Déclarations du Premier ministre Ludovic Orban au début de la réunion du gouvernement

22 Juillet

Ludovic Orban: Nous avons la garantie, suite à la décision du Conseil européen, que la Roumanie bénéficiera de 80 milliards d'euros, des allocations du budget de l'Union européenne 2021-2027. En outre, les allocations des fonds de résilience et de récupérationt de la Prochaine Génération UE. Nous bénéficions également des ressources du programme SURE qui finance des mesures actives pour les salariés. Nous aurons également la possibilité de disposer de ressources financières au sein de l'UE React. Pratiquement, dans la prochaine période, pour pouvoir accéder à ces ressources financières qui représentent une chance énorme pour la Roumanie, nous devrons nous mobiliser au maximum en termes d'exercice pluriannuel, budget 2021-2027. Je pense qu'il y a deux ou trois pays qui bénéficient d'une augmentation du budget par rapport au budget 2014-2020 - et ici il s`agit d`environ 46 milliards d'euros. C'est une somme énorme. Ici, sous la coordination du ministre Bolos, jusqu'au 31 juillet, nous devons définir précisément quels sont les programmes et les catégories de dépenses des bénéficiaires, la période des projets éligibles à un financement au cours de l'exercice pluriannuel. Le 31 juillet, lançons un débat public et soyons prêts à entamer les négociations de l'Accord de partenariat avec l'Union européenne, afin que nous soyons prêts et immédiatement avec le début de 2021 à faire toutes les formalités pour préparer l'absorption des fonds. Pour la première fois, nous avons fourni des sommes provenant du POIM et du POAT, c'est-à-dire du Programme d'assistance technique, pour la préparation de projets. Ce montant devra être préparé non seulement pour le budget de l'Union pour 2021-2027, mais aussi pour les projets que nous pouvons financer dans le cadre de l'UE Next Generation, dans lesquels nous bénéficierons de 16,8 milliards de prêts et de 16,7 milliards. milliards sous forme de subventions, c'est-à-dire des sommes d'argent non remboursables. Et ici, également sous la coordination de M. Boloş, nous avons commencé l'élaboration du programme de résilience et de récupération; également comme horizon temporel, je vous dis que ce programme de résilience et de relance devra être adopté, comme base des négociations avec la Commission européenne, au plus tard en octobre, le 1er octobre. Considérez que l'absorption des fonds européens de nouvelle génération, qui s'élève à près de 34 milliards d'euros, devra être réalisée en 2021, 2022 et 2023, dont 70% des fonds devront être contractés au cours des deux premières années et ici, nous devrons préparer un plan détaillé concernant la préparation de tous les aspects qui nous permettront d'utiliser pleinement ces ressources financières dont la Roumanie bénéficie.


Les négociations menées par le président de la Roumanie nous ont vraiment mis dans une situation dans laquelle la Roumanie a une chance que l`on ne trouve  probablement pas plus d'une fois par génération. C'est une chance énorme, nous avons des fonds dont nous n'avons jamais rêvé, qui, si nous les utilisons efficacement, pour le développement, pour les infrastructures, pour financer des investissements dans l'éducation, la santé, l'agriculture, nous pouvons pratiquement en financer tant des projets indispensables au développement de la Roumanie, je suis donc convaincu que nous serons prêts à utiliser cet argent pour assurer un développement sans précédent de la Roumanie.

En ce qui concerne l'élaboration du programme de relance et de résilience /… / du projet de budget pour 2021 - 2027, j'ai évidemment nommé le ministre Boloș responsable, car il est le ministre des Fonds Européens et sait le mieux qui les moyens les plus appropriés pour être en mesure de préparer des programmes pouvant être financés et des projets pouvant bénéficier d'un financement.

