COMMUNIQUE DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 21 septembre 2022

20 Septembre 2022

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI complétant l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 57/2019 concernant le Code administratif

II. PROJETS D'ORDONNANCES D'URGENCE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE relative à la révision des prix des marchés publics de produits/services, des contrats sectoriels et des accords-cadres passés dans les domaines de la défense et de la sécurité

III. PROJETS D`ARRETES  DE GOUVERNEMENT

1. PROJET D`ARRETE  DE GOUVERNEMENT portant approbation des plafonds alloués aux régimes de soutien couplé dans le secteur de l'élevage, ainsi que fixant leur montant, pour l'année d'application 2022

2 PROJET D`ARRETE  DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bien immobilier situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural - Agence de paiement et d'intervention pour l'agriculture - Centre du département de Prahova, son transfert du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural - Agence de paiement et d'intervention pour l'agriculture - Centre du département de Prahova dans le domaine public de la municipalité - Câmpina, département de Prahova et modifiant l'annexe no. 3 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

3. PROJET D`ARRETE  DE GOUVERNEMENT relatif au transfert de certains biens immobiliers sous l'administration de la Station de recherche et de développement agricoles de Seculeni, du domaine public de l'État à son domaine privé, en vue de leur déclassement, valorisation et démolition, selon le cas

4. PROJET D`ARRETE  DE GOUVERNEMENT portant approbation du paiement de la contribution volontaire de la Roumanie aux suivants Fonds volontaires de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord : Fonds volontaire pour le renforcement de la capacité de défense de la République de Moldvie (Fonds fiduciaire Moldova DCB), Fonds volontaire concernant le Programme d'assistance complet pour l'Ukraine (Fonds d'affectation spéciale pour le programme d'assistance complet OTAN-Ukraine), Fonds volontaire pour la consolidation de la capacité de défense de la Georgie (Géorgie – DCB Trust fond), Fonds volontaire de consolidation de la capacité de la défense du Royaume hachémite de la Joprdanie (Jordanie-DCB Trust fund)

5. PROJET D`ARRETE  DE GOUVERNEMENT portant approbation de la Procédure d'accès en ligne des salariés ou anciens salariés aux données du registre général des salariés, de  la modalité de générer et de télécharger l'extrait, ainsi que les conditions dans lesquelles l'extrait peut prouver l'ancienneté dans travail et/ou spécialité

6. PROJET D`ARRETE  DE GOUVERNEMENT modifiant l'art. 1 alinéa (1) de l`Arrêté de gouvernement  no  884/2020 concernant l'approbation du montant de l'allocation alimentaire mensuelle due aux personnes diagnostiquées avec la tuberculose traitées dans la polyclinique, et art. 3 paragraphe (3) de l`Arrêté de gouvernement no 1177/2003 concernant l'approbation du montant de l'allocation alimentaire mensuelle due aux personnes infectées par le VIH ou atteintes du SIDA

7. PROJET D`ARRETE  DE GOUVERNEMENT concernant l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés, situés sur le site supplémentaire, qui fait partie du couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Autoroute périphérique de Bucarest, secteur sud km 52 + 770 - km 100 + 900", situé dans le rayon des villes de Cernica, Glina, Popeşti Leordeni et Berceni, du département d'Ilfov

8. PROJET D`ARRETE  DE GOUVERNEMENT modifiant l`Arrêté de gouvernement no. 920/2016 concernant le transfert d'une partie du bâtiment 888 Mihail Kogălniceanu, département  de Constanța, situé dans le domaine public de l'État, de l'administration du Ministère de la Défense nationale à l'administration du Ministère des Transports et dans la concession de la Société Nationale «Aéroport International Mihail Kogălniceanu - Constanţa» - S.A., pour une période de 6 ans, et pour la mise à jour des annexes no 4 et 16 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

9. PROJET D`ARRETE  DE GOUVERNEMENT portant approbation de la Stratégie Nationale en matière d'Economie Circulaire

10 PROJET D`ARRETE  DE GOUVERNEMENT portant finalisation du Règlement relatif aux procédures, au niveau du Gouvernement, d'élaboration, d'approbation et de présentation des projets de documents de politique publique, des projets d'actes normatifs, ainsi que d'autres documents, en vue de leur adoption/approbation, approuvé par l`Arrêté de gouvernement  no. 561/2009

11. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT approuvant le troisième amendement convenu par la lettre signée à Bucarest, le 4 juillet 2022 et le 21 juillet 2022 entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le développement, à l`accord d`emprunt (Projet concernant l`enseignement secondaire) entre la Roumanie et la BIRD  signé à Washington le 17 avril 2015

12. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT complétant le budget du Ministère de l'Économie à partir du fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2022

13. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'enregistrement de certains bâtiments dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, sous l'administration du Ministère de la Santé par l'intermédiaire du service d'ambulance du département de Botoșani

14. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du budget rectifié des recettes et dépenses pour 2022 de l'Administration Nationale "Eaux roumaines", sous la coordination du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts

15. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la réapprobation des principales caractéristiques et indicateurs technico-économiques liés à l'objectif d'investissement "Travaux de renforcement des digues dans les zones Eforie Nord et Eforie Sud, département de Constanţa"

16. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant le transfert du bâtiment 1108 du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de la Défense Nationale au domaine public de la municipalité de Bucarest et modifiant  l'annexe no. 4 de l`Arrêté de gouvernement 1705/2006 approuvant l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

17. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la location d'une partie de l'immeuble de 1950 situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale

18. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant le transfert à l'administration de l'Inspectorat général des situations d'urgence au sein du Ministère des Affaires Intérieures, pour la constitution en tant que stock médical d'urgence, de certains biens mobiliers faisant l'objet d'une donation faite à l'État roumain par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

19. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la répartition des sommes décomposées de la taxe sur la valeur ajoutée pour équilibrer les budgets locaux, prévus à l'art. 29 paragraphe (5) lettre a) de l'Ordonnance du Gouvernement n° 19/2022 concernant la rectification du budget de l'État pour l'année 2022

20. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la modification des valeurs d'inventaire de certains biens appartenant au domaine public de l'État, sous l'administration de l'Agence nationale des ressources minérales et dans la concession de la société "Oil Terminal" - S.A. Constanța , ainsi que l'approbation de l'Acte additionnel n° 6 à la Convention de concession pétrolière pour l'exploitation des réservoirs, des conduites de transport de pétrole brut et de produits pétroliers, des installations de pompage et autres installations et équipements connexes, conclue entre l'Agence nationale des ressources minérales et la Société Commerciale "Terminal Pétrolier" – S.A.. Constanta, approuvé par l`Arrêté de government   no. 886/2002

21. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'approbation des armoiries de la commune de Bărcăneşti, département de Ialomiţa

22. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant affectation d'un montant du fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu au budget de l'État pour 2022, pour compléter le budget de la Haute Cour de Cassation et de Justice

IV. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM sur le thème : Donner mandat au Ministère des Investissements et des Projets Européens de signer l'acte additionnel à la Convention relative à la contribution financière conformément à l'art. 23 du Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour la relance et la résilience, pour le financement du Plan national pour la relance et la résilience de la Roumanie conclu entre la Commission européenne et la Roumanie, signé le 12 novembre 2021 à Bucarest , respectivement le 25 novembre 2021 à Bruxelles

2. MÉMORANDUM sur le sujet : Approbation de la signature du Protocole d'accord relatif à la coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, des médias, de la jeunesse et des sports entre le ministère des Affaires étrangères de la Roumanie et le Ministère des Affaires étrangères de la République de Corée

3. MÉMORANDUM sur le thème : Négociation et signature de l'Accord entre la Commission nationale pour le contrôle des activités nucléaires en Roumanie et la Commission pour la réglementation nucléaire aux États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations techniques et la coopération dans le domaine du nucléaire Sécurité

4. MEMORANDUM sur le sujet : Approbation de la création du Groupe de travail interinstitutionnel pour la création d'un centre d'excellence du Bureau régional de l'OMS pour l'Europe à Bucarest, Roumanie

5. MEMORANDUM sur le thème : Accord de principe concernant la souscription d'un prêt de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour soutenir le projet d'expansion des efforts de prévention et de réduction de la pollution

6. MÉMORANDUM sur le sujet : Mémorandum approuvant le cadre d'analyse des dépenses publiques et le thème de l'analyse dans le domaine de l'éducation, pour la période 2022-2023

7. MEMORANDUM sur le sujet : Accord de principe concernant la contractualisation d'une aide financière remboursable auprès de la Banque Européenne d'Investissement, afin de couvrir partiellement le financement public national nécessaire à la mise en œuvre de certaines réformes et/ou investissements inclus dans le Plan National de Relance et de Résilience

V. NOTE

1. NOTE concernant l'approbation de la transmission par le Gouvernement, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Gouvernement, d'une demande au Conseil local de la municipalité d'Alba Iulia, aux fins de l`adoption d'une décision concernant le transfert des bâtiments enregistrés dans les registres fonciers no. 115947, no. 116084 et no. 116345 Alba Iulia du domaine public de la municipalité d'Alba Iulia au domaine public de l'État et à l`affectation à l'administration de la Société nationale de transport d'énergie électrique, "Transelectrica" S.A., afin d'atteindre l'objectif d'investissements, " dérivation de la ligne aérienne électrique LEA 220kV d.c." Mintia -Alba Iulia / Alba Iulia - Şugag, LEA 220kV d.c. Cluj Floreşti -Alba Iulia/ Alba Iulia - Gâlceag"

VI. ANALYSES

1. ANALYSE DU PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour la prise de mesures de mise en œuvre du Plan National de Relèvement et de Résilience

2. ANALYSE DU PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE relative à la création des postes d'agents contractuels dans le régime du personnel du Conseil Supérieur de la Magistrature

VII. POINTS DE VUE

1. POINT DE VUE sur 7 initiatives législatives

NOTE: Les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour peuvent être modifiés à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernementde la Roumanie . Le projet d'acte normatif peut être consulté sur: http://bitly.ws/utq4



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