Déclarations à la presse du Premier ministre Ludovic Orban et du secrétaire d'État Raed Arafat au début de la réunion du gouvernement

21 Juillet

Ludovic Orban: Avant de passer au sujet de la réunion du gouvernement, permettez-moi de vous dire que l'avenir sonne bien pour la Roumanie et pour l'Europe; après des jours de négociations fiévreuses, la fumée blanche est sortie et le Conseil européen a pris les décisions longtemps attendues par les citoyens européens, les citoyens des pays de l'Union européenne. Grâce aux efforts particuliers du président Iohannis, la Roumanie bénéficiera, dans les années à venir, de montants dont elle n’a jamais bénéficié, soit près de 80 milliards d’euros. Une fois la décision prise, nous devrons accélérer toutes les procédures de préparation de l'Accord de partenariat, concernant le budget de l'Union européenne 2021-2027. Nous devrons également préparer le Ministère de l'Agriculture, le Plan stratégique national et le Ministère des Fonds Européens, en tant que coordinateur, nous devons accélérer l'élaboration du Plan de résilience et de relance que chaque pays devra présenter, afin de justifier les demandes de financement. de "Next Generation EU". Bien que très peu se soient attendus à un accord au Conseil européen, en raison de nombreuses positions divergentes, ce matin, j'ai compris, vers 6h30 du matin, on est parvenu à cet accord qui est vraiment historique et nous permet de d`envisager l'avenir avec confiance, tant nous, les Roumains, que l'Union européenne dans son ensemble. Une décision fondamentale qui jettera les bases de la possibilité de financer tous les projets de développement auxquels nous avons pensé pour la Roumanie. Bien sûr, nous devons continuer à être extrêmement impliqués, extrêmement prudents dans la préparation des programmes, des projets, dans la préparation de tous les documents nécessaires afin d'assurer l'absorption la plus efficace et rapide de ces ressources impressionnantes qui serviront le programme de développement. Une fois encore, j'apprécie particulièrement les résultats et la remarquable capacité du président, qui, ici, a réussi un résultat remarquable pour la Roumanie, qu'il a annoncé ce matin.
Revenant au sujet de la réunion d'aujourd'hui, nous avons enfin la loi sur le confinement, la quarantaine, qui est entrée en vigueur pratiquement à 00h00. La réunion d'aujourd'hui est convoquée pour modifier l`Arrêté du gouvernement sur la prolongation de l'état d'alerte et pour inclure dans l`Arrêté du gouvernement les changements nécessaires résultant de l'adoption de la loi. Pratiquement, à partir d'aujourd'hui, nous avons à nouveau à notre disposition les outils dont dispose tout gouvernement de tout pays démocratique et qui nous permettront de lutter efficacement contre la pandémie. Les mesures spécifiques sont réglementées par la loi, dans la situation d'épidémie de maladies infectieuses-contagieuses et nous avons pratiquement le droit de pouvoir prendre des mesures de protection de la santé publique, des mesures de confinement, de quarantaine, le traitement des patients dans les hôpitaux ou dans un cadre organisé, sous contrôle médical. Nous devons rappeler aux Roumains que, suite à la décision de la Cour constitutionnelle, plus de 900 patients ont demandé de s`en aller et plus de 3.000 Roumains diagnostiqués n'ont pas été hospitalisés pour traitement. Nous n`avons pas eu la possibilité légale d'ordonner le confinement à domicile, leur traitement en confinement à domicile ou dans un autre espace.
Aussi, pour toutes les personnes infectées, durant cette période, suite aux investigations épidémiologiques, nous n'avons pas pu ordonner la mesure de confinement pour les personnes qui sont entrées en contact avec les personnes infectées. Bien entendu, ces deux semaines, pendant lesquelles il y a eu un vide législatif, peuvent avoir des effets extrêmement négatifs sur la propagation du virus; notre obligation est qu'une fois la loi entrée en vigueur, nous ordonnerons sans délai toutes les mesures dont nous disposons d'un point de vue constitutionnel et légal, pour arrêter la propagation de l'épidémie. Au cours de la matinée, j'ai eu la réunion vidéo du Comité national des situations d'urgence, qui a pris les décisions nécessaires pour la préparation de la réunion du  gouvernement. Je donnerai la parole à M. le secrétaire d'État, Raed Arafat, pour nous présenter la décision prise au CNSU.

