INFORMATION DE PRESSE concernant l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 7 avril 2021

06 Avril

L'ordre du jour de la réunion du Gouvernement peut être complété par des projets d'actes normatifs inscrits sur la liste supplémentaire. 

I. PROJET DE LOI
 1. PROJET DE LOI pour l'amendement de la loi no. 134/2010 sur le Code de procédure civile Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/LG.pdf 

II. PROJET D'ORDONNANCE   D'URGENCE 
1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 111/2010 sur le congé et l`allocation mensuelle pour élever des enfants Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/OUG.pdf 

III. PROJETS D`ARRETES
 1. PROJET D`ARRETE pour cpmpléter l'article 7 de l`Arrêté du gouvernement no. 365/2020 concernant l'approbation du régime «Aides de minimis pour l'application du Programme de soutien aux porcs reproducteurs de races Bazna et / ou Mangalița», pour la période 2020-2022, ainsi que quelques mesures pour son application Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG.pdf 

2. PROJET D`ARRETE concernant la mise à jour de l'annexe no. 3 de l`Arrêté du gouvernement no. 1.705/2006 pour l'approbation de l`Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, le transfert de certains biens immobiliers du domaine public de l'État de l'administration de la Direction de l'agriculture du département de Mureș et de l'Agence nationale pour l'élevage "Prof. Dr. G.K. Constantinescu" sous l'administration de l'Agence de paiements et d'intervention pour l'agriculture - Centre du département de Mureș et Centre du département d'Olt, ainsi que le transfert de certains biens immobiliers du domaine public de l'État sous l'administration de l'Agence des paiements et de l'intervention pour l'agriculture dans l`administration de l`Institut de la recherche et de développement pour l'industrialisation et la commercialisation des produits horticoles "Horting" Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HGANEXE.pdf 

3. PROJET D`ARRETE approuvant la création du Comité national de la sûreté aérienne Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-1.pdf 

4. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements «Modernisation de la ligne ferroviaire Caransebeș - Timişoara-Arad», travaux d'utilité publique d'intérêt national Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-2.pdf 

5. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements "Modernisation de l'infrastructure de distribution d'électricité dans le port de Constanța" Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/w

6. PROJET D`ARRETE modifiant l'article 5 de l`Arrêté du gouvernement no. 398/2010 établissant des mesures pour l'application des dispositions du Règlement (CE) no. 1.272 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548 / CEE et 1.999 / 45 / CE et modifiant le Règlement (CE) no. 1907/2006. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-3.pdf 

7. PROJET D`ARRETE concernant la location de certains espaces du domaine public de l'État et l'administration de l'Hôpital psychiatrique et pour des mesures de sécurité Săpoca, unité sanitaire subordonnée au Ministère de la Santé Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-4.pdf 

8. PROJET D`ARRETE concernant la réorganisation de l'Institut national de recherche - développement en informatique - ICI Bucarest, modifiant et complétant certains actes normatifs Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-5.pdf 

9. PROJET D`ARRETE concernant l'approbation du retrait des réserves de l'État de certaines quantités de produits et leur octroi à titre d'aide humanitaire interne d'urgence, gratuit, à certains établissements de santé de Bucarest, Timisoara et Alba, Argeș, Brăila, Caraș-Severin, Cluj, Dolj, Hunedoara, Mureș, Neamț, Olt et Suceava, afin de protéger la population touchée par le nouveau Coronavirus Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HGANEXA-1.pdf 

10. PROJET D`ARRETE portant approbation du retrait des réserves de l'État de certaines quantités de produits et leur octroi, à titre gratuit, au Ministère des Affaires Intérieures - Direction médicale - Centre médical de diagnostic et de traitement ambulatoire "Dr. Nicolae Kretzulescu » et à l'Hôpital d'urgence Prof. Dr. Dimitrie Gerota, afin d'appliquer des mesures pour prévenir et limiter la transmission des infections par le nouveau Coronavirus (2019-nCoV) Le projet peut être consulté à l`adresse : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HGANEXA-1.pdf 

