INFORMATION DE PRESSE concernant l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 31 mars 2021

30 Mars

L'ordre du jour de la réunion du Gouvernement peut être complété par des projets d'actes normatifs inscrits sur la liste supplémentaire

I. PROJETS DE LOI

1. PROJET DE LOI pour la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine sur la coopération technico-militaire, signé à Bucarest, le 5 septembre 2020 Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/LG-9.pdf

2. PROJET DE LOI modifiant et complétant la loi no. 504/2002 sur l'audiovisuel et l'ordonnance du Gouvernement no. 39/2005 sur la cinématographie (PREMIÈRE LECTURE) Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/LG-10.pdf

 

II. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE

 

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 155/2020 sur certaines mesures pour l'élaboration du Plan national de relance et de résilience nécessaire à la Roumanie pour accéder aux fonds externes remboursables et non remboursables dans le cadre du Mécanisme de relèvement et de résilience (SECONDE LECTURE) Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/OUG-7.pdf

 

III. PROJETS D`ARRETES

 

1. PROJET D`ARRETE  modifiant et complétant les Normes méthodologiques pour l'application des dispositions de la Loi no. 248/2015 sur la stimulation de la participation à l'éducation préscolaire des enfants de familles défavorisées et la procédure d'octroi de chèques sociaux pour la maternelle, approuvée par l`Arrêté du gouvernement no. 15/2016 Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/HG-70.pdf

 2. PROJET D`ARRETE  sur l'approbation de la Nomenclature des domaines et spécialisations / programmes d'études universitaires et de la structure des établissements d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2021 - 2022 Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/HG-71.pdf

3. PROJET D`ARRETE  concernant les domaines et programmes d'études universitaires de maîtrise accréditées et le nombre maximum d'étudiants pouvant être inscrits pour l'année universitaire 2021 - 2022 Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/HG-72.pdf

 4. PROJET D`ARRETE  modifiant et complétant l'annexe de l`Arrêté du gouvernement no. 962/2001 concernant l'approbation des Normes méthodologiques pour la mise en œuvre des dispositions de la Loi no. 152/1998 sur la création de l'Agence nationale du logement Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/HG-73.pdf

5. PROJET DE D`ARRETE portant approbation des plafonds annuels, correspondant aux années 2021, 2022 et 2023, pour les financements remboursables pouvant être contractés et pour les prélèvements sur les financements remboursables contractés ou à contracter par les unités/ subdivisions administratives-territoriales. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/HG-74.pdf

 6. PROJET D`ARRETE  modifiant et complétant  l`arrêté du gouvernement no. 1 486/2005 sur la garantie de la sécurité et de la protection des objectifs, des biens et des valeurs avec les gendarmes Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/HG-75.pdf

7. PROJET D`ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bâtiment du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Direction de l'assurance logistique intégrée Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/NFHG-1.pdf

8. PROJET D`ARRETE  sur le transfert de certaines constructions, sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat des situations d'urgence «Anghel Saligny» du département de Vrancea, du domaine public de l'État à son domaine privé, en vue de leur déclassement, mettre au rebut et capitaliser, ainsi que la mise à jour de l'annexe no. 1 à l`arrêté du  gouvernementale no. 1705/2006 pour l'approbation de l'Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/NFHGANEXA-2.pdf

9. PROJET D`ARRETE  portant ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés situés sur le site supplémentaire, qui font partie du corridor d'expropriation de l'ouvrage d'utilité publique d'intérêt national "Connexion route DN 5 – Périphérique  - Pont de l`amitié km 61 +400 " Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/HG-76.pdf

 10. PROJET D`ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire et de la description technique, le cas échéant, des biens immobiliers du domaine public de l'État, de l'administration du Ministère des Transports et des infrastructures et dans la concession de la Société nationale d'administration des ports maritimes SA Constanța , prévus dans l'annexe no. 16 à l`arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/HG-77.pdf

11. PROJET DARRETE sur le transfert du domaine public de l'État au domaine privé de l'État de certains biens sous l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure et dans la concession de la Société Nationale des Chemins de fer "CFR" - S.A. - Branches régionales CF Braşov et Constanţa, afin de les mettre hors service, au rebut et de capitaliser, le cas échéant. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/HG-78.pdf

