Communiqué de presse concernant le plafond de garantie 2015 pour le Programme Première voiture

10 Février

REUNION DU GOUVERNEMENT
COMMUNIQUÉ DE PRESSE   


Plafond de garantie 2015 pour le Programme Première 
Le Programme Première voiture aura en 2015 un plafond de garantie de 350 millions de lei, selon un adopté ce jour par le Gouvernement. Pour établir le niveau du plafond de garantie pour cette année on pris en calcul les demandes venues de la part des institutions de crédit et des établissements financiers non bancaires éligibles participantes dans le Programme.    
Il est à mentionner que le plafond de garantie allouée pour 2014 a été de 50 millions de lei dans les conditions où les normes d`application de ce programme (la législation secondaire) ont été adoptées en décembre dernier. L`acte normatif  adopté par le Gouvernement prévoit aussi la possibilité à d`autres financeurs intéressés de pouvoir se faire inscrire jusqu`au 2 mars. Les banques et les établissements financiers non bancaires (IFN) qui n`ont pas appliqué pour le programme Première voiture jusqu`à la fin de l`année dernière peuvent donc envoyer jusqu`au 2 mars les demandes d`inscription au Ministère des Finances Publiques et au Fonds de garantie des crédits pour les PME (FNGCIMM), accompagnées d`informations relatives au niveau des coûts entiers qu`elles alloueraient au financements accordés par ce programme et la valeur estimée des garanties qui devraient être accordées.  
Cette décision a été prise suite au fait que la législation secondaire est entrée en vigueur  fin 2014. Ainsi, les potentiels financeurs n`ont pas eu le temps dans le temps d`analyser la législation dans le délais précisé par l`Arrêté 1053/2014, à savoir de 15 jours depuis l`entrée en vigueur des normes ( 08.12.2014 - 24.12.2014) et de se  décider d`y participer. Jusqu`à maintenant 10 financeurs ont transmis au FNGCIMM et au  MFP les demandes d`inscription dans ce Programme. 
Information supplémentaires :
les personnes qui achèteront un véhicule par le biais de le Programme Première voiture bénéficieront d`une période de crédit de maximum 5 ans, pour un prix d`une voiture de    maximum 50.000 lei plus TVA et avec un intérêt subventionné 50%.  
De ce programme peuvent bénéficier toutes les personnes physiques âgées d`au moins 18 ans qui obtiennent des revenus et qui remplissent les autres critères d`éligibilité, dont témoigner avec une déclaration écrite sous serment  qu`elles n`ont plus détenu en propriété une voiture neuve  et avec la copie de la facture pro forma émise par le vendeur elle atteste que la voiture achetée par le Programme est neuve, répond aux conditions minimales du standard   EURO 5, est achetée d`une personne morale dont l`objet d`activité est la vente des voitures et dont le prix d`achat ne dépasse pas 50.000 lei plus la TVA, le cas échéant.   
D`autres conditions sont : l`avance minimale de 5% du prix d`achat, assurance CASCO de la voiture nouvellement achetée, payée du financement garanti, qui couvrira au moins les risques d`avarie et de vol, sans franchise pour les dommages totales d`avaries et de vol et avec une franchise de maximum de 100 euros équivalent en lei pour les dommages partiels d`avaries et de vol. L`obligation subsiste pendant toute la période de validité de la garantie.  
Outre ces conditions, il y a les normes propres de chaque banque ainsi que les conditions précisées déjà dans l`Ordonnance d`1urgence OUG 66/2014 qui a approuvé ce programme.

 



 Răspundem cetăţenilor

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