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Jeudi, 26 Octobre 2017

Déclarations du Premier ministre Mihai Tudose et des membres du Cabinet au début de la réunion du Gouvernement

 

M. Mihai Tudose Bonjour, au début de la réunion du Gouvernement ... ou commençons   la réunion par le gouvernement en priant le représentant du Ministère  de l`Environnement des Affaires, M. le secrétaire d`Etat Dobre, de présenter une évaluation sur l'action la semaine dernière à Trade Winds, s'il vous plaît, M. le secrétaire d`Etat.
M. Adrian Marius Dobre: Monsieur le Premier ministre, je vous remercie!

M. Mihai Tudose: Un court rapport.
 

M. Adrian Marius Dobre: ​​Un très bref de bilan de cet événement auquel que vous l`avez ouvert et auquel avez approuvé par votre présence. Plus de 100 entreprises américaines, plus de 100 entreprises locales et des représentants du Gouvernement, des représentants du Gouvernement des États-Unis de 30 marchés en Europe, 705 rencontres enregistrées du type business-to-government, 232 réunions business-to-business entre les entreprises américaines et les entreprises roumaines, 597 sessions de benchmarking entre 50 compagnies, 600 des réunions enregistrées de networking entre les participants roumains et américains, plus de 1000 personnes enregistrées, 24 entreprises rien qu`à la session Forum, 40 participants à la session Agro Business tour, 21 orateurs aux sessions de la conférence, 34 participants du Département Commercial des États-Unis, 96 participants à  au panel d'innovation, 68 participants au panel  Select USA, plus de 30 experts dans des domaines d'intérêt des entreprises présentes, des sessions parallèles sur des sujets tels que l'innovation, Select USA et des occasions d'affaires, plus de 30 diplomates américains, plus de 750 participants à la réception offerte par l'ambassadeur. Les domaines d'intérêt couverts ont été: la défense, la sécurité, l'agrobusiness, l'ingénierie, l'automobile, les transports, les constructions, les biens de consommation, l'énergie, les technologies environnementales, l'équipement industriel, l'industrie alimentaire et médicale, les IT &C, les communications, le tourisme et la manufacture . je vous remercie!

M. Mihai Tudose: Merci! Félicitations et nous attendons les résultats, car jusqu'à présent c'est comme aux petites annonces matrimoniales, combien ont rencontré combien. Est-ce que vous nous invitez aussi au mariage lors de la signature des contrats? D'accord. Nous allons aborder le domaine des finances en vous disant brièvement quelques mots de la réunion que nous avons eue avec le commissaire européen au budget et aux ressources humaines, M. le Commissaire Oettinger. Très bonne réunion dans laquelle il « a eu l`audace  de contredire » les sources de Roumanie qui avaient affirmé que le budget, le déficit  … 4%. Il a affirmé publiquement qu'il est optimiste quant à la Roumanie ou même heureux sur certaines zones et que ses données confirment la réalisation de l`objectif d`un déficit en dessous 3% tant pour 2017, que 2018. En outre, auparavant il a eu une entrevue avec M le ministre des Finances. M. le ministre a présenté à M. le commissaire les mesures fiscales que nous avons l'intention d'introduire l'année prochaine dont une partie aujourd'hui ... ou certains d'entre elles aujourd'hui seront en première lecture. Monsieur le ministre, je vous prie de les présenter brièvement, puis après une réunion du Gouvernement, une conférence de presse, je ne sais pas, ici ou à votre ministère est votre choix.  Mais maintenant, quelques mots, s'il vous plaît.