Raed Arafat: Bonjour. Merci, M. le Premier ministre. Donc l`Arrêté no. 36 du 21.07.2020, voté à l'unanimité par les membres du CNSU, la Commission des situations d'urgence adopte la présente décision:
Article 1 - La pandémie COVID-19 déclarée par l'Organisation mondiale de la santé le 11 mars 2020 est certifiée.
Article 2, paragraphe 1 - à compter de la date de la présente décision, la mesure de quarantaine est établie pour les personnes arrivant en Roumanie en provenance de pays / zones à haut risque épidémiologique établi sur la base du critère prévu au paragraphe 2.
- paragraphe 2: le critère pour déterminer les pays ou zones à haut risque épidémiologique est le taux cumulé d'incidence de nouveaux cas de maladie au cours des 14 derniers jours pour 100.000 habitants, qui doit être supérieur à celui enregistré en Roumanie dans la même période.
- paragraphe 3: sur la base du critère prévu au paragraphe 1, l'Institut national de la santé publique établit la liste des pays ou zones pour lesquels la mesure de quarantaine est établie pour les personnes arrivant en Roumanie de leur provenance.
- paragraphe 4: la liste prévue au paragraphe 3 est mise à jour / revue chaque semaine, tous les lundis par l'Institut national de la santé publique et publiée sur son site Internet.
Article 3 - Les catégories suivantes de personnes qui ne présentent pas de symptômes associés au COVID-19 au respect des dispositions légales en vigueur concernant l'utilisation de matériaux de protection individuels contre le COVID-19 sont exemptées de la mesure établie conformément à l'article 2:
a) les personnes venant en Roumanie des régions ou pays figurant sur la liste établie conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 3, mais qui, avant d'arriver en Roumanie, ont passé une période constante d'au moins 14 jours dans une ou plusieurs régions ou pays pour lesquels cette mesure n`est pas établie.
b) les conducteurs de véhicules utilitaires d'une capacité maximale autorisée supérieure à 2,4 tonnes.
c) les conducteurs de véhicules à moteur pour le transport de personnes de plus de 9 sièges, y compris le siège du conducteur.
d) les conducteurs visés aux lettres b) et c) qui se déplacent dans l'intérêt de
l'exercice de la profession dans leur État de résidence dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État de l'Union européenne dans l'État de résidence, que le mouvement se fasse par des moyens individuels ou pour leur propre compte.
e) Les membres du Parlement européen, les parlementaires et le personnel appartenant aux institutions internationales et au système national de défense, d'ordre public et de sécurité nationale.
f) Pilotes d'aéronefs et équipage de conduite.
g) Les conducteurs de locomotive et le personnel ferroviaire.
h) Le personnel roumain de la navigation maritime et fluviale, qui est distribué par tout moyen de transport présentant aux autorités compétentes le certificat des travailleurs du secteur des transports internationaux, dont le modèle est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C no. 96I / 03.24.2020.
i) Les équipages maritimes et fluviaux effectuant l'échange d'équipage, à bord des navires dans les ports roumains quel que soit le pavillon qu'ils battent, si à l'entrée dans le pays, ainsi qu'à l'embarquement / débarquement du navire, ils présentent aux autorités compétentes le certificat pour les travailleurs de secteur des transports internationaux, dont le modèle est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C n ° 96I / 24.03.2020. Le personnel de navigation débarquant de bateaux de navigation intérieure battant pavillon roumain dans un port roumain, à condition que l'employeur fournisse le certificat pour les travailleurs des transports internationaux et l'équipement de protection individuelle contre le COVID-19, pendant le mouvement de au navire à l'endroit où il peut être contacté entre les voyages. Les travailleurs frontaliers entrant en Roumanie en provenance de Hongrie, de Bulgarie, de Serbie, d'Ukraine ou de République de Moldavie, ainsi que les citoyens roumains employés par des opérateurs économiques des pays mentionnés, qui, lors de leur entrée dans le pays, prouvent des relations contractuelles avec des opérateurs économiques, respectivement: employés des opérateurs économiques de Roumanie qui exécutent des travaux conformément aux contrats conclus hors du territoire roumain, à son retour dans le pays, s'ils prouvent les relations contractuelles avec le bénéficiaire en dehors du territoire national; les représentants des sociétés étrangères qui ont des filiales, succursales, représentations ou agences sur le territoire national, si à l'entrée sur le territoire roumain ils prouvent les relations contractuelles avec les entités économiques sur le territoire national. Les personnes entrant en Roumanie pour des activités d'utilisation, d'installation, de mise en service, de maintenance, de service d'équipement et de technologie dans les domaines médical, scientifique, économique, de la défense, de l'ordre public et de la sécurité nationale, des transports, ainsi que des personnes exerçant des activités professionnelles spécifiques dans les domaines mentionnés, s'ils prouvent les relations contractuelles ou de collaboration avec le ou les bénéficiaires sur le territoire roumain, ainsi qu'avec les inspecteurs des organismes internationaux; les membres des missions diplomatiques, bureaux consulaires et autres missions diplomatiques accrédités à Bucarest, les titulaires de passeports diplomatiques, le personnel assimilé au personnel diplomatique, ainsi que les membres du corps diplomatique et consulaire roumain et les titulaires de passeports diplomatiques et de service, ainsi que les membres de leur famille; les employés du Système national de défense de l'ordre public et de sécurité nationale qui reviennent en Roumanie après des missions exécutées à l'étranger; les élèves, étudiants, citoyens roumains ou citoyens domiciliés ou résidant en dehors de la Roumanie, qui doivent passer des examens d'entrée ou pour terminer leurs études ou qui commencent leurs études dans des unités ou institutions d'enseignement sur le territoire du pays ou qui voyagent pour des activités liées à l'achèvement ou pour organiser le début des études; les membres de délégués sportifs internationaux participant à des compétitions sportives organisées en Roumanie, conformément à la loi.
Article 4 – On institue la mesure de quarantaine des personnes qui sont entrées en contact direct avec les personnes infectées, qui est ordonnée pour chaque personne individuelle par décision de la direction de la santé publique territorialement compétente.
Article 5 - paragraphe 1 - pour les situations particulières impliquant la participation à des événements familiaux liés à la naissance, au mariage ou au décès, les déplacements pour des interventions de traitement médical, dans les cas qui ne favorisent pas le report, par exemple les maladies oncologiques, l'insuffisance rénale chronique dans le programme d'hémodialyse, changement de documents identité, sortie du pays, etc., la suspension temporaire de la mesure de quarantaine prévue aux articles 2 et 4 peut être envisagée sur la base de pièces justificatives.
- paragraphe 2 - l'analyse des situations prévues au paragraphe 1 est effectuée au niveau des centres départementaux de coordination et de gestion de l'intervention, les cas jugés justifiés peuvent faire l'objet d'une suspension temporaire de la mesure de quarantaine par décision individuelle rendue par la direction de la santé publique.
- paragraphe 3 - la décision de suspension mentionne le délai dans lequel elle s'applique et les mesures visant à empêcher la propagation du nouveau coronavirus SRAS-CoV-2.
Article 6 - Il est proposé de compléter l`Arrêté du gouvernement  no. 553/2020 portant prolongation de l`état d'alerte sur le territoire de la Roumanie à compter du 17.07.2020, ainsi que l'établissement des mesures à appliquer pendant celle-ci, pour prévenir et combattre les effets de la pandémie COVID -19, avec des mesures concernant la possibilité d`instituer le confinement et la quarantaine des personnes ou la quarantaine zonale.
Article 7 - Cette décision est communiquée à toutes les composantes du Système national de Gestion des situations d`urgence pour la mise en œuvre par arrêté et actes administratifs de leurs dirigeants.

