Déclarations appuyées par le Premier ministre Ludovic Orban et d'autres membres de l'exécutif au début de la réunion du gouvernement

20 Décembre

Ludovic Orban:

Mme la ministre Violeta Alexandru, êtes-vous prête pour l`Arrêté du gouvernement concernant les jours du 27 décembre et 3 janvier ?


Violeta Alexandru: Oui, monsieur le Premier ministre, nous sommes prêts.


Ludovic Orban: M. le ministre Stefan, les arrêtés du gouvernement avec les allocations du fonds de réserve?


Ion Stefan: Oui, monsieur le Premier ministre, nous sommes prêts à l'inscrire à l'ordre du jour.


Ludovic Orban: Il faudra communiquer ici que, et si au cas où est accordé un jour de congé le 27, le Trésor travaillera le 27, Monsieur le Ministre.


Florin Cîțu: Ce sera possible, parce que le système bancaire fonctionne le 27, puis nous travaillons. Et cela fonctionnera jusqu'au 31 décembre.


Ludovic Orban: Cela signifie qu'il fonctionnera les 23, 24, 27, 30 et 31. Nous ne fermons donc pas le Trésor, sans annoncer, le 20, comme d'autres l'ont fait.


Florin Cîțu: Nous ne fermerons pas.


Ludovic Orban: Nous commençons la réunion du gouvernement. L'ordre du jour comprend: un projet de loi modifiant et complétant la loi no. 132/2017 sur l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile pour les dommages causés à des tiers par des accidents de véhicule et de tramway; un projet d'Ordonnance d'urgence concernant la prolongation de la durée prévue par l'article 3 de la loi no. 252/2015 modifiant et complétant l'ordonnance du gouvernement no. 26/2011, concernant la création de l'Inspectorat national du contrôle des transports routiers; un projet d`Arrêté du gouvernement sur l'approbation de l'allocation d'une somme du budget des assurances chômage pour 2019 pour le paiement des revenus supplémentaires mensuels dont bénéficient les personnes mises à disposition par la Société nationale de clôture Mines Valea Jiului SA. S`agit-il des paiements compensatoires pour les mineurs dans les mines de Paroseni?


Virgil Popescu: Il s'agit du revenu à compléter pour les  deux mines, exactement ce que vous avez dit. C'est plus qu'une question technique, qui devrait venir compléter l'ordonnance - 34 000 lei.


Ludovic Orban: Oui, ici nous nous sommes engagés auprès des mineurs que nous effectuerons les paiements. J'espère que les paiements pourront être effectués après cet Arrêté du gouvernement.


Virgil Popescu: Prière au Secrétariat Général doit être publiée aujourd'hui.


Ludovic Orban: Tous les actes normatifs que nous adoptons aujourd'hui doivent être publiés aujourd'hui. Arrêté du gouvernement sur l'établissement du quota de travailleurs étrangers nouvellement admis sur le marché du travail en 2020. Il s'agit d'un projet de décision important, qui pourrait apporter une partie de la solution à la crise du travail actuelle; un projet d`Arrêté concernant le passage de certaines constructions sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Garde côtière, du domaine public de l'État à son domaine privé, afin de les démettre de leurs fonctions, de les démolir et de la mise en valeur, ainsi que de mettre à jour l'annexe no. 1 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 approuvant l'inventaire centralisé des biens publics de l'État; Mémorandum sur "Les programmes opérationnels nationaux et l'architecture institutionnelle de la gestion des fonds de cohésion européens 2021-2027"; Mémorandum sur le thème "Approbation de solutions temporaires concernant la délégation de services d'exploitation d'infrastructures pour des projets échelonnés financés par des fonds européens dans le domaine des déchets, afin que l'éligibilité des dépenses déjà engagées ne soit pas compromise tant que la procédure de concours n'est pas terminée"; Mémorandum sur le thème "Les résultats du cinquième cycle de négociations informelles entre les autorités roumaines et la Commission européenne sur les documents nationaux de programmation pour le financement des fonds européens 2021-2027, qui s'est déroulé du 2 au 4 décembre". Notes - Note concernant la transmission d'une demande au Conseil local de la ville d'Avrig, département de Sibiu, en vue de l'adoption d'une décision concernant le transfert d'un immeuble du domaine public de la ville d'Avrig au domaine public de l'État, pour l'administration de l'inspection. pour les situations d'urgence "Capitaine Dumitru Croitoru", département de Sibiu, sous la subordination du Ministère des Affaires Intérieures. Si vous avez des propositions d'introduction à l'ordre du jour supplémentaire, d'actes normatifs, nous commencons par le côté  de gauche, M. Virgil Popescu.

Virgil Popescu: Monsieur le Premier ministre, je voudrais introduire r à l'ordre supplémentaire le projet d'Ordonnance d'urgence du gouvernement pour modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence du gouvernement numéro 115/2011 concernant la mise en place du cadre institutionnel et l'autorisation du gouvernement, par le biais du Ministère des Finances Publiques, à vendre aux enchères les certificats d'émissions de gaz à effet de serre, attribués à la Roumanie au niveau de l'Union européenne, approuvés par la loi no. 163/2012, avec les modifications et compléments ultérieurs et afin d`établir un régime d'aides d'État pour soutenir les entreprises dans les secteurs et sous-secteurs exposés à un risque important de délocalisation du fait des coûts de transfert des émissions de gaz à effet de serre dans le prix de l'électricité.

Ludovic Orban: Soyez plus court et plus explicite.

Virgil Popescu: Il s'agit de l'ordonnance concernant l'allocation de l'argent des fonds...

Ludovic Orban: Vous parlez du régime d'aides d'État?

Virgil Popescu: Le régime d'aides d'État.

Ludovic Orban: Régime d'aides d'État approuvé par..