11. PROJET D`ARRETE sur le transfert de certains biens mobiles d`art plastique du domaine public de l'État de l'administration de la Régie autonome «Administration du Patrimoine du protocole d'État» à l'administration de l'Administration présidentielle et modifiant la description technique de certains biens mobiles du c domaine public de l’État et dans l’administration de la Régie autonome «Administration du Patrimoine du protocole d’État» Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-6.pdf 

12. PROJET D`ARRETE pour l'approbation du mode de distribution et l'utilisation partielle des montants prévus aux let. c) et d) de l'annexe no. 3/13 / 02a de la Loi sur le budget de l'État pour 2021 no. 15/2021 Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HGANEXA-3.pdf 

13. PROJET D`ARRETE pour la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bâtiment du domaine public de l'État et l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat des gendarmes du département de Galati (UM 0527 Galați) et pour le transfert du droit d'administration sur celui-ci entre unités subordonnées du Ministère des Affaires Intérieures Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/NFHGANEXE.pdf 

14. PROJET D`ARRETE pour la mise à jour de la valeur d'inventaire et des données d'identification d'un bâtiment du domaine public de l'État et de l'administration de l'Institution du préfet - département de Bistrița-Năsăud subordonnée au Ministère de l'Intérieur Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/NFHG.pdf 

15. PROJET D`ARRETE sur le transfert d'une partie du bâtiment 2625 du domaine public de l'État, de l'administration du Ministère de la Défense Nationale à l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure, pour la Société nationale de gestion des infrastructures routières - SA, et modifiant les annexes no. 4 et no. 16 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-7.pdf 

16. PROJET D`ARRETE sur le transfert d'une partie du bâtiment 2270 du domaine public de l'État, de l'administration du Ministère de la Défense Nationale à l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure, afin d'être effectué par le Société de gestion des infrastructures routières-SA l'objectif d`investissements d'utilité publique d'intérêt national «Élargissement à 4 voies – Périphérique Bucarest Sud entre A2 (km 23 + 600) et A1 (km 55 + 520)», et la modification des annexes no. 4 et non. 16 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-8.pdf 

17. PROJET D`ARRETE sur la modification de la valeur d'inventaire de certains bâtiments du domaine public de l'État et de l'administration du Pénitencier de Vaslui subordonné à l'Administration nationale des pénitenciers, ainsi que leur transfert du domaine public au domaine privé de l'État, pour le démantèlement et la démolition Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/NFHG-1.pdf 

18. PROJET D`ARRETE concernant la mise à jour du nom, de la description technique et de l'adresse d'un bien immobilier du domaine public de l'État et dans l'administration de l'Administration nationale de météorologie, ainsi que sa transmission à l'administration de la Régie nationale “ Les Eaux rouaines »par l’intermédiaire de l’Institut national d’hydrologie et de gestion des eaux. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-9.pdf 

19. PROJET D`ARRETE sur le retrait de certains biens immobiliers de l'inventaire centralisé des biens publics de l'État et de l'administration du Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts - Régie nationale des forêts - Romsilva, à la suite de pertes dues à des catastrophes naturelles. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HG-10.pdf 

20. PROJET D`ARRETE portant modification de la description technique et du code de classification, ainsi que la mise à jour de la valeur d'inventaire relative à une partie d'un bâtiment du domaine public de l'État et de l'administration de l'Autorité nationale de régulation de l'énergie, figurant à l'annexe no. 40 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/HGANEXA-4.pdf 

IV. MÉMORANDUMS
1. MÉMORANDUM sur le sujet: Approbation de la procédure de nomination du candidat de la Roumanie à la fonction de juge au Tribunal de l`Union européenne. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/MEMO.pdf 

2. MÉMORANDUM sur: Le suivi et l`évaluation complexe sur une base trimestrielle des mesures prises par le Gouvernement pour exécuter le Programme de gouvernance, l'activité des ministères et la diffusion des résultats Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/MEMO-3.pdf 

V. POINTS DE VUE 
1. PROJET DE POINTS DE VUE sur 21 initiatives législatives parlementaires dans le cadre de la procédure parlementaire, conformément aux vues exprimées par les ministères / institutions consultés Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/NOTA.pdf 

2. PROJET DE POINTS DE VUE du Gouvernement concernant sur 6 initiatives législatives. Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/04/PUNCTE-DE-VEDERE.pdf 

Remarque: Les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie. 



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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