25 juin - Déclarations du Premier ministre Ludovic Orban et d'autres membres de l'Exécutif au début de la réunion du gouvernement

25 Juin

Ludovic Orban: Bonjour. Les informations d'aujourd'hui sur le nombre de personnes diagnostiquées infectées par le COVID devraient être un signal d'alarme et nous conduire à une nouvelle mobilisation. La campagne d'information publique doit être mise au service de l'intérêt des citoyens et transmettre toutes les informations nécessaires afin de convaincre même ceux qui aujourd'hui ne respectent pas les règles qu'il est absolument nécessaire de respecter ces règles. Bien sûr, nous sommes confrontés à un environnement politique dans lequel de nombreux dirigeants politiques, pendant des mois, nient le danger, incitent la population à enfreindre les règles et à initier avec les institutions à leur service, et non au service du citoyen, toutes sortes de démarches, telles que celle d'aujourd'hui, qui a été jugée à la CCR. Qu'est-ce que je vous demande ? Tous les ministres qui ont des institutions qui ont la compétence juridique pour vérifier le respect des règles devraient mobiliser ces institutions et assurer leur présence sur le terrain. Le respect des règles dans tous les espaces publics, qu`il s`agisse du lieu de travail, quel que soit le lieu de travail, peut être un bureau, peut être une usine, peut être un chantier de construction, les règles doivent être suivies. Ici, l'inspection du travail doit être sur le terrain. La police doit également être impliquée et soutenir les contrôles effectués par des entités partenaires, telles que l'Inspection du travail ou l'ISCTR, pour respecter les règles de transport public. C'est aussi très important, les règles sont absolument nécessaires dans les transports publics. Le respect des règles doit également être vérifié dans les espaces commerciaux et, en général, dans tous les lieux où il y a interaction entre les personnes. Ce n'est que si nous parvenons à garantir le respect des règles que nous pouvons maîtriser l'évolution de l'épidémie. Monsieur le Ministre Predoiu, nous voulons vous demander un point de vue lié à la décision de la Cour constitutionnelle concernant la quarantaine - l'isolement, car il y a eu des spéculations sur le fait qu'il n'y a aucune base pour la quarantaine et l'isolement. Cependant, il ne me semble pas qu'une telle décision existe.


Cătălin Predoiu: Monsieur le Premier ministre, nous devons d'abord voir la décision dans son ensemble et la motivation et après cela, nous devons évidemment établir un moyen de réagir à cette décision, qui, par la loi, deviendra obligatoire, une fois publiée dans le Moniteur Officiel. Mais jusqu'à sa publication au Journal officiel, nous ne parlons que d'un communiqué de presse, probablement transmis par la CCR.


Ludovic Orban: Et cela ne produit aucun effet juridique?


Cătălin Predoiu: En ce moment, non.


Ludovic Orban: Je comprends. Dans tous les cas, nous devons être prêts à toute modification nécessaire de la législation, si des articles affectant notre cadre juridique pour la défense des citoyens contre les COVID sont affectés.


Cătălin Predoiu: Oui.


Ludovic Orban: D'accord. M le ministre Tătaru, le plan de distribution des masques aux 2 300 000 bénéficiaires ?


Nelu Tătaru: Oui, il y a eu 14 entreprises avec une offre conforme. Le premier gagnant dispose de sept jours pour livrer le montant total. Le contrat sera signé demain matin et la livraison commencera.
Ludovic Orban: 115 millions de masques?


Nelu Tătaru: Oui, 115 millions de masques.


Ludovic Orban: Je comprends. Quand la période d'appel expire-t-elle?

 

Nelu Tătaru: Le contrat sera signé demain matin.


Ludovic Orban: Demain le contrat sera signé et un nouveau délai de sept jours pour arriver ...


Nelu Tătaru: Sept jours. Le montant total.


Ludovic Orban: ... à tous les bénéficiaires. Il y a 2 300 000 bénéficiaires.


Nelu Tataru: Oui.


Ludovic Orban: Donc, fondamentalement, ils les distribuent aux directions de santé publique, je comprends.


Nelu Tataru: Oui.


Ludovic Orban: Et les DSP ont les situations sur chaque unité administrative-territoriale ...


Nelu Tătaru: Aux autorités locales qui ...


Ludovic Orban: La distribution se fera également par les autorités locales, évidemment, avec le soutien de l'assistante communautaire, l'assistante sociale. Oui?


Nelu Tataru: Oui, oui.


