Déclarations du Premier ministre Ludovic Orban et d'autres membres de l'Exécutif au début de la réunion du gouvernement

27 Mai

Ludovic Orban: J'ai convoqué la réunion d'urgence, pour ainsi dire, car nous devons préparer plusieurs actes normatifs. Premièrement, améliorer la réglementation du Programme PME Invest. Monsieur le ministre Cîţu, sommes-nous prêts à débattre?
Florin Cîţu: Bien sûr, monsieur le Premier ministre. Il y a deux obstacles que nous supprimons aujourd'hui à la suite des pourparlers avec le système financier bancaire vendredi. L'une d'eux: il est proposé de supprimer l'obligation d'établir une hypothèque légale sur l'universalité des biens mobiliers et immobiliers appartenant au débiteur.
Ludovic Orban: C'est vrai.
Florin Cîţu: C'est quelque chose que vous avez également mentionné dans ...
Ludovic Orban: Eh bien, non, mais nous garantissons 80% ou 90%. Cela n'a pas de sens de demander à l'entreprise, à la compagnie, de demander des garanties, l'hypothèque des biens mobiles et immobiles, présents et futurs, c'est-à-dire que c'est une garantie inutile, s`il u a une garantie de l'État.
Florin Cîţu: Et c'est un point que nous avons débattu avec le système financier bancaire et on est arrivé à cette conclusion. Le deuxième nous a été notifié ... il y avait un élément d'ambiguïté quant à la façon d'approuver si l`on a été concerné ou non, ce certificat COVID. Et alors nous avons éliminé cette exigence d'être testé le caz échéant et d`ignorer ces ...
Ludovic Orban: Je veux dire, l'idée est que le programme s'adresse non seulement aux entreprises dont l'activité a été directement ou indirectement affectée par l'épidémie, mais à toutes les entreprises.
Florin Cîţu: Exact. C'est donc un programme qui soutient l'économie durant cette période. C'est lié à COVID, c'est vrai, mais cela n'aurait pas dû être comme la situation où nous avons offert des aides d'État avec des certificats.
Ludovic Orban: Transmettez au fonds de maintenir un lien permanent avec les responsables des banques concernant le déroulement des projets, d`avoir une communication permanente, afin de rationaliser toutes les procédures et d'accélérer l'approbation des prêts, car c`est bien notre objectif.
Florin Cîţu: Exact. Grâce à cette élimination des barrières, nous faisons aujourd'hui un pas en avant et, bien sûr, nous restons en contact avec les clients, mais aussi avec le système bancaire pour voir s'il y a des mesures à mettre en œuvre dans la prochaine période, et nous le ferons. Nous avons également notifié à la Commission d’autres mesures et nous les présenterons la semaine prochaine.
Ludovic Orban: D'accord, merci. Ministère du Travail. Sommes-nous prêts avec le projet d'ordonnance d'urgence clarifiant les mesures après le 1er juin?
Tudor Polak: Monsieur le Premier ministre, nous avons le projet d'Ordonnance d'urgence pour la mise en place de mesures actives après le 1er juin. Notre demande est que ce projet entre en première lecture, car hier nous avons reçu beaucoup de propositions de la part des partenaires sociaux.
Ludovic Orban: C'était la question si vous avez consulté les partenaires sociaux, les employeurs, les syndicats?
Tudor Polak: Nous avons reçu beaucoup de propositions. Il est en approbation. Cela prendra effet…
Ludovic Orban: D'accord. On l'introduit en première lecture et on en fait une autre ... Attention! Il doit entrer en vigueur le 1er juin, car il réglemente pratiquement la question des mesures actives, le maintien du chômage technique, les nouvelles mesures actives après le 1er juin et doit entrer en vigueur le 1er juin. Nous l'introduisons donc en première lecture et nous avons une autre réunion, demain ou après-demain.
Tudor Polak: Merci!
Ludovic Orban: Oui. d'accord. Madame la vice-première ministre? C`est ok, oui?
Raluca Turcan: Je suis d'accord avec le débat en première lecture aujourd'hui.
