30 avril - Déclarations du Premier ministre Ludovic Orban et d'autres ministres au début de la réunion du gouvernement

30 Avril

Ludovic Orban: Je commence par saluer le fait que, après moins de six mois de mandat, nous avons rempli notre engagement de signer des contrats de financement pour les hôpitaux régionaux. Après Iași, Cluj-Napoca, le contrat de financement pour la construction de l'Hôpital régional de Craiova a été signé. Je mentionne ici le Ministère du Développement, le Ministère de la Santé et le Ministère des Fonds Européens, qui ont pris très au sérieux les procédures de construction de ces hôpitaux et je les félicite pour le fait que nous avons signé des contrats de financement, étant donné qu'il est évident pour tous que les investissements dans l`infrastructure de santé sont essentielles pour améliorer la qualité des services de santé fournis aux citoyens roumains.

Je tiens également à vous informer qu'aujourd'hui j'ai été à Iasi, avec une équipe enthousiaste et très sympathique de personnel médical - médecins et infirmières, qui sont volontairement partis en mission pour aider nos frères de l`autre côté du Prut, qui, pendant 15 jours, travailleront dans les hôpitaux de Chisinau, Cahul et Balti, pour soigner les patients en République de Moldavie et pour soutenir le système de santé durement éprouvé dans le pays frère de l`autre côté du Prut. Nous nous sommes engagés à adopter l`Arrêté du gouvernement pour allouer le montant à verser à la République de Moldavie. Mme Turcan, sommes-nous prêts?

Raluca Turcan: Oui, aujourd'hui, cet acte normatif approuvant ce don est à l'ordre du jour.

Ludovic Orban: Je pense qu'il est très important que, dans les plus brefs délais, nous terminions les procédures après l'adoption de l`Arrêté du gouvernement et la semaine prochaine, nous pouvons envoyer ces matériaux, équipements, substances, médicaments, car il y a un grand besoin. En Bessarabie, il y a une pénurie de tels matériaux et je pense que maintenant, après avoir réussi à stabiliser notre situation, nous devons faire preuve de solidarité envers la République de Moldavie.

Ministère des Finances, nous avons établi qu'en plus des formes de soutien aux PME, nous préparons un acte normatif pour accorder des produits similaires aux grandes entreprises. Où en sommes-nous, M. le secrétaire d'État?

Secrétaire d'État MFP: Nous travaillons en collaboration avec EXIM, essayant de trouver la solution la plus fiable pour donner de l'efficacité, de ne pas avoir ces syncopes qui sont apparues dans une première phase.

Ludovic Orban: Il doit donc s'agir d'un produit quelque peu similaire pour garantir le fonds de roulement et les prêts à l'investissement.

Secrétaire d'État MFP: Nous sommes également en pourparlers avec de gros investisseurs, afin qu`il y ait un produit fiable, je le répète.

Florin Cîţu: Monsieur le Premier ministre?

Ludovic Orban: Oui, dites, monsieur le ministre.

Florin Cîţu: Permettez-moi, le produit sera approuvé mardi au plus tard, nous le rendrons public jeudi et ensuite nous allouerons des fonds supplémentaires. Les fonds qui sont maintenant sont ok, mais nous devrons trouver des fonds supplémentaires pour ce produit. En ce qui concerne l'aide à la République de Moldavie, le montant nécessaire du fonds de réserve a été approuvé aujourd'hui, toutes les approbations ont été prises, il n'y a pas de problème de la part du Ministère des Finances Publiques.

Ludovic Orban: Donc, nous allons allouer ce montant à partir du Fonds de réserve, à la disposition du gouvernement.

Florin Cîţu: Exact. Et je voulais vous donner une mise à jour sur IMM Invest. À 17 h 30 aujourd'hui, il y avait 32 496 PME qui ont postulé et dont 1 690 ont déjà contacté les banques avec les demandes La semaine prochaine, nous aurons les premiers contrats signés.

Ludovic Orban: Oui. Surveillez attentivement et soyez en communication constante avec les banques impliquées dans ce programme, afin qu'elles puissent mener à bien les procédures le plus rapidement possible, car ces prêts sont nécessaires pour les PME.