M. Ionuţ Mişa: Merci! Monsieur le Premier ministre, je vais me concentrer sur les mesures, en les présentant le plus rapidement possible. Je vais commencer par l'une des mesures les plus importantes: diminution de l'impôt sur le revenu de 16% à 10%, non seulement sur le revenu des salaires, mais aussi pour d'autres revenus tels que les pensions, les loyers, intérêts, activités agricoles. Ainsi, aujourd'hui, nous avons 4,85 millions d'employés qui paieront un impôt moins élevé sur les revenus salariaux. Il y a dix millions de Roumains qui ont des dépôts bancaires et qui paieront un taux d'intérêt plus bas. Il y a plus de 250 000 retraités des pensions supérieures à 2.000 lei et payeront après ce changement, un impôt  plus réduit sur le montant dépassant le seuil de 2.000 lei. Il y a plus de 500 000 citoyens qui paient moins d'impôt sur le revenu d'un travail indépendant ou des droits d`auteur, y compris  un grand nombre de journalistes. Tous les Roumains qui ont loué un logement, un terrain ou un autre bien paieront également une taxe réduite sur le loyer reçu. En outre, tous les Roumains et les entreprises exerçant des activités agricoles paieront un impôt réduit, de 10% sur leurs revenus. On prévoit  également une augmentation de 60% des déductions personnelles pour les Roumains avec les bas salaires, ce qui signifie qu'ils auront plus d'argent dans leurs poches après le payement des taxes et impôts. Ainsi, pour ceux qui ont le salaire minimum, le montant exonéré d'impôt augmentera de 300 lei à 510 lei, et pour ceux qui ont des enfants ou autres personnes à charge on ajoute un montant de 160 lei pour chaque enfant, comparé à 100 lei à l'heure actuelle. Une autre mesure: réduction des cotisations sociales et les transfert vers les employés. Les contributions diminuent de deux points de pourcentage; du total des contributions de 39.25 versées aujourd'hui, à un salaire brut, elles vont diminuer et atteindront 37,25%. Cela signifie plus de contributions au profit de l'employé. Sur le total de 22,75% versée aux sociétés, 20 points de pourcentage vont à l'employé. Au total, des salaires bruts, 35% seront des cotisations versées par l'employeur au nom de l'employé. Donc, il y aura plus d'argent pour la retraite et la santé pour chaque employé. Les contributions à la charge de l'employeur, respectivement, 2,75% après le transfert de 20 points à l'employé, elle aussi diminuent  à 2,25% et couvriront les risques de chômage, d'accidents du travail, les congés de maladie, créances salariales. Tout cela sera inclus dans une contribution unique, qui sera appelée une contribution d'assurance au travail. Une autre simplification est liée à la réduction du nombre des cotisations actuellement versées par l'employé et l'employeur, qui se réduiront de 9 à 3 : la contribution pour la retraite, la CAS, versée pour l`employé et la contribution pour la santé, la CASS est payée pour l`employé, cotisation à l'assurance-emploi, à la charge de l'employeur. Seront diminuées les cotisations pour les conditions de retraite, pour des conditions de travail particulières ou  spéciales. Ainsi, la CAS pour les conditions de travail particulières passe de 31,3% à 29%, moins 2,3 %. La CAS pour les conditions de travail spéciales tombe de 36,3% à 33%, de 3,3% de moins. Une autre mesure du Code Fiscal: les Roumains avec activité indépendants, par exemple médecins, avocats, notaires, journalistes, écrivains, artistes, etc. ne paieront plus les cotisations sociales par rapport aux montants obtenus de ces activités. Ces contributions seront calculées au niveau du salaire minimum sur l'économie. Nous avons également des changements qui, nous à notre avis, encourageront les entreprises. Pour 450 000 entreprises qui ont un chiffre d'affaires de moins d'un million d'euros, on fixera un impôt  de 1% seulement sur le chiffre d`affaires, par rapport à l`impôt de 16% sur le profit actuellement. De plus, les s entreprises correctes ne souffriront plus à cause l`évasion sur la chaîne  de la TVA, à moins qu'il n'existe des preuves matérielles que l'agent économique est entré en contact avec des entreprises d'évasion fiscale. Actuellement, les poursuites peuvent être effectuées même sur la base d'une simple suspicion. On élimine les situations où la TVA n'est pas déductible parce qu'une entreprise entretient une relation commerciale avec une quatrième ou une cinquième de la chaîne qui avait créé une évasion. Nous aussi des mesures pour lutter contre l'évasion fiscale ceux qui l'évitent et ici, je dois mentionner que la directive européenne est introduite pour lutter contre les bénéfices de sous-traitance des entreprises multinationales, il s`agit, bien sûr de la Directive UE 1164 de 2016. Ainsi, les multinationales qui jusqu'à présent, évitaient de payer des impôts en Roumanie ne pourront plus le faire. On accordera ainsi la déduction limitée des intérêts, on introduira un impôt sur les sommes transférées à l'étranger par des sociétés multinationales qui cherchent de réduire l'assiette fiscale d`imposition, on empêchera les transferts de certains groupes de sociétés à leurs filiales dans des paradis fiscaux et aussi il n`y aura donc plus aucun avantage fiscal obtenu par des arrangements abusifs entre les entreprises. Une autre mesure de lutte contre l'évasion fiscale vise la confiscation moyen de transport - et je précise, tous les moyens de transport, voiture, camion, bateau, avion, train - utilisé par ceux qui font l'évasion sur des produits soumis à accise, en plus de la confiscation des biens impliqués dans l'évasion. Merci, M. le Premier ministre.