Ludovic Orban: Il est très important de donner ce signal aux personnes à faible revenu, aux personnes vulnérables, qui attendent cette forme de soutien et il est absolument nécessaire que nous voyions qu'il y a un risque d'augmentation du niveau de propagation. Aussi, monsieur le ministre, vous organisez demain une vidéoconférence avec les directeurs des DSP et aussi avec les directeurs des hôpitaux. Nous devons être prêts à augmenter le nombre de patients, à l`augmentation du nombre de personnes diagnostiquées positivement. À chaque augmentation du nombre de personnes diagnostiquées positivement, les DSP, par exemple, doivent se mobiliser davantage pour mener des enquêtes épidémiologiques. La rapidité de l'enquête épidémiologique est vitale pour réduire la propagation du virus, car l'identification rapide des personnes qui sont entrées en contact avec une personne diagnostiquée positivement peut permettre un isolement immédiat et empêcher la transmission du virus aux personnes avec qui elle entre en contact d'autant plus que la multitude des interactions entre les personnes a considérablement augmenté du fait des mesures de relaxation et cette vitesse est nécessaire. Ma demande est de les mobiliser, car j'ai ressenti une légère fatigue et ils doivent comprendre que le danger n'est pas passé et, au contraire, maintenant ils doivent être mobilisés.


Nelu Tătaru: Nous nous sommes préparés, à la fois par l'assistance médicale et par l'inspection sanitaire de l'État.


Ludovic Orban: Soyez prêt avec des mesures de réserve concernant l'augmentation du nombre de patients. Autrement dit, nous devons savoir, par exemple, que vous avez un plus grand nombre de personnes infectées, si nous manquons de lits nécessaires, dans un département, dans des hôpitaux de soutien, nous devons savoir très clairement quelle est la région, où nous emmenons les patients, quelles sont les mesures que nous prenons, comment augmenter le nombre de lits. Veillez également à augmenter la capacité de traitement de l'ATI, car il y a eu une augmentation du nombre de personnes qui ont besoin d'un traitement dans les unités de soins intensifs. Je comprends que l'achat est terminé, nous avons déjà reçu 200 ventilateurs qui doivent être préparés et transmis, en fonction des besoins de traitement existants, plus un nombre important de nouveaux ventilateurs sont déjà sous contrat.


Nelu Tătaru: Oui, nous avons eu un cas à Ploiești, où les possibilités de soins intensifs étaient déjà dépassées et nous avons dû transférer à Bucarest.


Ludovic Orban: Ici, il faut faire attention, qu'il y ait un pourcentage, un certain nombre de places qui assureront une réserve stratégique pour toute situation qui pourrait survenir dans chaque département.


Nelu Tataru: Bien sûr.


Ludovic Orban: Oui, nous devons donc toujours avoir des solutions de sauvegarde. Le commandant, le centre qui gère toutes ces choses, doit recevoir des informations en temps opportun et être en mesure de prendre des décisions immédiatement afin d'assurer le traitement des personnes infectées.


Monsieur le ministre Popescu, j'ai vu beaucoup de nouvelles, de nouvelles sur la libéralisation du prix du gaz, que le prix du gaz va augmenter, que nous forçons les gens à renouveler leurs contrats. Quelle est la situation réelle?


Virgil Popescu: Monsieur le Premier ministre, ce que je veux vous dire, c'est qu'à partir du 1er juillet, le prix du gaz sera formé librement et je pense que pour la première fois, nous ne pouvons plus parler de l'augmentation du prix du gaz, mais de combien le prix va baisser. au gaz. Je suis très optimiste et vous verrez que nous avons raison, le prix du gaz après libéralisation sera inférieur au prix que la population payait en ce moment à un prix réglementé. Ce qui est certain, c'est qu'il faut une large information de la population, des consommateurs domestiques, de ce qu'ils doivent faire, comment ils peuvent changer de fournisseur, très simplement, qu'ils aient ou non signé un contrat avec le fournisseur en ce moment. Même aujourd'hui, s'ils ont signé un contrat, demain ils peuvent changer de fournisseur.


Ludovic Orban: S'ils ont une offre ...

 

Virgil Popescu: S'ils ont une meilleure offre, évidemment, et et il ya de meilleures offres sur le marché que les offres des deux grands fournisseurs, qui détiennent plus de 90% du marché. Les consommateurs ménagers doivent également savoir que l'un est la distribution de gaz, donc ceux qui sont propriétaires des gazoducs de distribution de gaz, et l'autre l'approvisionnement, ceux qui vendent le gaz. Ceux qui possèdent les gazoducs ont l'obligation d'assurer le bon fonctionnement du réseau de distribution, ceux qui fournissent ont l'obligation de mettre ces gaz sur les conduites de distribution; ils ne sont pas liés. Les deux principaux fournisseurs ont également une licence de distribution et de fourniture, ils ont donc ensemble ce monopole naturel, disons, mais par les tuyaux d`un distributeur circule legz d`un autre fournisseur, il n'y a pas de problème, la responsabilité de fonctionner correctement est celle des distributeurs. Donc, personne ne peut conditionner un ....


Ludovic Orban: Et un distributeur ne peut pas augmenter le tarif de distribution d'un autre fournisseur.


Virgil Popescu: Le tarif de distribution est réglementé, il est resté réglementé, il est réglementé partout en Europe. On n`y peut rien changer. Avec ce tarif il est obligatoire  d'assurer le fonctionnement du réseau de distribution.


