dettes à l'État et utilisent les ressources TVA à d'autres fins.

On estime que la mise en œuvre de la nouvelle mesure générera des recettes budgétaires supplémentaires d'environ 6 milliards de lei d'ici 2020.

Le mécanisme de paiement fractionné de TVA implique principalement:
           

  • L` ouverture d'un compte TVA par les personnes imposables, y compris des institutions publiques, enregistrées à des fins de TVA, aux établissements de crédit et / ou aux unités du Trésor public. Dans le cas des comptes de TVA ouverts aux unités du Trésor de l'État, les coûts liés à leur ouverture et les commissions liées à toute opération liée à celles-ci sont imputés au budget du Trésor de l'Etat sans être facturés aux détenteurs de compte. Parallèlement, des extraits de comptes TVA ouverts aux unités du Trésor public seront mis gratuitement à la disposition des détenteurs de compte en format électronique.
  •  Le paiement par les bénéficiaires - institutions publiques, personnes imposables, à l'exception des personnes physiques non enregistrées et qui sont pas  tenues d'être enregistrées à des fins de TVA, TVA sur les opérations imposables dans le compte distinct de TVA du fournisseur   /distributeur
       
  •  Le paiement / le dépôt par le fournisseur/distributeur dans son compte de la TVA, de la  différence de la TVA entre les reçus de trésorerie et les paiements ainsi que la TVA sur les paiements par carte de crédit ou débit ou les remplaçants cash dans les 7 jours ouvrables depuis l`encaissement
  • Utiliser les montants dans ce compte de TVA distinct pour le paiement par le fournisseur / fournisseur de la taxe sur ses achats à ses fournisseurs / distributeurs et l'impôt dû au budget de l'Etat;
  • La possibilité de transférer des montants des comptes de la TVA à un autre compte par le titulaire uniquement avec l'approbation d'ANAF et l`obligation d'un maximum de 3 jours ouvrables pendant lesquels le transfert est approuvé par ANAF;
  • Interdiction de retirer des espèces du compte TVA.

Selon cet acte normatif adopté par l'Exécutif, au cours de la période précédant l'application obligatoire de la mesure, respectivement, du 1er octobre au 31 décembre 2017, les agents économiques peuvent opter pour l'application facultative du paiement de la déduction de la TVA, bénéficiant de certaines facilités telles que:

  •   L'annulation des pénalités de retard liées aux principales obligations fiscales de la TVA restantes  le 30 septembre 2017 sous certaines conditions;
        
  • L'octroi d`une bonification de 5% à l`impôt sur  le bénéfice ou, le cas échéant, à l'impôt sur le revenu des microentreprises.

L'acte normatif stipule également, notamment :

  • Les personnes imposables inscrites à la TVA doivent inscrire leur compte TVA dans un délai maximum de 7 jours ouvrables après réception de la TVA relative aux factures émises avant le 1er janvier 2018 ou, le cas échéant, avant la date à laquelle elles appliquent volontairement  le mécanisme;
  • La création du Registre des personnes qui appliquent le paiement fractionné TVA organisé par l`ANAF et dans lequel sont inscrites les personnes qui optent pour l'application du paiement déduit de la TVA entre le 1er octobre et le 31 décembre 2017;
  • La création de certaines contraventions et sanctions spécifiques pour non-respect des obligations prévues par l`acte normatif, comme suit :
    • Instituer des contraventions et sanctions spécifiques pour le non-respect des obligations pendant la période de grâce de 7 jours ouvrables de corriger les erreurs;
    • Si les erreurs n`ont pas été corrigées dans le délai de 7 jours ouvrables, sera appliquée une pénalité de 0,06% par jour du montant de la TVA, mais pas plus de 30 jours; 
    • Après le délai de 7 jours, pour des faits tels que le non virement dans le compte de TVA du fournisseur ou le paiement dans un compte erroné de TVA, sera appliquée une amende de 50% du montant de la TVA, et pour des faits comme le non virement du montant de la TVA du compte courant du titulaire dans son compte de TVA ou le paiement de la TVA due au fournisseur d`un autre compte que celui de la TVA, sera appliquée une amende de  10% du montant de la TVA. 

Informations supplémentaires

En Roumanie, la taxe sur la Valeur ajoutée est la source la plus importante de recettes au budget général consolidé, représentant 23,1% des recettes en 2016. Bien que la Roumanie ait mise en œuvre plusieurs mesures de lutte contre la fraude fiscale en matière de la TVA, dont la taxation inverse, l`annulation du code d`enregistrement aux fins de la TVA, dont la conséquence est le refus de la déduction de la taxe tant de la personne dont le code a été annulé, qu`au bénéficiaire, il y a encore le niveau le plus élevé  t de GAP de la TVA (le rapport entre la TVA dues et non payée et l`obligation totale de paiement de TVA) au niveau communautaire.

L`ANAF a assumé la croissance du taux de conformation volontaire de paiement de la TVA à  85% en 2018, cet indice devant monter à 90% avant 2020.



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