COMMUNIQUE DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 7 mai 2020

L'ordre du jour de la réunion du gouvernement peut être complété par des projets d'actes normatifs inscrits sur la liste supplémentaire.

I. PROJETS DE LOI
1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 295/2004 sur le régime des armes et munitions
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/LG.pdf
2. PROJET DE LOI modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 158/1999 sur le régime de contrôle des exportations, des importations et d'autres opérations avec des produits militaires
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/LGANEXA.pdf

II. PROJET D'ORDONNANCES D'URGENCE
1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour l'adoption de mesures dans le domaine des sociétés en vue de la tenue des réunions des organes statutaires
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/OUG.pdf

III. PROJET DARRETES
1. PROJET D`ARRETE prorogeant la durée d'application des dispositions de l`Arrêté du gouvernement no. 155/2017 sur l'approbation des programmes nationaux de santé pour 2017 et 2018
Le projet peut être consulté sur: http: // https: //sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG.pdf
2. PROJET D`ARRETE concernant la prolongation du délai d'application des dispositions de l`Arrêté du  gouvernement no. 140/2018 pour l'approbation des paquets de services et du contrat-cadre qui régit les conditions de fourniture de l'assistance médicale, des médicaments et des dispositifs médicaux dans le système d'assurance maladie pour les années 2018-2019, ainsi que pour la prolongation de certaines conditions
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-1.pdf
3. PROJET D`ARRETE portant approbation du régime "Aide de minimis pour la mise en œuvre du programme de soutien aux éleveurs de porcs reproducteurs des races Bazna et / ou Mangalita", pour la période 2020-2022, ainsi que de certaines mesures pour sa mise en œuvre
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-2.pdf
4. PROJET D`ARRETE portant approbation du budget des recettes et dépenses 2020 pour la société AVIOANE CRAIOVA S.A., sous l'autorité du Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/NFHG.pdf
5. PROJET D`ARRETE concernant la mise à jour des valeurs d'inventaire et des adresses postales de certains bâtiments du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de la Défense Nationale, le transfert de parties de bâtiments sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, consistant en constructions et aménagement paysager, situés dans les départements de Bistriţa Năsăud, Olt, Iaşi, Gorj, Timiş et Dolj du domaine public au domaine privé de l'État, afin de les déclasser et de les démolir, et pour modifier l'annexe no. 4 de l`Arrêté du gouvernement no. 1.705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-3.pdf
6. PROJET D`ARRETE sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de l'Intérieur - UM 0849 Sinaia
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/NFHGANEXA.pdf
7. PROJET D`ARRETE concernant la mise à jour de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, à la suite de la modification de la valeur d'inventaire d'un immeuble placé sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - U.M. 0460 Râmnicu Vâlcea
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/NFHGANEXA-1.pdf
8. PROJET D`ARRETE sur l'inscription d'un immeuble à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et son transfert à l'administration de l'Institution du préfet du département de Hunedoara sous la tutelle du Ministère des Affaires  Intérieures
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/NFHGANEXA-2.pdf
9. PROJET D`ARRETE pour la mise à jour de la valeur d'inventaire et des données d'identification d'un immeuble du domaine public de l'État et de l'administration de l'Institution du préfet - département de Dâmbovița sous la tutelle du Ministère des Affaires Intérieures
Le projet peut être consulté à: https: //sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/NFHGANEXA-3.pdf
10. PROJET D`ARRETE concernant la modification de l'annexe no. 10 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État pour les immeubles enregistrés au no. MFP 40163 et 152346, sous l'administration de l`Office du Cadastre et de publicité immobilière Gorj

Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-4.pdf

11. PROJET D`ARRETE portant approbation de la Table nationale d'attribution des bandes de fréquences radioélectriques
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-5.pdf

12. PROJET D`ARRETE sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble du domaine public de l'État, pour le retrait de la qualité de résidence officielle attribuée à un immeuble du domaine public de l'État et l'administration de la Régie autonome "Administration du patrimoine du Protocole d'État" et son affectation à l'utilisation gratuit à l`Association de la Maison de Sa Majesté  Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-6.pdf

IV. MÉMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur: Approbation du programme national de réforme 2020
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/MEMO.pdf

2. MÉMORANDUM sur le thème: établissement de mesures pour atteindre les objectifs nationaux dans le domaine des technologies avancées
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/MEMO-1.pdf

3. MÉMORANDUM sur le sujet: Approbation de la participation de M. Cristian Tudor Băcanu, secrétaire d'État au Ministère de la Justice, en tant que membre du Conseil d'administration du Fonds national de garantie du Crédit pour les petites et moyennes entreprises S.A.
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/MEMO-2.pdf

V. POINTS DE VUE

1. POINTS DE VUE sur 60 initiatives législatives parlementaires en procédure parlementaire (tabèles)
Les projets peuvent être consultés sur: https://sgg.gov.ro/new/projectele-de-acte-normative-care-ar-putea-fi-incluse-in-sedinta-guvernului-romaniei-din-07-05 -2020 /

2. POINTS DE VUE du Gouvernement sur 20 propositions législatives

Les projets peuvent être consultés sur: https://sgg.gov.ro/new/projectele-de-acte-normative-care-ar-putea-fi-incluse-in-sedinta-guvernului-romaniei-din-07-05 -2020 /

Remarque: les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent être modifiés après les débats en séance.