Déclarations du Premier ministre Nicolae-Ionel Ciucă et des membres du Gouvernement, au début de la réunion du gouvernement

Nicolae Ciucă : Bonjour ! Je veux commencer la réunion de gouvernement en soulignant que lors des réunions précédentes, nous avons fait connaitre une série de données économiques avec lesquelles nous avons clôturé l'année 2022. Ce que je veux souligner pour le moment, c'est que lorsque nous avons assumé au sein de la coalition ce gouvernement, nous nous sommes egagés à trouver des solutions pour tout ce qui signifie les besoins et les attentes des citoyens et en même temps à trouver des solutions pour ce que signifie soutenir le milieu des affaires, afin que l'économie de notre pays puisse résister à toutes ces situations nullement faciles et à faire en sorte que nous puissions avoir une croissance économique, ce qui s'est produit. Cependant, au niveau du Gouvernement, parce que nous sommes encore en début d'année, nous avons la responsabilité de maintenir le même rythme de travail et de faire tout ce qui dépend de nous pour que les solutions que nous trouvons au niveau du l'administration, au niveau des institutions publiques, viennent en vérité au service des citoyens, au profit des citoyens et, bien sûr, au profit de toutes les structures qui peuvent apporter une valeur ajoutée à l'économie roumaine. Nous avons toute une série d'activités prévues pour poursuivre le dialogue et la collaboration avec le milieu associatif, avec le milieu des affaires. Je vous demande vivement de maintenir la cohérence de ces activités et d'intensifier, si nécessaire, le dialogue et l'action, afin d'avoir les solutions les plus concrètes. En ce sens, l'un des enjeux et objectifs importants assumés au niveau du Gouvernement est lié à la gestion de la crise énergétique. On a pris une série de mesures, dont l'une est celle visant l'installation de panneaux photovoltaïques au niveau des ménages individuels. J'ai discuté avec le ministre Tánczos des mesures que nous pouvons prendre au niveau du gouvernement, afin d'assurer l'accès du plus grand nombre de personnes, au plus grand nombre de ménages possible, à ce programme. Nous avons les fonds nécessaires et nous pouvons lever jusqu'à trois milliards de lei le montant alloué à ce projet et, de cette manière, nous avons compris que nous parlons d'environ 150.000 ménages pouvant accéder au programme. Monsieur le ministre, je vous demanderais de nous donner quelques détails relatifs à ce sujet.

Tánczos Barna : Merci, Monsieur le Premier ministre ! En effet, nous avons pris des mesures pour préparer le budget de l'AFM pour 2023. Au sein de ce budget, à partir des fonds GES, les gaz à effet de serre, nous avons alloué un montant de trois milliards de lei pour financer le programme photovoltaïque, la Maison photovoltaïque efficace, pour atteindre au moins 150.000 bénéficiaires en 2023. L'année dernière, en décembre, nous avons terminé l'évaluation des dossiers déposés. Il y a 40.000 foyers qui bénéficient déjà de tels financements et de ce chiffre de 40.000 on peut atteindre 150.000 bénéficiaires en 2023. D'une part, en utilisant ce budget minimum de trois milliards de lei.

Nicolae Ciucă : Une minute ! Il s`agit de 150.000, sans compter les 40.000.

Tánczos Barna : Oui, à part les 40.000, cette année encore 150.000 et, d'une part, en utilisant l'augmentation du budget, ainsi que la procédure simplifiée dans laquelle nous réduisons au minimum le nombre de documents requis pour les candidats. Il faudra une carte d'identité, un extrait du cadastre, une preuve que le bénéficiaire n'a pas de dettes envers l'état ou le budget local et, à la fin de l'installation du système photovoltaïque, le certificat de raccordement, en tant que prosommateur, essentiellement avec ces trois documents, plus la preuve qu'il n'a aucune dette envers l'Etat et le budget local, il peut bénéficier de ce financement. Nous prévoyons que d'ici le 15 février, nous aurons approuvé le budget de l'AFM et en mars, nous pourrons lancer le programme d'accompagnement des ménages dans leurs efforts pour devenir indépendants concernant l`énergie électrique.

