INFORMATION DE PRESSE concernant l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 29 mars 2021

29 Mars

L'ordre du jour de la réunion gouvernementale peut être complété par des projets d'actes normatifs inscrits sur la liste supplémentaire.

 I. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE
 1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE sur la mise en place de mesures au sein du système d'assurance sociales maladie dans le contexte de l'évolution de la situation épidémiologique causée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, ainsi que pour abroger certaines dispositions de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 70/2020 concernant la réglementation de certaines mesures, à partir du 15 mai 2020, dans le cadre de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, pour la prolongation de certaines durées, pour modifier et compléter Loi no. 227/2015 sur le Code fiscal, la loi sur l'Éducation nationale no. 1/2011, ainsi que d'autres actes normatifs modifiant et complétant la Loi no. 95/2006 sur la réforme en matière de la santé et modifiant la Loi sur la pharmacie no. 266/2008 Le projet peut être consulté sur: http://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/OUG-6.pdf 

Remarque: les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie. 



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