INFORMATION DE PRESSE concernant les actes normatifs approuvés lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 31 janvier 2023

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI pour l'approbation du Contrat de financement - La réponse du secteur public de Roumanie au Covid - 19 - entre la Roumanie et la Banque européenne d'investissements, signé à Bucarest le 15 décembre 2022 et à Luxembourg le 19 décembre 2022 et du la convention de financement - La réponse du secteur public en Roumanie au Covid-19 II - entre la Roumanie et la Banque européenne d'investissements signé à Bucarest le 15 décembre 2022 et à Luxembourg le 19 décembre 2022

L'acte normatif approuve deux contrats de financement entre la Roumanie et la Banque européenne d'investissement, respectivement le contrat de financement - La réponse du secteur public en Roumanie au Covid-19, d'un montant de 87 millions d'euros, ci-après dénommé contrat de financement no.. I, et le contrat de financement - ​​La réponse du secteur public roumain au Covid-19, d'un montant de 123,6 millions d'euros, ci-après dénommé Contrat de financement no. II.

Les deux projets consistent en des travaux d'investissements (réhabilitation, extension, consolidation, réhabilitation totales, modernisation, équipement, etc.) pour 26 unités hospitalières dans les comtés de Bacău, Bihor, Brașov, Călărași, Constanța, Covasna. Dolj, Harghita, Giurgiu, Neamț, Olt, Prahova, Teleorman et la municipalité de Bucarest, pour un montant total d'environ 1.440 millions de lei.

L'exécution des projets sera assurée par le Ministère du Développement, des Travaux Publics et de l'Administration, à travers la Société Nationale d'Investissement SA, en tant qu'agence d'exécution. A ce titre, le Ministère du Développement se voit déléguer la pleine autorité et responsabilité concernant la réalisation des Projets et l'utilisation des fonds qui leur sont alloués.

Les dépenses liées aux projets seront inscrites au budget du Ministère du Développement, des Travaux Publics et de l'Administration, dans la limite des montants approuvés annuellement à cet effet par les lois de finances annuelles.

Il est estimé que les projets seront achevés en 2025. Les prêts sont mis à disposition jusqu'à 36 mois à compter de la date de signature de la convention de financement, dans le cas du prêt d'un montant de 87 millions d'euros, respectivement 48 mois à compter de la date de signature de la convention de financement, dans le cas du prêt d'un montant de 123,6 millions d'euros. Les retraits de prêts seront effectués par le Ministère des Finances, sur la base des rapports fournis par le Ministère du Développement, des Travaux publics et de l'Administration.

 

2. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 254/2013 sur l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté ordonnées par les organes judiciaires au cours du procès pénal

L'acte normatif réglemente le cadre juridique nécessaire pour permettre à l'Administration nationale des pénitenciers de développer, en collaboration avec d'autres autorités ou institutions publiques ou d'autres personnes morales de droit public, des organisations gouvernementales et non gouvernementales, des programmes d'intérêt national destinés à faciliter l'accès des condamnés et aux personnes internées dans des centres éducatifs et de détention à l'encontre desquels des mesures éducatives privatives de liberté ont été ordonnées aux services éducatifs, psychologiques et sociaux.

La qualification/reconversion professionnelle des détenus est l'une des conditions de base qui contribuent à la réinsertion post-détention, garantissant aux personnes privées de liberté la possibilité de trouver un emploi et, implicitement, une source de revenus, capable de soutenir l'indépendance individuelle. Les programmes d'intérêt national constitueront un moyen de pallier au manque de services nécessaires dans le système pénitentiaire, puisque des organisations/institutions de profil dans la communauté pourront solliciter leur mise en œuvre.

Les programmes seront financés ou cofinancés par le budget de l'État, à partir des sources suivantes : fonds externes remboursables et non remboursables, dons, sponsorings, partenariat public-privé ou autres ressources, conformément à la loi. Les montants alloués à partir de ces sources seront inclus dans le budget de l'Administration pénitentiaire nationale.

En outre, l'acte normatif prévoit l'introduction d'une base sur le fondement duquel les règles techniques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes d'intérêt national aux fins de la réinsertion sociale des personnes privées de liberté sont approuvées, en principe, par arrêté du ministre de la Justice, qui est publié au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

 

II. ORDONNANCES

 1. ORDONNANCE portant réorganisation de certains établissements publics dans le domaine ferroviaire relevant du Ministère des Transports et de l`Infrastructure

 L'acte normatif réglemente le cadre juridique de la réorganisation et du fonctionnement des institutions publiques relevant du Ministère des Transports et de l`Infrastructure. Ainsi, sont assurées l'adaptation de la situation juridique dans le domaine du transport ferroviaire à la réalité du IVe paquet ferroviaire, la simplification du circuit bureaucratique, la rationalisation de la décision, ainsi que l'indépendance en termes d'organisation et de décision- processus de fabrication.

 L'Autorité ferroviaire roumaine (AFER), en tant qu'institution publique nationale de sécurité, reprend l'activité, le personnel et les actifs de l'Organisation roumaine des chemins de fer notifiée (ONFR) par absorption. De cette manière, l'AFER devient un organisme d'évaluation de la conformité qui remplira les fonctions « d'organisme notifié » et « d'organisme désigné » par le Ministère des Transports et de l`Infrastructure, responsable des activités d'évaluation de la conformité, y compris l'étalonnage, les essais, la certification et l'inspection. Il est également prévu de créer l'Autorité roumaine de sécurité ferroviaire (ASFR), une entité dotée d'une personnalité juridique distincte, à la suite de la scission partielle de l'AFER et de l'absorption de l'Organisation roumaine des licences ferroviaires (OLFR). L`Autorité nationale de sécurité et d'agrément des transports ferroviaires et métros, nouvellement créée, l'ASFR reprend des deux institutions (ASFR et OLFR - antérieurement instances au sein de l'AFER), l'activité, la structure des effectifs et le patrimoine dans le domaine. Ainsi, l'Autorité roumaine de sécurité ferroviaire devient responsable du respect des conditions nécessaires pour garantir la sécurité du système ferroviaire en Roumanie concernant la conception, la construction, la mise en service, la modernisation, le renouvellement, l'exploitation et la maintenance des éléments de ce système, ainsi que les qualifications professionnelles et les conditions d'hygiène et de sécurité applicables au personnel contribuant à son exploitation et à sa maintenance.

