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Jeudi, 16 Février

Déclarations conjointes du Premier ministre Sorin Grindeanu et du premier vice-président de la Commission européenne, M. Frans Timmermans

M. Frans Timmermans: /…/ Nous sommes très heureux d`avoir le Premier ministre roumain et le ministre roumain des Affaires Etrangères ici pour discuter nos plans du futur. Pour ce qui concerne la Commission, je pense avoir tiré certaines conclusions positives et très constructives. Premièrement, nous poursuivrons ensemble la lutte contre la corruption en Roumanie avec toute la détermination. A cet effet, nous continuerons de mettre en œuvre les recommandations et les références du rapport MCV, nous sommes ensemble très engagés à le faire, nous allons collaborer pour réaliser cela.   
Deuxièmement, nous sommes conscients que le Gouvernement roumain doit changer la législation pour la mettre en accord avec  les règlementations européennes dans ce domaine également, nous avons offert – s`il s`avère nécessaire, notre expertise pour être certains que cela se passera comme fut l`intention du Gouvernement de la Roumanie  et en accord avec la législation de l`Union européenne. 
La même chose est valable aussi pour le domaine où la législation doit être mise en accord avec les décisions de la Cour Constitutionnelle. En outre, nous avons analysé le très grave problème de la sur agglomération et de la situation précaire des pénitenciers roumains et nous avons offert au Gouvernement roumain la possibilité de collaborer en régime d`urgence sur des projets destinés à améliorer les conditions de vie des pénitenciers pour rénover les immeubles des pénitenciers  et les rendre au niveau que nous attendons de chaque Etat de l`UE. 
Nous voulons aider le Gouvernement roumain en la matière. En outre, nous avons la possibilité d`utiliser dans ce but les Fonds structurels et d`investissements. 
Le plus important est de souhaiter la bienvenue à M. le Premier ministre Grindeanu à Bruxelles! Nous, la Commission européenne, nous espérons une coopération mutuelle réussie.  
M. Sorin Grindeanu: Je remercie M. le vice-président pour cette entrevue, une entrevue extrêmement constructive et extrêmement focalisée sur ce que signifie l`état de la mise en œuvre des mesures du MCV, sur ce que nous avons demandé aujourd`hui, à savoir sur la clarté de certaines références du MCV. Nous allons préciser ce que nous souhaitons être clarifié, afin de pouvoir être en mesure de répondre à toutes les recommandations du MCV. 
En outre, nous remercions pour le soutien et l`ouverture manifestés, je comprends que cela s`est passé ainsi les années antérieures également concernant le fonds pour la rénovation des pénitenciers, mais les gouvernements antérieurs ne sont pas parvenus à pouvoir le faire. Nous sommes déterminés à y faire appel et remercions une fois de plus pour cette aide. Par ailleurs, j`ai réitéré notre ferme position de continuer la lutte contre la corruption.  
J`ai fait savoir ce que nous voulons pour le futur, concernant ce dont on a discuté longuement en Roumanie, à savoir, que les règlementations du domaine de la justice, soient examinées au Parlement, par un débat aussi large que possible, impliquant des institutions de la Roumanie, des ONG, des parlementaires naturellement, en sorte que les décisions de la Cour Constitutionnelle visant des articles du Code pénal, du Code de procédure pénale puissent être approuvés par le Parlement. Je remercie une fois de plus  pour le soutien et pour tout ce que nous avons  discuté et  décidé aujourd`hui, M. le vice-président.  . 
/…./
Modérateur : Nous avons le temps pour quelques questions. 
Question: Pour M. Timmermans: Estimez-vous que la récente abrogation par le Gouvernement de la Roumanie de l`Ordonnance d`urgence controversée modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale constitue une garantie pour la Commission européenne, en sorte que l`Exécutif européen puisse tenir son engagement pris devant un autre premier ministre roumain, Dacian Cioloş, iar MCV soit éliminé avant fin 2017 ? 
M. Frans Timmermans: Je salue l`abrogation de l`Ordonnance 13. C`est un très bon pas. Ce nous avons conseillé au Gouvernement roumain  concernant la mise en accord avec les décisions de la Cour Constitutionnelle et la transposition de la législation UE et la législation internationale est que cela se fasse avec une extrême ouverture, en sorte que tous ceux qui y sont intéressés puissent y être impliqués, puissent suivre ce qui se passe, comment on agit, afin que l`on évite tout malentendu, toute supposition que ce processus pourrait affaiblir la lute contre la corruption. Par conséquent, si ce processus a lieu dans une totale transparence, avec la pleine implication des organisations non gouvernementales, et avec d`autres parties intéressés, la Commission européenne peut être assez confiante que les pas effectués conduiront aux résultats que nous attendons et que la lute contre la corruption sera maintenue à la même intensité comme auparavant votre question sur le MCV, si l`on tient compte des derniers rapports et à ce que fut réalisé ces dix dernières années, on se rend compte que nous sommes à la dernière partie d`un marathon et le franchissement de la ligné d`arrivée dépend de la vitesse dont on court. Cette vitesse est la conséquence de la détermination du Gouvernement, du Parlement roumain, la Commission peut y aider, mais sans pouvoir dicter la vitesse de courir. Elle dépend des autorités roumaines, mais c`est bien la vitesse qui déterminera le moment de l`arrivée.  Cependant, il est très important que nous avons pu constater maintenant l`engagement du Gouvernement roumain de poursuivre jusqu`à la ligne d`arrivée et, à notre tour, nous ferons tout ce que nous pourrons pour aider et encourager le Gouvernement de franchir cette ligne d`arrivée  aussi vite que possible. 