Ludovic Orban: Oui. Ici, je demande à tous les ministres de soumettre les rapports demandés par la vice-première ministre Turcan. Nous devons donc préparer le rapport au Parlement sur la façon dont le gouvernement a agi au cours des deux mois où nous avons été en état d'urgence, et, à ce titre, les ministres qui doivent encore envoyer des ajouts, ma demande c'est de le faire le plus tôt possible, afin que d'ici la fin de la semaine, Madame la vice-Première ministre, nous nous sommes fixé pour objectif de finaliser le rapport. M. le chancelier, comment en sommes-nous avec le programme d'information publique avec le soutien des médias?
Ionel Dancă: Monsieur le Premier ministre, à la fin de la période d'inscription, environ 900 candidatures ont été enregistrées pour différents canaux médiatiques pour participer à cette campagne d'information, mais en fonction de la manière de remplir les demandes de participation et la documentation nécessaire, il est nécessaire de prolonger le délai de clarification des documents soumis. Cela signifie la préparation ...
Ludovic Orban: Mais, pratiquement, la documentation soumise pour ces clarifications, dites-vous?
Ionel Dancă: Exactement. Ceux qui remplissent les conditions pourront signer des contrats pour participer à la campagne, et ceux qui ont une documentation incomplète ou qui n'ont pas soumis les pièces justificatives requises par le texte de l'ordonnance d'urgence auront un délai, si vous acceptez que l`on propose une modification de l'Ordonnance d'urgence 63 , un délai de 10 jours pour clarifier la documentation soumise.
Ludovic Orban: Je suis d'accord, à une condition près, que dans ce délai de 10 jours, nous devons signer les contrats pour démarrer la campagne, je pense que nous avons beaucoup d'informations publiques à envoyer aux citoyens et le retard même de la procédure de signature du contrat retarde le début de la campagne. Ici, nous devons avoir la garantie qu'ils ont la capacité de présenter tous les documents conformément aux dispositions de l'ordonnance. 
Ionel Dancă: Beaucoup de situations trouvées sont en fait des problèmes de procédure mineurs, qui peuvent être résolus en très peu de temps, des problèmes liés au certificat d'enregistrement du registre du commerce, qui est largement absent des demandeurs, problème qui peut être résolu vite.
Ludovic Orban: D'accord. M. le ministre Bode. Que se passe-t-il sur Lugoj - Deva?
Lucian Bode: Bonjour, Monsieur le Premier ministre, chers collègues, la situation de l'autoroute Lugoj - Deva, qui fait partie du principal couloir européen Constanța - Bucarest - Pitești - Sibiu - Nădlac, avec les 100 km d'autoroute, se présente aujourd'hui comme suit : nous avons 66 km d'autoroute sur laquelle on peut rouler sans restrictions, nous avons 21 km dans le lot 3, où l`on roule avec des restrictions de vitesse et de tonnage, nous avons 4 km du lot 2, musée en plein air, sont achevés en proportion de 75% mais pas reçu et nous avons à 9 km du Lot 2, la fameuse section des ours, section E, non réalisée. Notre objectif est de terminer les travaux sur cette autoroute afin que la circulation soit sécuritaire et sans restriction. Par conséquent, Monsieur le Premier ministre, je vous informe qu'à partir de demain, 28 mai 2020, la Société nationale de gestion des infrastructures routières lèvera temporairement les restrictions de tonnage, sur la section 3, les 21 km entre Holdea et Ilia. Je vous rappelle qu'en novembre 2019 nous avons pris plus de 21 km de musée en plein air, et le 24 décembre nous avons décidé d'ouvrir la circulation sur ce tronçon d'autoroute, avec des restrictions de vitesse et de tonnage, sur la base de l'expertise commandée par la Compagnie de routes et après la fin de l'intervention au pont sur Mureș. En attendant, Monsieur le Premier Ministre, nous avons terminé l'expertise pour le revêtement routier, nous avons fait les mesures de la capacité portante de la route...
Ludovic Orban: Donc, en gros, nous levons les restrictions de vitesse et de tonnage, non?
