INFORMATION DE PRESSE concernant les actes normatifs approuvés lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 17 novembre 2022

17 Nov 2022

I. ORDONNANCES D'URGENCE

 

1. ORDONNANCE D'URGENCE concernant la rectification du budget de l'État pour 2022

2. ORDONNANCE D'URGENCE pour la rectification du budget de l'assurance sociale de l'État pour l'année 2022

 

Le Gouvernement a approuvé la deuxième rectification budgétaire positive de cette année.

Les recettes du budget général consolidé sont augmentées, en solde, d'un montant de 521,1 millions de lei, les dépenses du budget général consolidé sont augmentées, en solde, d'un montant de 522,1 millions de lei.

Selon les prévisions macroéconomiques d'automne qui sont à la base de la rectification, on s'attend à ce que le Produit Intérieur Brut enregistre une valeur nominale de 1 396,2 milliards de lei en 2022 (contre 1 372,5 milliards de lei envisagés lors de la première rectification budgétaire).

Le déficit du budget général consolidé reste à 80,1 milliards de lei, diminuant en pourcentage du PIB, passant de 5,84% du PIB à 5,74% du PIB.

L'exécution du budget général consolidé pour les neuf premiers mois de 2022 s'est soldée par un déficit de 41,70 milliards de lei, en baisse par rapport au déficit de 44,29 milliards de lei enregistré au cours de la même période de 2021. Exprimé en pourcentage du PIB, le déficit budgétaire a enregistré une baisse de 0,71%  au cours des neuf premiers mois de 2022 par rapport à la même période en 2021, passant de 3,75 % du PIB à 3,04 % du PIB.

Les recettes du budget général consolidé se sont élevées à 331,48 milliards de lei, 22,6% au-dessus du niveau reçu à la même période l'an dernier. Leur évolution favorable a été principalement influencée par l'avance nominale des recettes de TVA, des recettes non fiscales, des recettes supplémentaires provenant de l'énergie, des cotisations d'assurance et de l'impôt sur les bénéfices.

Les dépenses du budget général consolidé, d'un montant de 373,18 milliards de lei, ont augmenté en termes nominaux de 18,6% par rapport à la même période de l'année précédente. Exprimées en pourcentage du PIB, les dépenses des neuf premiers mois de 2022 ont augmenté de 0,57 point de pourcentage par rapport à la même période en 2021, passant de 26,6 % du PIB à 27,2 % du PIB.

La rectification budgétaire couvre les dépenses obligatoires, celles de bon fonctionnement, assure les dépenses d'assistance sociale. Des fonds ont également été redistribués pour les programmes menés au niveau des principaux ordonnateurs de crédit, qui ont un impact sur l'économie et dans le soutien à la population et aux entreprises.

Parallèlement, un financement est prévu pour l'octroi d'aides d'État aux producteurs agricoles qui ont mis en place des cultures à l'automne 2021 et qui ont été touchés par la sécheresse pédologique.

Les montants alloués aux projets financés par des fonds extérieurs non remboursables, y compris d`assistance liée au PNRR, sont également augmentés.

Détails ici : https://gov.ro/ro/stiri/briefing-de-presa-la-finalul-edintei-de-guvern-din-16-noiembrie

 

3. ORDONNANCE D'URGENCE pour compléter l'Ordonnance du Gouvernement no. 36/2006 concernant certaines mesures pour le fonctionnement des systèmes centralisés de fourniture d'énergie thermique à la population

Sur proposition du Ministère de l'Aménagement, des Travaux Publics et de l'Administration (MDLPA), le Gouvernement a approuvé la mise en place d'un programme d'appui aux unités administratives-territoriales au niveau desquelles des systèmes centralisés de fourniture d` énergie thermique à base de charbon, fioul ou biomasse sont fonctionnels dans la saison froide 2022 -2023.

Sur la base des estimations fournies par les autorités publiques locales pour assurer la continuité du service public de fourniture d'énergie thermique dans les systèmes centralisés et pour établir une égalité de traitement entre les opérateurs qui produisent de l'énergie thermique à base de gaz naturel et ceux qui utilisent du charbon, du fioul ou la biomasse, le budget proposé est de 250 millions de lei.