En revanche, je demande à chaque ministre de traiter comme une priorité zéro la période qui suivra la préparation de ces programmes et la préparation du dispositif d'absorption des fonds européens. Ici, en plus du fait qu'il va falloir opérer autant de clarifications que possible, autant de simplifications que possible, il va falloir préparer la ressource humaine. Pensez que  pour l'absorption, au moins en 2021 - 2022 - 2023 il y aura une telle charge sur toutes les structures de l'administration et des structures privées, des bénéficiaires potentiels concernant l'absorption des fonds européens comme cela n'a jamais existé dans l'histoire de la Roumanie. 2021 - 2022 - 2023, nous finalisons au sein du mécanisme N + 3 les projets qui ont été lancés sur le budget 2014 - 2020. Et d`un. Deuxièmement, nous devons nous assurer que nous disposons de tous les fonds disponibles dont nous disposons pour la "Next Generation EU", nous devons également commencer à accélérer tous les projets éligibles à un financement à partir du budget 2021-2027. Nous ne sommes pas autorisés à faire ce qu'ont fait ceux d`avant nous, qui n`ont pas avancé, pendant cinq à six ans et nous nous réveillons maintenant sur les cent derniers mètres qu'il faut accélérer toutes les procédures et et qu'il y aura beaucoup de projets qui ne seront même pas achevés en N + 3 et que nous devrons recourir au phasage. Impliquez-vous donc dans le développement des programmes et dans la préparation du fonds d’absorption des fonds européens, dans la préparation du type de projets dont nous savons qu’ils seront financés, avec le plus grand sérieux, afin d’anticiper toute augmentation éventuelle de la charge des responsabilités et des tâches. que vous avez subordonnés, qui participent à l'absorption des fonds européens. M. le ministre Bolos…

Marcel Boloș: Merci, Monsieur le Premier ministre. Comme vous l'avez mentionné, pour une information correcte de l'opinion publique, en plus des 79,9 milliards d'euros, nous avons également l'instrument SURE, où la Roumanie a encore la possibilité d'accéder à 5 milliards d'euros supplémentaires, ce qui représenterait donc un budget total de 85 milliards d'euros, ce qui signifie un cadre financier pluriannuel pour la période de programmation 2021 à 2027. Comme vous l'avez dit, d'ici le 31 juillet, nous devons clôturer et lancer dans le débat public la structure des programmes opérationnels et, en 15 septembre, pour envoyer des informations à la Commission - programmes opérationnels, pour entrer dans la procédure de négociation, afin que le budget alloué sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 soit disponible pour la Roumanie et les bénéficiaires dans la première partie de 2021, sans répéter les erreurs qui ont été faites dans le passé.

En ce qui concerne le nouvel instrument financier de l'UE de prochaine génération, comme vous l'avez mentionné, octobre est à nouveau un mois chaud pour l'achèvement du premier projet de plan national de relance et de résilience, puis le processus de négociation avec la Commission, qui sera probablement extrêmement difficile, car il y a les fondements des projets qui sont une priorité pour la Roumanie et que nous allons organiser pendant cette période, afin de pouvoir faire face avec succès aux deux grands objectifs que nous avons.

Ludovic Orban: Quand pensez-vous que les règlements du CFP et de l'UE de la prochaine génération seront approuvés?

Marcel Boloș: La partie des règlements et de la procédure parlementaire européenne ayant été lancée en ce moment dans le débat, nous espérons que cette année l'approbation des règlements sera close, afin qu'après leur approbation officielle, nous puissions obtenir les décisions de la Commission européenne. ce qui signifie approuver les programmes opérationnels et, bien sûr, pouvoir organiser des appels de projets à partir du premier semestre 2021.

Ludovic Orban: Merci. Le principal objectif de la réunion d'aujourd'hui est l'adoption des actes normatifs nécessaires à la mise en œuvre du Programme de relance économique. Je me souviens qu'on m'a demandé, lorsque nous avons dépassé les 100 milliards d'euros, d'où vient cet argent. Maintenant, je pense que tout le monde voit que nous savions que cet argent serait disponible pour la Roumanie et que nous nous sommes appuyés, dans l’élaboration du Plan de relance économique en Roumanie, sur des ressources financières que nous connaissions et que nous prévoyions avoir à notre disposition.

