INFORMATION DE PRESSE concernant les actes normatifs adoptés lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 21 mai 2020

I. ORDONNANCES D'URGENCE

1. ORDONNANCE D'URGENCE pour l'abrogation de la loi no. 207/2016 concernant la réglementation de la commercialisation des substituts du lait maternel
2. ORDONNANCE D'URGENCE pour compléter l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 64/2007 concernant la dette publique
3. ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter la loi sur l'Education nationale no. 1/2011
4. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 3/2015 pour l'approbation des régimes de paiement qui sont appliqués dans l'agriculture au cours de la période 2015-2020 et pour la modification de l'art. 2 de la loi no. 36/1991 sur les sociétés agricoles et autres formes d'association dans l'agriculture
5. ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 81/2019 pour amender l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 115/2011 établissant le cadre institutionnel et autorisant le gouvernement, par l'intermédiaire du Ministère des Finances Publiques, à mettre aux enchères les certificats d'émission de gaz à effet de serre attribués à la Roumanie au niveau de l'Union européenne, ainsi qu'à établir un régime d'aides d'État pour soutenir les entreprises provenant de secteurs et sous-secteurs exposés à un risque important de délocalisation en raison du transfert du coût des émissions de gaz à effet de serre dans le prix de l'énergie électrique
6. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant certains actes normatifs dans le domaine de la santé
7. ORDONNANCE D'URGENCE sur l'octroi par le Ministère de la Santé, par le biais des directions de la santé publique départementales et de la municipalité de Bucarest, aux autorités publiques locales le nécessaire de masques de protection pour les familles et les personnes défavorisées au sein des unités administratives territoriales, ainsi que pour compléter le budget du Ministère de la Santé, à partir du fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2020
8. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 195/2002 sur la circulation sur la voie publique et pour l'établissement de mesures dans le domaine de la circulation sur la voie publique dans le contexte de la pandémie COVID-19
9. ORDONNANCE D'URGENCE pour l'établissement des mesures nécessaires à la mise en œuvre du Programme opérationnel d'aide aux personnes défavorisées - POAD
10. ORDONNANCE D'URGENCE concernant la mise en place de mesures, ainsi qu'un soutien financier, pour la préparation du portefeuille de projets dans les domaines stratégiques considérés comme prioritaires pour la période de programmation 2021-2027, destinés à être financés par le biais du Programme opérationnel Assistance technique 2014-2020, POAT 2014-2020 et Programme opérationnel pour la grande infrastructure 2014-2020, POIM
11. ORDONNANCE D'URGENCE approuvant l'octroi d'une stimulation de risque pour le personnel des centres d'hébergement pour les soins et l'assistance aux personnes âgées, les centres d'hébergement pour enfants et adultes avec et sans handicap, ainsi que d'autres groupes vulnérables isolés préventivement au travail pendant l'état d'urgence.
 
II. ARRETES

1. ARRETE   portant approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Réalisation infrastructure nécessaire au Commandement du Corps multinational du Sud-Est dans la caserne 562 Sibiu"
2. ARRETE   pour l'approbation du protocole de la 11e session des fondés de pouvoirs, signé à Suceava, Roumanie, le 12 décembre 2019, pour l'application de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de l'Ukraine sur la coopération en matière de gestion des eaux frontalières, signé à Galati, le 30 septembre 1997
3. ARRETE   portant approbation du budget des recettes et dépenses pour 2020 de la société "IOR" S.A., sous l'autorité du Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires
4. ARRETE   portant ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Autoroute périphérique Bucarest, secteur Périphérique nord km 0 + 000 - km 52 + 770", dans les localités d'Afumați , Corbeanca, Dragomirești Vale et Glina, du département d'Ilfov et Joița, du département de Giurgiu
5. ARRETE   approuvant le retrait des réserves de l'État de certaines quantités de produits et les octroyant à titre d'aide humanitaire interne d'urgence, gratuitement, pour la protection de la population affectée par des phénomènes naturels de risques produits dans la localité d'Azuga, département de Prahova
6. ARRETE   approuvant le retrait des réserves de l'État de certaines quantités de produits et leur octroi, à titre gratuit, au Service de protection et de garde
7. ARRETE   sur l'autorisation du Ministère de la Culture d'accepter un don à des charges en faveur de l'État roumain