Les deux institutions seront financées par leurs propres revenus.

Le processus de réorganisation contribue à assurer une activité plus flexible des deux institutions, permet la possibilité de sélectionner du personnel pour son augmentation qualitative, contribue à éviter l'augmentation de la charge économique pour les opérateurs économiques du système ferroviaire et métro, ainsi qu'à la mise en place de la numérisation des processus de soumission et de traitement des documents.

 

2. ORDONNANCE pour modifier et completer la Loi no. 207/2015 concernant le Code de procédure fiscale Les modifications du Code de procédure fiscale visent la transposition de la Directive (UE) 2021/514, la possibilité pour l'Agence nationale de l'administration fiscale d'effectuer des contrôles et des vérifications des procédures de déclaration et de diligence fiscale prévues à l'annexe de la Accord FATCA et la mise en œuvre du standard minimum concernant l'article 16 "Procédure amiable" de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre dans le cadre des conventions fiscales des mesures relatives à la prévention de l'érosion de la base imposable et au transfert des bénéfices. Ainsi, dans la perspective de la transposition de la Directive (UE) 2021/514 :

- On introduit la norme de "pertinence prévisible" en ce qui concerne l'échange d'informations fiscales. En ce sens, lorsque l'administration fiscale d'un Etat membre adresse une demande d'informations à une autorité fiscale d'un autre Etat membre, elle doit préciser, d'une part, la finalité fiscale pour laquelle les informations sont demandées et, d'autre part, quelles informations sont nécessaires à l'application des dispositions relatives aux redevances et taxes ;

- On élargit le champ d'application de l'échange automatique d'informations en incluant les redevances dans les catégories spécifiques de revenus et de capitaux pouvant faire l'objet de ce mécanisme ;

- On impose aux opérateurs de plateformes, tant des Etats membres, que d`Etats tiers,  l'obligation de collecter une série d'informations sur les vendeurs déclarables opérant sur la plateforme respective et de les déclarer à l'autorité fiscale;

- On introduit l'obligation d'enregistrement pour les opérateurs de plate-forme de pays tiers qui ont plate-forme  de vendeurs déclarables des États membres de l'UE;

- On imtroduit une série de sanctions pour les opérateurs de plateformes qui ne respectent pas les procédures de diligence fiscale et de déclaration. Dans le cas d'opérateurs de plateformes de pays tiers, les sanctions peuvent aller jusqu'à la révocation de l'enregistrement et l'arrêt de l'accès à la plateforme respective ;

- On introduit la possibilité que des contrôles conjoints soient effectués par plusieurs autorités fiscales des États membres, sur demande.

Afin de vérifier le respect par les institutions financières déclarantes des procédures de déclaration et de diligence fiscale ainsi que des procédures de conformité prévues à l'annexe de l'accord FATCA, est règlementée la possibilité pour l'ANAF d'effectuer des contrôles et des vérifications à cet égard. Pour la mise en œuvre de la norme minimale relative à l'article 16 "Procédure amiable" de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre dans le cadre des conventions fiscales de mesures relatives à la prévention de l'érosion de la base imposable et au transfert des bénéfices, on introduit la disposition selon laquelle un contribuable, sur la base d'une convention ou d'un accord visant à éviter la double imposition, peut adresser une demande d'ouverture d'une procédure amiable aux autorités compétentes de l'un des quelconques Etats signataires d'une convention ou d'un accord.

 

3. ORDONNANCE modifiant et complétant  la Loi no. 207/2022 pour la réglementation de certaines mesures concernant le cadre général applicable à la création et au fonctionnement des banques de développement en Roumanie

Les modifications apportées à la loi 207/2022 par cette ordonnance visent à établir un régime prudentiel spécial applicable aux banques de développement, dans les conditions où elles sont exemptées du cadre européen CRD/CRR, afin d'assurer à la fois l'adaptation de législation bancaire aux spécificités de l'activité des banques de développement, ainsi que la base juridique pour le développement par la Banque nationale de Roumanie (BNR) du cadre réglementaire secondaire en matière d'application de la loi.

 

4. ORDONNANCE modifiant et complétant  la Loi no. 95/2006 concernant la réforme dans le domaine de la santé, ainsi que pour modifier  et compléter  certains actes normatifs ayant un impact dans le domaine de la santé

Au cours de la réunion du Gouvernement, ont été éliminées les articles concernant le niveau des allocations de maternité, contenus dans la forme initiale du projet d'ORDONNANCE modifiant et complétant la Loi no. 95/2006 concernant la réforme dans le domaine de la santé, ainsi que pour modifier et compléter certains actes normatifs ayant un impact dans le domaine de la santé, qui feront l'objet d'un projet réglementaire séparé.

