INFORMATION DE PRESSE concernant les actes normatifs adoptés dans le cadre de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 27 mai 2020

I. PROJET DE LOI
1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la loi no. 374/2013 sur l'utilisation de systèmes destinés à bloquer et interrompre les radiocommunications dans les périmètres des unités subordonnées à l'Administration nationale des pénitenciers

II. ORDONNANCES D'URGENCE
1. ORDONNANCE D'URGENCE concernant la mise en place de mesures, ainsi qu'un soutien financier, pour la préparation du portefeuille de projets dans les domaines stratégiques considérés comme prioritaires pour la période de programmation 2021-2027, destinés à être financés par le biais du Programme opérationnel Assistance technique 2014-2020, POAT 2014-2020 et le Programme opérationnel pour les grandes infrastructures 2014-2020, POIM
2. ORDONNANCE D'URGENCE sur l'organisation, le fonctionnement et la mise en place de mesures visant à améliorer l'activité du Corps de contrôle du Premier ministre
3. ORDONNANCE D'URGENCE pour le transfert de l'administration nationale des réserves d'État et des problèmes spéciaux relevant du Ministère des Affaires  Intérieures au gouvernement et sous la coordination du Secrétariat Général du Gouvernement et pour la modification de certains actes normatifs
4. ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de l'Ordonnance du Gouvernement no. 6/2019 sur la mise en place de facilités fiscales et d'autres actes normatifs
5. ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 110/2017 sur le Programme de soutien aux petites et moyennes entreprises - PME INVEST ROMANIA, ainsi que pour modifier et compléter le régime d'aides d'État pour soutenir l'activité des PME dans le contexte de la crise économique générée par la pandémie de COVID-19
6. ORDONNANCE D'URGENCE relative à certaines mesures visant à informer la population et à modifier et compléter l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 63/2020 pour l'organisation et la conduite de campagnes d'information du public dans le contexte de la situation épidémiologique causée par la propagation du COVID - 19

III. ARRETES
1. ARRETE  sur l'approbation de normes de coût pour les services sociaux
2. ARRETE  portant approbation de la Stratégie nationale de réinsertion sociale des personnes privées de liberté, 2020 - 2024
3. ARRETE  portant approbation du programme de mesures pour parvenir au bon état écologique de la région marine de la Mer Noire
4. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du  gouvernement no. 786/2014 concernant l'approbation de la liste des installations et des objectifs spéciaux d'intérêt national, financés par les fonds du Ministère de l'Education et de la Recherche
5. ARRETE  pour la réapprobation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements "Travaux et installations de construction dans la caserne 3000 de Bucarest"
6. ARRETE  approuvant les modifications de l'inventaire centralisé des actifs du domaine public appartenant à l'État sous la tutelle du Ministère de la Défense Nationale et le transfert de certaines parties de bâtiments sous la tutelle du Ministère de la Défense Nationale, consistant en constructions et aménagements de terrain, situés dans les départements de : Dolj, Bistriţa-Năsăud, Mehedinţi, Cluj, Galaţi, Brăila, Constanţa, Călăraşi, Ialomiţa et Mureş du domaine public au domaine privé de l'État, afin de les déclasser et de les démolir
7. ARRETE  concernant le transfert d'une partie du bâtiment 1252 du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de la Défense Nationale dans le domaine public de la municipalité de Lugoj, département de Timiș, et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 portant approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
8. ARRETE  concernant le transfert d'un bâtiment, de l'administration du Ministère de la Culture à l'administration du Musée national "Constantin Brâncuşi"
9. ARRETE  concernant l'inscription d'un immeuble à l'inventaire centralisé des actifs du domaine public de l`Etat et son transfert à l'administration du Ministère de la Santé par le biais de l'Institut national de récupération, de médecine physique et de balnéoclimatologie
10. ARRETE  pour compléter le Règlement d'application de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 195/2002 sur la circulation sur les voies publiques, approuvée par l`Arrêté du gouvernement no. 1391/2006
11. ARRETE  concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains bâtiments du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures, ainsi que le transfert d'un bâtiment du domaine public de l'État dans le domaine privé de l'État, aux fins de déclassement, de la démolition et la mise en valeur 
12. ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures – Inspectorat de la gendarmerie du département de Gorj (UM 0658 Târgu Jiu)
13. ARRETE  approuvant le retrait des réserves d'État de certains produits et les octroyant à titre d'aide humanitaire interne d'urgence, gratuitement, à l'Institut national de la santé de la mère et de l`enfant "Alessandrescu-Rușenescu" et à l'Institution du préfet - département d'Arad pour la protection de la population affectée par l`épidémie causée par le coronavirus SARS-CoV-2
14. ARRETE  concernant la déclaration du projet d'investissements «Gazoduc de transport de gaz naturels en direction de Sighetul Marmației - Vişeul de Sus - Borșa» comme projet d'importance nationale dans le domaine des gaz naturels
15. ARRETE  portant approbation de la liste comprenant les urgences médico-chirurgicales, ainsi que les maladies infectieuses et contagieuses du groupe A, pour lesquelles les assurés bénéficient de l'indemnité d'incapacité temporaire de travail, sans conditions de période de cotisation
16. ARRETE modifiant et complétant les normes méthodologiques pour l'établissement des dépenses de quarantaine et la prise de mesures dans le domaine de la santé, ainsi que pour l'allocation d'un montant du fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2020, pour compléter le budget du Ministère Santé, approuvé par l`Arrêté du  gouvernement no. 201/2020, ainsi que pour compléter le budget du Ministère de la Santé pour 2020 avec un montant de 600.000.000 lei du fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement
17. ARRETE  sur la désignation du coordinateur national et des utilisateurs de la base de données de la Commission européenne des professions réglementées 18. ARRETE  modifiant et complétant les normes méthodologiques pour l'application de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 64/2007 concernant la dette publique, approuvée par l`Arrêté du  gouvernement no. 1470/2007
18. ARRETE  portant approbation du budget des recettes et des dépenses pour 2020 de la Régie autonome "Administration du patrimoine du Protocole d`Etat", une régie autonome d'intérêt national placée sous l'autorité du Secrétariat Général du Gouvernement

IV. MÉMORANDUM 
1. MÉMORANDUM sur le thème: "Approbation de la participation de M. Emil Răzvan PÎRJOL - secrétaire d'État au Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires, en tant que membre du Conseil d'administration de CNIT SA"
2. MÉMORANDUM sur le sujet: l'inclusion dans le financement européen du Programme national INNOTECH STUDENT dans le Programme opérationnel Capital humain, axe prioritaire-6, Éducation et compétences

V. NOTE
1. NOTE D'INFORMATION sur: la vérification intermédiaire du respect du principe d'additionnalité conformément au Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes, ainsi que portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour la pêche. affaires maritimes et abrogeant le Règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil

VI. POINTS DE VUE
1. POINTS DE VUE du Gouvernement sur 21 propositions législatives