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Samedi, 03 Février

La Roumanie a gagné le procès avec Chevron; la société versera une compensation à la Roumanie

La compagnie pétrolière Chevron versera à l`Agence nationale des ressources minéraux (ANRM) le montant de  73.450.000 USD, à la fin de la résiliation de trois contrats de concession pétrolière sans respecter les obligations financières en vertu de la Loi sur le pétrole.

La décision appartient à la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale à Paris (CCI), l'institution la plus importante de l'arbitrage commercial international, qui a été appelée à se prononcer dans le différend entre Chevron et l`ANRM. Selon cette décision, Chevron est tenue de payer le montant de 73.450.000 USD, à l` ANRM plus l`ensemble d'intérêt légal au taux de référence de la BNR + 8%, calculé à partir de la date de 23/10/2014 jusqu'au paiement intégral, ainsi que les frais d'arbitrage encourus par l'ANRM.

Dans le processus de règlement des différends avec Chevron, l'ANRM a été  représentée par le cabinet d'avocats Zamfirescu Racoţi & Partners, spécialisé dans les services de conseil aux entreprises et de représentation dans la résolution des litiges.

Informations complémentaires

L`ANRM et Chevron Roumanie Holdings ont conclu le 3 Mars 2011, trois accords de concession pour le développement des mines et des périmètres d'exploration – développement – exploitation dans le périmètre EX 17 – Costineşti, EX - 18 Vama Veche et EX - 19 Adamclisi approuvés par des Arrêtés du Gouvernement qui imposaient des obligations minimales d'exploration pris en charge par Chevron.

En novembre 2014, Chevron a informé l'ANRM qu'elle renonçait ces accords de concession. L'ANRM a cependant refusé de prendre la décision de mettre fin à la concession, car Chvron n`avait pas respecté l'art. 40 de la Loi du pétrole. Plus précisément, Chevron n'a pas mis à la disposition de l'autorité compétente «le montant représentant la valeur des travaux prévus dans le programme minimum d'exploration convenu par l`accord pétrolier et de ceux de développement et d'exploitation dus à la date de la notification du renoncement et non exécutés pour des raisons imputables au titulaire de l'accord pétrolier ».

La société américaine a interjeté appel devant la Cour d'arbitrage en juin 2015, alléguant qu'elle avait rempli ses obligations aux termes des accords pétroliers avec l'ANRM pour la  résiliation des contrats.

À la fin de 2015, l`ANRM, représentée par le cabinet d'avocats Zamfirescu Racoţi & Partners, da éposé à la Cour d'arbitrage de Paris, la réponse à la demande d'arbitrage (Réponse à la demande d'arbitrage) et une demande reconventionnelle, formulant des créances financières résultant des contrats de concession.

Du 19 au 23 juin 2017, ont eu lieu à Paris les audiences finales du dossier d`arbitrage Chevron contre l'ANRM (21138 / MHM) et la décision du Tribunal d'Arbitrage a été prononcée en faveur de l'ANRM.



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