Florin Cîţu: Exactement!

Ludovic Orban: Lors des réunions avec les associations des collectivités locales, vous savez qu'elles nous ont demandé, et le président Iohannis, a déjà inclus dans le décret présidentiel de prolongation l'état d'urgence la mesure de remboursement des dépenses des collectivités locales, des mairies, pour soutenir les personnes vulnérables en confinement à la maison. Vous savez que nous avons eu un projet d'acte normatif dans lequel j'étais disposé à donner du Fonds de réserve du gouvernement, mais la compétence pour régler a été accordée au Ministère de la Santé et je suis intéressé si le Ministère de la Santé est prêt avec l'acte normatif, pour commencer les procédures de règlement des dépenses des personnes vulnérables en confinement à domicile. Monsieur le secrétaire d'État ...

Secrétaire d'État MS: M. le Premier ministre, l'ordonnance no. 725 a été finalisée et est envoyée au Journal officiel et paraît aujourd'hui.

Ludovic Orban: Et le mécanisme de règlement peut-il démarrer à partir de la semaine prochaine?

Secrétaire d'État MS: à partir de la semaine prochaine. Exactement!

Ludovic Orban: Pratiquement, les autorités locales devront soumettre les demandes et les pièces justificatives aux directions de la santé publique de chaque département.

Secrétaire d'État MS: Exactement!

Ludovic Orban: Et nous devons fixer un délai à partir du moment de la soumission, un délai de règlement, afin que les procédures ne durent pas très longtemps, sans utiliser  la paperasse, afin d'avoir une procédure de règlement le plus rapidement possible, car et les autorités locales aussi ont été affectées, les recettes budgétaires locales ont chuté et elles ont besoin de cet argent. Veillez également à rembourser les dépenses engagées par les autorités locales pour la quarantaine, l'espace de quarantaine et les dépenses engagées pour le personnel mis en quarantaine dans les unités de protection des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants placés en institution. Ils en ont grand besoin, car il est clair que ces ressources financières qu'elles ont dépensées sans être prévues dans les budgets locaux doivent être réglées le plus tôt possible, afin de ne pas entrer dans la crise budgétaire. Voilà donc  des messages à envoyer.

Je demande à chaque ministre de nous envoyer la formule finale concernant les mesures sectorielles qui ont été prises dans le domaine de chaque ministre, afin de pouvoir compléter les informations demandées par le Parlement. Il y a d'autres ajustements, nous avons reçu le matériel, mais il y a quelques ajustements à faire. Je regarde vraiment le ministre de la Justice, il y a trop peu de mesures qui sont incluses. Nous devons présenter un rapport important concernant toutes les mesures, car nous n'avons pas informé le Parlement jusqu'à présent. La vice-premier ministre Turcan est, en fait, la coordinatrice de ce rapport, et je vous prie de demander de recevoir le formulaire final demain au plus tard, afin que nous puissions remettre le rapport au Parlement lundi. J'attends des propositions pour compléter l'ordre du jour. Oui, le Ministère de la Défense.

Secrétaire d'État au Ministère de la Défense Nationale: Monsieur le Premier ministre, nous demandons l'introduction sur la liste supplémentaire du Mémorandum concernant le don de produits sanitaires appartenant au domaine privé de l'État sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale au Ministère de la Défense de la République de Moldavie.

Ludovic Orban: Toujours dans le cadre du plan d'aide ...

Secrétaire d'État MApN: Exactement.

Ludovic Orban: D'accord.

Ludovic Orban: Mme la ministre Alexandru.

