Déclarations du Premier ministre Ludovic Orban au début de la réunion du gouvernement

11 Mai

Ludovic Orban: Chers collègues, nous avons convoqué la réunion du gouvernement pour débattre et adopter un projet de loi, que nous considérons comme indispensable, afin de poursuivre la bataille pour défendre la santé et la vie des citoyens roumains. Comme vous le savez bien, la semaine dernière, la Cour constitutionnelle a statué sur une plainte déposée par l'Avocat du Peuple et suite à la décision de la Cour constitutionnelle, nous sommes pratiquement dans la situation où cette institution a privé les autorités des leviers nécessaires pour lutter efficacement contre la propagation de l’épidémie et de disposer de tous les outils nécessaires pour protéger les Roumains du risque de maladie COVID-19. Le 15, prendra fin l'état d'urgence qui a été établi par décret du président de la Roumanie. Nous devons avoir la garantie que nous aurons à notre disposition tous les outils nécessaires pour pouvoir poursuivre l'activité que nous avons menée au cours des 3 derniers mois, car, pratiquement, la lutte contre l'épidémie a commencé avant la proclamation de l'état d'urgence. Pourquoi ai-je choisi cette solution? Parce qu'il est clair que la décision de la Cour constitutionnelle limite considérablement notre marge de manœuvre et pour avoir la pleine légitimité pour maintenir les restrictions qui sont absolument nécessaires afin de protéger la santé des Roumains, nous avons décidé d'élaborer et de soumettre ces projets de loi. Je tiens à remercier le ministre de la Justice, qui a coordonné cet effort pour rédiger dans très peu de temps le projet de loi en très peu de temps, car la décision de la Cour constitutionnelle est apparue la semaine dernière et nous a permis de préparer dans très peu de temps le projet de loi et j'invite M. le ministre Predoiu à présenter brièvement les éléments de ce projet de loi.
Cătălin Predoiu: Merci, monsieur le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs, le but de cette loi est de protéger la vie et la santé des citoyens dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV2, la vie et la santé qui représentent des valeurs et des droits fondamentaux dans la constellation de droits reconnus par la Constitution. Le projet de loi comprend une série de mesures qui peuvent être prises pendant l'état d'alerte, des mesures pour organiser le développement des activités économiques et sociales et des institutions publiques afin que la santé et la vie des citoyens soient protégées de manière coordonnée et cohérente, laissant en même temps la liberté de mener ces activités dans le contexte donné. Concernant la structure du projet, il comporte une partie générale, des dispositions générales, qui définit son champ d'application en termes de mesures, en termes d'adressabilité en tant que personnes, mais également la durée dans le temps. Il s'agit d'un projet de loi qui traite de la durée de l'alerte. Il s'agit en même temps d'un projet flexible qui, par une règle-cadre, laisse aux autorités, à l'avenir, la possibilité de recourir à de telles mesures dans d'autres épidémies, si nécessaire, mais uniquement en état d'alerte. La partie substantielle, au milieu, pourrais-je dire, du projet, composé de contributions et de propositions de tous les ministères ayant des responsabilités dans ce contexte, concerne des mesures sectorielles dans chaque domaine, relevant de la compétence de chaque ministère. Il existe généralement des mesures qui sont connues de l'opinion publique, elles ont été publiées vendredi sur le site Internet du Ministère des Affaires Intérieures et ne représentent pas une note de ce point de vue. En ce qui concerne les dispositions finales, nous avons réglementé le fait que l'organisation concrète, en détail, de la mise en œuvre des dispositions de cette loi est sans aucun doute la responsabilité des ministères, du Comité national pour les situations spéciales d'urgence et d'autres institutions ayant des responsabilités dans ce contexte, par des actes normatifs infra légaux, mais qui ne sont que des actes organisationnels ...
Ludovic Orban: Autrement dit, les décisions de la CNSSU et les arrêtés ministériels conjoints concernant les règles ...
Cătălin Predoiu: Correct, sur la base des décisions de la CNSSU.
Ludovic Orban: Sur la base des décisions de la CNSSU et éventuellement d'autres actes normatifs ultérieurs.
Cătălin Predoiu: Mais strictement dans le cadre établi par la loi et sur les domaines établis par la loi, sur les droits que la loi précise. Je voudrais également remercier tous les collègues des autres ministères, je n'en nomme aucun car, pratiquement, tous les ministères ont été impliqués, ainsi que les collègues du personnel technique pour cet effort. En ce moment, le projet, s'il est approuvé par le gouvernement, ira au Parlement et restera la responsabilité du Parlement ...
Ludovic Orban: Nous leur demanderons de débattre dès que possible en procédure d'urgence. Merci beaucoup, monsieur le ministre. M. le ministre Vela, gardez à l'esprit que l'Avocat du Peuple a également informé la Cour Constitutionnelle des règlements qui affectent l'état d'alerte, et ici nous devons être prêts, car la date limite pour le procès devant la Cour Constitutionnelle est le mercredi 13, et ici nous devons être préparés pour toute modification nécessaire afin de pouvoir donner la réponse juridique constitutionnelle et factuelle afin d'avoir un cadre normatif très clair concernant l'activité de la CNSSU et d'autres entités dans l'état d'alerte.

 



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