Déclarations à la presse du Premier ministre Ludovic Orban et des membres du Cabinet au début de la réunion du Gouvernement du 8 octobre

08 Octobre

Ludovic Orban: Je vous propose de prendre place, pour commencer la réunion dugouvernement. Je commencerai par vous demander une mobilisation exemplaire de tous les ministères et institutions impliqués dans la lutte contre la propagation du coronavirus. Monsieur le Ministre Vela, j'ai vu que l'Avocat du Peuple vous demande pourquoi des contrôles de police sont effectués en civil. Donnez-lui la bonne réponse. Je recommande vraiment une augmentation du nombre de personnes opérant en civil, car nous connaissons des situations, elles nous ont été signalées, dans lesquelles elles crient "Six!" quand ils viennent en uniforme et, pratiquement, ils ne peuvent pas surprendre les situations telles qu'elles sont dans la réalité. Aussi, Telverde - pour opérationnaliser et vulgariser ou pour que nous puissions diriger les contrôles en fonction des signaux reçus de ceux qui ont une participation civique dans le signalement des violations des règles de protection de la santé. Ici toutes les institutions de contrôle, du Ministère des Affaires Intérieures à l'Inspection du Travail, l'Inspection d'État pour le Contrôle de la Circulation Routière, les Directions de la Santé Publique en passant par les Inspections de la Santé, l'ANSVSA, une mobilisation maximale pour assurer le respect des règles. Aussi, le ministre et le secrétaire d'État Arafat, une communication constante avec les préfets et un suivi de la mise en œuvre des dispositions de la législation contre le COVID, car ils ont des obligations, qui sont établies par la loi, et par l`Arrêté du gouvernement sur l'état d`alerte, et on doit prendre des mesures, on doit donc qu`elles soient respectées. On a respecté l`Arrêté du gouvernement qu`en 48  heures tous les CJSU prennent les décisions nécessaires? D'accord. Il y a aussi des discussions sur les quarantaines locales. Ici, comme nous l'avons établi, nous laissons de côté les foyers, car cela n'indique pas la propagation dans la communauté, et nous devons passer à l'analyse au niveau du village - par exemple, ne pas mettre en quarantaine une communauté locale si un seul village est touché et dépasse l'indice établi; le village seul est mis en quarantaine. Autrement dit, les analyses doivent être effectuées de manière à ne pas affecter les communautés locales où le niveau de propagation n'existe pas tel qu'établi. M. le ministre Tătaru, continuez d`augmenter encore la capacité de dépistage, augmentez encore le nombre de lits en soins intensifs et également le nombre de lits pour les cas intermédiaires, pour ceux qui veulent être traités à l'hôpital et ne veulent pas être traités dans un lieu de confinement, à la maison ou ailleurs. En outre, les DSP doivent être surveillés de plus près. Une fois que les décisions de la DSP sont prises au sujet des personnes qui reçoivent un diagnostic positif, celles-ci doivent être surveillées, suivies. Ici je vous recommande de trouver une solution, comme nous en avons discuté, et l'implication des médecins de famille, pour les patients ... surtout ceux qui ont des cas bénins, pour assurer un suivi de l'évolution de la santé. Parce que non seulement les médecins des hôpitaux COVID et des hôpitaux de soutien COVID doivent surveiller la santé, et les médecins des DSP sont occupés par beaucoup d'autres choses - des enquêtes épidémiologiques ... Et continuez d'insister, pas seulement quantitativement, mais aussi qualitativement, sur ces enquêtes épidémiologiques, car c'est la meilleure forme de lutte: l'isolement des contacts - comme je l'étais, par exemple. Oui? J'ai été isolé et, si j'avais été positif, je n'aurais pas transmis la maladie à d'autres. Cette question doit donc être suivie très attentivement.
En outre, dans la communication publique, nous devons être très clairs : plus nous parvenons à contrôler la propagation du virus, plus la vie est normale, moins l’économie est affectée et nous ne devons pas imposer de restrictions qui affectent la vie normale. Ici, avec les DSP, nous avons clarifié le problème de l'augmentation du nombre de postes. Un millier de postes aux DSP et un millier de postes à l'ambulance. Avez-vous trouvé la solution avec M. le ministre Cîţu?
Nelu Tătaru: Oui, nous avons trouvé la solution avec M. le ministre des Finances et nous avons sur la liste supplémentaire un Arrêté  du gouvernement. Si je peux le lire maintenant. Veuillez accepter d'inclure dans la liste supplémentaire du gouvernement le projet d`Arrêté du gouvernement d'amender l'annexe 2 de l`Arrêté du gouvernement no. 144/2010 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère de la Santé. Ce projet d'acte normatif complète de 2 000 le nombre de postes dans les directions départementales de la santé publique, respectivement des services d'ambulance de la municipalité et du département de Bucarest et du service d'ambulance Bucarest - Ilfov.
Ludovic Orban: D'accord avec l'introduction à l'ordre du jour.
Nelu Tătaru: Merci.
Ludovic Orban: Je suis content que vous ayez trouvé la solution de financement. Ici, nous devons nous assurer que ceux qui terminent la résidence réussissent l'examen. Et pratiquement tout type de médecin qui passe l'examen à la fin de la résidence et qui est dans les disciplines recherchées pour les soins intensifs, pour l'ATI, doit être utilisé immédiatement. Comme nous avons utilisé les résidents. Donc ici il va falloir, car je prévois que d'un point de vue technique, la préparation de lits équipés, dotés de tout le nécessaire, avec ... On peut augmenter la capacité, mais je prévois qu'on a tendance à atteindre un blocage concernant le nombre du personnel médical. Après cela ... Institutionnalisez plus clairement ce dont nous avons discuté. Tout le monde n'est pas obligé d'entrer dans ATI. Il y a cette tendance à hospitaliser en réanimation des patients qui ne nécessitent pas forcément des soins intensifs et alors il devrait y avoir les services intermédiaires dont nous avons parlé, qui surveillent évidemment de plus près l'évolution de la santé, mais ne nécessite pas forcément une hospitalisation du malade aux soins intensifs. De plus, l'opérationnalisation de tous les départements - pas comme ils l'ont fait à Brasov, car ils ont ouvert l'hôpital modulaire et fermé l'hôpital du département. Ils doivent donc augmenter le nombre de lits disponibles pour les soins intensifs! Est-ce réglé avec Colentina?
Nelu Tătaru: Oui, j'ai eu des discussions aujourd'hui avec M. le directeur et la DSP Bucarest va faire fonctionner tout l'hôpital.
Ludovic Orban: Est-ce que Witting fonctionne?
Nelu Tătaru: Je suis allé à Witting hier, nous avons parlé - l'ensemble de la DSP ... a également donné son avis.