Violeta Alexandru: Bonjour, M. le Premier ministre! Bonjour, chers collègues! Je vous demanderais de considérer l'inscription à l'ordre du jour supplémentaire d'un projet d`Arrêté de  gouvernement portant modification de l'annexe de la l`Arrêté du gouvernement no. 1017/2018 approuvant les règles méthodologiques sur la manière d'accorder gratuitement des droits de transport interurbain aux personnes handicapées. La demande n'a pas d'implications budgétaires, c'est une question de procédure discutée, prise en consultation avec les associations de transporteurs. Et la deuxième demande, si vous êtes d'accord, concerne un projet d'Ordonnance d'urgence établissant des mesures supplémentaires dans le domaine de la protection sociale, dans le contexte de la situation épidémiologique causée par la propagation du coronavirus, soit 150 personnes, parents de les enfants handicapés jusqu'à sept ans, respectivement, nous proposons d'assurer la continuité de l'allocation pour eux, tout comme pour les personnes qui sont en hébergement avec l'enfant envisagé pour l'adoption, respectivement, le troisième article ferait référence, si vous allez accepter le maintien des droits salariaux du personnel des centres pour personnes âgées, respectivement des centres d'hébergement pour enfants et adultes handicapés, dans les conditions où ils travaillent depuis 14 jours sans interruption, respectivement 14 à domicile.

Ludovic Orban: D'accord.

Violeta Alexandru: Merci.

Ludovic Orban: M. le ministre Stefan?

Ion Ștefan: Monsieur le Premier ministre, veuillez accepter d'inscrire à l'ordre du jour une ordonnance d'urgence pour compléter la loi sur le cadastre et la publicité immobilière no. 7/1996 et modifier et compléter l'ordonnance d`urgence du gouvernement no, 57/2019 concernant le code administratif.

Ludovic Orban: D'accord.

Ion Ștefan: Et un autre Arrêté ...

Ludovic Orban: Un autre acte normatif tant attendu?

Ion Ștefan: longtemps attendu. Je ne sais pas s`il est si aimé, mais il est bien attendu, c'est – l`Arété du gouvernement sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère des Travaux Publics, du Développement et de l'Administration.

Ludovic Orban: D'accord.

Lucian Bode: Monsieur le Premier ministre, le Ministère des Transports est-il possible?

Ludovic Orban: Je lui ai donne la parole. D'abord, nous donnons la parole à ceux qui sont dans la salle et ensuite j'invite vos collègues qui sont en vidéoconférence. M. le Chancelier en chef.

Ionel Dancă: Monsieur le Premier ministre, veuillez accepter d'introduire à l'ordre du jour supplémentaire de la réunion du gouvernement un projet d'Ordonnance d'urgence sur l'organisation et la conduite de campagnes d'information du public dans le contexte de la situation épidémiologique causée par la propagation du COVID-19 . Il s'agit de mettre en place un mécanisme pour mener une campagne d'information auprès des citoyens à un moment où l'information sur les mesures à observer tant pendant l'état d'urgence, mais surtout après la fin de l'état d'urgence est nécessaire pour limiter la propagation des infections avec le coronavirus et de communiquer aux Roumains les mesures de reprise des activités économiques et sociales dans le nouveau contexte du coronavirus. C'est un mécanisme objectif ...

Ludovic Orban: Ici, je n'ai qu'une seule question: a-t-on reçu l'approbation de la CNA?

Ionel Dancă: Oui, Monsieur le Premier ministre, l'avis du CNA est favorable, il soutient cette approche, en ce sens qu'il n'y a pas d'objection concernant le mécanisme mis en place. Et je voudrais ajouter qu'il s'agit d'un mécanisme de soutien à la fois pour l'industrie des médias et pour les journalistes roumains, sans lequel l'information de la population dans ce contexte ne serait pas possible. Il s'agit, en somme, d'une mesure visant à garantir le droit constitutionnel des Roumains à une information libre et équitable à un moment où cette information est essentielle pour limiter les risques de propagation des infections à coronavirus.

Ludovic Orban: Merci, monsieur Dancă, d'accord. M. le ministre ...

Ionel Dancă: Il y avait un autre mémorandum, si vous me le permettez, monsieur le Premier ministre. Dans le même contexte, il s'agit d'un mémorandum d'approbation de l'Accord pour conclure la fourniture de services gratuits, proposés par Google, pour la promotion des informations provenant de sources autorisées concernant la crise du COVID-19, dans le même sens de l'approche précédente, cette fois. ..

Ludovic Orban: Fondamentalement, ils nous fournissent des espaces pour transmettre des informations publiques.

Ionel Dancă: Exactement.

Ludovic Orban: Merci. D'accord. Ministre Oros.