Ludovic Orban: Monsieur le ministre, je m'intéresse également aux tendances concernant le prix du gaz pour les consommateurs industriels, car nous savons très clairement que de nombreuses entreprises en Roumanie ont été frappées à la tête par l'ordonnance 114, qui a augmenté le prix du gaz et -nous avons détruit la compétitivité et la rentabilité. Ici aussi, il faudra surveiller attentivement, avec l'ANRE, le processus et je pense qu'ici aussi la concurrence doit conduire à une baisse du prix du gaz pour les consommateurs industriels.


Virgil Popescu: Monsieur le Premier ministre, la façon de vendre du gaz en bourse a été remplacée ...
Virgil Popescu: Monsieur le Premier ministre, la façon de vendre du gaz en bourse par le producteur a été remplacée par une soi-disant `` liste de programmes de gaz '', également une vente de manière transparente, également en bourse, mais sous une forme différente. De gros clients industriels peuvent y   participer à acheter du gaz directement auprès des producteurs, pour éviter les fournisseurs, et les producteurs ont mis le prix en vente, à partir d'un prix de départ lié à la bourse régionale de Baumgarten, Vienne, qui est très bas et reflète le prix actuel du gaz aux niveaux européen et mondial. Pratiquement, nous pouvons dire que même les clients industriels ont actuellement accès à du gaz bon marché. C'est important d'avoir accès à du gaz bon marché.


Ludovic Orban: Monsieur le ministre, nous avons vécu dans un paradoxe. Nous sommes le pays dans cette région qui a les plus grandes ressources de gaz naturel et pourtant, dans notre pays, le prix du gaz, en particulier pour les producteurs industriels, est plus élevé que, pour ne pas dire à Baumgarten, plus élevé que dans les pays développés, qui sont de gros consommateurs de gaz. Cette situation est une situation qui désavantage évidemment l'économie roumaine et détruit la compétitivité des entreprises roumaines.


Virgil Popescu: C'est vrai. Vous avez raison. Je crois en ce programme que nous aurons du gaz bon marché en Roumanie.


Ludovic Orban: Bien. Je regarderai très attentivement. Monsieur le ministre Boloș, où en sommes-nous avec la distribution de l'aide alimentaire financée par l'Union européenne dans le POAD?


Marcel Boloș: Le 22 juin, nous avons commencé l'opération de distribution. Nous distribuons 1.188.000 colis, d'une valeur de 225 millions d'euros. Nous sommes partis de ...


Ludovic Orban: Avons-nous pratiquement tous les contrats signés, toutes les quantités achetées?


Marcel Boloș: Oui. Et les programmations de ...


Ludovic Orban: Avons-nous des listes de bénéficiaires clairement établies?


Marcel Boloș: Oui.


Ludovic Orban: Les préfectures sont-elles correctement impliquées dans cette procédure?


Marcel Boloș: Oui, et nous avons également le centre d'appels pour les bénéficiaires âgés. Et je voulais vraiment en discuter parce que certains de ceux qui appellent là-bas demandent des colis alimentaires. En gros, il y a des gens dans une situation où ils n'ont pas les moyens.

 

Ludovic Orban: Oui, ils en ont vraiment besoin. Ils n'ont aucun moyen de subsistance et ils en ont vraiment besoin.


Marcel Boloș: ... une assurance de subsistance et je veux vous demander votre consentement pour penser à un ensemble de mesures de soutien pour eux.


Ludovic Orban: Bien sûr, ici et avec le soutien du ministre de l'Intérieur qui coordonne l'activité des préfets, ils doivent mobiliser et assurer ...


Marcel Boloș: Chaque jour, chaque jour dans ce centre d'appels, de telles personnes appellent qui sont privées de moyens de subsistance matériels.


Ludovic Orban: Je voudrais également vous demander, Monsieur le Ministre, que je souhaite que vous prépariez un documentaire et que vous teniez une conférence de presse sur la situation de la signature des contrats de financement pour la deuxième phase du POS de l`environnement, financé par POIM, extension des réseaux d'eau et d'assainissement. Il y a des millions de citoyens roumains qui ont le droit de bénéficier, tout simplement, de l'eau courante et de l'accès aux égouts. Nous disposons de fonds européens extrêmement importants. Depuis six ans, les dirigeants, tant au niveau national que dans le comté, se moquent de ces projets. En moins de sept mois, nous avons assuré leur cofinancement, nous avons permis le règlement des dépenses qui n'étaient pas éligibles, du fait de l'augmentation de la main-d'œuvre, du fait de la stupidité de l'ordonnance 114, nous avons fait toutes les démarches. Ici, je tiens à dire très clairement que si les contrats de financement ne sont pas signés et si les millions de Roumains qui ont ce droit et il y a de  l'argent européen, cela se produit à cause des barons insensibles qui n'ont absolument aucun intérêt à les préparer ces projets par le biais des ADI et des compagnies des eaux. Donc, je veux ici un matériel très clair lié à la situation dans ce domaine, car nous ne pouvons plus accepter le mensonge et la moquerie qui sont administrés aux personnes liées à ce sujet. Il y a de l'argent auquel nous avons droit, nous pouvons y accéder sans aucun problème, et si cet argent n`est pas utilisé pour que les gens bénéficient des réseaux d'eau et d'assainissement, il sera clair qui est responsable de ces situations. Et concentrez-vous également sur les sept départements, tous PSD, qui, s'ils ne terminent pas le travail, nous risquons de devoir rendre tout l'argent pour l'année 2007-2013, c'est-à-dire que je veux informer correctement les gens ici. Il faut faire en sorte que les localités qui devraient participe à ces programmes financés au niveau européen, pour l'introduction de réseaux d'eau et d'assainissement, soient mobilisées,  nous devrions en fait les mobiliser et dire à ces gens que s'ils ne commencent pas les travaux, c'est pur et tout simplement la faute de ceux qui dirigent les départements, qui n'ont pas, en fait, la capacité et la bonne volonté pour mener à bien ces projets. Il n'est pas possible de se rapprocher de la fin de l'exercice pluriannuel 2014-2020 sans la signature et le démarrage des travaux sur les 41 départements pour lesquels un financement est prévu.

