INFORMATION DE PRESSE concernant l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 21 avril 2021

20 Avril

L'ordre du jour de la réunion du Gouvernement peut être complété par des projets d'actes normatifs inscrits sur la liste supplémentaire

 

 I. PROJET DE LOI

1. PROJET DE LOI sur l'acceptation des amendements adoptés à Kampala le 10 juin 2010, à New York le 14 décembre 2017 et à La Haye le 6 décembre 2019 à l'article 8 du Statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome le 17 juillet 1998 Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/LG-6.pdf

 

II. PROJETS D`ARRETES

1. PROJET D`ARRETE pour la modification du Règlement sur l'organisation et la conduite des procédures de capitalisation des actifs déclassés, ainsi que ceux retirés de leurs propres réserves, sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures, approuvé par l`Arrêté du gouvernement no. 81/2003. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-37.pdf

2. PROJET D`ARRETE pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements «Construction d'un nouveau pavillon de médecine opérationnelle-polytraumatisme B + GF + 4F, voie d'accès et réseaux dans la caserne 646 Brașov». Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-38.pdf

3. PROJET D`ARRETE approuvant certains amendements à l`Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, situés dans les départements d`Alba, d`Argeș, de Buzău, de Dâmbovița, de Gorj, de Galați, d`Ilfov, de Mureș et de Vrancea. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-39.pdf

4. PROJET D`ARRETE concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire du bâtiment 3256 situé dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère de la Défense Nationale, sa transmission dans le domaine public de la municipalité de Calafat, département de Dolj, et la modification de l`annexe no. 4 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-40.pdf

5. PROJET D`ARRETE sur l'inscription d'un bâtiment à l'Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et son transfert à l'administration de l'Agence des paiements et des interventions pour l'agriculture - Centre du département de Iasi. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HGANEXA-7.pdf

6. PROJET D`ARRETE pour compléter l`Arrêté du gouvernement no. 183/2020 sur l'approbation de la location de biens immobiliers propriété publique de l'État, sous l'administration de l'Administration nationale "Eaux roumaines". Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HGANEXA-8.pdf

7. PROJET D`ARRETE sur la reconnaissance de la Fondation "Évêque Melchizédek" comme étant d'utilité publique Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-41.pdf

8. PROJET D`ARRETE sur l'octroi de la nationalité roumaine à Mme "Rutto Stella Jepkosgei" Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-42.pdf

9. PROJET D`ARRETE sur l'octroi de la nationalité roumaine à "Meringor Delvine Relin" Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-43.pdf

10. PROJET D`ARRETE sur l'octroi de la nationalité roumaine à Mme "Melly Joan Chelimo" Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-44.pdf

 11. PROJET D`ARRETE concernant l'approbation du modèle de drapeau de la ville d'Ianca, département de Brăila. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-45.pdf

12. PROJET D`ARRETE concernant l'approbation des armoiries de la commune de Dragomirești, département de Neamț Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-47.pdf

13. PROJET D`ARRETE sur l'approbation des armoiries de la commune de Giera, département de Timiș Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-46.pdf

14. PROJET D`ARRETE concernant l'approbation des armoiries de la ville Valea lui Mihai, département de Bihor. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-48.pdf

15. PROJET D`ARRETE sur l'approbation des armoiries de la commune de Malnaș, comté département de Covasna Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-49.pdf 16. PROJET D`ARRETE sur l'approbation du modèle de drapeau de la commune de Târnava, département de Sibiu. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-50.pdf

17. PROJET D`ARRETE sur l'approbation des armoiries de la commune de Dobârlău, département de Covasna Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-51.pdf

 

III. MÉMORANDUM

 1. MÉMORANDUM sur: Suivi et évaluation complexes sur une base trimestrielle des mesures prises par le Gouvernement pour exécuter le Programme de gouvernance, de l'activité des ministères et la diffusion des résultats Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/MEMO-6.pdf

 

 Note: Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir quelques modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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