INFORMATION DE PRESSE concernant les actes normatifs approuvés lors de la réunion du gouvernement de la Roumanie du 16 septembre 2022

16 Septembre 2022

I. PROJET DE LOI

1. PROJET DE LOI pour compléter l'art. 2 alinéa (1) de la Loi no. 73/1993 pour l'établissement, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Législatif, ainsi que la Loi no. 24/2000 sur les normes techniques législatives pour l'élaboration d'actes normatifs

Par le biais du projet d'acte normatif, il est proposé de publier la version consolidée d'un acte normatif modifié ou complété, sur le site Internet du Conseil législatif, après l'entrée en vigueur de l'acte modificatif ou complémentaire, ainsi que pour compléter  à cet égard, les pouvoirs du Conseil législatif.

L'approbation du projet de loi représente la réalisation d'une étape importante dans le PNRR au sein de la composante 14 - Bonne gouvernance, avec une échéance du 3e trimestre 2022.

L'objectif du jalon, tel que convenu par l'État roumain avec des représentants de la Commission européenne, est d'assurer la prévisibilité du cadre réglementaire et d'assurer sa transparence, en temps réel, pour la société civile.

II. ORDONNANCES D'URGENCE

1.ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 196/2005 concernant le Fonds de l`environnement

L'objectif de la nouvelle réglementation est de stimuler l'activité de recyclage et de valorisation des déchets, ainsi que la gestion efficace des déchets afin d'atteindre les objectifs fixés au niveau européen.

III. ARRETES DE GOUVERNEMENT

1. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation des normes méthodologiques pour l'application des dispositions de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 105/2022 concernant l'approbation de la poursuite du programme pilote d'octroi d'une aide alimentaire aux enfants d'âge préscolaire et aux élèves de 350 unités d'enseignement préuniversitaire d'État

Les normes méthodologiques pour l'application de l`Ordonnance d`urgence no. 105/2022 concernant l'approbation de la poursuite du Programme pilote d'octroi d'une aide alimentaire aux enfants d'âge préscolaire et aux élèves de 350 unités d'enseignement préuniversitaire de l'État, en tenant compte principalement de la réglementation des aspects suivants :

- la définition du support alimentaire, ainsi que des principes qui doivent être respectés dans sa préparation, en détaillant les types de support alimentaire possibles : repas chaud préparé en interne, repas chaud en catering, colis alimentaire ;

- définir les situations dans lesquelles l'un ou l'autre des types de soutien alimentaire respectifs est appliqué dans une unité d'enseignement ou les situations dans lesquelles plusieurs variantes sont utilisées dans une même unité d'enseignement en fonction des spécificités de l'unité d'enseignement donnée par la structure des cycles d'enseignement, la situation géographique, le calendrier scolaire des élèves ou d'autres facteurs ;

- spécification des pièces justificatives pour les situations médicales ou autres situations qui conduisent nécessairement à la fourniture d'un autre type de soutien alimentaire ;

- les règles minimales obligatoires qui doivent être respectées dans la préparation des repas des enfants d'âge préscolaire et des élèves, selon les recommandations de l'Institut national de santé publique ; préciser les conditions législatives en matière de marchés publics qui guident les procédures de passation des marchés ;

Le droit de recevoir une aide alimentaire quotidienne est accordé aux élèves/préscolaires présents aux activités didactiques pendant les cours, ainsi qu'en cas de suspension des cours avec présence physique, selon la structure de l'année scolaire.

Le type de soutien alimentaire ainsi que le mode de distribution de celui-ci aux élèves et préscolaires est établi à la demande du directeur de l'unité scolaire, avec l'approbation du Conseil d'administration et ol est   proposé à l`ordonnateur principal de crédit de l`unité administrativ-territoriale/subdivision de la municipalité, qui la soumet à l'approbation du conseil local.

L'horaire du service des repas et le temps alloué à cette activité est établis par la direction de l'unité scolaire, en fonction du nombre d'élèves, de l'emploi du temps scolaire et des particularités propres à chaque unité scolaire.

Au niveau de l'unité éducative, est élaboré un rapport mensuel sur l'avancement du programme et transmis à l'inspectorat scolaire.