 

Donc, s'il vous plaît, préparez pour la prochaine réunion du gouvernement une situation avec les raisons qui .., non pas où l`on a signés, où les contrats de financement ont été signés, quelles sont les étapes et ce qu'ils doivent faire et surtout comment nous pouvons faire pour les soutenir, accélérer les procédures de passation des marchés, mener à bien les travaux et là où les contrats de financement n'ont pas été signés, je veux avoir une image très claire des responsabilités de ceux qui n'ont pas fait cew qu`il y avait à faire jusqu'à présent.


Marcel Boloș: Je comprends.


Ludovic Orban: Oui! Merci, monsieur le ministre. M. le ministre Vela, vous savez très bien - les préfectures mobilisées, toutes les équipes pour évaluer les dégâts des inondations, après le retrait des eaux, doivent être sur le terrain pour enregistrer tous ces dommages qui ont été causés par les inondations. Oui?


Marcel Vela: On a envoyé à tous les comités locaux, il y a des commissions au niveau des mairies ...


Ludovic Orban: Pour rapporter quotidiennement, de chaque département, les localités touchées par les inondations, dans combien de localités se sont déplacés et effectué les évaluations ...


Marcel Vela: Les activités ont commencé.


Ludovic Orban: N`ayons pas de situations où il y en ait qui font leur travail et d'autres qui ne font pas leur travail et à cause de ceux qui ne font pas leur travail nous retardions l'allocation des ressources pour la compensation. Ici, je veux, dès que possible, que vous veniez à la table du gouvernement, avec le Ministère du Développement, avec l`arrêté ou les arrêtés  du gouvernement pour allouer les montants nécessaires pour indemniser les personnes touchées par les inondations. Dans le même registre, M. ministre Oros, je vous l'ai dit clairement, donc les évaluations doivent être finalisées, c'est-à-dire des contrôles sur le terrain par enquête, ne pas laisser seulement ce que certains disent, mais savoir très clairement qui sont les agriculteurs concernés, quelles exploitations ont été touchés, quelles sont les zones et je veux que vous prépariez, d'ici le 15 juillet, la situation avec les fonds nécessaires pour compenser les agriculteurs dont les zones ont été touchées par la sécheresse. À quelle étape en êtes-vous, monsieur le ministre?


Adrian Oros: Les données recueillies sur le terrain ont été finalisées, synthétisées. Il s'agit d'environ 1,2 million d'hectares et maintenant des contrôles sont effectués par échantillonnage, sur l'exactitude de ceux enregistrés dans le procès-verbal.


Ludovic Orban: Il vous semble donc réaliste l'échéance du 15 juillet, l'échéance à connaître très clairement ...


Adrian Oros: Oui.


Ludovic Orban: ... le montant des fonds, afin que nous puissions adopter l'acte normatif. M. le ministre on devra inclure ici, lors de la rectification budgétaire, les montants, afin qu'ils puissent être alloués aux personnes touchées par la sécheresse.


Florin Cîţu: Oui. Nous procéderons à la rectification budgétaire après le 15 juillet, puis nous aurons toutes les informations, j'espère que nous aurons toutes les informations, tant pour les inondations que pour la sécheresse.


Ludovic Orban: Et ici, je ne voudrais pas perdre de temps. Donc, nous adoptons la rectification, immédiatement après la rectification, tous les montants doivent être envoyés aux bénéficiaires en droit, ceux qui ont le droit de bénéficier de ces montants, car de nombreux agriculteurs ont été touchés par cette sécheresse, ils sont dans une situation difficile et ont besoin comme l'air de ces compensations. Évidemment, vous savez que nous avons également discuté des paiements à l'hectare et de la situation des paiements à l'hectare et ici nous devons nous mobiliser afin d'assurer dans les meilleurs délais la transmission des montants liés aux paiements à l'hectare aux 800 et quelques milliers d'agriculteurs qui ont soumis demandes.


Adiran Oros: J'ai demandé à la Commission l'autorisation de fournir ces avances deux mois à l'avance. Nous attendons.


