Gouvernement de la Roumanie



Jeudi, 28 Décembre

INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 28 décembre 2017


I. PROJETS D`ORDONNANCES D`URGENCE
1. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance du Gouvernement no. 57/2016 relative à la réglementation de certaines mesures en vue de la conformation de l`Etat à certaines obligations f`environnement à la charge des opérateurs économiques de l`industrie extractive relevant du Ministère de l`Economie
2. PROJET D`ORDONNANCE D`URGWENCE  prorogeant un certain délai  

PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE approuvant les Normes méthodologiques pour l`application de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 193/2002 relative à l`introduction des systèmes modernes de payement
2. PROJET D`ARRETE approuvant les éléments techniques nécessaires pour l`application de l`art. 3² de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 156/2007 relative au dédommagement des personnes physiques qui ont constitué des dépôts à la Caisse d`économies et de consignations C.E.C. S.A. en vue de l`achat de voitures
3. PROJET D`ARRETE précisant le contingent de types d`ouvriers nouvellement admis sur le marché du travail en 2018
4. PROJET D`ARRETE modifiant, le cas échéant, la description technique de certains biens immobiles appartenant au domaine public de l`Etat en gestion du Ministère des Transports et dans la concession de la Compagnie nationale Administration des ports du Danube maritime - SA Galaţi, des Ports d`Isaccea, Tulcea et Măcin, prévus dans l`annexe no. 16 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, à la suite de l`exécution des travaux de cadastre et de publicité immobilière 
5. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques afférents à l`objectif d`investissements "Route de liaison DN 5 – Périphérique – Pont de l`amitié km 61+400", département de Giurgiu
6.  PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 136/2016 approuvant les normes méthodologiques pour la détermination du coût standard par élève/préscolaire et précisant le financement de base du budget d`Etat, des sommes déduites de la TVA par le biais des budgets locaux, sur la base du coût standard par élève/préscolaire pour tous les préscolaires et élèves de l`enseignement général obligatoire privé et confessionnel accrédité, ainsi que pour ceux de l`enseignement professionnel et des lycées accrédité, privé et confessionnel  
7. PROJET D`ARRETE relatif à la modalité dont l`Etat  peut subventionner les coûts pour les élèves de l`enseignement professionnel 
8. PROJET D`ARRETE approuvant certains actes additionnels aux accords de concession de certains périmètres de développement – exploitation pétrolière, conclus entre l`Agence nationale pour les ressources minérales et la Société nationale des gaz naturels "ROMGAZ" S.A. et AMROMCO ENERGY S.R.L.
9. PROJET D`ARRETE approuvant certains actes additionnels aux accords concession de certains périmètres de développement – exploitation pétrolière, îconclus entre l`Agence nationale pour les ressources minérales et la Société nationale des gaz naturels le "ROMGAZ" S.A. 
10. PROJET D`ARRETE transférant certaines parties d`un immeuble, en gestion de la Régie autonome "Administration du Patrimoine du Protocole d`Etat", du domaine privé de l`Etat dans son domaine public et leur affectation pour l`utilisation à titre gratuit à l`Association roumaine pour la transparence, ainsi que pour modifier et compléter certains actes normatifs
11. PROJET D`ARRETE relatif à la réorganisation de l`institut de recherche développement pour les pâturages Braşov et pour modifier l`annexe no.3 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
12. PROJET D`ARRETE modifiant les données d`identification et actualisant les valeurs d`inventaire de certains biens immobiles du domaine public de l`Etat et dans la gestion de certaines unités relevant du Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural 
13. PROJET D`ARRETE approuvant certains amendements dans l`inventaire des biens du domaine public de l`Etat en la gestion du Ministère de la Défense Nationale, situés dans les départements de Neamţ, Sibiu, Cluj, Argeş, Bacău, Vrancea, Buzău, Dâmboviţa, Maramureş, Galaţi et le municipe de Bucureşti
14. PROJET D`ARRETE approuvant le tarif pour certaines opérations effectuées par l`Office national du Registre du Commerce et les offices du Registre du commerce auprès des tribunaux
15. PROJET D`ARRETE relatif au rappel d`un consul général et la nomination d`un autre consul général
16. PROJET D`ARRETE modifiant et compétant l`Annexe no.1 "Inventaire des biens appartenant au domaine public du département de Dolj" de l`Arrêté du Gouvernement no. .965/2002 relatif à l’attestation du domaine public du département de Dolj, ainsi que de ses municipes, villes et communes
17. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant certaines annexes de l`Arrêté du Gouvernement no. 977/2002 portant attestation du domaine public du département de Timiş, de ses municipes, villes et communes
18. PROJET D`ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune de Cornu, département de Prahova

III. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM: Mise en œuvre du schéma d`aide de minimis pour aider les entreprises qui ont des salariés bénéficiant d`exonérations en vertu de l`art. 60 de la Loi no.  227/2015 portant Code fiscal avec les amendements ultérieurs, dans les politiques économiques budgétaires et financières de l`Etat roumain   
2. MEMORANDUM: Approbation de la désignation de certains membres/membres suppléants au sein du Conseil général/Commissions techniques du Comité national pour la surveillance macro prudentielle (CNSM) et des représentants au sein des groupes de travail conformément aux recommandations du CNSM
3. MEMORANDUM: Commencement des préparatifs d`un portefeuille de projets de transport qui doivent être mises en œuvre dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel  (2021-2027) 
4. MEMORANDUM: Poursuite de l`application du schéma d`aide d`Etat institué par l`Arrêté du Gouvernement no. 537/2014 relatif aux conditions, à la procédure et aux délais de restitution en tant qu`aide d`Etat des sommes représentant la différence entre le niveau standard des accises et  le niveau différentié des accises pour le gasoil utilisé utilisé comme combustible pour le moteur
5. MEMORANDUM: Approbation des négociations de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République Tchèque portant conditions de fonctionnement de l`Institut  culturel roumain dans la ville de Prague et du Centre culturel tchèque dans la ville de Bucarest
6. MEMORANDUM: Occupation par concours  des postes vacants au sein de l'Agence internationale de coopération pour le développement, conformément aux dispositions de l'art. 7 al. (3) de l`Ordonnance no. 3/2017 portant certaines mesures pour l`administration publique centrale  
7. MEMORANDUM: Mise en œuvre des projets CNCF CFR SA financés du Mécanisme pour l`interconnexion de l`Europe
8. MEMORANDUM: Déroulement des travaux de la 16ème session de la Commission gouvernementale mixte roumano iranienne de coopération économique.

IV. INFORMATION
1. INFORMATION relative à l`élaboration des ordonnances sur le fondement de la Loi no. 267/2017 habilitant le Gouvernement démettre des ordonnances