INFORMATION DE PRESSE concernant les actes normatifs adoptés dans le cadre de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 14 mai 2020

14 Mai

I. ORDONNANCES D'URGENCE


1. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant la loi no. 346/2006 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale

 

2. ORDONNANCE D'URGENCE concernant la suspension de l'application des dispositions de l'art. I point 2 de la loi no. 22/2020 pour la modification de la loi no. 165/2013 sur des mesures pour achever le processus de restitution, en nature ou par équivalent, de bâtiments pris abusivement sous le régime communiste en Roumanie et pour compléter l'article 4 de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 94/2000 concernant la restitution de certains biens immobiliers ayant appartenu aux cultes religieux en Roumanie


3. ORDONNANCE D'URGENCE concernant la réglementation de certaines mesures, à compter du 15 mai 2020, dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, pour l'extension de certains termes, pour modifier et compléter la loi no. 227/2015 sur le Code fiscal, la loi sur l'Education nationale no. 1/2011, avec les amendements ultérieurs, ainsi que d'autres actes normatifs


4. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant certains actes normatifs ayant une incidence dans le domaine de la gestion des urgences et de la protection civile


5. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'ordonnance d'urgence du gouvernement  no. 114/2018 portant établissement de mesures dans le domaine des investissements publics et des mesures fiscales et budgétaires, modifiant et complétant certains actes normatifs et prorogeant certains délais


6. ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter la loi sur l'électricité et le gaz naturel no. 123/2012


7. ORDONNANCE D'URGENCE relative à la désignation du Service Spécial de Télécommunications en tant qu'intégrateur de services de communication essentiels pour les autorités publiques chargées de la gestion des situations d'urgence

II. ARRETES


1. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du  gouvernement no. 780/2006 établissant le système d'échange de certificats d'émission de gaz à effet de serre et modifiant l'art. II de l`Arrêté du   gouvernement no. 204/2013 modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 780/2006 concernant l'établissement du système d'échange de certificats d'émission de gaz à effet de serre


2. ARRETE  concernant l'approbation du budget des recettes et dépenses pour 2020 pour la Compagnie nationale du cuivre, de l'or et du fer MINVEST S.A. Deva, sous l'autorité du Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires
3. ARRETE  concernant le changement du nom du Musée municipal Râmnicu Sărat en Musée municipal «Octavian Moşescu» de Râmnicu Sărat


4. ARRETE  sur la révocation du droit d`utilisation gratuite par l'Église unitarienne hongroise d`un bâtiment du domaine public de l'État et pour son transfert de l'administration du Secrétariat d'État aux cultes à l'administration de la Régie autonome "Administration du patrimoine du Protocole d`Etat"


5. ARRETE  sur l'enregistrement de certains biens immobiliers dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et leur transfert à l'administration des unités subordonnées du Ministère des Affaires Intérieures, ainsi que sur la mise à jour de l'annexe no. 1 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État


6. ARRETE  concernant la mise à jour de l'annexe no. 1 à l`Arrêté du  gouvernement no. 1 705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État pour certains bâtiments sous la tutelle du Ministère des Affaires Intérieures


7. ARRETE  sur l'enregistrement de certains biens immobiliers dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et l'octroi dans la concession de la Compagnie nationale des chemins de fer "CFR" - S.A. ainsi que la modification de l'annexe no. 16 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 portant approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, à la suite de la réception de l'objectif d'investissement «Construction d'infrastructures routières et ferroviaires pour l'accès au pont sur le Danube depuis Calafat-Vidin» - volet ferroviaire


8. ARRETE  concernant la mise à jour du nom, de la description technique et de la valeur d'inventaire d'un bien du domaine public de l'État et dans l'administration de la Direction de l'agriculture du département de Tulcea et son transfert dans l'administration de l`Office  d`études pédologiques et agrochimiques de Tulcea, unités relevant du Ministère de l'Agriculture et Développement Rural


9. ARRETE  modifiant l`Arrêté du  gouvernement no. 226/2015 sur l'établissement du cadre général pour la mise en œuvre des mesures du Programme national de développement rural cofinancé par le Fonds européen agricole pour le Développement rural et par le budget de l'État
 

10. ARRETE  pour l'approbation de la liste contenant les catégories d'informations secrètes d'État, du domaine d'activité du Service Spécial des Télécommunications


11. ARRETE  modifiant et complétant l'annexe no. 44 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

12. ARRETE  portant approbation des normes techniques pour l'établissement de l'inventaire des biens qui composent le domaine public et privé des communes, villes, municipalités et départements


13. ARRETE  pour la modification de l`Arrêté du gouvernement no. 34/2009 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère des Finances Publiques


14. ARRETE  portant modification et finalisation de l`Arrêté du  gouvernement no. 144/2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Ministère de la Santé
 

III. MÉMORANDUMS


1. MÉMORANDUM sur l'approbation de l'utilisation du mécanisme de soutien aux politiques (PSF) du Programme Horizon 2020 pour l'évaluation des politiques nationales dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation, de la gouvernance et de l'architecture institutionnelle, en vue de mieux les intégrer dans l'espace européen de la recherche

2. MÉMORANDUM sur:
1. Approbation de la négociation et de la signature de l`Accord entre le Ministère des Affaires Intérieures de la Roumanie et le Ministère des Affaires Intérieures de la République de Chypre sur les conditions et modalités pratiques de prise en charge des demandeurs de protection internationale.

2. Approbation de la négociation et de la signature de l'Accord entre le Ministère des Affaires Intérieures de la Roumanie et le Ministère des Affaires Intérieures et de la Sécurité Nationale de la République de Malte sur les conditions et modalités pratiques de prise en charge des demandeurs de protection internationale.
3. Approbation de la négociation et de la signature de l'Accord entre le Ministère des Affaires Intérieures de la Roumanie et le Ministère de la Protection des Citoyens de la République hellénique sur les conditions et modalités pratiques de prise en charge des demandeurs de protection internationale


3. MÉMORANDUM sur le sujet: signature de la Déclaration sur l'utilisation du Pacte écologique européen en tant qu'élément clé du plan de relance pandémique de l'Union européenne COVID - 19.


IV. NOTES

 

1. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil du département de Caraş-Severin, afin qu'il adopte un Arrêté  sur le transfert de certains biens immobiliers du domaine public du département de Caraş-Severin au domaine public de l'État, afin d'établir le droit d'administration en faveur du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat général de l'aviation, pour le fonctionnement de l'Unité spéciale d'aviation de Caransebeș


2. NOTE sur le thème: Approbation de la transmission par le Gouvernement d'une demande au Conseil local de la municipalité de Galati, concernant l'adoption d'un Arrêté  ayant pour objet la transmission d'un immeuble et terrain d'une superficie de 1 100 m², situé à Galati, rue Domnească non. 244, département de Galați, du domaine public de la municipalité de Galați au domaine public de l'État, afin de l`afffecter à l'administration de l'Office du cadastre et de la publicité immobilière Galați, pour la réalisation de son activité

V. POINTS DE VUE


1. POINTS DE VUE du Gouvernement sur 15 propositions législatives
2. POINT DE VUE DU GOUVERNEMENT sur le projet de loi abrogeant les dispositions régissant la possibilité de départ anticipé à la retraite du personnel juridique dans le système judiciaire, résultant d'une proposition législative initiée par le député USR Stelian Ion et un groupe de députés USR ( Plx.616 / 2019, Bp.61 / 2020).



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