Ludovic Orban: Merci, Monsieur le secrétaire d'État! Avec l'apparition de la loi 136 /.../, nous avons pratiquement deux lois que nous devons avoir comme base légale, une fois la loi 55 qui était une loi spéciale, également adoptée à la suite d'une décision de la Cour constitutionnelle concernant l'état d'alerte et Loi 136 sur les mesures en cas d'épidémie. A ce titre, en plus de l`arrêté du  gouvernement que nous adopterons, qui réintroduit la mesure de confinement, la mesure de quarantaine, la mesure de quarantaine zonale dans les mesures des annexes 2 et 3 de l`Arrêté du gouvernement sur la prolongation de l`état d'alerte, nous devrons préparer tous les règlements ultérieurs. qui sont requis en vertu de la loi 136. Ce sont: l`Arrêté du gouvernement avec des espaces de quarantaine, il y a plusieurs actes normatifs qui doivent tous être préparés rapidement. Aujourd'hui, j'ai décidé de participer, à 11h00, à la réunion du Collège du Ministère de la Santé, en vidéoconférence avec les directeurs des Directions de la Santé Publique et à 17h00, à la vidéoconférence avec les préfets et les représentants des structures décentralisées impliqués dans la lutte contre le COVID , pour clarifier tous les aspects, de transmettre toutes les mesures nécessaires suite à l'adoption de la loi, afin que l'action des institutions de l`Etat  soit efficace dans la lutte contre le COVID. Je vous remercie



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