Les principaux changements approuvés aujourd'hui par l'ordonnance du gouvernement envisagent :

 - Réglementation du mode de fourniture des médicaments immunologiques (agents utilisés pour produire une immunité active, tels que certains vaccins), autres que ceux inclus dans les programmes de santé publique financés par le Ministère de la Santé ou administrés à d'autres segments de la population. Ceux-ci seront inclus dans la liste des médicaments indemnisés dont bénéficie l'assuré. Le coût de ces médicaments sera pris en charge par le budget de l'Etat, par des transferts au budget de la caisse nationale unique d'assurance sociale, par l'intermédiaire du Ministère de la Santé. Le coût du service d'administration médicale sera supporté par le budget de l'Etat, à travers le budget du Ministère de la Santé alloué aux programmes nationaux de santé publique ;

- La prestation de services médicaux hospitaliers, de convalescence, de soins médicaux et palliatifs à domicile, de consultations d'urgence à domicile, de transports médicaux non assistés peut également être effectuée par des prestataires agréés inscrits dans le processus d'accréditation ;

- Définition plus précise des services de prévention et de détection précoce des maladies dont bénéficient les assurés ;

- Instaurer l'obligation pour les prestataires de services liés à l'acte médical (psychologique, orthophonique, kinétothérapeutique) d'utiliser la carte nationale de santé dans le processus d'octroi des prestations respectives fixées par la CNAS, à l'exception des prestations fournies à distance, conformément aux dispositions légales dispositions en vigueur ;

 - Définition plus précise des informations incluses dans le module "Résumé d'urgence" du Dossier de santé électronique du patient, en ce sens qu'il comprend des informations relatives aux diagnostics, actes, investigations, traitements et médicaments délivrés, relatifs aux 6 derniers mois ;

- Elaboration, validation et approbation du futur Contrat-cadre, ainsi que de ses règles d'application, jusqu'au 30 juin 2023 ;

- Autorisation du Ministère des Finances d'introduire dans le budget du FNUASS, au fur et àmesure de l`encaissement, des sommes issues des protocoles conclus par la CNAS avec les titulaires d'autorisations de mise sur le marché des médicaments ou avec leurs représentants légaux, ainsi que que les sommes provenant des engagements obligatoires assumés par les titulaires d'autorisations de mise sur le marché de médicaments.

Les principales modfications de la législation spécifique aux congés et aux allocations sociales de santé sont :

- Pour l'assuré qui travaille pour plusieurs employeurs et qui est assuré par chacun d'eux pour les congés et les indemnités sociales de maladie, la période d'assurance est de 6 mois accomplis chez chaque employeur, et les indemnités sont calculées et versées, selon le cas, par chaque employeur. La base de calcul de chaque allocation est uniquement le revenu obtenu sur chaque lieu d'accomplissement ;

- Pour les assurés qui sont enseignants et travaillent pour plusieurs employeurs pour compléter la norme d'enseignement, les périodes de stage d'assurance accomplies au cours des 12 derniers mois précédant le mois pour lequel le congé de maladie est accordé sont utilisées par tous les employeurs et les indemnités sont calculées et sont payés par chaque employeur, uniquement pour les revenus gagnés par l'assuré chez cet employeur ;

- Les périodes d'assurance, effectuées en vertu de la législation d'un État avec lequel la Roumanie a conclu des accords, des ententes, des conventions ou des protocoles internationaux contenant des dispositions dans le domaine de la santé, sont assimilées à la période de cotisations nécessaires pour bénéficier des congés et des allocations d'assurance sociale maladie ;

- Les citoyens étrangers ou apatrides en situation particulière, provenant de la zone de conflit armé en Ukraine, bénéficient des congés et des allocations de l'assurance sociale maladie comme les assurés roumains, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le principal changement concernant l'établissement des contributions pour le financement de certaines dépenses dans le domaine de la santé est la redéfinition de l'expression "représentant légal du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments", en ce sens que ce représentant n`aura plus l'obligation d'être une personne morale roumaine. Il est à noter que certaines de ces nouveautés nécessitent l'application de modifications correspondantes de la législation secondaire.

 

5. ORDONNANCE modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 195/2002 relative à la circulation sur les voies publiques

 L'un des amendements à l'acte normatif qui réglemente la circulation sur les voies publiques fait référence à l'établissement d'un registre unifié des véhicules immatriculés, qui est conservé au niveau des maires des communes, villes, municipalités et secteurs de la municipalité de Bucarest, à travers la mise en place d'un registre unique par la Direction Générale des Permis de Conduire et des Immatriculations.

Communiqué de presse du Ministère des Affaires Intérieures : https://www.mai.gov.ro/comunicat-de-presa-652/

 

6. ORDONNANCE modifiant et complétant  certains actes normatifs qui contiennent des dispositions concernant le registre des personnes et la carte d'identité électronique Les mesures contenues dans l'ordonnance poursuivent et améliorent le processus de numérisation dans le domaine du registre des personnes et des documents d'identité et mettent en œuvre les objectifs du Plan national de relance et de résilience de la Roumanie, Composante C7 - Transformation numérique, Investissement 8 - Carte d'identité électronique et signature numériquequalifiée.

Les coûts de production des cinq premiers millions de cartes d'identité seront pris en charge par le PNRR qui a alloué 200 millions d'euros à ce titre. Communiqué de presse du MAI : https://www.mai.gov.ro/comunicat-de-presa-653/

 

7. ORDONNANCE modifiant l'article 21 de l'Ordonnance du Gouvernement no. 51/1998 concernant l'amélioration du système de financement non remboursable des projets culturels

Par cet acte normatif, l'Exécutif a approuvé la modification des dispositions de l'art. 21 de l'Ordonnance du Gouvernement no. 51/1998 concernant l'amélioration du système de financement non remboursable des projets culturels, afin de clarifier les montants qui représentent la base de calcul des contributions des opérateurs économiques au Fonds Culturel National. Bien que l'intention du législateur ait été d'élargir la base de calcul des contributions au Fonds culturel national, à travers les difficultés de mise en œuvre, cet effet sera amoindri ou difficile à obtenir. Ainsi, la révision et la clarification du cadre normatif sont nécessaires pour une identification claire des obligations de paiement des contributeurs, ainsi que pour soutenir l'activité de collecte des contributions, menée par l'Administration du Fonds Culturel National, ayant pour effet d'encourager le financement non remboursable de projets culturels.