Adrian Oros: Monsieur le Premier ministre, veuillez accepter d'inscrire sur la liste supplémentaire la l`Arrêté approuvant les plafonds alloués aux mesures de soutien couplées dans le secteur des plantes. Il s'agit d'un montant de 85 millions d'euros, et les bénéficiaires de cet acte normatif sont environ 41 000 agriculteurs du secteur maraîcher qui ont accédé à cette mesure de soutien couplé, argent que, au cours du prochain trimestre, nous récupérerons de la Commission UE.

Ludovic Orban: D'accord. Chers collègues dans la salle, avez-vous encore des propositions d'actes normatifs? Non? Le ministre Bode?

Lucian Bode: Monsieur le Premier ministre, veuillez approuver l'introduction sur la liste supplémentaire d'un projet de décision du gouvernement sur l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national, Ring Road Bucarest, secteur de la ceinture sud, du km 52 + 770 - km 100 + 900, dans les localités de Glina, Cernica, Popeşti-Leordeni, Berceni, Vidra, Clinceni, Ciorogârla, du comté d'Ilfov.

Ludovic Orban: Comment en sommes-nous avec la conception des trois sections dans la zone sud?

Lucian Bode: Comme vous l'avez précisé exactement, il y a trois lots sur la ceinture sud, les 51-52 kilomètres. Nous sommes dans la période contractuelle du projet, mais nous réaliserons le projet technique sur le lot I, respectivement le lot II, nous avons le même contractant, le projet technique est terminé. Aujourd'hui, nous rendons l`Arrêté du gouvernement sur les expropriations, après quoi nous rendrons des décisions d'expropriation, délivrerons le permis de construire et évaluerons le début des travaux sur le lot II début juin et, respectivement, sur le lot I quelque part début juillet. Mais nous sommes dans la période de conception. La date limite de conception était octobre 2020. Nous finalisons la conception en quelques jours, rendons la décision du gouvernement et procédons aux expropriations. Nous commençons à travailler en juin.

Ludovic Orban: Très bien. Merci, monsieur le ministre. D'accord avec l'introduction à l'ordre du jour. D'autres demandes? Monsieur le secrétaire d'État Baciu?

Secrétaire d'État MS: M, le Premier ministre, comme l'a mentionné la vice-premier ministre, nous vous demandons d'accepter d'inclure dans la liste supplémentaire de l'ordre du jour du gouvernement réuni le projet d`Aerrêté gouvernementale visant à compléter le budget du mMinistère Santé du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement prévu dans le budget de l'État pour 2020, afin que la Roumanie puisse fournir une aide humanitaire extérieure gratuite à la République de Moldavie. Ce projet approuve le complément du budget du Ministère de la Santé du Fonds de Réserve Budgétaire à la disposition du Gouvernement d'un montant de 16,5 millions de lei, destiné à la réserve pour des situations particulières du Ministère de la Santé, respectivement, l'achat de médicaments, désinfectants, dispositifs médicaux et matériels sanitaires nécessaires à la prévention et le traitement des maladies associées COVID-19, pour l'octroi par la Roumanie d'une aide humanitaire extérieure gratuite à la République de Moldova.

Ludovic Orban: D'accord! Avec une grande joie! Avez-vous d'autres propositions?

Secrétaire d'État MS: Non.

Ludovic Orban: M. le secrétaire d'État? Ministère de l'environnement.

Secrétaire d'État MAP: Monsieur le Premier ministre, bonjour! Veuillez accepter d'inscrire à l'ordre du jour une note concevrant une déclaration sur l'utilisation du Pacte écologique européen en tant qu'élément clé du rétablissement de l'Union européenne à la suite de la pandémie de COVID-19. Le ministre de l'Environnement a fait aujourd'hui une première déclaration publique, directement du Palais Victoria, à ce sujet et dans la mesure où vous acceptez de l'introduire à l'ordre du jour ...

Ludovic Orban: D'accord! D'accord!

Secrétaire d'État MAP: Merci!

Ludovic Orban: Je veux dire, il s'agit de notre ralliement aux pays qui soutiennent la poursuite des projets au sein du Green Deal.

