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Mercredi, 01 Février

Communiqué de presse

Dans le contexte des positions publiques générées par la promotion par le Gouvernement des textes législatifs portant amendements au Code Pénal, au Code de Procédure Pénale et au Projet de loi portant grâce de certaines peines, le Premier ministre de la Roumanie, M. Sorin Grindeanu, a transmis aujourd`hui au Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, et au vice-Président de la Commission européenne, M. Frans Timmermans, une lettre argumentant le contexte et les raisons de l`adoption de ces modifications législatives. La lettre adressée aux responsables européens peut être consultée ci-joint. 

***

J`ai pris note de la déclaration conjointe faite aujourd`hui concernant la lutte contre la corruption en Roumanie. Je tiens dès le début à souligner que la lutte contre la corruption est l`une des priorités du Gouvernement que je conduis. Et je suis totalement d`accord avec votre évaluation concernant le rapport de la Commission de Coopération et de Vérification, qui représente, tant pour la Commission européenne, que pour nous autres, un sujet de grand intérêt.  

Par le biais de notre délégation permanente, je vous transmettrai aussi les textes législatifs adoptés  par le Gouvernement, portant amendements au Code Pénal et au projet de loi relatif à la grâce. Dès le départ, je tiens à préciser qu`en réalité il s`agit de deux  aspects différents : le premier paquet est composé des deux lois qui seront envoyées par la Gouvernement au Parlement et qui suivront le processus législatif ordinaire. Les deux projets normatifs visent à mettre en accord la législation roumaine avec les dispositions  de la Directive 343/2016 du Parlement européen et du Conseil, relatives à la consolidation de certains aspects de la présomption d`innocence et du droit d`être représenté aux procès pénaux.    

Pour ce qui concerne le sujet de la grâce, je vous informe qu`il y a déjà une procédure dans le cadre du CEDO qui concerne une décision pilote relative à la sur agglomération dans les pénitenciers roumains et aux conditions de détention, situation qui peut conduire à une pénalisation significative de la Roumanie (environ 80 millions euros par an – conformément aux calculs estimatifs faits par le ministre de la Justice du gouvernement précédent).

Je souligne le fait que les deux projets législatifs entreront en procédure d`examen parlementaire ordinaire, ce qui permettra ainsi le parcours intégral de toutes les étapes prévues par la Constitution de la Roumanie.   

Le troisième acte normatif concerne l`adoption de l`Ordonnance d`urgence modifiant et complétant le Code Pénal et le Code de procédure pénale. Le choix de la procédure  d`adoption, une Ordonnance d`urgence du Gouvernement, est prévu dans la Constitution de la Roumanie qui stipule dans l`art. 147 al. (1) que „Les effets juridiques des dispositions des lois et ordonnances en vigueur, ainsi que ceux des règlements, constatés comme non constitutionnels prennent fin 45 jours après la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle si, pendant cet intervalle, le Parlement ou le Gouvernement, le cas échéant, ne mettent pas en accord les dispositions non constitutionnelles avec les dispositions de la Constitution et, pendant ce temps, les dispositions constatées non constitutionnelles sont suspendues de droit.   

Par la décision de la Cour Constitutionnelle no.  405/ 2016, on a constaté que certaines dispositions de l`art. 246 du Code Pénal de 1969 sont constitutionnelles pour l`infraction d`abus de pouvoir, seulement dans le cas où par le syntagme „exécute défectueusement”, du contenu de cette loi, on comprend „exécute en transgressant la loi”. En outre, la Cour a constaté qu`actuellement toute action ou inaction de la personne qui concerne les qualités requises au sujet actif, quelle que soit la gravité  du fait commis, peut entrer dans la sphère de la norme d`incrimination. Ce constat a déterminé la Cour d`avoir des réticences à apprécier que ce fut bien la volonté du législateur d`incriminer le fait d`abus de pouvoir.  La Cour a constaté à la fois que certains faits qui, en vertu des règlementations actuelles,  peuvent être circonscrits à la sphère de l`infraction d`abus de pouvoir ne montrent pas l`intensité pour l`application d`une sanction pénale.     