Ludovic Orban: Cet argent doit donc venir au début des travaux d'automne et lorsque les agriculteurs se mobilisent pour réaliser les travaux d'automne. C'est le bon moment.


Adrian Oros: Normalement, ils recevaient une avance pour le paiement de surface à partir du 15 octobre. Au début de la crise, nous avons demandé que cette date soit plus proche ...


Ludovic Orban: Pour être en avance, au moins le 1er septembre.


Adrian Oros: à avancer le 15 septembre. Oui, au moins le 15 septembre pour être approuvé. Nous sommes plusieurs pays qui avons demandé cela et nous obtiendrons certainement une acceptation.


Ludovic Orban: Oui. Mme la ministre Alexandru.

 

Violeta Alexandru: Poursuivant vos préoccupations, avec M. le ministre Vela et l'équipe du Ministère des Affaires Intérieures, nous avons préparé un Arrêté du gouvernement pour répondre à la situation dans les 29 départements touchés par les phénomènes hydrométéorologiques. Nous sommes préparés aujourd'hui avec un projet d`Arrêté du gouvernement pour fournir les ressources financières nécessaires, à la suite des conclusions du Ministère de l'Intérieur, l'équipe que je coordonne de l'ANPIS, nous sommes préparés avec un acte normatif du gouvernement afin que le gouvernement réponde rapidement aux besoins de ces personnes touchés par les inondations.


Ludovic Orban: Vous demandez donc qu'un Arrêté du gouvernement soit inscrite à l'ordre du jour supplémentaire ?

 

Violeta Alexandru: Implicitement, oui. Veuillez nous permettre d'inscrire à l'ordre du jour cet Arrêté du gouvernement fondé sur des situations ...


Ludovic Orban: Certainement. D'autres propositions de projets? M. le ministre Tataru?


Nelu Tătaru: Monsieur le Premier ministre, veuillez accepter d'inclure sur la liste supplémentaire du gouvernement le projet d`Arrêté du gouvernement visant à compléter les normes méthodologiques d'application et les dispositions concernant la "carte nationale d'assurance maladie" dans le nouveau titre «Carte européenne et carte nationale d'assurance sociale maladie», de la loi 95/2006 sur la réforme des soins de santé approuvée par l`Arrêté du gouvernement no. 900 de 2012. Le projet a été initialement soumis au Secrétariat Général du Gouvernement, les ministères d'exécution ayant approuvé favorablement, sans commentaires, le projet d'acte normatif.


Ludovic Orban: Dans ce projet d'acte normatif, vous assurerez également le fonctionnement des applications pour la carte santé, Monsieur le Ministre?


Nelu Tataru: Je pense, j'espère.


Ludovic Orban: Oui. Mais ici, nous devrons trouver une solution, monsieur le ministre. Je ne pense pas que nous puissions tolérer ces situations de dysfonctionnements graves sur la carte de santé. Nous sommes wquand même le gouvernement de la numérisation et nous devrons trouver une solution.


Nelu Tătaru: Nous travaillons actuellement au niveau de la Caisse nationale d'assurance maladie sur de nouveaux serveurs qui peuvent remplacer.


Ludovic Orban: D'accord, d'accord, mais, monsieur le ministre, vous aviez un devoir. Je vous écoute, M. le ministre Alexe.
Costel Alexe: Bonjour, Premier ministre. Chers collègues, nous proposons aujourd'hui au gouvernement, pour approbation, l`Arrêté du  gouvernement que nous avions promis dès le début du mandat, à savoir l'opérationnalisation de SUMAL. Aujourd'hui, et donc, nous pouvons respecter l'échéance pour la finalisation de ce processus, c'est-à-dire fin juin. Nous avons ici des résultats concrets sur un projet essentiel pour la protection des forêts roumaines, qui jusqu'il y a quelques mois n'était qu'un plan papier retardé systématiquement, comme je l'ai dit précédemment, et sans justification depuis 2016. M. le Premier ministre, permettez-moi informer que la nouvelle version créée à partir de zéro apporte des innovations qui aident, d'une part, le travail de lutte contre l'exploitation forestière illégale et le transport, et, si nécessaire - évidemment, nous avons également les mécanismes pour découvrir  tous ceux qui le feront,  dans en temps opportun et, nous l'espérons, punis - et, ce qui est très important, simplifie considérablement le travail des travailleurs forestiers sur le terrain. C'est une joie pour nous, car, pour la première fois, la Roumanie peut dire qu'elle a vraiment un système révolutionnaire, qui peut arrêter l'exploitation forestière illégale dans la forêt et, surtout, leur transport. Par conséquent, veuillez accepter /… / Si vous me le permettez, nous avons, Monsieur le Premier Ministre, un projet d'ordonnance d'urgence du gouvernement sur le transfert des terres appartenant à l'État, de l'administration de l'Administration de la Réserve de la biosphère du Delta du Danube à l'administration de l'Administration Nationale «Eaux Roumaines», dans un projet européen, pour la phase côtière 2.