Marcel Vela: Il y a six lits, comme vous l'avez dit lors de la dernière réunion du gouvernement.
Ludovic Orban: Merci, Monsieur le Ministre! Monsieur le ministre Cîțu, nous avons discuté de préparer l'acte normatif pour l'après 25 octobre, afin que les entreprises ne soient pas obligées directement de payer les obligations. En gros, nous avons laissé les mesures adoptées jusqu'au 25 octobre, selon les informations dont nous disposons, 16,15 milliards de lei à la disposition des entreprises.
Florin Cîţu: C'est exact. Plus 250 millions de lei provenant des bonus accordés à ceux qui ont payé leurs impôts à temps.
Ludovic Orban: Ici aussi, les mécanismes doivent être considérés. Sommes-nous prêts avec le projet d'ordonnance?

Florin Cîţu: Bien sûr. Il sera sur l'ordre du jour supplémentaire. Permettez-moi de vous parler de certaines des mesures contenues dans l'acte normatif - il s'agit d'une ordonnance plus longue. Facilités de paiement pour les obligations budgétaires non acquittées après la date de déclaration de l'état d'urgence, administrées par l'organisme fiscal central. Il est possible que certaines entreprises aient accumulé des obligations budgétaires impayées au cours de cette période, et maintenant nous venons avec cette facilité. L'exonération du paiement de la taxe spécifique est également là ... Suite à des discussions avec vous ...
Ludovic Orban: Pour HoReCa.
Florin Cîţu: Pour HoReCa. Jusqu'à la fin de l'année ...
Ludovic Orban: Jusqu'au 31 décembre?
Florin Cîţu: C'est exact. Et cela signifie que tout au long de 2020, le domaine HoReCa a été exonéré du paiement de la taxe spécifique. Encore une fois, après en avoir discuté avec vous, en donnant aux autorités publiques locales la possibilité d'adopter des décisions sur la réduction de la taxe sur les immeubles ou des exonérations du paiement de la taxe de construction - nous étendons également cela - en prolongeant les délais de dépôt de la notification sur l'intention de restructuration des obligations fiscales et les délais de dépôt de la demande de restructuration prévus par l'ordonnance du gouvernement 6/2019 relative à la mise en place des facilités fiscales, et ici on prolonge certains délais car il y a des entreprises qui peuvent encore en bénéficier, certaines qui sont sorties de l'insolvabilité, etc.
Ludovic Orban: Oui. D'accord.
Florin Cîţu: Réglementation de la destination de l'excédent de l'exécution du budget de l'Autorité de surveillance publique de l'audit statutaire. Ici, il y avait un manque de concordance avec la législation en vigueur et il faut le réglementer. Facilités fiscales accordées pour la préparation, l'organisation et le déroulement de la phase finale du Championnat d'Europe de Football 2020, reporté suite à la confirmation de la garantie no. 0534 du 18 avril 2014 par le Ministère des Finances Publiques par l'intermédiaire du Ministre des Finances Publiques. Nous avons donc dû faire cela aussi. Et nous avons une réglementation du régime fiscal applicable aux dépenses engagées lors de la mise en place de l'état d'urgence ou d'alerte, conformément à la loi, avec des tests médicaux pour diagnostiquer l'infection au COVID-19, à la charge de l'employeur, du payeur, pour les personnes physiques gagnant des salaires et assimilés aux salaires ou par des personnes physiques qui déterminent le revenu net annuel. Il s'agit du fait que ceux-ci ... Aujourd'hui, dans le Code Fiscal, la dépense avec ces tests effectués par les employeurs était vue comme un revenu pour les employés et devait être imposé et alors on réglemente le Code Fiscal pour que l`on y remédie.
Ludovic Orban: Oui. Je comprends. Nous avons toujours le problème des entreprises insolvables, avec le plan de réorganisation qui ...
Florin Cîţu: Nous ferons un acte normatif qui séparément ...
Ludovic Orban: Un acte normatif distinct.
Florin Cîţu: Oui.
Ludovic Orban: Je comprends.
Florin Cîţu: Et je voulais vous faire savoir que depuis hier le programme pour les grandes entreprises, via eximbank.ro, d'aide est réalisé via EximBank.
Ludovic Orban: Je veux dire des garanties ... les PME investissent pour les grandes entreprises.
Florin Cîţu: Exactement! PME investissent pour ...
Ludovic Orban: Prêts aux grandes entreprises, investissements ou fonds de roulement.
Florin Cîţu: Il est en direct sur le site Web eximbank.ro. Ce sont toutes des informations.
Ludovic Orban: Je voudrais que vous me présentiez la semaine prochaine une situation concernant l'utilisation des régimes d'aides d'État pour les investissements.
Florin Cîțu: Certainement. Je n'ai pas dit d'ordonnance pour l'ordre supplémentaire pour être approuvée. Ordonnance d'urgence du gouvernement sur certaines mesures fiscales budgétaires et pour modifier et compléter des actes normatifs en première lecture.
Ludovic Orban: D'accord. Madame la vice-Première ministre, veuillez informer les collègues du projet d'ordonnance d'urgence régissant le paiement des parents d'enfants dans le scénario jaune ou rouge.