Nicolae Ciucă : C'est une très bonne mesure. Je vous demanderais cependant de considérer ce que nous avons discuté et assumé au niveau gouvernemental, concernant la simplification de ces procédures pour éviter une bureaucratie excessive, afin que le processus puisse se dérouler en temps opportun et que nous ne nous retrouvions plus qu`à la fin d'année il y ait une  agglomération  avec toutes ces activités absolument bureaucratiques et inutiles. Cela ne nous aide pas du tout, ni nous, ni les citoyens. Tánczos Barna : Oui, monsieur le Premier ministre. C'est précisément pour cela que nous améliorons également le système informatique avec lequel nous avons travaillé l'an dernier, pour reprendre une partie de la tâche qui incombait à l'AFM, par des systèmes informatiques plus performants. Je dois mentionner que, par rapport à 2020 où l'AFM comptait un peu plus de 72.000 bénéficiaires, l'an dernier plus de 200.000 citoyens ont fait appel à l'accompagnement proposé par l'AFM, à travers divers programmes, à commencer par le système photovoltaïque, le classique « Rabla », « Rabla plus aux voitures" ou à "Rabla electrocasnice", l'AFM est donc devenue une institution qui apporte un soutien financier, en cette période critique du point de vue énergétique, à des centaines de milliers de citoyens, des centaines de milliers de foyers. Nicolae Ciucă : Vous avez la possibilité jusqu'à la semaine prochaine, lors de la réunion du gouvernement, de présenter des informations sur la manière dont nous pouvons poursuivre le programme "Rabla" et s'il existe également des possibilités de modifier ces programmes pour le mieux.

Tánczos Barna : Oui, Monsieur le Premier ministre, comme vous l'avez ordonné, nous avons commencé la préparation des programmes "Rabla classique", "Rabla plus" et "Rabla local". Dans le cadre du programme "Rabla Clasique", qui offre ce bonus pour la mise au rebut de vieilles voitures et la possibilité d'acheter de nouvelles voitures classiques avec des moteurs classiques. Nous avons le budget pour assurer une augmentation de 15% de la prime à la casse, comme vous en avez également parlé chez "Dacia", à l'occasion de votre visite là-bas. Nous avons le budget pour fournir ce soutien accru en 2023. Parallèlement, nous augmentons le budget pour les voitures électriques. Selon les discussions d`il y a deux ans, avec les constructeurs et les importateurs de marques automobiles, nous avons alors établi un programme qui assure la prévisibilité, assure une évolution prévisible dans le temps. Nous avons établi avec eux il y a deux ans, pour quatre ans, un programme qui aide tant le secteur, que les citoyens, notamment pour le remplacement des vieilles voitures. L'année dernière, il y a eu des développements absolument positifs sur le marché automobile en Roumanie. Le nombre de nouvelles voitures immatriculées a augmenté, le nombre de voitures électriques immatriculées a augmenté de façon exponentielle grâce aux programmes gérés par l'Administration du Fonds environnemental. Le nombre de voitures d'occasion a diminué pour la première fois depuis de nombreuses années. Ainsi, le parc automobile en Roumanie est en cours de rajeunissement et nous pourrions dire qu'à la fin de 2023, nous respectons l'obligation du PNRR. Nous avons assumé que nous retirerons plus de 250.000 voitures anciennes de la circulation. Je crois qu'à la fin de 2023 déjà l'objectif de '26 sera atteint.

Nicolae Ciucă : Oui, merci. Nous en parlerons la semaine prochaine. Nous avons annoncé lors de la réunion du gouvernement de la semaine dernière qu'à partir de demain commencera le programme de distribution de bons pour le paiement des factures d'énergie. Je tiens à souligner que nous avons aujourd'hui une ordonnance de gouvernement par laquelle nous assurons la mise en œuvre du système de paiement électronique. Monsieur le ministre, s'il vous plait, quelques précisions !

Ioan-Marcel Boloș : En effet, à la suite des observations et des suggestions que nous avons reçues par l'approbation de l'ordonnance 166, cette demande est venue afin que ces paiements puissent également être effectués sur la plate-forme électronique et le système informatique dont nous disposons pour la mise en œuvre du mécanisme. . Pratiquement, si l'ordonnance d'urgence est approuvée, des paiements en ligne pourront être effectués pour payer les factures des fournisseurs d'énergie. Il s'agira d'une application informatique simple, qui consistera à télécharger sur la plateforme les documents nécessaires aux paiements, à savoir la carte d'identité, la carte d'énergie et la facture prouvant la dette envers le fournisseur d'énergie. Et de cette façon nous répondons à toutes les demandes, ayant trois possibilités d'effectuer ces paiements, à savoir via les bureaux de poste, en appelant directement au facteur et nous espérons, après la réunion d'aujourd'hui, faire approuver cette forme de paiements électroniques. Comme vous l'avez mentionné, la distribution des cartes énergétiques commence demain. Merci.

Nicolae Ciucă: C'est très bien, la seule chose que je vous demande est de continuer à vous coordonner avec le Ministère de la Recherche, afin qu'à travers la Poste roumaine, nous ayons la garantie que tout ce que nous avons décidé est mis en pratique et parvient au bénéficiaire, comme nous nous sommes engagés.