Le Ministère du Développement versera, dans les limites des montants alloués à cet effet sur le budget de l'État, aux unités administratives-territoriales, dans l'ordre des demandes, 50% du montant facturé pour l'achat de charbon, de mazout ou biomasse (TVA incluse), effectuée entre octobre 2022 et mars 2023 par le producteur d'énergie thermique. Afin d'assurer un financement proportionnel aux besoins mensuels en combustibles pour la production d'énergie thermique pour la période octobre 2022 - mars 2023, les demandeurs soumettront au MDLPA, avec la première demande, des informations sur les quantités mensuelles estimées de combustible utilisé, ainsi que les valeurs estimées liées à ces quantités. Communiqué de presse du Ministère du Développement : https://bit.ly/3EC4Wpg

 

4. ORDONNANCE D'URGENCE pour la mise en place d'un régime d'aides d'État sous la forme d'une subvention aux producteurs agricoles qui ont établi des cultures à l'automne 2021 et ont été touchés par la sécheresse pédologique

L'acte normatif compense partiellement les pertes enregistrées par les producteurs agricoles touchés par la grave sécheresse pédologique manifestée dans presque toutes les régions agricoles du pays, pour les surfaces agricoles cultivées à l'automne 2021.

Les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre du programme sont de 365,6 millions de lei et proviennent du budget de l'État, via le budget du MADR pour 2022. S

Suite aux résultats de la centralisation opérée par le Centre Opérationnel des Situations d'Urgence au sein du MADR des informations contenues dans les fiches de constat et d'évaluation des dégâts aux cultures, un nombre de plus de 16.000 agriculteurs touchés par la sécheresse pédologique et environ 250.000 ha de cultures établies à l'automne 2021, qui ont été des calamités à différents degrés de dégâts entre 30% et 100% sur d'importantes zones agricoles au niveau national. La compensation octroyée au titre des aides d'État sous la forme d'une subvention financière unitaire par hectare pour chaque culture affectée représente un maximum de 40 % des dépenses éligibles, respectivement un maximum de 40 % des dépenses technologiques prévues dans l'encadrement des technologies pour les cultures de la récolte 2021-2022, réalisée par l'Institut de recherche pour l'économie de l'agriculture et du développement rural (ICEADR).

La subvention financière unitaire est d'un montant maximum de 1.500 lei/ha lié à un degré de dommage de 100% qui est prévu dans le procès-verbal de constatation et d'évaluation des dommages. Si le degré de déficience est compris entre 30 % et 100 %, le montant de la subvention financière unitaire qui peut être accordée est réduit du pourcentage correspondant et est obtenu en multipliant le montant maximum par le pourcentage de déficience prévu au procès verbal.

Communiqué du Ministère de l'Agriculture : https://bit.ly/3X8WKnK

 

5. ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter  la Loi no. 245/2020 concernant la réalisation d'un test de proportionnalité avant l'adoption de nouvelles réglementations concernant les professions

L'acte normatif prévoit la transposition de la Directive (UE) 2018/958 relative à la réalisation d'un test de proportionnalité avant l'adoption de nouvelles réglementations relatives aux professions, à savoir le respect urgent de la lettre de retard envoyée par la Commission européenne concernant l'exécution complète et transposition correcte (affaire 2021/ 2196). La Directive (UE) 2018/958 vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et à éviter des restrictions disproportionnées à l'accès aux professions réglementées ou à leur exercice, ce dernier aspect s'applique également à l'exercice des professions en Roumanie. Par lettre de mise en retard du 2.12.2021, la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la Roumanie (affaire 2021/2196) ayant pour objet le non-respect de certaines de ses obligations au titre de la Directive (UE) 2018/958 concernant l'exécution d'un test de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation relative aux professions. L'adoption urgente de ce projet d'acte normatif est requise pour que la procédure d'infraction lancée contre la Roumanie soit clôturée par la Commission européenne avant de la saisir devant la Cour de justice de l'Union européenne. En même temps, en garantissant la sécurité des relations juridiques nées sur la base de la loi no. 245/2020 justifie l'adoption d'urgence. L'acte normatif contribuera à faciliter l'accès aux activités professionnelles sur le territoire de la Roumanie et leur exercice sur la base des qualifications obtenues en Roumanie ou dans un autre État membre, ainsi que la fourniture de services professionnels de qualité.