 

8. ORDONNANCE modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 166/2022 concernant certaines mesures de soutien aux catégories de personnes vulnérables pour la compensation du prix de l'énergie, partiellement financée par des fonds externes non remboursables

L'acte normatif prévoit, afin de rendre plus efficace l'utilisation du soutien accordé aux personnes vulnérables pour la compensation des prix de l'énergie, que les bénéficiaires du soutien aient la possibilité d'envoyer par voie électronique les documents sur la base desquels les paiements peuvent être effectués par l'intermédiaire du service des mandats postaux, dans une application électronique mise à disposition par la société nationale "Poste roumaine" - S.A.

Le mécanisme actuel prévoit que les bénéficiaires de l'aide ne peuvent effectuer des paiements par l'intermédiaire de services de mandats postaux qu'en les présentant au siège des sous-unités postales de la Société nationale "Poste Roumaine" - S.A. ou directement au facteur. La mesure proposée ajoute une autre possibilité d'utiliser le soutien à l'énergie, assurant ainsi un accès indifférencié et l'égalité des chances aux personnes handicapées, aux personnes âgées, mais aussi aux autres catégories de personnes vulnérables qui bénéficient d'un soutien aux dépenses énergétiques, en accédant à l'information sur internet, que ce soit sur un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable, sans avoir à se déplacer, notamment dans le cas des personnes handicapées et des personnes âgées à mobilité réduite.

De plus, le terme "preuve de service de mandat postal" est redéfini, avec des éléments spécifiques à la communication de documents et d'informations via l'application électronique.

L'ordonnance prévoit également le mode de communication entre la Société nationale "Poste Roumaine" S.A. et les bénéficiaires de l'aide, par le biais de l`application électronique.

En même temps, la Société Nationale "Poste  Roumaine" S.A. assurera le fonctionnement de l'application électronique, à savoir la récupération des documents, leur traitement, la réalisation des paiements aux fournisseurs d'énergie puis l'information des bénéficiaires de l'aide.

 

9. ORDONNANCE modifiant l'art. 16 de la loi-cadre no 153/2017 sur la rémunération du personnel rémunéré sur fonds publics

L'acte normatif prévoit la possibilité d'augmenter, dans les limites du budget approuvé à cet effet, les indemnités mensuelles des présidents et vice-présidents des conseils de département, des maires et vice-maires des unités administratives-territoriales qui mettent en œuvre des projets financés par des fonds européens non remboursables et/ou des fonds externes remboursables, ainsi que par le biais du mécanisme de reliance et de résilience jusqu`à 50%.

En outre, le personnel de l'appareil propre des conseils départementaux, des mairies et des conseils locaux, des établissements et services publics d'intérêt local et départemental relevant de leur subordination, selon le cas, nommé dans les équipes de projet financées sur rfonds européens non remboursables et/ou les fonds externes remboursables, tels que le personnel impliqué dans la mise en œuvre du Mécanisme pour la Relance et la Résilience, bénéficieront d'un niveau de revenu salarial plafonné au niveau de l'indemnité mensuelle du poste d'adjoint au maire ou, selon le cas échéant, l'indemnité mensuelle du vice-président du Conseil départemental, du vice-maire de Bucarest, correspondant au niveau d'organisation : commune, ville, municipalité, secteurs de la Municipalité de Bucarest, la Mairie Générale de la municipalité de Bucarest, avec inclusion dans le budget approuvé.

Le Ministère du Développement, des Travaux Publics et de l'Administration et le Ministère des Investissements et des Projets Européens élaboreront le Règlement-cadre pour l'approbation des critères sur la base desquels le pourcentage d'augmentation des salaires de ces personnes est établi, ainsi que les conditions de la création de postes en dehors de l'organigramme, au sein des institutions et/ou des autorités publiques qui mettent en œuvre des projets financés par des fonds européens non remboursables et/ou par le biais du mécanisme pour la relance et la résilience. Le Règlement-cadre sera approuvé par un arrêté du Gouvernement.

 

10. ORDONNANCE portant établissement des mesures d'application du Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits et modifiant la Directive 2004/42/CE et les règlements (CE) non. 765/2008 et (UE) no. 305/2011 ainsi que pour modifier et compléter certains actes normatifs

L'acte normatif établit le cadre légal de la surveillance du marché et de la conformité des produits commercialisés, y compris ceux commercialisés en ligne, qui relèvent d'une législation harmonisée au niveau communautaire, étant donné que la croissance exponentielle du commerce en ligne nécessite des mesures de surveillance du marché pour les produits pouvant circuler librement dans marché unique et qui peuvent affecter ou nuire aux consommateurs finals. La présente ordonnance assure l'application du nouveau Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits modifiant la Directive 2004/42/CE et le Règlement (CE) no. 765/2008  et (UE) no. 305/2011, négociée et adoptée au niveau des États membres de l'UE pendant l'exercice de la présidence du Conseil de l'Union européenne par la Roumanie et qui introduit des exigences pour la surveillance du marché des produits et de l'environnement en ligne. À cette fin, l'ordonnance prévoit la création du Bureau unique de liaison, avec le rôle unique de représenter la position coordonnée des autorités douanières nationales, de communiquer la stratégie nationale de surveillance du marché et de soutenir la coopération entre les autorités de surveillance du marché des États membres. La nouvelle réglementation facilite la coopération et l'assistance mutuelle avec les autorités de contrôle des autres États membres, la réalisation d'essais de produits dans les laboratoires d'essais désignés au niveau de l'UE et prévoit de compléter les ressources financières des autorités de surveillance du marché en redirigeant 30 % du total des amendes appliquées dans les comptes des autorités responsables de la surveillance du marché financés par le budget de l'État.