Au niveau du département/municipalité de Bucarest, la coordination du programme pilote est assurée par l'inspectorat scolaire, qui élabore, publie sur son site Internet et transmet au Ministère de l'Éducation le rapport final sur la mise en œuvre du programme pilote.

Le suivi du programme pilote est assuré par chaque inspectorat scolaire, qui est chargée de communiquer au Ministère de l'Education les changements intervenus au niveau des unités d'enseignement, concernant le nombre de bénéficiaires ou le changement de nom, la fusion ou la suppression de certains niveaux d'enseignement.

2. ARRETE DE GOUVERNEMENT  pour l'approbation des Normes Méthodologiques pour l'application des dispositions de la Loi no. 196/2016 concernant le revenu minimum d'inclusion.

Le gouvernement a approuvé les règles méthodologiques pour l'application de la loi no. 196/2016, à travers laquelle, récemment, a été mise en œuvre  la réforme concernant le revenu minimum d'inclusion.

Dans le cadre de cette réforme, les trois prestations sous condition de ressources, à savoir l'aide sociale, l'allocation de soutien familial et l'aide au chauffage domestique, ont été liées pour constituer un dispositif d'aide unitaire pour les catégories défavorisées. L'acte normatif définit les catégories de bénéficiaires, détaille les composantes du revenu minimum d'inclusion et le mode d'établissement du revenu mensuel ajusté et établit la liste des biens qui conduisent à l'exclusion du revenu minimum d'inclusion, respectivement :

 - les bâtiments et autres espaces résidentiels hors domicile, ainsi que les terrains en centre-ville, d'une superficie de plus de 1.200 m² en zone urbaine et de 2.500 m² en zone rurale, en dehors des terrains entourant le maison et la cour connexe ;

- plus d'un véhicule de plus de 10 ans, avec le droit de circuler sur la voie publique ; les véhicules à moteur ayant le droit de circuler sur la voie publique âgés de moins de 10 ans, à l'exception de ceux utilisés et/ou adaptés pour le transport de personnes handicapées ;

- chaloupes, bateaux à moteur, yachts ou autres types de bateaux, à l'exception de ceux nécessaires au transport dans le cas des personnes vivant dans la zone de la réserve de biosphère du Delta du Danube ; - dépôts bancaires détenus, en tant que propriétaire, par au moins l`un des membres de la famille, dont le montant total est supérieur à 3 fois la valeur du salaire brut moyen prévu par la loi sur l'assurance sociale de l'État. Aussi, par l`Arrêté du Gouvernement approuvé aujourd'hui, des modèles de formulaires très simplifiés sont introduits, pour faciliter l'activité au niveau des mairies, octroyant le revenu minimum d'inclusion basé sur les facilités du Système National d'Information pour l'Assistance Sociale (SNIAS ).

3. ARRETE DE GOUVERNEMENT  modifiant l'annexe no. 4 à l`Arrêté de gouvernement  no. 369/2021 concernant l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Éducation

Par cet Arrêté, a été augmenté le nombre de postes dans l'enseignement préuniversitaire public, y compris l'enseignement spécial, les centres de ressources départementaux et l'assistance éducative/Centre de ressources et d'assistance éducative de la municipalité de Bucarest, étant complété par 2 200 postes nécessaires pour prendre en charge les crèches dans le système d`enseignement et pour couvrir le déficit de personnel enseignant dans les écoles et les jardins d'enfants où le nombre de formations a augmenté et pour la mise en œuvre du Programme pilote d'octroi d'un soutien alimentaire aux enfants d'âge préscolaire et aux élèves dans 350 unités d'enseignement préuniversitaire d'État.

