INFORMATION DE PRESSE concernant l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 16 juin 2021

15 Juin 2021

I. PROJET DE LOI

1. PROJET DE LOI pour la ratification de l'Accord, signé à Bruxelles les 27 janvier 2021 et 8 février 2021, modifiant l'Accord sur le transfert et la mise en commun des contributions au Fonds unique de résolution, signé à Bruxelles le 21 mai 2014 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/LG-3.pdf

 

II. PROJETS D'ORDONNANCES D'URGENCE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE concernant la prolongation des délais prévus à l'article II alinéa 9 et à l'article III de la Loi no. 295/2020 modifiant et complétant la Loi no. 207/2015 sur le Code de procédure fiscale, ainsi que l'approbation de certaines mesures fiscales et budgétaires Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/OUG-6.pdf

2. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant la loi sur l'Éducation nationale no. 1/2011, avec les amendements ultérieurs Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/OUG-3.pdf

3. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant  les art. 230 et 349 de la loi no. 95/2006 sur la réforme des soins de santé, ainsi que pour la mise en place de mesures sanitaires Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/OUG-4.pdf

4. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no. 69/2019 pour l'application des mesures de protection sociale accordées aux personnes licenciées par le biais de licenciements collectifs effectués sur la base de plans de licenciement au sein d'opérateurs économiques pour lesquels il a été approuvé d'accorder des aides d'État pour faciliter la fermeture de mines de charbon non compétitives en 2019-2024 ( PREMIÈRE LECTURE) Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/OUG-5.pdf

 

III. PROJET D`ARRETES

 1. PROJET DARRETEpour la modification et la complétion de l'art. 25 de l'Arrêté du Gouvernement n° 155/2017 portant approbation des programmes nationaux de santé pour les années 2017 et 2018, ainsi que la prorogation de son délai d'application Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-30.pdf

2. PROJET D`ARRETE   portant approbation du programme de soutien à la production de légumes dans les aires protégées pour 2021 Le projet peut être consulté à l'adresse : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HGANEXE-2.pdf

3. PROJET D`ARRETE   pour compléter les Normes méthodologiques pour l'application de la Loi sur le congé de paternité no. 210/1999, approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no.244/2000 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-31.pdf

4. PROJET D`ARRETE   modifiant l'annexe de l`Arrêté du gouvernement no. 35/2019 portant désignation des autorités publiques chargées de la protection des infrastructures critiques nationales et européennes Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-33.pdf

5. PROJET D`ARRETE   modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 337/2017 pour l'approbation des Normes méthodologiques concernant le détachement de salariés dans le cadre de la prestation de services transnationaux sur le territoire roumain Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-35.pdf

6. PROJET D`ARRETE   pour la suppression de l'activité « Revista Obiectiv » rattachée à l'Inspection du travail et pour la modification de l`Arrêté du gouvernement no. 488/2017 sur l'approbation du Règlement sur l'organisation et le fonctionnement de l'inspection du travail Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-36.pdf

7. PROJET D`ARRETE   pour la réapprobation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement « Consolidation et réhabilitation du pavillon A de la caserne 928 Bucarest » Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-37.pdf

8. PROJET D`ARRETE   pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement « Travaux d'intervention dans la caserne 2845 Târgoviște » Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-38.pdf

 9. PROJET D`ARRETE   approuvant parc automobile du Conseil Supérieur de la Magistrature, de l'Inspection Judiciaire, de l'Institut National de la Magistrature et de l'École Nationale des Greffiers Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-39.pdf

10. PROJET D`ARRETE   sur l'octroi de la nationalité roumaine à M. Skachkov Evghenii Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-40.pdf

11. PROJET D`ARRETE   concernant le retrait de certains bâtiments de l'inventaire centralisé des biens qui composent le domaine public de l'État, inclus dans l'annexe no. 8 l`Arrêté du gouvernement  no. 1705/2006, du fait de leur restitution aux ayants droit Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-41.pdf

 12. PROJET D`ARRETE   sur la reconnaissance de l'Association de l'Orchestre Symphonique de Bucarest comme étant d'utilité publique Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-42.pdf

13. PROJET D`ARRETE   portant approbation du budget de recettes et de dépenses pour 2021 de la Régie Nationale des Forêts-Romsilva, sous l'autorité du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-BVC-RNP-2021-1.pdf

14. PROJET D`ARRETE   complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 392/2014 portant approbation des éléments techniques et des modalités d'établissement des indemnités pour les personnes physiques qui ont constitué des dépôts à la Maison de l'Epargne et Consignations C.E.C. – S.À. pour l'achat de voitures, ainsi que pour la mise en exécution des décisions de justice Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-48.pdf

15. PROJET D`ARRETE   sur l'approbation des armoiries de la commune d'Apața, département de Brașov Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-44.pdf

16. PROJET D`ARRETE   sur l'approbation du modèle de drapeau de la commune de Conop, département d'Arad Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-45.pdf

 17. PROJET D`ARRETE   sur l'approbation du modèle de drapeau de la ville de Târgu Lăpuș, département de Maramureș Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-46.pdf

 18. PROJET D`ARRETE   sur l'approbation du modèle de drapeau de la commune Hopârta, département d'Alba Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-47.pdf

IV. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM sur : Approbation de la négociation et de la signature de l'ACCORD entre le Ministère de l'Éducation de la Roumanie et le Ministère de l'Éducation et de la Formation Professionnelle du Royaume d'Espagne, concernant la création et le fonctionnement de sections bilingues roumain-espagnol en Roumanie et l'organisation de l'examen du baccalauréat bilingue roumain-espagnol dans les unités de l'enseignement secondaire en Roumanie Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/MEMO-3.pdf

2. MÉMORANDUM sur : Approbation de la négociation et de la signature de l'« Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la connexion de l'autoroute Timisoara - Moravița (RO) et la route de grande vitesse Belgrade - Vatin (RS) " Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/MEMO-4.pdf

3. MÉMORANDUM sur la nomination de M. Cătălin Drulă, ministre des Transports et de l`Infrastructure, en tant que président de la partie roumaine à la 3ème session de la Commission intergouvernementale Roumanie-Ukraine de coopération économique, industrielle et technico-scientifique Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/MEMO-5.pdf

 

V. NOTES

 1. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil local de la municipalité d'Oradea, département de Bihor, afin qu'il adopte une décision sur le transfert du bâtiment ayant la fonction de « Pavillon ambulatoire intégré, récupération médicale et administrative » et le terrain qui en est lié, du domaine public d'Oradea dans le domaine public de l'État, afin de céder à l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Hôpital clinique "Avram Iancu" Oradea Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/NOTA-2.pdf

2. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil Local de la Municipalité de Focșani, afin d'adopter une décision ayant pour objet la transmission d'un immeuble, situé dans la municipalité de Focșani, Bd. București no. 3, identifié dans le livre foncier de la municipalité de Focșani no. 61771, no. cadastral 61771 du domaine public de la municipalité de Focșani dans le domaine public de l'État, afin d'être administré par le Ministère de la Défense Nationale Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/NOTA-3.pdf

 

VI. POINTS DE VUE POINTS DE VUE 1. PROJET DE POINTS DE VUE du Gouvernement sur 8 initiatives législatives Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/PUNCTE-DE-VEDERE-2.pdf

2. PROJET DE POINTS DE VUE sur 10 initiatives législatives initiées par des députés ou des sénateurs, en procédure parlementaire Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/NOTA-4.pdf

 

Remarque : Les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir quelques modifications suite aux débats lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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