 

Ludovic Orban: D'accord.


Costel Alexe: Merci beaucoup.


Ludovic Orban: M. le ministre, quelle est la situation  concernant la crue? Demain, je comprends que vous allez à Botosani.


Costel Alexe: Monsieur le Premier ministre, lors aussi de la réunion que j'ai eue avec vous hier soir au Ministère de l'Intérieur, j'ai également convoqué le Comité ministériel pour les situations d'urgence hier soir. L'équipe d'Apele Române, avec mes collègues du Ministère de l'Intérieur, sera présente demain après-midi, quand il y aura le maximum d'inondations en provenance d'Ukraine au barrage de Stânca Costești, afin que demain nous nous réunissions et diriger ce Comité du département pour les situations d'urgence dans le département de Botoșani.


Ludovic Orban: Avez-vous estimé l'évolution, car la crue est entrée dans le pays? Une estimation de l'évolution des crues doit être faite afin d'estimer le volume.


Costel Alexe: Pour le moment, les seuls problèmes qui pourraient survenir, si l'inondation est plus importante que ce que nous prévoyons aujourd'hui, de l'Ukraine à la Roumanie, sont dans seulement deux localités du département de Botosani - Baratca et Radauti-Prut. Il faut mentionner et, bien sûr, rassurer la population que nos collègues, à la fois d'Apele Române et de l'IGSU, sont déjà sur le terrain et sont prêts au cas où la situation l'exigerait. En ce moment, nous gérons au mieux cette situation et il convient de mentionner qu'au barrage de Stânca-Costești, nous avons aujourd'hui 700 millions de mètres cubes d'eau stockés. Au cours des deux dernières semaines, nous avons commencé à les libérer et, évidemment, à les usiner pour qu'en cas d'inondation, nous puissions stocker 500 millions de mètres cubes supplémentaires. En aval du barrage de Stânca-Costești, nous ne devrions normalement pas avoir de problèmes car les phénomènes météorologiques de fin de semaine ne se manifesteront plus en Moldavie ...


Ludovic Orban: Monsieur le Ministre, là le débit est contrôlé en aval du barrage.


Costel Alexe: Oui, en aval, la situation est beaucoup plus simple. Il est important que les phénomènes météorologiques ne se manifestent plus dans la partie orientale du pays, mais agissent dans la partie ouest à la fin de la semaine.


Ludovic Orban: D'accord. Je vous remercie. Avea - vous quelque chose d'autre? Vous n'en avez plus. Mme la ministre Alexandru.


Violeta Alexandru: (...) Mais, étant sur cette section de l'ordre du jour, veuillez garder à l'esprit que nous avons reçu de nombreuses notifications de l'usine d'armes Cugir et de l'usine mécanique de Mija, qui nous signalent certains problèmes concernant les droits à pension des salariés ayant travaillé dans certains groupes.


Ludovic Orban: Je veux dire, ils n'étaient pas considérés comme faisant partie du groupe I ou du groupe de travail II.


Violeta Alexandru: Oui. Et puis, veuillez garder à l'esprit que lorsque nous atteindrons les documents supplémentaires à l'ordre du jour pour discuter d'un projet d'ordonnance d'urgence modifiant la loi no. 263/2010 concernant les deux catégories de salariés, futurs retraités, des deux unités mentionnées. Nous avons tous les avis, le ministère de la Justice a une observation, dont j'ai toute la disponibilité pour en discuter au moment où ..., si vous le jugez opportun.


Ludovic Orban: Je suis d'accord avec l'introduction. Nous en discuterons lorsqu'elle sera à l'ordre du jour.


Violeta Alexandru: Bien sûr. Je vous remercie.


Ludovic Orban: Mme la secrétaire d'État.


Vetuța Stănescu: Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de présenter à l'ordre du jour supplémentaire le projet d`Arrêté du gouvernement sur l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national d'administration.


Ludovic Orban: D'accord.


Vetuța Stănescu: Un autre projet d`Arrêté du  gouvernement porte sur l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements pour la construction des cours pour les étudiants de l'Université ouest de Timișoara, rue Renașterii no. 24 b, municipalité de Timișoara, département de Timiș.


Ludovic Orban: D'accord.


Vetuța Stănescu: Et, enfin, nous avons un projet d`Arrêté du gouvernement sur l'allocation d'un montant du fonds de réserve budgétaire du gouvernement prévu dans le budget de l'État pour 2020 pour le Ministère des Travaux Publics, du Développement et de l'Administration afin de financer le Programme de développement national local, étape 1 et étape 2.


Ludovic Orban: D'accord.


Vetuța Stănescu: Merci.


Marcel Vela: Monsieur le Premier ministre, je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du gouvernement le projet de loi fixant la date des élections pour les autorités de l'administration publique locale en 2020, ainsi que les mesures pour la bonne organisation et conduite de ces élections.


Ludovic Orban: Comme nous l'avons établi, pour le 27 septembre, et avec toutes les dispositions relatives à la réduction des délais et aux mesures de protection des acteurs du processus électoral, oui.