Nous poursuivons notre projet de numérisation, numérisation gouvernementale, numérisation de l'administration, numérisation des services publics. Aujourd'hui, nous avons un arrêté de gouvernement et une ordonnance par lesquels nous ne faisons que faire profiter les citoyens par le développement de systèmes de numérisation dans l'administration.

Monsieur le Ministre Burduja, veuillez nous présenter quels sont les principaux éléments du contenu des deux documents.

Sebastian Burduja : Merci, Monsieur le Premier ministre ! Nous parlons de la plate-forme cloud  gouvernemental, l'investissement le plus important que la Roumanie réalise dans le domaine de la transformation numérique. Un investissement de plus de 560 millions d'euros hors TVA. Pratiquement, la Roumanie ouvre de nombreuses voies, y compris au niveau européen, réglementant une série d'aspects à travers ce complexe arrêté de  gouvernement. D'une part, le cadre de gestion et de stockage des données dans la plate-forme cloud gouvernemental, les types de données, quelles données peuvent aller vers le cloud privé gouvernemental, quelles données peuvent aller vers les clouds commerciaux publics fournis par des entreprises privées, les critères techniques concernant la mise en place, maintenance, développement du cloud privé gouvernemental ; le plan de migration dans le cadre gouvernemental et nous avons à l'horizon 2026, 30 institutions minimum qui seront intégrées dans ce cloud gouvernemental ; la politique "cloud first", encore une fois, la Roumanie ouvre de nombreuses voies au niveau européen et fait partie des premiers pays à réglementer la politique "cloud first". Cela signifie que les institutions publiques sont obligées de recourir à des solutions compatibles avec le système cloud et, non pas en dernier lieu, les règles de journalisation des événements et d'accès aux données des citoyens.

Concrètement, nous avons assuré à travers cet arrêté de gouvernement, d'une part, la réussite et dans les délais de la mise en œuvre réussie et à temps du projet de cloud gouvernemental dans les délais fixés par le PNRR, l`efficacité des coûts par ce projet, car c'est une chose d'acheter tous ces systèmes à un niveau centralisé et de protéger les données des Roumains en un seul endroit, et une autre chose est qu`elles soient fragmentées entre les institutions, les agences, les ministères, et surtout, l'accès aux données et le fait que, pratiquement, grâce à la technologie, nous garantissons une transparence totale. Lorsque les données des Roumains seront accessibles, les Roumains seront avertis, et l'enregistrement de l'accès signifie que personne ne pourra accéder à leurs données sans laisser des traces. Pratiquement, les Roumains sauront combien de fois l'État accédera à leurs données et en seront informés en temps réel. Merci! Nicolae Ciucă : Oui, merci beaucoup. Nous savons tous que les citoyens roumains attendent de meilleurs services de santé, ils attendent la modernisation du système éducatif. Aujourd'hui, nous approuvons un projet de loi par lequel nous assurons la dépense d'environ 210 millions d'euros pour la réhabilitation et la modernisation de certaines unités hospitalières et, de cette manière, je pense qu'au-delà du volet infrastructure dans les hôpitaux, nous envisageons également la part d'assurer et d'améliorer les soins médicaux services, de la relation patient-médecin.

M. le ministre Rafila, s'il vous plaît, quelques détails sur le projet.

Alexandru Rafila : Monsieur le Premier ministre, nous avons sur la liste un projet d'ordonnance d'urgence dont le but est d'introduire le nouveau contrat-cadre. qui garantit de nouvelles normes méthodologiques et nous l'espérons qu`il puisse améliorer l'accès aux services de santé pour les patients en Roumanie. Et aussi, une chose extrêmement importante est de clarifier les données et les informations contenues dans le dossier de santé électronique du patient, afin que nous puissions avoir un contrat-cadre consolidé qui prend en compte toutes les suggestions faites par les professionnels de la santé, ainsi que les organisations de patients. Le délai d'élaboration de ce contrat-cadre et des normes méthodologiques commenceront pratiquement à la fin du deuxième trimestre et ainsi est accompli un jalon  important du Programme national de relance et de résilience, qui doit revoir la manière dont les services médicaux sont fournis. Merci!

Nicolae Ciucă : Oui, merci beaucoup ! Il est très important que ce programme démarre et le plus important est qu'il passe, qu'il soit mis en pratique, et je suis convaincu, Monsieur le ministre, que nous parviendrons à suivre la mise en œuvre de ces projets dans la réalité. Je vous remercie, je vous souhaite bonne journée!