Lucian Bode: Nous levons les restrictions de tonnage sur la section Lugoj-Deva, lot 3, les 21 km, à partir de demain. Ensuite, nous réalisons l'expertise pour les remblais, pour la structure et les remblais, nous contractons tous les travaux pour la route et pour les remblais, le paiement se fera à partir du montant retenu, de la garantie retenue du constructeur et, comme vous l'avez dit, nous voulons lever aussi les restrictions de vitesse et tonnage et de pouvoir rouler en toute sécurité sur ce tronçon de route dès que possible.
Ludovic Orban: Et pour le tronçon  2 - quand reprendrons-nous l'enchère?
Lucian Bode: Tronçon 2, section E, avec les 9 km non exécutés, je vous informe, Monsieur le Premier ministre, qu'en ce moment nous sommes dans un calendrier à partir duquel nous avons l'intention d'exécuter ce tronçon d'autoroute, d'exécuter les travaux sur ce tronçon de l'autoroute. Nous avons d'abord répondu à 168 demandes en moins de deux mois après la reprise du processus d`acquisitions en août, d'avril à mai de l'année dernière. La date limite de soumission des offres est fixée à septembre 2020. D'ici la fin de l'année, nous avons terminé l'évaluation des offres et nous avons l'intention de signer le contrat de conception et d'exécution: conception - 12 mois, exécution - 30 mois. Bien entendu, dans les conditions dans lesquelles nous n'aurons pas d'appel, d'une part, et d'autre part, je vous informe que nous avons engagé la procédure de recours en annulation concernant l'arrêt de la Cour internationale d'arbitrage de Paris, par lequel vous savez qu`il y a quelques semaines, l'État roumain a malheureusement été obligé de payer des compensations et de rétablir le contrat, le contrat signé en 2013 avec l'entrepreneur. Ce sont les deux éléments dont nous devons tenir compte dans la mise en œuvre…
Ludovic Orban: Bon et personne ne paie pour les âneries qu'ils ont fait sur le lot 3? J'espère que vous avez déposé une plainte.
Lucian Bode: Catégoriquement, nous sommes en cour pour le lot 3, vous parlez des 21 km avec le constructeur espagnol…
Ludovic Orban: Oui.
Lucian Bode: Bien sûr! et ce processus de levage ...
Ludovic Orban: Il y eu là certainement un arrangement entre la direction de l'entreprise et le constructeur, pour résilier le contrat sans base légale, précisément pour créer la possibilité à l'entreprise de gagner, car là-bas que les choses sont bien visibles. Manque de défense ...
Lucian Bode: Tous les responsables doivent payer.
Ludovic Orban: L'absence de défense, tout cela doit être sanctionné, c'est-à-dire qu'il doit être transmis au Parquet, à mon avis. Ce qui s'est passé là-bas c'est le parquet /.../ essayons de gagner… mais là, comme le montrent les choses, je vous dis clairement que tout est cousu avec du fil blanc.