 

 11. ORDONNANCE modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 47/2022 concernant l'adaptation des prix des marchés publics/contrats sectoriels/contrats de concession/accords-cadres et pour l'établissement de mesures concernant le développement des programmes nationaux d'investissement

Dans le cas de contrats/accords-cadres incluant la conception, le montant de la demande de paiement n'inclut pas les dépenses liées à la conception et à l'assistance technique prévues à l'annexe no. 6 alinéa 3 de l`Arrêté de gouvernement no. 907/2016, avec des amendements ultérieurs, et les autres éléments de la formule, à savoir l'avance et le bénéfice sont ceux liés exclusivement aux travaux et sont déterminés par référence au prix du contrat duquel sont déduits les montants liés à la conception .

Le montant de la demande de paiement selon les prix prévus dans l'offre ayant servi de base à la conclusion du contrat comprend le bénéfice, ainsi que, le cas échéant :

a) dépenses directes et dépenses indirectes liées aux travaux et/ou dépenses liées à l'achat d'équipements et/ou de machines et d'équipements technologiques et fonctionnels ou

b) le coût lié à l'achat de produits destinés à l'entretien/la réparation/l'administration/l'exploitation des routes d'intérêt national, départemental ou local, et l'achat est effectué par passation d'un marché séparé.

Dans le cas où les parties procèdent au recalcul de la valeur de la dernière demande de paiement conformément à l'art. 3 paragraphe (6) après la conclusion de l'acte additionnel prévu au paragraphe (6), ils procèdent à la conclusion d'un nouvel acte complémentaire comprenant le prix final recalculé du contrat. Si les parties ont procédé à la réception à la fin des travaux, après la conclusion de l'acte complémentaire prévu à l'al. (6) et avant la conclusion de l'acte complémentaire par lequel le prix final recalculé du contrat est déterminé, pour le montant lié à la différence entre le prix final recalculé du contrat et le prix final du contrat déterminé conformément à l'al. (6), par dérogation aux dispositions de l'art. 43 par. (2) lettre b) de la loi no. 10/1995 sur la qualité dans la construction, republiée, avec des amendements ultérieurs, n'est pas due et n'est pas transmise à l'Inspectorat national de la construction - I.S.C. le montant lié à la somme afférente à la quote prévue à l'art. 43 par. (2) allumé. b) de la même loi.

Les dispositions de l'acte normatif s'appliquent également aux marchés publics dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices ont appliqué des pénalités de retard/augmentations de retard/dommages-intérêts ou d'autres clauses punitives de même nature pour le manquement fautif aux obligations contractuelles assumées par l'entrepreneur, et pour ceux qui ont dépassé la durée d'exécution prévue au contrat sans que celle-ci ait été modifiée conformément aux clauses contractuelles ou aux dispositions légales en vigueur. Parallèlement, un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance est accordé aux bénéficiaires des programmes nationaux qui ont appliqué les dispositions de l'art. 4 al. (4) de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 47/2022 concernant l'ajustement des prix des marchés publics/contrats sectoriels/contrats de concession/accords-cadres, pour demander les montants liés à la différence entre les montants estimés par la demande et les montants réels déterminés suite à l'application de la formule prévu à l'art. 2 al. (6) de l'Ordonnance du Gouvernement no. 15/2021 concernant la réglementation des mesures fiscales et budgétaires pour l'ajustement des prix des marchés publics, approuvée avec des amendements par la loi n. 281/2021, relative à toute la période d'application de cette formule.

 

12. ORDONNANCE modifiant et complétant l'Ordonnance du Gouvernement no. 41/1994 concernant l'autorisation du paiement des cotisations aux organisations internationales intergouvernementales auxquelles la Roumanie est partie, ainsi que pour l'approbation du paiement des cotisations annuelles découlant de l'adhésion de la Roumanie à l'Association Européenne des Cartes de Jeunessse (AECT)

 

 III. ORDONNANCES D'URGENCE

1. ORDONNANCE D'URGENCE complétant l'Ordonnance du Gouvernement no. 62/1999 portant création de l'Unité exécutive pour le financement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique universitaire

L'UEFISCDI garantit, conformément à l'Ordonnance du Gouvernement no. 62/1999, appui technique et administratif aux programmes de financement du Ministère de l'Éducation et du Ministère de la Recherche, de l'Innovation et de la Numérisation. L'ordonnance d'urgence adoptée crée le cadre légal permettant à l'UEFISCDI d'apporter un appui technique et administratif aux autres ministères, et institutions publiques coordonnant les programmes de financement de projets, ainsi qu'aux institutions privées, en matière de financement de projets, ainsi que des outils informatiques pour assurer le processus. de centralisation des données, de repporter, d'analyse et d'interopérabilité. Dans le même temps, l'ordonnance d'urgence contribue à une collaboration beaucoup plus axée sur les résultats, simplifiée administrativement et avec la réduction du risque de non-respect des calendriers, jalons assumés par la Roumanie, entre le Ministère de l'Éducation, le Ministère de la Recherche , de l'Innovation et de la Numérisation et le Ministère des Investissements et des Projets Européens, d'une part, et l'UEFISCDI, d'autre part.