 

M. Mihai Tudose: Merci, monsieur le ministre. Je pense qu'il serait bon de donner une conférence de presse chez vous, au ministère,  pour avoir le temps de fournir aussi des matériaux aux collègues des médias, afin qu`ils connaissent tous les détails. En outre, dans le sens de la mise en œuvre du Programme gouvernemental et en vue de l`introduction dans le budget de l'Etat pour l'année prochaine, Mme la ministre Vasilescu au Ministère du Travail et de la Justice Sociale a quelques propositions. Toujours brièvement, Mme la ministre.

 

Mme Lia Olguţa Vasilescu: Merci, Monsieur le Premier ministre. Nous proposons aujourd'hui un Arrêté du Gouvernement en première lecture selon lequel le salaire national brut de pays devrait passer à 1 900 lei à compter du 1er janvier 2018, afin que les salaires des Roumains ne soient pas affectés par le retour du fardeau fiscal. Le montant est lié au salaire prévu dans le Programme de gouvernance, qui était prévu 1550 lei au 1er janvier 2018. Toujours aujourd'hui, je veux vous présenter en première lecture un Projet d'Ordonnance d'urgence, qui augmentera l'allocation minimale d'éducation de l`enfant, aussi du 1er janvier 2018, à 1250 lei contre 1233 telle qu'elle est aujourd'hui. Afin d'assurer cette croissance, l'allocation d'éducation pour l`enfant ne sera plus calculée en rapport avec le salaire minimum, mais avec l'Indice social de référence, qui est aujourd'hui de 500 lei, et l'allocation minimale sera ainsi deux fois plus grande que l`ISR.

Dans le même temps, nous proposons de reporter d`une année le revenu minimum d`inclusion, jusqu`au 1er avril 2019 pour des raisons techniques, car le système informatique n'est pas encore prêt et nous avons également beaucoup de demandes de la part des autorités locales, qui nous ont informés qu'elles souhaitent prolonger ce délai pour la mise en œuvre de la loi et, non pas en dernier lieu, le projet d'Ordonnance prévoit l'augmentation de la pension minimum à 640 lei et le point de pension à 1100 lei à partir du 1er Juillet 2018. Ces mesures viennent avec la réduction du pourcentage de paiement au pilier de retraite II de 5,1 à 3,7%, mais attention, sans affecter la valeur nominale actuelle. Plus précisément, le montant versé aujourd'hui aux administrateurs du pilier II sera au moins la même pour l'année prochaine, mais la baisse du pourcentage est nécessaire en raison de la hausse des salaires bruts de 20%. Merci.

 

M. Mihai Tudose:  Moi aussi je vous remercie, mme la ministre. De la même manière, si vous voulez expliquer, je pense que vous devriez mieux expliquer aux médias  à une date convenue ensemble et n`oubliez pas d`adresser des félicitations à M. Daea pour l'événement actuel Indagra. Il a également trouvé un slogan très intéressant, évidemment, avec le mouton, "Choisissez le mouton!" L'événement est exceptionnel. Je conclus également le côté public avec une très bonne nouvelle et félicitations à deux de nos nouveaux collègues, M. le ministre Nica et M. le ministre Stroe, qui ont trouvé un mécanisme plus rapide pour le financement  et la  signature des contrats d'infrastructure routière. Je ne sais pas ... lequel de vous ... M. Nica.

 

M. Marius Nica: Oui, Monsieur le Premier ministre, avec M. le ministre Stroe et le vice-premier ministre Stanescu, nous avons beaucoup de bons projets visant les routes départementales, mais pour lesquels nous n'avions pas de financement pour le moment. Avec la Commission européenne, nous avons identifié un mécanisme et nous allons signer tous les contrats de financement de tous les départements jusqu'au mois de décembre. Le montant estimé est de 900 millions d'euros.

Mihai Tudose: Merci, M. le vice-premier ministre, je crois que, comme je vous connais, nous sommes en train recevoir ce montant estimé. La semaine prochaine, je comprends que vous allez signer un contrat quelque part dans Maramures.

.M. Marius Nica: Demain nous nous signerons à Maramures : 50 millions d'euros et toujours cette semaine, à Vrancea et à Gorj.

M. Mihai Tudose: Félicitations! Merci aux collègues des médias. 



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