INFORMATION DE PRESSE concernant l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 30 août 2021

30 Août 2021

 L'ordre du jour de la réunion du Gouvernement peut être complété par des projets d'actes normatifs inscrits sur la liste complémentaire.

 

I. PROJETS D'ORDONNANCES

1. PROJET D'ORDONNANCE modifiant et complétant la Loi no. 227/2015 concernant le Code Fiscal Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/08/OG.pdf

2. PROJET D'ORDONNANCE modifiant et complétant la Loi no. 207/2015 sur le Code de procédure fiscale et la réglementation de certaines mesures fiscales Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/08/OG-1.pdf

3. PROJET D'ORDONNANCE relative à l'établissement de mesures visant à faciliter l'utilisation d'informations financières et autres aux fins de la prévention, de la détection, de l'enquête ou de la poursuite de certaines infractions pénales Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/08/OG-2.pdf

4. PROJET D'ORDONNANCE modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 158/2005 sur les congés et les prestations sociales d'assurance maladie Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/08/OG-3.pdf

5. PROJET D'ORDONNANCE modifiant et complétant la Loi no. 134/2019 portant réorganisation de l'Agence nationale du médicament et des dispositifs médicaux, ainsi que pour la modification de certains actes normatifs Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/08/OG-4.pdf

6. PROJET D'ORDONNANCE modifiant et complétant la Loi no. 55/2020 sur certaines mesures pour prévenir et combattre les effets de la pandémie de COVID-19 et pour modifier et compléter certains actes normatifs dans le domaine de la santé Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/08/OG-5.pdf

 

7. PROJET D'ORDONNANCE modifiant et complétant la Loi no. 95/2006 sur la réforme des soins de santé Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/08/OG-6.pdf

8. PROJET D'ORDONNANCE modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 34/2000 concernant les produits agro-alimentaires écologiques Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/08/OG-7.pdf

II. PROJETS D'ORDONNANCES D'URGENCE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant la Loi no. 263/2010 sur le système public de retraite unitaire Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/08/OUG-12.pdf

III. PROJETS DARRETES

 1. PROJET D`ARTRETE approuvant le Contrat d'Activité et de Performance de la Société Nationale des Chemins de Fer "C.F.R" -S.A pour la période 2021-2025 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/08/HG-72.pdf

 Remarque : Les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir quelques modifications suite aux débats lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.



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