8. ARRETE   concernant la mise à jour du nom, de la valeur d'inventaire et de la description technique, selon le cas, des biens immobiliers du domaine public de l'État et de l'administration de l'Institut national de recherche - développement pour la biologie et la nutrition animales - IBNA Baloteşti, ainsi que le transfert de certains marchandises sous l'administration de l'Institut national de recherche - développement pour la biologie et la nutrition animales - IBNA Baloteşti, du domaine public de l'État au domaine privé de l'État, afin de les mettre hors service et de les mettre en valeur ou de casser, le cas échéant, en vertu de la loi
9. ARRETE   portant modification des données d'identification et la mise à jour des valeurs d'inventaire de certains biens du domaine public de l'État et de l'administration de l'Agence des paiements et de l'intervention pour l'agriculture et des centres départementaux qui lui sont subordonnés
10. ARRETE   pour la ré approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements "Logements pour jeunes destinés à la location, département de Dâmbovița, municipalité de Târgoviște, zone Sagricom, rue Silviu Stănculescu, stade II"
11. ARRETE   portant approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements "Développement des facilités de préparation nécessaires à la gestion des urgences dans le domaine des CBRNe, générées par des actes de mauvaise volonté"
12. ARRETE   concernant la reconnaissance de l'Association roumaine des constructeurs automobiles - ACAROM comme étant d'utilité publique
13. ARRETE   concernant la cessation de l'exercice, à titre temporaire, par détachement conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département de Galati par M. Manoliu Mihai
14. ARRETE   sur l'application de la mobilité concernant M. Cojanu Gheorghe de la fonction publique d'inspecteur du gouvernement à la fonction publique de préfet de Bucarest
15. ARRETE   sur l'exercice, à titre temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département de Călărași par M. Stan Ion
16. ARRETE concernant l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département d'Ialomița par Mme Ionescu Tudorița
17. ARRETE   concernant l'exercice temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département de Iași par Mme Gîrjan Adina
18. ARRETE   sur l'exercice temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département d'Ilfov par M. Scutelnicu Andrei
19. ARRETE   concernant l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département d'Olt par M. Olteanu Octavian
 
III. MÉMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur: Approbation de la négociation et de la signature de l'Accord entre le Ministère de l'Education et de la Recherche de la Roumanie et le Ministère de l'Education de la République Populaire de Chine sur la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats dans l'enseignement supérieur
2. MÉMORANDUM sur: la création du Groupe de travail 5G pour identifier les principales mesures stratégiques et techniques clé dans l`ensemble d`instruments de l'UE pour l'atténuation efficace des risques et la garantie de sécurité des réseaux 5G qui devraient être mises en œuvre par la Roumanie, respectivement pour la préparation du rapport sur leurs mise en œuvre au niveau national
3. MÉMORANDUM sur l'utilisation des crédits d'engagement et des crédits budgétaires maintenus à 10% du budget du Service des renseignements étrangers au titre 71 - Actifs non financiers
4. MÉMORANDUM sur le sujet: Amendement formulé par le Ministère des Finances Publiques sur le projet de loi pour l'approbation de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 1/2020 sur certaines mesures financières et budgétaires et pour modifier et compléter certains actes normatifs (L1 / 2020, Plx14 / 2020)
5. MÉMORANDUM sur le thème: Achèvement du plan national intégré dans le domaine de l'énergie et du changement climatique 2021-2030 et de la stratégie énergétique de la Roumanie 2020-2030, dans la perspective de 2050
 
IV. POINTS DE VUE
1. POINTS DE VUE du Gouvernement sur 14 propositions législatives
2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative relative à la création de l'Ordre du mérite pour la promotion des droits de l'homme et de l'engagement social (Bp.262 / 2020)
3. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative relative à certaines mesures dans le domaine des Fonds européens non remboursables (Bp.91 / 2020)