Lucian Bode: Sur le lot 3, Monsieur le Premier ministre, avec les 21 kilomètres, il est inadmissible d'avoir cinq, six réceptions partielles parfaites et lorsqu`on atteigne 98% de progression physique, de réalisation, l`on se rende compte que les choses ne sont pas en règle et que le contrat soit résilié. Nous avons consulté l'avocat lorsque nous avons décidé, avec les experts de la compagnie des routes, de lever ces restrictions de tonnage. Le 2, Monsieur le Premier ministre, après - je pense que 2013 est l'année où nous devons examiner attentivement ce qui est arrivé, et pas seulement nous, mais aussi les institutions de l'État, ce qui est arrivé à ce lot. Après la signature du contrat en octobre, bien que l'Agence de l'environnement ait informé la compagnie des routes de ne pas signer le contrat car il est en cours d'évaluation, de réévaluation l'accord d`environnement et de publication d'un nouvel accord d`environnement révisé, par rapport à l'original de 2010, un mois plus tard, en novembre, on a donné l`ordre de commencement : le 21 décembre on a permis l`accès sur le chantier et 3 jours après, le 24 décembre, a été publié l'avis, l'accord d`environnement révisé. La différence par rapport à la valeur initiale du contrat est de 560 millions de lei, la valeur initiale du contrat, et les suppléments demandés étaient d'environ 800 millions de lei, soit 140-150%. Nous avons gagné à la Commission du jugement des disputes en 2017, car les choses sont très claires: on ne peut pas augmenter la valeur d'un projet de 140 à 150%. Mais à Paris, à la Cour d'arbitrage de Paris, nous avons perdu parce que l'État roumain, à travers les institutions responsables, notamment la Compagnie des routes, n'a pas défendu correctement ses chances. Il est inadmissible de ne pas y aller et de ne pas faire un constat avec des témoins. L'État roumain n'a pas recouru au procès avec des témoins, tandis que le requérant a soumis des centaines de documents et je l'ai finalement découvert maintenant, car l'année dernière, en août, la Cour d'arbitrage est restée à prononcer, leur décision  a été publiée en avril 2020. L'avocat de la société m'a dit, textuellement, que ...
Ludovic Orban: Oui, monsieur le ministre. Donc, ici, je suis intéressé à effectuer un contrôle et tous les résultats du contrôle concernant toutes les illégalités et toutes, comment dire, les décisions contre l'État roumain à inclure, à envoyer au Parquet, parce que nous ne pouvons pas accepter de perdre de l'argent parce que la scélératesse de certains qui ont d'autres intérêts que de construire des autoroutes. Merci.
Lucian Bode: Tant pour le lot 3 que pour le lot 2.
Ludovic Orban: Pour le lot 2, c'est tout. L'enchère avec le montant supplémentaire doit être reprise. Je comprends que la Commission européenne accepte de nous régler et ensuite nous devons rapidement reprendre la procédure pour terminer.
Lucian Bode: Nous devons signer cette année le contrat, le contrat de conception et d'exécution. Tel est notre objectif.
Ludovic Orban: D'accord. Merci. Le Ministère du Travail et le Ministère de la Santé veillez au fait que vous avez l'obligation de compléter les procédures d'appel d'offres et de distribuer les masques. Le Ministère de l'Éducation, les masques doivent  parvenir aux écoles le 1er juin au plus tard, et le ministère de la Santé, lorsque vous aurez les demandes, les données des administrations locales - et ici les directions de la santé publique doivent évoluer rapidement - doivent immédiatement lancer la procédure afin que nous puissions distribuer les masques aux 2.300.000 personnes en état vulnérable. M. le ministre Tataru.
Nelu Tătaru: Bonjour. Nous attendons encore aujourd'hui du Ministère du Travail et nous commencerons. 
Ludovic Orban: Voyez que les données doivent également être transmises par les administrations locales, car elles ont les dossiers des personnes. De toute évidence, vous les confrontez aux données du Ministère du Travail sur les personnes handicapées, sur les personnes bénéficiaires de la pension sociale, de l'allocation sociale et vous devez estimer le montant total des masques et la procédure doit être lancée pour qu'il s'agisse d'un montant important. Pensez-y, si nous distribuons 50 masques à 2.200.000-2.300.000 citoyens roumains, ce sera une grande quantité et nous aurons également des problèmes logistiques de distribution sur le territoire, nous devons donc nous déplacer le plus rapidement possible. Oui?
Nelu Tătaru: Aujourd'hui.
Ludovic Orban: D'accord. Et le Ministère de l'Éducation, n'oubliez pas non plus! Mme la ministre Anisie?
Monica Anisie: Oui, M. le Premier ministre. Nous sommes en pleine campagne de procédure d'achat de masques, de sorte que le 2, lorsque les élèves retournent à l'école pour des cours de formation, ils puissent avoir les masques nécessaires dans chaque établissement d`enseignement.
Ludovic Orban. Bien. Merci.
Monica Anisie: Moi aussi je vous remercie, M. le Premier ministre.
Ludovic Orban: Merci.

 



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