Secrétaire d'État MAP: Exactement. Il y a actuellement 18 États.

Ludovic Orban: D'accord, d'accord.

Ludovic Orban: Monsieur Boloş, je vous écoute.

Marcel Boloş: Monsieur le Premier ministre, veuillez approuver l'introduction de certains actes normatifs à l'ordre du jour comme suit: Ordonnance d'urgence du gouvernement modifiant et complétant les paragraphes 1 et 5 de l'article 8 de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 43/2020 pour l'approbation de certaines mesures de soutien réglées sur des fonds européens à la suite de la propagation du coronavirus COVID-19, pendant l'état d'urgence. Il s'agit d'un projet d'acte normatif ...

Ludovic Orban: Oui, acompléter pour certaines catégories. Oui, je suis d'accord.

Marcel Boloş: Le deuxième acte normatif, l'ordonnance d'urgence concernant certaines mesures financières pour achever les projets échelonnés financés par les fonds de l'Union européenne liés à la période de programmation 2014-2020, concerne les neuf infrastructures hydrauliques, les projets d'assainissement, que nous continuons à partir de la période de programmation 2007-2013 et pour lesquels nous devons achever leur mise en œuvre, sinon la Roumanie, comme nous vous l’avons informés doit rembourser l’argent à la Commission.

Ludovic Orban: D'accord.

Marcel Boloş: Le troisième projet d'acte normatif est  l1Arrété du gouvernement pour l'application de l'ordonnance du  gouvernement no. 66 de 2011 sur la prévention, la détection et la sanction des irrégularités dans l'obtention et l'utilisation des fonds européens et des fonds publics nationaux qui leur sont liés, c'est la transposition du nouveau règlement de la Commission européenne pour l'application des corrections financières, pour lequel nous sommes en retard, nous avons tous les avis, nous ne transposons qu'un règlement de la Commission européenne sur l'émission de titres de créance et l'application de la correction financière.

Ludovic Orban: D'accord.

Marcel Boloş: Et enfin, le mémorandum sur les mesures nécessaires à l'opérationnalisation du Fonds pour une transition juste, ce n'est que le plan d'action que nous devons suivre à la demande de la Commission, nous avons tous les avis, nous ne prenons que cette mesure de organiser des activités afin que nous prenions les mesures nécessaires pour l'espace Green Deal, et je vous présenterai le contenu au bon moment.

Ludovic Orban: Oui, je suis d'accord avec l'introduction. Merci, monsieur le ministre. Si vous n'avez rien à saisir, je vous suggère ...

Ion Ştefan: Monsieur le Premier ministre, ici dans la salle.

Ludovic Orban: Oui, dites, monsieur le ministre.

Ion Ştefan: Je vous demanderais d'accepter d'introduire un autre acte normatif à l'ordre du jour, car nous avons également obtenu les approbations nécessaires du Ministère des Finances, à savoir qu'il s'agit de la décision du gouvernement sur l'affectation d'un montant du fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2020, pour la ville de Răcari, deparement de Dâmboviţa.

Ludovic Orban: Si vous avez toutes les opinions, ça va.

Ion Stefan: Y compris du Ministère des Finances.

Ludovic Orban: D'accord. Oui, secrétaire général.

Antonel Tănase: Monsieur le Premier ministre, veuillez approuver le retrait de l'ordre du jour du projet d'ordonnance d'urgence sur la suspension de l'application des dispositions de l'article 1, point 2, de la loi 22/2020 modifiant la loi 165/2013 concernant les mesures visant à finaliser le processus de restitution, en nature ou par équivalent, des bâtiments pris abusivement sous le régime communiste en Roumanie et à achever l'art. 4 de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 94/2000 concernant la restitution de certains biens immobiliers appartenant aux cultes religieux de Roumanie. Le ministère de la Justice a des commentaires.
Ludovic Orban: Oui, oui, d'accord.
Antonel Tănase: Merci.
Ludovic Orban: Je suis d'accord avec le retrait. Avec les propositions pour compléter l'ordre du jour, je propose que nous commencions une réunion du gouvernement. Nous remercions les médias pour leur présence et pour la réflexion objective de notre activité.



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