 

6. ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter  la Loi sur l'Education nationale no. 1/2011

L'acte normatif modifie le cadre juridique concernant le paiement et le règlement du transport des élèves scolarisés dans une localité autre que celle de résidence. Ainsi, le montant destiné au transport des élèves scolarisés dans une localité autre que celle de résidence est majoré de 4 fois. Pour le transport des élèves, un forfait mensuel de 60 lei/mois sera prévu pour la distance jusqu'à 3 kilomètres, et pour les distances dépassant cette valeur, le montant de 60 lei/mois sera complété par 6 lei/mois pour chaque kilomètre. Si le coût du transport est supérieur au montant forfaitaire, il peut être majoré jusqu'à 100%, mais pas plus que la valeur des documents de transport présentés par les élèves qui demandent le supplément du montant forfaitaire. Dans ce cas, les montants sont réglés sur la base des documents de transport délivrés par les transporteurs.

Dans le cas où le forfait mensuel majoré de 100% ne couvre pas les frais de transport mensuels sur la base du forfait abonnement/ticket, la différence peut être réglée sur les budgets des conseils généraux.

Les élèves qui séjournent dans un internat ou chez un hôte dans la localité où ils étudient bénéficient du règlement des frais de transport entre la localité où ils étudient et la localité de résidence, sur le budget du Ministère de l'Education, par l'intermédiaire des unités où ils sont scolarisés, tant pour l'équivalent de 4 allers simples - aller-retour/mois, que pour la valeur d'un aller-retour effectué lors de chaque jour férié. Le règlement est basé sur les documents de transport.

Une autre modification concerne la mise en place du cadre légal qui permettra aux collectivités territoriales de soutenir le transport scolaire spécialisé de type course scolaire pour le transport de l'école à l'unité scolaire à tous les stades de l'enseignement pré-universitaire : primaire, collège et lycée.

Le financement des dépenses de transport spécialisé des élèves est assuré par le budget de l'État, à partir de montants ventilés de certaines recettes budgétaires de l'État vers les budgets locaux.

 

II. ARRETES DE GOUVERNEMENT

1. ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à l'approbation des normes méthodologiques relatives à l'évaluation, la passation des marché, le financement et le suivi des programmes de base de recherche et développement

L`Arrêté de  gouvernement réglemente le mécanisme de financement du programme de base des instituts de recherche et de développement pour la période 2023-2026.

 Les critères qui seront à la base de l'évaluation des projets sont la méritocratie et la prévisibilité pour assurer la poursuite des programmes de recherche internes, pour répondre aux attentes des citoyens et de l'économie.

En même temps, le mécanisme de financement représente un moyen de maintenir dans le pays la ressource humaine hautement spécialisée des INCD, qui n'a cessé de diminuer au cours des 3 dernières années.

 

2. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire et la modification des données techniques d'un immeuble contenues dans l'annexe no. 30 de l`Arrêté de gouvernement no. 1.705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous l'administration du Ministère du Sport par l'intermédiaire de la direction départementale du sport du département de Dâmbovița et son transfert dans le domaine public du département de Dâmbovița.

 

 III. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM sur le thème : Soutien par  Gouvernement de la Roumanie aux opérateurs de l'industrie de la transformation de la betterave à sucre

L'acte normatif prévoit des mesures pour à soutenir les agriculteurs qui cultivent la betterave sucre, ainsi que pour relancer l'industrie de transformation de la betterave à sucre. Le soutien est accordé à la fois par des fonds européens, par le biais du Programme national stratégique - Politique agricole commune, par des paiements directs, y compris le soutien  volontaire couplé (FEGA), ainsi que par le budget de l'État, afin de maintenir les zones à potentiel et tradition, respectivement d'augmenter la surface cultivée en betterave à sucre, afin que les transformateurs puissent évaluer, établir et sécuriser leurs quantités de matières premières ainsi que la trésorerie nécessaire au fonds de roulement et/ou à l'investissement.

La stimulation de la croissance, dans la prochaine période, des superficies cultivées en betterave à sucre et de la production de sucre est déterminée par la nécessité de récupérer les activités des usines de sucre, afin d'augmenter la production de sucre de betterave en Roumanie.



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