 12. PROJET D`ARRETE  sur l'approbation de location d'une partie du bâtiment 2434 du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de la Défense Nationale. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/HG-79.pdf

13. PROJET D`ARRETE  sur l'inscription d'un immeuble situé dans la commune de Cotmeana, département d'Argeș, à l'Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, son transfert au Ministère de la Défense Nationale, la modification de la valeur d'inventeur du bâtiment 885 du domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale et de l'annexe no. 4 à l`arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/HG-80.pdf

 14. PROJET D`ARRETE  sur l'approbation de location de certaines parties du bâtiment 389 du domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/HG-81.pdf

15. PROJET D`ARRETE  modifiant et complétant l`arrêté du gouvernement no. 230/2003 sur la délimitation des réservations de la biosphère, des parcs nationaux et des parcs naturels et la mise en place de leurs administrations Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/HGANEXA-6.pdf

16. PROJET D`ARRETE  sur l'octroi de la nationalité roumaine à M. Shikhdzhamalov Iakub Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/HG-82.pdf

17. PROJET D`ARRETE  concernant la location de certains espaces d`un bâtiment situé dans le domaine public de l'État et dans l'administration de la Bibliothèque nationale de Bucarest Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/HGANEXA-7.pdf

18. PROJET D`ARRETE  sur l'approbation du retrait des réserves de l'État de certaines quantités de produits et leur octroi à titre d'aide humanitaire interne d'urgence, à titre gratuit, pour la protection de la population touchée par l'incendie dans le département de Harghita Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/HGANEXA-8.pdf

19. PROJET D`ARRETE sur la modification des données d'identification et la mise à jour des valeurs d'inventaire de certains bâtiments du domaine public de l'État et dans l'administration de certaines unités subordonnées au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, le transfert de certains bâtiments dans le domaine public de l'État sous l'administration de certaines unités subordonnées au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural dans l'administration de certains centres départementaux de l'Agence des paiements et d'intervention pour l'agriculture et modifiant l'annexe no. 3 de l`arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, amendements ultérieurs. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/HGANEXE-1.pdf

20. PROJETS D`ARRETES sur la libération / nomination des préfets et / ou sous-préfets

IV. NOTES

 1. NOTE sur le thème: «Approbation de la transmission par le Gouvernement, par l’intermédiaire du Secrétariat Général du Gouvernement, d’une demande au Conseil local de la municipalité de Cluj-Napoca, concernant l’émission d’une décision ayant pour objet la transmission du bâtiment terrain et constructions, situé à Cluj -Napoca, rue M. Kogălniceanu no. 4, du domaine public de Cluj-Napoca, dans le domaine public de l'État afin de le remettre à l'Administration de l'Université «Babeș Bolyai» de Cluj-Napoca, une institution placée sous la coordination du Ministère de l'Éducation. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/NOTA-6.pdf

 2. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil local de la ville de Lipova, département d'Arad, afin d'adopter une décision ayant pour objet la transmission de certains biens immobiliers d'une superficie totale de 100 ha, identifiés dans le livre foncier de Lipova, au no. cadastraux 303572, 303573, 303574, 303575, 303576, 303577, 303578, 303579, 303580, 303581, 303582, 303583, 303584, 303585, 303586, 303587, 303588, 303589, 303590, 303591, du domaine public de la ville de Lipova, département d`Arad, dans le domaine public de l'État, afin d'être administré par le Ministère de la Défense Nationale. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/NOTA-7.pdf

 

 V. POINTS DE VUE

 

1. PROJETS DE POINTS DE VUE sur 27 initiatives législatives initiées par des députés ou des sénateurs, se trouvant dans le cadre de la procédure parlementaire. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/NOTA-8.pdf

2. PROJET DE POINTS DE VUE du Gouvernement concernant 10 initiatives législatives. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/PUNCTE-DE-VEDERE-2.pdf

 

VI. DOCUMENTS DE POLITIQUE DE POLITIQUE

 

1. CARTE BLANCHE DE LA DÉFENSE

 Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/03/CARTA-ALBA-A-APARARII-.pdf

 

Remarque: Les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.

 



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