INFORMATION DE PRESSE concernant l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 18 février 2021

18 Février

L'ordre du jour de la réunion du gouvernement peut être complété par des projets d'actes normatifs inscrits sur la liste supplémentaire.

 

 I PROJETS D`ORDONNANCES D'URGENCE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant la loi no. 200/2006 sur la création et l'utilisation du Fonds de garantie pour le paiement des créances salariales Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/OUG-1.pdf

 

2. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE concernant certaines mesures fiscales et budgétaires et pour modifier et compléter certains actes normatifs Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/OUG-2.pdf

 

II. PROJETS DE LOIS

 1. PROJET DE LOI sur la suppression de la Section d'enquête sur les infractions en justice

Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/LG.pdf

 

2. PROJET DE LOI modifiant l'article 369 de la Loi no. 286/2009 portant Code pénal Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/LG-1.pdf

 

III. PROJETS D`ARRETES

1. PROJET D`ARRETE sur l'octroi de la nationalité roumaine à M. "Umaga Siaki Jack" Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/HG-9.pdf

 

 2. PROJET D`ARRETE sur l'octroi de la nationalité roumaine à M. "Shennan Stephen Ross" Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/HG-10.pdf

 

3. PROJET D`ARRETE sur l'octroi de la nationalité roumaine à M. "Richard II Patrick Neal" Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/HG-11.pdf

 

4. PROJET D`ARRETE concernant la mise à jour des données d'identification et de la valeur d'inventaire d'un bien immobilier situé dans le domaine public de l'État et l'administration de Régie autonome Administration roumaine des services trafic aérien ROMATSA R.A. et sa transmission dans l'administration de l'Aéroclub de la Roumanie  Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/HG-12.pdf

 

5. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs technico-économiques liés à l'objectif d'investissements "Pont sur la Tisza dans la région de Tepliţa de Sighetu Marmaţiei", département de Maramureş. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/HG-13.pdf

 

IV. NOTE

 NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil du département  de Timiș, afin d'adopter une décision ayant pour objet la transmission d'un immeuble situé sur le territoire administratif de la municipalité de Timișoara, identifié dans le livre foncier de la municipalité de Timișoara no. 433876, au no. cadastral 433876, du domaine public du département de Timiș, dans le domaine public de l'État, afin d'être administré par le Ministère de la Défense nationale, pour la réalisation d'activités spécifiques au domaine de la défense nationale.

Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/NOTA.pdf

 

V. POINTS DE VUE

1. POINTS DE VUE du Gouvernement sur 23 initiatives législatives Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2021/02/NOTA.pdf

 

Remarque: Les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.

 



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