Question : Toujours pour M. le vice-président : Qu`allez-vous faire concernant la Pologne et je pense qu`il y a certaines ressemblances entre la situation de la Pologne et celle de la Roumanie ? M. le Premier ministre, 2019, la présidence roumaine de l`UE, avec ou sans le MCV ?    
M. Frans Timmermans: Aujourd`hui nous parlons de la Roumanie, une autre fois nous parlerons de la Pologne, allons ne pas mélanger les choses, ce sont des questions complètement différentes. Pour ce qui est de la Pologne, nous attendons encore la réponse du Gouvernement polonais qui constituer le point de départ dans notre discussion.  
M. Sorin Grindeanu: Je vais répondre à la question de tout à l`heure. M. le vice-président parlait de la vitesse que nous devons avoir tant le Parlement, que le Gouvernement. Je puis vous assurer de ce que je viens de vous dire,  à savoir,  de notre détermination d`avoir la vitesse correcte, en sorte que le prochain rapport soit très bon et pour vous répondre concrètement à la question, je souhaite une année 2019 sans MCV, naturellement.     
Q.: Une question pour les deux  locuteurs : Premièrement, pour M. Timmermans. Il my a environ cinq ans, la Commission européenne a transmis à la Roumanie environ 11 point à résoudre dans la lutte contre la corruption. A-t-elle de nouvelles recommandations en la matière à faire à la Roumanie, à part le fait que l`Ordonnance 13 fut abrogée et si un futur ministre de la Justice pourrait constituer une garantie - qu`est-ce qu`on a discuté à ce sujet en vue de la transparence, pour la modification de la législation pénale essentiellement ?   
M. Frans Timmermans: Tout d`abord, concernant la Commission, ce que nous attendons de la lutte contre la contre la corruption et le fonctionnement de la justice, est précisé explicitement dans le rapport MCV, ainsi ce que ce qu`il est à faire en la matière. Je suis pleinement d`accord avec le point de vue du Premier ministre lorsqu`il dit : ce n`est pas tout qui est clair pour nous, prière de nous aider à clarifier ce que vous entendez par mesures concrètes que nous devrions prendre. Je me suis personnellement engagé .à m`assurer que nous allons clarifier cela et le Gouvernement saura exactement quels sont nos conseils et nos attentes. Je pense fortement que si vous suivez cette feuille de route vous arriverez à bon port.  Nous voulons être dans la situation  où la lutte contre la corruption soit tellement réussie en sorte quelle ne puisse plus être réversible. Cela n`a aucun rapport avec la politique de parti ou avec d`autres discussions politiques, mais c`est la manifestation claire de la volonté du peuple roumain, du Gouvernement et du Parlement de la Roumanie de créer cette situation irréversible, et que les citoyens roumains reçoivent la garantie   que leur pays n`est plus sous l`emprise de la corruption systémique. C`est d`ailleurs le but du processus MCV.
M. Sorin Grindeanu: Nous transmettrons dans la période immédiate à venir, les clarifications que nous voulons avoir  des recommandations du rapport MCV, afin de savoir exactement ce que nous avons à faire, comme l`on vient de dire, las pas nécessaires pour respecter de manière aussi transparente et ouverte que possible, en ayant la vitesse appropriée, pour en revenir à la formule antérieure, ce que nous avons à faire. Et nous transmettrons à la Commission européenne dans l`immédiat ces demandes de clarification.    
Q. : Qui sera le nouveau ministre de la Justice et quelles garanties offrira-t-il aux partenaires qu`il n y aura plus d`autres dérapages comme l`Ordonnance 13 ?   
M. orin Grindeanu: J`ai discuté ces derniers jours avec plusieurs personnes. Je vais me décider. Je tiens à vous dire que j`estime  extrêmement sérieux le problème de proposer   une personne non impliquée politiquement.  J`qi discuté avec quelques personnes qui ont un background professionnel au-delà de toute contestation, qui ont montré et ont fait beaucoup de choses en l matière.  Cela continuera les jours suivants, y compris dans le week end, les entrevues que j`aurai avec ces personnes que j`estimes éligibles. Pour en finir, probablement au milieu de la semaine prochaine, au plus tard, je ferai une proposition   et ce sera une personne qui ne fait pas partie de la coalition de gouvernance, donc une personne apolitique.   

 



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