Raluca Turcan: Monsieur le Premier ministre, le Mministère du Travail est en mesure de présenter aujourd'hui, en première lecture, une ordonnance d'urgence par laquelle les parents peuvent bénéficier de congés payés pour rester à la maison avec leurs enfants, si les établissements que leurs enfants fréquentent sont dans le scénario hybride jaune ou dans le scénario rouge. Fondamentalement, les parents pourront bénéficier de ces jours de congé payés s'ils ne travaillent pas en télétravail ou à domicile et ces jours de congé sont également accordés pour toute la période pendant laquelle les scénarios jaune et rouge s'appliquent aux écoles que enfants fréquentent, selon les décisions rendues par les conseils départementaux pour les situations d'urgence.
Ludovic Orban: Autrement dit, sur le scénario jaune, il est donné pour les jours où l'élève, l'enfant est en ligne.
Raluca Turcan: S`il est en ligne. Et cet avantage pratique sera accordé tout au long de l'état d'alerte.
Ludovic Orban: D'accord. D'accord avec l'introduction à l'ordre du jour. M. le ministre Bolos, que faisons-nous de l'ordonnance d'urgence? Avez-vous les approbations?
Marcel Boloş: L'ordonnance d'urgence est prête. Je vous demanderai d’accepter son introduction à l’ordre du jour, car j’ai obtenu les approbations des ministères techniques, elle est  arrivée assez tard aux finances et à la justice.
Ludovic Orban: Je comprends. D'accord, nous les mettrons à l'ordre du jour et les adopterons, si nous obtenons les avis d'ici la fin de la réunion. Ministère de l'Éducation, êtes-vous préparé avec l'acte normatif?
Ioana Lazăr: Le Ministère de l'Éducation vous demande respectueusement d'accepter l'introduction à l'ordre du jour du projet d`Arrêté modifiant l`Arrêté du gouvernement no. 24 de 2020 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l`Éducation et de la Recherche en ce sens que le nombre de postes pour le système d`enseignement pré universitaire est complété, on parle de personnel non enseignant et didactique auxiliaire avec un nombre de 750 postes.
Ludovic Orban: Ce dont nous avons discuté lors de la vidéoconférence avec les inspecteurs généraux des écoles.
Ioana Lazăr: Oui.
Ludovic Orban: Personnel non enseignant, pratique, supplémentaire ...
Ioana Lazăr: Oui.
Ludovic Orban: 750 postes. Bien. D'accord.
Ioana Lazăr: Merci.
Ludovic Orban: M. le secrétaire d'État Arafat, sommes-nous prêts avec l`Arrêté du gouvernement pour modifier l`Arrêté du  gouvernement sur l'état d'alerte?
Raed Arafat: Oui, M. le Premier ministre. Je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du gouvernement le projet d`Arrêté  du gouvernement visant à modifier et compléter l'annexe no. 3 de l`Arrêté du gouvernement no. 782 de 2020 concernant la prolongation de l'état d'alerte sur le territoire de la Roumanie à partir du 15 septembre 2020, ainsi que la mise en place des mesures appliquées pendant celle-ci pour prévenir et combattre les effets de la pandémie COVID-19.
Ludovic Orban: Très bien, M. le secrétaire d'État. Je vous remercie!

 



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