L'UEFISCDI a la capacité institutionnelle pour mener à bien et administrer les processus d'évaluation et de sélection de projets, de négociation, de passation de marchés et de financement, de vérification technique et financière, de suivi et d'évaluation, pour les programmes et projets de recherche, de développement, d'innovation et d'entrepreneuriat.

Le système informatique performant dont dispose UEFISCDI, www.uefiscdi-direct.ro, peut assurer tout le cycle de vie d'un projet. En outre, la plateforme Brainmap, https://www.brainmap.ro/, le registre des chercheurs et des entrepreneurs en Roumanie, avec plus de 50.000 personnes enregistrées ayant une expertise et une expérience dans la recherche, l'innovation et l'entrepreneuriat, permet l'identification d'évaluateurs experts potentiels, avec une expertise spécifique à chaque type de compétition.

Grâce aux changements introduits par l'ordonnance d'urgence, l'UEFISCDI pourra mener à bien les activités suivantes :

- Gestion de programmes et projets de recherche, développement, innovation et entrepreneuriat avec financement public national et/ou international, sur la base d'acte administratif, contrat de financement, protocole de collaboration, convention de partenariat, accord de délégation et autres similaires conclus avec des institutions publiques ou privées, du pays ou de l'étranger, pouvant gérer les fonctions de : évaluation et sélection de projets ; négociation, contractualisation et financement ; vérification technique et financière, suivi et évaluation.

- Assurer l'évaluation des projets pour les concours organisés dans le cadre de programmes/projets portés par d'autres institutions publiques ou privées, du pays ou de l'étranger, sur la base d'un contrat de financement, d'un protocole de collaboration, d'une convention de partenariat, d'une convention de délégation, etc.

 - Le recours, pour l'exécution des missions présentées ci-dessus, à des collaborateurs extérieurs, du pays et de l'étranger, rémunérés conformément à la loi et selon les conditions propres aux programmes/projets menés ou évalués.

- Le développement, l'administration et la maintenance de plateformes informatiques pour la gestion des concours de projets, afin de faciliter le processus de centralisation, de repporter, d'analyse et d'interopérabilité des données sur les systèmes nationaux d'enseignement supérieur, de recherche, d'innovation et d'entrepreneuriat, y compris pour faciliter le processus de élaborer des politiques fondées sur les dossiers.

Plus d'informations :

 Selon l'Ordonnance du Gouvernement no. 62/1999, l'UEFISCDI est une institution publique qui a la capacité administrative et professionnelle pour mettre en œuvre des politiques publiques nationales dans les domaines de la recherche scientifique et de l'enseignement supérieur et qui fournit un soutien technique et administratif aux programmes de financement du Ministère de l'Éducation et du Ministère de la Recherche, de l`Innovation et de la Numérisation .

Au cours de la période 2010-2022, l'UEFISCDI a administré environ 1 milliard d'euros, des financements octroyés par concours à des projets de recherche-développement et d'innovation, avec plus de 40.000 propositions de projets évalués. Parallèlement, en 2022, l'UEFISCDI a assuré les processus d'évaluation de deux concours du PNRR, Investissement 16

- Numérisation des universités et leur préparation aux métiers du numérique d'avenir et Investissement 4

- Accompagnement des unités d'enseignement à haut risque de décrochage, organisés par le ministère de l'Éducation ( 1.537 demandes de financement évaluées).

 

IV. ARRETES DE GOUVERNEMENT

 1. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT  portant approbation des plafonds alloués aux aides nationales transitoires dans les secteurs végétal et de l'élevage, pour l'année d'application 2022

Le gouvernement a approuvé les plafonds alloués aux aides nationales transitoires dans le secteur végétal et dans le secteur de l'élevage, dans le cadre d'un montant total de 1.108.567,094  milles  lei. L'argent provient du budget du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural pour l'année 2023, comme suit :

1. Dans le secteur végétal, pour les cultures situées sur des terres arables - ANT 1, ainsi que pour la culture du lin pour la fibre - ANT 2, le chanvre pour la fibre - ANT 3, le tabac - ANT 4, le houblon - ANT 5 et la betterave à sucre - ANT 6 , qui est accordée pour l'année d'application 2022, les plafonds alloués aux aides nationales transitoires sont limités au montant de 438.296,804 milles de lei, équivalent au montant de 88.562 ,700 milles d'euros, et sont répartis comme suit :

- 422.157,124 milles de lei, équivalent à la somme de 85.301,500 milles d'euros, pour les cultures situées sur des terres arables ;

- 27, 220 milles de lei, soit l'équivalent de 5,500 milles d'euros, pour le lin pour la fibre et le chanvre pour la fibre ;

- 8.196, 534 milles de lei, soit l'équivalent de 1.656, 200 milles d'euros, pour le tabac ;

- 415,716 milles de lei, soit l'équivalent de 84,000 milles d'euros, pour le houblon ;

- 7.500,210 milles de lei, soit l'équivalent de 1.515,500 milles d'euros, pour la betterave à sucre.