Pour ce qui concerne la valeur du plafond, je précise qu`il a été introduit à la recommandation de la Cour Constitutionnelle, qui a constaté que le législateur n`avait pas règlementé un seuil de valeur  du dommage, ni une certaine intensité du préjudice, ce qui a déterminé l`instance de contentieux constitutionnel de tirer la conclusion que quels que soient la valeur du dommage ou l`intensité du préjudice de  l`acte commis, si les autres éléments constitutifs sont également réalisés,  cet acte peut être une infraction d`abus de pouvoir. Etablir le plafond de 200.000 lei ne fut pas une décision arbitraire, car on a tenu compte des dispositions de l`art. 183 Cod Pénal qui définissent les conséquences particulièrement graves d`une infraction, indiquant 2 millions de lei. Nous avons apprécié que pour l`existence de l`infraction d`abus de pouvoir un montant 10 fois plus petit est en accord avec la Décision de la Cour Constitutionnelle, de la Commission de Venise, et avec la jurisprudence du CEDO. Il est à mentionner qu`en fixant un plafond de 200.000 lei, la responsabilité n`est pas exempte, elle continuera d`être une responsabilité administrative et disciplinaire et le préjudice sera récupéré intégralement, cela étant en concordance y compris avec les recommandations des institutions européennes.  

Comme vous n`êtes pas sans le savoir, le manque de cohérence entre une décision constitutionnelle et les dispositions déclarées non constitutionnelles pourrait conduire à un vide législatif, tout comme à une interprétation et application non unitaires de ces dispositions.    

En outre, on a eu en vue aussi les recommandations de la Commission de Venise de 2013 sur la relation entre la responsabilité ministérielle politique et celle pénale, selon laquelle les dispositions pénales nationales relatives à   "l`abus de pouvoir ", et d`autres expressions similaires "doivent être interprétées de manière restrictive et appliquées à un haut niveau, en sorte qu`elles puissent être invoquées uniquement dans les cas où le fait est de nature grave.     

Il est essentiel aussi le fait que l`Assemblée parlementaire du Conseil de l`Europe, en retenant ce qui avait été exposé dans le Rapport de la Commission de Venise, a invité les organismes législatifs des Etats membres dont les règlementations pénales contiennent encore des dispositions générales relatives à  "l`abus de pouvoir", à envisager  d`abroger  ou de reformuler de telles dispositions, afin de limiter le domaine de leur application, en conformité avec les recommandations de la Commission de Venise.  Il est à mentionner  que l`abus de pouvoir n`a pas été éliminé de la législation, mais on a visé le remplacement du syntagme „exécute défectueusement” de l`art. 246 du Code Pénal  de 1969 et de l`art. 297 al. 1er du Nouveau Code Pénal, par le syntagme  „exécute en transgressant la loi”, en conformité avec les décisions obligatoires  de la Cour Constitutionnelle.  

Voilà donc les principaux éléments qui ont déterminé la nécessité d`une Ordonnance d`urgence qui sera transmise au Parlement pour être examinée, approuvée, modifiée ou rejetée.  

C`est avec intérêt que nous attendons votre opinion sur ces textes et le ministre de la Justice se tiendra à votre disposition pour toute clarification nécessaire, y compris par un éventuel déplacement à Bruxelles. En outre, le ministre des Affaires Etrangères, qui se trouvera à Bruxelles lors du Conseil des Affaires Etrangères, sera honoré d`avoir une discussion avec vous  sur ce sujet, si votre programme vous le permet.

En terminant, permettez-moi de  vous assurer de mon ouverture pour continuer le dialogue avec vous, y compris à Bruxelles, et je réitère l`engagement  ferme de toutes les institutions et  de tous les décideurs de la Roumanie de poursuivre la lutte contre la corruption. Dans ces efforts nous comptons sur le soutien de la Commission européenne, tout comme sur une évaluation équilibrée  et correcte de sa part, qui tienne compte du cadre constitutionnel national, ainsi que de la substance concrète des dispositions législatives, non pas seulement des réactions de l`espace public et médiatique.     

 



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