Virgil Popescu: Commission européenne.
Ludovic Orban: Commission européenne et appliqué dans plusieurs pays européens.

Virgil Popescu: Dans 12 pays européens.
Ludovic Orban: 12 pays européens qui permettent aux consommateurs industriels 16 domaines.

Virgil Popescu: 15.
Ludovic Orban: 15 zones pour bénéficier de certificats d'émission de CO2 pour la réduction des prix de l'électricité.


Virgil Popescu: Oui.


Ludovic Orban: C'est à peu près tout, non?

Virgil Popescu: C'est à peu près tout. C'est aussi ...


Ludovic Orban: Oui, dites-nous.

Virgil Popescu: Avec votre permission. Projet d`Arrêté  sur l'approbation du budget des recettes et dépenses 2019 rectifié par la Société Avions Craiova et un projet d`Arrêté du gouvernement approuvant la liste des terres agricoles situées à la périphérie pour le projet d'importance nationale dans le domaine du gaz naturel, le gazoduc de transport de gaz naturel DN 250 Pojorâta-Vatra Dornei.

Ludovic Orban: D'accord. M. Bolos.

Marcel Boloş: Monsieur le Premier ministre, veuillez approuver l'introduction d'une Ordonnance d'urgence à l'ordre du jour pour modifier et compléter certains actes normatifs dans le domaine des fonds européens. Il s'agit de l'Ordonnance que j'ai mentionnée lors des sessions précédentes, pour les projets d'infrastructure financés par des fonds européens, pour transposer les réglementations européennes dans le domaine des écarts aux fonds européens et prolonger la période d'éligibilité pour les anciens projets ISPA jusqu'au 31 décembre 2022.

Ludovic Orban: D'accord. Cela doit être discuté en profondeur.

Monica Anisie: Monsieur le Premier ministre, veuillez accepter d'être inscrit à l'ordre du jour supplémentaire le projet d'Ordonnance d`urgence du gouvernement sur certaines mesures dans le domaine de l'éducation et pour l'extension de certains délais. Il s'agit d'étendre les modalités de l'Evaluation Nationale, du Baccalauréat et de l'admission des élèves au lycée à réaliser pour les élèves qui sont actuellement en septième classe à réaliser selon le modèle actuel et non selon le programme transdisciplinaire, que les élèves n'ont pas suivi jusqu'à ce moment. Dans le même temps, dans cette prolongation, il est prévu de prolonger la durée de l'évaluation des écoles doctorales, étant donné qu'ARACIS n'a pas développé de méthodologie pour cette évaluation. Si nous ne prenons pas cette mesure le 1er janvier 2020, les écoles doctorales sont bloquées et elles ne peuvent plus poursuivre leur activité. Dans le même temps, veuillez inscrire à l'ordre du jour le projet d'Ordonnance d`urgence du gouvernement pour compléter l'article 201 de la loi sur l'Education nationale numéro 1 de 2011, telle que modifiée et complétée ultérieurement. Cela prévoit l'exemption de l'inscription des étudiants inscrits à l'Académie nationale d'information "Mihai Viteazul", dans le registre matricule unique des étudiants, aux programmes de maîtrise, de licence et de troisième cycle.

Ludovic Orban: Approuvé!

Monica Anisie: Merci!

Ludovic Orban: Mais je vous le dès maintenant. Je n'accepte plus l'introduction à l'ordre du jour d'une Ordonnance d'urgence dont vous ne discutez pas à l'avance avec moi. Il ne me semble pas normal de se trouver à l`improviste avec deux ordonnances  d'urgence dont je n'ai aucune idée. Sans oublier qu'il y avait des sujets qui devaient être discutés précédemment. M. le ministre Stefan ...


Ion Stefan: Monsieur le Premier ministre, veuillez introduire quatre Arrêtès  du gouvernement à l'ordre du jour, à savoir: l`Arrêtéa du gouvernement d'allouer un montant du fonds de réserve budgétaire du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2019, pour certains unités administratives territoriales. Nous sommes dans une situation difficile sur le territoire, nous avons 1682 unités administratives territoriales qui ont besoin de notre soutien. Numéro deux…

Ludovic Orban: D'accord.

Ion Ștefan: Un Arrêté du gouvernement - concernant l'allocation d'un montant du fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2019, pour la commune d'Uliești, départemet de Dâmbovița.

Ludovic Orban: D'accord.

Ion Ștefan: Arrêté du gouvernement concernant l'allocation d'un montant du fonds d'intervention à la disposition du gouvernement prévu dans le budget de l'État pour 2019 pour la commune de Negreni, département de Cluj.

Ludovic Orban: Oui.

Ion Stefan: Et un projet d`Arrêté concernant l'allocation d'un montant du fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement prévu dans le budget de l'État pour 2019 pour le conseil du département de Satu Mare.

Ludovic Orban: Est-ce à propos de ...?
Ion Stefan: Hôpital.
Ludovic Orban: D'accord. D'accord. Mme la ministre?

Violeta Alexandru: Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de lire le titre du projet d`Arrêté du  gouvernement que je propose d'inscrire à l'ordre du jour supplémentaire. Il s'agit de la décision d'établir les jours de congé du 27 décembre 2019 et du 3 janvier 2020. Je vous remercie!

Ludovic Orban: 27? Ce sont les deux jours qui font le pont. Et leur récupération?

Violeta Alexandru: Et leur récupération se fera en fonction de l'organisation de chaque institution, tant le week-end, qu'à la fin du programme de travail en semaine. Je mentionne que dans l`Arrêté du gouvernement, un certain nombre d'institutions mentionnées par la loi continueront de fonctionner dans le cadre du programme normal.

Ludovic Orban: Merci, Mme la ministre! D'autres actes normatifs? Merci aux médias!



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