Les cultures situées sur des terres arables sont :

- céréales pour graines, par exemple, mais sans s'y limiter : blé, seigle, orge, orge à deux rangs, maïs grain, sorgho, riz ;

- les légumineuses pour les grains, par exemple, mais sans s'y limiter : les pois, les haricots ;

- racines, par exemple, mais sans s'y limiter : pommes de terre, betteraves à sucre, racines fourragères ;

- plantes industrielles, dont : plantes textiles : lin pour fibre, chanvre pour fibre ;

- plantes oléagineuses : tournesol, colza, soja, lin à huile ;

- autres plantes industrielles, par exemple : tabac, plantes médicinales et aromatiques ;

- légumes, par exemple, mais sans s'y limiter : tomates, oignons, ail, chou blanc, poivrons, melons verts et jaunes ;

- fourrages verts en terres arables, par exemple, mais sans s'y limiter : fourrages verts annuels, fourrages verts pérennes, par exemple luzerne, trèfle ;

- des fraises;

- des lots de semences ;

- cultures situées sur des terres arables dans des serres et des solariums, autres cultures sur des terres arables

Le montant à l'hectare des aides nationales transitoires dans le secteur maraîcher est calculé par l'Agence des paiements et des interventions pour l'agriculture, en reportant les montants agréés aux superficies éligibles correspondantes.

2. Dans le secteur de l'élevage, pour les régimes de production découplés, espèces bovines, filières lait et viande, ainsi que pour le régime couplé de production, espèces ovine et caprine, qui sont accordés pour l'année d'application 2022, les plafonds alloués aux les aides sont dans la limite du montant de 670.270,290 milles de lei, soit l'équivalent du montant de 135.435,500 milles d'euros, et se répartissent comme suit : - 91.675,276 milles de lei, équivalent au montant de 18.524, 000 milles d'euros, pour le régime de production découplée, espèce bovine, dans le secteur laitier ;

 - 385.264,803 milles de lei, équivalent au montant de 77.847,000 milles d'euros, pour le régime de production découplé, espèce bovine, dans le secteur de la viande ;

- 193.330,211 milles de lei, équivalent au montant de 39.064,500 milles d'euros, pour le régime de production couplée, espèce ovine/caprine.

Le montant par unité de mesure des aides nationales transitoires dans le secteur de l'élevage est calculé par l'Agence des paiements et des interventions pour l'agriculture, comme suit :

- en rapportant le montant agréé aux quantités de lait livrées et/ou vendues directement éligibles ;

 - en déclarant le montant agréé aux effectifs de bovins éligibles ;

- en déclarant le montant approuvé aux fermes d`ovines et de chèvres éligibles.

Les paiements de l'aide nationale transitoire sont effectués en lei, au taux de change de 4,9490 lei pour un euro, fixé par la Banque centrale européenne le 30 septembre 2022.

 

2. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la sortie d'un immeuble de l'inventaire centralisé des biens qui composent le domaine public de l'État et de l'administration de l'Agence de paiement et d'intervention pour l'agriculture-Centre du département de Dâmboviţa, à la suite de la rétrocession, en vertu dans les conditions de la loi

 

 3. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT  relatif à la mise à jour des valeurs d'inventaire et à la modification de la description technique, le cas échéant, pour certains biens immobiliers situés dans le domaine public de l'État et dans l'administration de certaines unités subordonnées au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural

 

4. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT  concernant la mise à jour des valeurs d'inventaire des biens immobiliers du domaine public de l'État et sous l'administration de la Station de recherche et de développement de la pomme de terre de Târgu Secuiesc relevant de l'Académie des sciences agricoles et forestières "Gheorghe Ionescu Şişeşti"

.

5. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT  pour modifier et compléter le Règlement sur la mise envaleur du bois du fonds forestier public, approuvé par l'Arrêté de gouvernemnt no. 715/2017

 

6. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT  portant approbation du Mécanisme National d'identification et d'orientation des victimes de la traite des êtres humains

Le mécanisme vise à adapter et à améliorer la capacité à identifier les victimes de la traite des êtres humains et à assurer leur protection et leur assistance.

Ainsi, le nouveau Mécanisme vise une meilleure coordination des institutions impliquées et l'efficacité de leur réponse, afin que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d'un soutien intégré en fonction de leurs besoins individuels et de la situation spécifique dans laquelle elles se trouvent. On règlement des aspects tels que : - définition des concepts essentiels avec lesquels opèrent les acteurs impliqués dans le processus d'identification et d'orientation des victimes de la traite des êtres humains ; les principes éthiques et déontologiques dans l'application du mécanisme d'identification et d'orientation des victimes de la traite des êtres humains ; aspects généraux et actions spécifiques concernant le processus d'identification des victimes de la traite des êtres humains, respectivement concernant l'orientation des victimes de la traite des êtres humains vers les services d'assistance et de protection ;

- les principaux acteurs ayant des attributions dans la mise en œuvre du Mécanisme national d'identification et d'orientation des victimes de la traite des êtres humains ;

- des actions spécifiques d'identification et d'orientation des victimes mineures ;

- les aspects spécifiques de l'identification et de l'orientation des victimes de nationalité autre que roumaine, ainsi que ceux liés au rapatriement volontaire assisté des victimes de la traite des êtres humains, citoyens roumains et étrangers ;

 - le mode d'évaluation et de suivi de la mise en œuvre des mesures propres au Mécanisme national d'identification et d'orientation des victimes de la traite des êtres humains. L'adoption d'un nouveau mécanisme s'impose du fait de l'évolution du cadre législatif en matière pénale, à savoir la reconfiguration de la politique pénale de l'État, notamment à l'égard du phénomène de la traite des êtres humains, à travers l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale.

En outre, dans l'annexe no. 1 du Mécanisme sont établies les Listes d'indices/indicateurs pouvant être utilisés pour évaluer une éventuelle situation de traite des êtres humains (victime potentielle) ou pour identifier une victime présumée de la traite des êtres humains, et l'Annexe no. 2 comprend les outils de travail du spécialiste en relation avec la victime de la traite des êtres humains.