 

 

 

Marcel Vela: Oui, et la protection et le soutien, la façon de soutenir les mesures de protection.


Ludovic Orban: Je suis d'accord avec l'introduction.


Marcel Vela: Merci.


Ludovic Orban: M. le ministre Popescu.


Virgil Popescu: Monsieur le Premier ministre, veuillez approuver l'introduction de projet d'ordonnance d'urgence modifiant et complétant la loi sur l'électricité et le gaz naturel no. 123/2012, avec les amendements ultérieurs, et la loi no. 257/2018 sur certaines mesures nécessaires à la mise en œuvre des opérations pétrolières et par les détenteurs d'accords pétroliers concernant les périmètres pétroliers offshore.


Ludovic Orban: D'accord.


Virgil Popescu: Projet d'ordonnance d'urgence pour la prolongation des délais d'application des mesures prévues par l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 26/2018 sur l'adoption de mesures pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité.

Ludovic Orban: D'accord.


Virgil Popescu: Projet d'ordonnance d'urgence modifiant et complétant l'art. 36 par. 6 de la loi no. 46/2008 Code forestier, nous sommes parvenus à un accord.


Ludovic Orban: Vous êtes parvenu à un accord, oui, d'accord.


Virgil Popescu: Nous sommes parvenus à un accord. Nous sommes co-initiateurs avec le Ministère de l'Environnement. Projet d`Arrêté sur l'enregistrement d'un immeuble et d'un terrain ...


Ludovic Orban: Et le Ministère de la Justice ...?


Cătălin Predoiu: Monsieur le Premier ministre, il ne fait pas partie de notre domaine de compétence, pour ainsi dire.


Ludovic Orban: Non, non, non. Évidemment pas en tant qu'initiateur, non. Si vous l'avez approuvé?


Cătălin Predoiu: Eh bien, suite à la position du ministère de la Justice, ce ...
(...)
Virgil Popescu: Projet d`arrêté sur l'immatriculation d'un bâtiment et du terrain connexe en quota individuel.


Ludovic Orban: Afin de savoir de quoi il s'agit, il s'agit d'assurer le front de travail pour la Compagnie énergétique Oltenia.


Virgil Popescu: Oui.


Ludovic Orban: Du fait qu'il y avait deux situations de terrain qui se trouvent sur le front de l'exploitation du lignite, un terrain appartenant à l'entreprise et un terrain exproprié par la procédure d'expropriation pour des raisons d'utilité publique. Aucune solution n'a été trouvée depuis plusieurs mois et, enfin, ce problème a été résolu, afin que nous puissions fournir le charbon nécessaire au fonctionnement de la centrale d'Oltenia. Oui, monsieur le ministre.


Virgil Popescu: J'ai également deux projets d`arrêtés: un projet d`arrêté sur l'enregistrement d'un bâtiment, bâtiment et terrains connexes, en quota individuel dans l'inventaire centralisé des actifs du domaine public de l'État, ainsi que pour compléter l'annexe no. 7 à l`Arrêté du gouvernement no. 1715/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État.


Ludovic Orban: D'accord.

 

Virgil Popescu: également Projet d`arrêté sur la désignation de l'autorité compétente pour l'application du Règlement UE 2019/9941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la Directive 2005/89 / CE et modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 44/2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires.
Ludovic Orban: D'accord.


Ludovic Orban: M. le secrétaire d'État Scrioșteanu.
Ionel Scrioșteanu: Monsieur le Premier ministre, veuillez accepter l'introduction à l'ordre du jour supplémentaire de la réunion du gouvernement d'un projet d'ordonnance d'urgence du gouvernement pour modifier et compléter la loi no. 291/2018 concernant l'approbation de l'objectif d'investissement Autoroute Iași-Târgu Mureș, Autoroute Unirii. Nous avons quelques commentaires du Ministère de la Justice, nous en assimilons certains, nous en discuterons et en expliquerons certains dans le débat.


Ludovic Orrban: D'accord.


Ionel Scrioșteanu: Merci.


Ludovic Orban: Monsieur le secrétaire d'État Scrioșteanu, les gens du métro doivent donc savoir que vous pouvez être là le matin, à midi, le soir, la nuit. Vous ne les avez pas trouvés au travail, passez à l'action. Nous ne pouvons donc pas nous empêcher à cause d`un détail technique, et là, nous devons nous assurer qu'ils se mobilisent en trois équipes, 24 heures sur 24, qu'ils restent terminer le travail respectif. Nous ne pouvons plus tolérer l'attitude qui a existé jusqu'à présent.


Ionel Scrioșteanu: Je comprends, monsieur le Premier ministre.


Ludovic Orban: Et, je vous l'ai dit, quand j'aurai fini mon horaire de travail, n'importe quand la semaine prochaine, si vous voulez que nous partions ensemble, mais sans annoncer que nous partons.


Ionel Scrioșteanu: Je comprends.