IV. MEMORANDUM

 1. MEMORANDUM sur le thème : Approbation de la feuille de route relative à la mise en œuvre de la méthodologie BIM (Building Information Modeling) au niveau national, dans les projets d'investissement financés sur fonds publics dans le secteur de la construction, conformément au Plan national de relance et de résilience, Composante 5 - Vague de rénovation, réforme 1. Création d'un cadre réglementaire simplifié et actualisé pour soutenir la mise en œuvre des investissements dans la transition vers des bâtiments verts et résilients - Jalon 91.2 L'approbation de cette feuille de route approuvée par le présent protocole définit les principales actions générales, les étapes de mise en œuvre avec leur séquencement en temps et entités responsables, en relation avec les domaines de compétence spécifiques, qui soutiendront la facilitation de l'utilisation du BIM ( Building Information Modeling) au niveau national, dans les projets d'investissement financés par des fonds publics dans le secteur de la construction, dans le but de rationaliser le processus de documentation, de conception, d'autorisation, d'exécution, d'exploitation et de maintenance post-utilisation/démolition, de coordination et de qualité suivi des projets de construction tout au long du cycle de vie.

L'approbation par le Gouvernement de cette feuille de route au 3ème trimestre 2022 a lieu ainsi dans le délai convenu avec la Commission européenne dans le cadre du dispositif de suivi de réalisation des jalons et des objectifs du Plan National de Relance et de Résilience, dans le cadre des modalités opérationnelles prévues pour l'Étape 91.2 dans le cadre de la Composante 5 - Vague de rénovation. Le mémorandum prépare l'utilisation au niveau national de la méthodologie BIM en matière d'investissements dans le secteur de la construction avec financement public, afin de fournir un cadre réglementaire simplifié et actualisé pour soutenir la mise en œuvre des investissements dans la transition vers des bâtiments verts et résilients. Concrètement, il s'agit d'une méthodologie de travail moderne, collaborative, appliquée de manière obligatoire depuis plusieurs années dans plusieurs pays, y compris de l'Union européenne, et qui s'est avérée être un modèle à suivre. Par rapport à l'approche traditionnelle dans la conception et l'exécution des investissements dans les travaux de construction, la méthodologie BIM permet la visualisation numérique et le partage de toutes les étapes des projets d'investissements entre les acteurs impliqués, de sorte qu'une mauvaise planification puisse être évitée à temps et les coûts supplémentaires potentiels liés aux investissements peuvent être identifiés.

La feuille de route fournit une perspective à court et moyen terme dans cette direction basée sur des initiatives stratégiques pour soutenir les secteurs public et privé, son objectif étant de maximiser les investissements et d'augmenter la productivité dans le secteur de la construction, avec l'introduction progressive de l'obligation d'utiliser le BIM et la mise en œuvre de cette méthodologie tout au long du cycle de vie d'une construction. Les actions de mise en œuvre de la Feuille de Route sont structurées en 4 étapes, à savoir :

- Phase 1 (trimestre III – trimestre IV 2022) – phase initiale ;

- Phase 2 (trimestre I 2023 – trimestre II 2024) – préparation du cadre de mise en œuvre ;

- Phase 3 (trimestre III 2024 – trimestre III 2026)

 – démarrage de l'introduction du BIM au niveau national et de la mise en œuvre de projets pilotes ;

 - Étape 4 (Q4 2026 - Q4 2028) - développement et expansion de BIM à grande échelle.



 Răspundem cetăţenilor

qa

Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

Lire la suite-->
Barbu CatargiuApostol  ArsacheNicolae KretzulescuMihail Kogalniceanu

Les Premiers Ministres de l’histoire

Galerie des anciens Premiers ministres de la Roumanie de l'histoire

  • Galerie de photos

    Galerie de photos

    Des photos des événements et des activités auxquels participe le Premier ministre, et des activités déroulées au palais Victoria

    Lire la suite
  • Communiqués

    Communiqués

    Les communiqués de presse les plus récents sur le travail du Premier ministre et du Conseil des ministres du gouvernement.

    Lire la suite
  • Gouvernance

    Gouvernance

    La situation politique difficile à laquelle Roumanie est confrontée aujourd'hui nécessite la promotion d'un programme gouvernemental doté d'objectifs à court terme qui préparera les réformes nécessaires pour moderniser la Roumanie dans un esprit européen.

    Lire la suite
  • Conseil de Ministres

    Conseil de Ministres

    Le Premier ministre conduit le Gouvernement et coordonne l`activité de ses membres dans le respect des leur attributions

    Lire la suite