En plus des projets d'actes normatifs à l'ordre du jour, donc selon le plan, nous avons le projet d'ordonnance d'urgence sur l'approbation du Programme de soutien aux petites et moyennes entreprises, aux PME, à la location d'équipements et de machines, que nous avons eu dans une première lecture, le Programme "Nouvelle Maison", comme on l'appellera, que nous avons également eu en première lecture, nous avons le mémorandum sur le financement des subventions d'investissement dans le cadre du programme opérationnel régional sur les axes 2-1 et 2-2. M.le ministre, sommes-nous prêts?

Virgil Popescu: Oui, Monsieur le Premier ministre, nous sommes prêts avec ce mémorandum. Je voudrais vous informer que nous avons déjà obtenu, cette semaine, l’approbation du Conseil de la concurrence pour le régime d’aides d’État concernant l’appel à projets dédié aux PME, des projets d’une valeur comprise entre 1,5 et 6 millions d’euros. Je tiens à vous dire que cette semaine, nous serons en mesure de signer l'arrêté approuvant le régime d'aides d'État. Nous commençons donc fort dans le sens de la mise en œuvre de ces projets et de la signature de ces contrats. Le mémorandum sur le régime de soutien comporte plusieurs orientations: compléter de 300 millions d'euros les dotations financières des appels dédiés aux micro-entreprises, avec des valeurs de projet allant jusqu'à 200.000 euros, compléter de 450 millions d'euros les dotations financières pour les PME, pour des projets compris entre 200.000 euros et 1 million d'euros et assurant une dotation financière de 550 millions d'euros pour le lancement de ce projet dont nous avons parlé, avec des valeurs comprises entre 1,5 million et 6 millions d'euros.

Ludovic Orban: Je comprends. Quand lancez-vous l'appel à projet?

Virgil Popescu: Vendredi 24, nous signerons l'arrêté ministériel approuvant le guide de financement et le dispositif de soutien.

Ludovic Orban: Merci. Nous avons le projet de décision sur l'approbation du programme national «Compétences numériques» pour les employés des grandes entreprises, financé par le Programme opérationnel Capital humain. Monsieur le secrétaire d'État, il reste à finaliser le débat et l'adoption du régime d'aides d'État aux grandes entreprises.

Gheorghe Peningină: Oui, nous voulions les appeler sur la liste supplémentaire. Nous avons préparé l'ordonnance d'urgence du gouvernement pour la modification de la loi 96 de 2000 sur l'organisation et le fonctionnement de la Banque d`Export Import Bank of Romania - Eximbank, qui fait également référence à ce régime pour les grandes entreprises et les PME avec un chiffre d'affaires de plus de 20 millions lei enregistré fin 2019. Il sera possible de soutenir environ 600 grandes entreprises avec un chiffre d'affaires cumulé supérieur à 580 milliards de lei et employant près de 1 700 000 salariés. Nous sommes prêts aujourd'hui et aussi ...
Ludovic Orban: Nous l'avons donc mis à l'ordre du jour.


Gheorghe Pecingină: De plus, oui.

Ludovic Orban: Vous avez eu des problèmes avec l'avis du Conseil de la concurrence ...

Gheorghe Peningină: J'ai transmis, oui. Et nous voulions aussi à l`ordre du jour supplémentaire, si vous nous le permettez, le mémorandum sur l'approbation du Programme PME Factor, un produit de garantie de crédit commercial.

Ludovic Orban: D'accord. Pratiquement garantie d'affacturage. MM les ministres Popescu et Boloş, l'ordonnance avec le milliard?

Marcel Boloş: L'ordonnance avec le milliard est proposée pour l'agenda supplémentaire ...

Ludovic Orban: Ce n'est pas à l'ordre du jour normal.

Marcel Boloş: Parce que nous avons recu des observations du Ministère des Finances et du Ministère de la Justice quenous avons clarifiées ...

Ludovic Orban: Nous sommes prêts à adopter l'acte normatif, non?

Marcel Boloş: Oui.

Ludovic Orban: D'accord. Je vous remercie.



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