Gouvernement de la Roumanie



Mercredi, 20 Décembre

Simplifications et clarifications de la législation sur les marchés publics


Le Gouvernement a modifié et complété la législation sur les marchés publics afin de simplifier, clarifier et corréler certaines dispositions et de réduire les délais dans l'attribution des marchés publics. Ces dispositions sont incluses dans une Ordonnance d'urgence adoptée aujourd'hui par le Gouvernement, dont le rôle est de rationaliser le processus de passation des contrats publics, dans des conditions de transparence, contribuant ainsi à la mise en œuvre des projets d'investissements publics dans un délai plus court.

L'Ordonnance d'urgence adoptée aujourd'hui traite de la corrélation, y compris dans le sens de la législation européenne, et de la clarification des dispositions des trois lois – la Loi no. 98/2016 sur les marchés publics, la Loi no. 99/2016 sur les acquisitions sectorielles, ainsi que la Loi no. 101/2016 sur les remèdes et les voies d`attaque  en matière de passation des contrats de marchés publics, des contrats sectoriels et des contrats de concession de travaux et de concessions de services, ainsi que pour l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de la  résolution des plaintes, car certaines dispositions en ont été modifiés au cours du processus d'adoption au Parlement.

Une nouveauté de cette Ordonnance est la mise en place d'un cadre légal  qui permettra ensuite de détailler dans la législation secondaire la conclusion de contrats  sans publication préalable dans le SEAP de l'avis et de la documentation. Il s'agit là des petits achats directs effectués par les pouvoirs adjudicateurs, où l'utilisation de la plate-forme électronique actuelle s'est avérée inefficace, mais plutôt une bureaucratie inutile.

On a clarifié ainsi les conditions et modalités d`appliquer la procédure simplifiée, en précisant que cette procédure s'applique à l'attribution des contrats de marchés publics, des accords-cadres et des concours pour des solutions dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés par la loi. La procédure simplifiée est la manière de réaliser les marchés publics en dessous des seuils imposés par la législation européenne en publiant simplement au niveau national et en utilisant des délais plus courts et des exigences minimales pour respecter le contrat.

On a clarifie également la situation exceptionnelle de l'art. 19 de la Loi no. 98/2016, en sorte que le pouvoir adjudicateur puisse appliquer la procédure simplifiée ou, le cas échéant, l'achat direct pour des lots individuels, lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies. Il est précisé que le pouvoir adjudicateur a  le droit d'exiger aux opérateurs économiques participant conjointement à la procédure d'attribution d`adopter ou de constituer une certaine forme juridique seulement après la déclaration de l'offre gagnante et si cette condition est prévue dans le dossier d'appel d'offres ou dans l'avis de participation.

On y introduit l`obligation du pouvoir adjudicateur d'exiger à l`offrant / au candidat de préciser dans l'offre ou dans la demande de participation les données d'identification des sous-traitants proposés uniquement si ceux-ci sont connus au moment du dépôt de l'offre ou de la demande de participation.

Une nouvelle disposition précise qu`on ne peut pas appliquer le critère du coût / prix le plus bas à l'attribution des contrats de marchés publics / accords-cadres de conception et d'exécution. La clarification législative est nécessaire pour apporter une plus grande contribution à la qualité par rapport au prix des contrats  de travaux impliquant aussi la partie de conception.

Une autre précision concerne le texte de la loi en ce sens que la personne qui s'estime perdante injustement peut s'adresser au Conseil national pour la résolution des plaintes et au tribunal. Il sera également plus explicite la disposition relative au délai de réglementation de la plainte, le texte stipulant expressément qu'il est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la copie du dossier de marché public par le Conseil national pour le règlement des plaintes, à la suite de sa transmission par le pouvoir adjudicateur avec son point de vue sur le recours, afin d'éviter de prolonger artificiellement le délai du recours. On appliquera un délai unitaire, respectivement, 5 jours ouvrables pour la communication par l`intimé de la réponse envers le tribunal, car les 5 jours civils peuvent également inclure des jours fériés de sorte que le délai puisse être réduit à 3 jours ouvrables.

Il est à noter que lors de sa réunion du 14 décembre 2017, le Gouvernement a adopté une Ordonnance d'urgence réglementant le contrôle ex-ante du processus de passation des contrats /accords cadre des marchés publics, des contrats/accords cadre sectoriels et des contrats de concession de travaux et de concession de services. L'objectif de l'acte normatif est de réglementer, au niveau législatif supérieur, la portée, l'autorité légale du contrôle ex-ante, les obligations des pouvoirs adjudicateurs en ce qui concerne le contrôle ex-ante, ainsi que la manière d'effectuer ce contrôle. L'adoption urgente de mesures d`assouplissement et d`harmonisation du système de passation des marchés publics réduira le risque des dépenses déraisonnables des fonds alloués, y compris les fonds européens, et de reporter / retarder la mise en œuvre de certains projets d'investissements majeurs ayant un impact social et économique national ou local.