Ludovic Orban: Sachant que n'importe quel jour, à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit, il est possible qu`ils voient arriver  des responsables ministériels ou gouvernementaux. Et si nous les avons trouvés en défaut, nous les taxerons.

 

Ionel Scrioșteanu: Nous proposerons les mesures nécessaires pour qu'il soit mises en œuvre dans les meilleurs délais.


Ludovic Orban: Très bien, M. secrétaire d'État.


Ionel Scrioșteanu: Merci.


Ludovic Orban: Mme la ministre Anisie.


Monica Anisie: Monsieur le Premier ministre, veuillez accepter d'inclure sur la liste supplémentaire un projet d`arrêté du gouvernement sur le transfert du domaine public au domaine privé de l`Etat certains bâtiments sous l'administration du Ministère de l'Éducation et de la Recherche par le biais de l'Université de Médecine, Pharmacie, Science et Technologie de Târgul Mureș "George Emil Palade", pour le déclassement de ces bâtiments.

 

Ludovic Orban: D'accord.


Monica Anisie: Merci.


Ludovic Orban: D'accord, Mme la ministre. Avant de présenter l'acte normatif suivant, je vous demande de prendre plus au sérieux les demandes des autorités locales concernant l'accord que vous devez donner que certains bâtiments dans lesquels il y avait des écoles, mais dans lesquelles les écoles ne fonctionnent plus, il n`y a plus de  population scolaire, ils demandent à autoriser l'utilisation de ces bâtiments à d'autres fins. On ne peut plus maintnir des bâtiments délabrés qui ne peuvent plus être conservés, où il ne se passe plus rien, où il n'y a plus de population scolaire, parce que l'inspecteur ou quelqu'un du ministère ne veut pas le transférer aux autorités locales.


Ludovic Orban: De nombreuses collectivités locales ont des projets de centres, d'investissements différents, elles peuvent utiliser ces immeubles, ces actifs et je pense qu'il faut analyser très sérieusement toutes les demandes des autorités locales, car il faut ne pas garder des actifs qui n'ont pas la capacité d`être administrés et qui ne sont pas utiles, car il n'y a plus de population scolaire en ce moment, oui?


Monica Anisie: Oui, monsieur le Premier ministre, j'aurai demain une vidéoconférence avec les inspecteurs des écoles générales de tout le pays et je leur transmettrai de se pencher sur ces situations.


Ludovic Orban: Je dirais que vous devez suivre ces cas, car il y a actuellement des centaines de demandes des autorités locales. Personnellement, où que j'aille, lors d'une rencontre que j'ai eue avec les maires, c'est un problème qui m'a été signalé, dans lequel il y a des actifs qui ne sont pas autorisés par le secteur de l'éducation. être utilisé à d'autres fins, car - je le répète - il n'y a plus aucune raison de maintenir cet actif à des fins scolaires ou éducatives. Oui? Bien.

 

Monica Anisie: Et la plupart du temps, ces bâtiments ne sont même pas fonctionnels en termes d'exigences ...


Ludovic Orban: Je vous enverrais des photos de tels bâtiments pour lesquels les services d'inspection des écoles ont refusé de donner leur consentement pour être utilisés à d'autres fins.


Monica Anisie: M. le Premier ministre, je vous promets que je prendrai des mesures à cet égard demain. Il est probable que les inspections scolaires, pendant cette période, ont été très occupées par les examens nationaux et je leur dirai qu'à partir de lundi, elles traitent également de cet aspect. En outre, pour l'ordre du jour supplémentaire, je vous demanderais d'autoriser l'introduction d'un projet de loi sur la réalisation d'un test de proportionnalité avant l'adoption de nouveaux règlements sur les professions. La loi établit, en effet, le cadre juridique unitaire pour la réglementation des professions et cela représente la mise en œuvre de la Directive 958/2018 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à la réalisation d'un test de proportionnalité avant l'adoption de nouveaux règlements.
Ludovic Orban: Fondamentalement, c'est une transposition de la Directive, n'est-ce pas?


Monica Anisie: Oui.


Ludovic Orban: Je suis d'accord avec l'introduction.


Monica Anisie: Merci.


Ludovic Orban: Quoi qu'il en soit, vous avez mon appréciation pour la façon dont les examens sont organisés et tous les détracteurs et tous ceux qui ont fait campagne pour empêcher ces examens, pour affecter l'avenir des enfants, ont reçu une réponse très cohérente de la part de l'équipe de direction du Ministère. , des inspections même. (...)


Monica Anisie: Aujourd'hui ce fut le dernier test de l'examen du Baccalauréat.


Ludovic Orban: La répétition suivra pour ceux qui n'ont pas pu participer à l'évaluation et, après cela, pour le baccalauréat, j'ai compris.


Monica Anisie: A partir de lundi, c'est l`étape spéciale de l'évaluation nationale et, le mois prochain l`étape spéciale pour l'examen du Baccalauréat.


Ludovic Orban: Merci, monsieur le ministre.


Monica Anisie: Moi aussi merci.


Ludovic OPrban: Je remercie les médias.

 



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