Actuellement, le Mécanisme national d'identification et d'orientation des victimes de la traite des êtres humains est réglementé au niveau de l'arrêté ministériel qui a été adopté en 2008. À la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, les arrêtés ministériels respectifs sont abrogés.

Plus d'informations

 Selon l'art. 272 de la loi no. 678/2001 sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains, le Mécanisme national pour l'identification et l'orientation des victimes de la traite des êtres humains est approuvé par arrêté de gouvernement et vise à établir les méthodes d'identification des victimes de la traite des êtres humains et la procédure pour les confier aux prestataires de services de protection et d'assistance.

 

7. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT  pour la mise à jour de l'annexe no. 1 de l`Arrêtéde guvernement  no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et pour la transfert d'un bâtiment sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - l'Inspectorat des situations d'urgence, "Podul Inalt" du département de Vaslui de du domaine public de l'Etat à son domaine privé, en vue de la sortie de fonction, de la casse et de la démolition

 

 8. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT  modifiant l'annexe no. 2 de l`Arrêté de gouvernemnt  no. 1121/2020 concernant l'approbation du site et l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national, Ouverture et mise en service de la carrière Timișeni - Pinoasa, département de Gorj, avec un capacité de 8.000.000 tonnes/an de lignite"

Par cet acte normatif, l'Exécutif a approuvé l'amendement de l'annexe 2 à l'OG no. 1121/2020 afin de mettre à jour le montant individuel représentant l'indemnisation des bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Ouverture et mise en service de la carrière Timișeni-Pinoasa, département de Gorj, d'une capacité de 8.000.000 tonnes / lignite de l'année". À la suite de la décision finale rendue par le tribunal dans le dossier 3930/95/2021, le montant initialement alloué de 16.172 lei est complété par 100.582 lei, provenant du budget de l'État via le budget du Ministère de l'Énergie approuvé pour l`année 2023.

 

9. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT  pour le retrait du statut d'utilité publique de l'Association Folklorique "Someşul Napoca".

 

10. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT  concernant le transfert d'un immeuble du domaine privé de l'État et de l'administration de la Régie autonome "Administration du patrimoine du Protocole d'État" au domaine public de l'État et à l'administration de l'Université de médecine et de pharmacie "Carol Davila " Bucarest, ainsi que pour la modification de l`Arrêté de gouvernement no. 60/2005 concernant l'organisation et le fonctionnement de la Régie autonome "Administration du patrimoine du Protocole d'État".

 

11. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT  relative à la reconnaissance d'utilité publique de l'Association Club Sportif Romanian Drift Community .

 

12. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT  relative à la gouvernance de laPlateforme de Cloud gouvernemental  assumée par  le PNRR, en tant que pilier fondamental de l'accélération de la transformation numérique de l'administration, la Plateforme Cloud Gouvernemental réunira les applications et les systèmes informatiques de l'administration publique centrale dans une architecture informatique unique, sécurisée et consolidée. L'annonce du ministère de la Recherche, de l'Innovation et de la Numérisation : https://www.research.gov.ro/executivul-a-aprobat-hotararea-de-guvern-privind-ghidul-de-guvernanta-a-platformei-de- cloud-gouvernemental- 8976/

 

13. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT  pour la modification des annexes no. 1-8 de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 142/2008 concernant l'approbation du Plan d`aménagement duterritoie Section VIII - zones avec des ressources touristiques L'acte normatif modifie les annexes de l`Ordonnance d`urgence no. 142/2008 concernant l'approbation du Plan National d`aménagement du territoire, Section VIII - zones de ressources touristiques, 21 nouvelles localités étant certifiées comme zones de ressources touristiques. Communiqué de presse du Ministère du Développement, des Travaux Publics et de l'Administration : https://bit.ly/3YcgXsE

 

14. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT  modifiant et complétant l`Arrêté de gouvernement no. 477/2020 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère du Développement, des Travaux Publics et de l'Administration

 

15. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT  modifiant et complétant l`Arrêté de gouvernement no. 52/2018 concernant l'organisation et le fonctionnement du Ministère des Investissements et des Projets Européens

 

16. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT  concernant la libération de Mme Oprea Mica du poste de préfet du département de Bistrita-Năsăud.

 

17. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT  concernant la libération de M. Panaitescu Gabriel-Aurelian du poste de préfet du département de Galaţi

 

18. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT  concernant la nomination de M. Cioarba Teofil-Iulian préfet du département de Bistrita-Năsăud

 

 19. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT  concernant la nomination de M. Gavril Claudiu-Sorin  préfet du département de Galaţi

 

 V. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM sur le sujet: Estimations pour les années 2023 et 2024 concernant la contribution de l'UE des fonds européens liés aux périodes de programmation financière 2014-2020 et 2021-2027

L'acte normatif fournit les estimations concernant la contribution de paiement de l'Union européenne à partir des fonds européens pour les périodes de programmation financière 2014-2020 et 2021-2027, que la Commission européenne a demandées à la Roumanie et qui doivent être transmises avant le 31 janvier 2023.

Ainsi, pour la période de programmation 2014-2020, le montant qu'il est prévu d'inclure dans les demandes de paiement transmises à la Commission européenne pour la période 2023-2024 est d'environ 7,67 milliards d'euros (contribution de l'UE), dont, pour l'année 2023, il est prévu le montant d'environ 5,2 milliards d'euros (contribution de l'UE). Pour la période de programmation 2021-2027, le montant qui devrait être inclus dans les demandes de paiement envoyées à la Commission européenne pour la période 2023-2024 est d'environ 3,74 milliards d'euros (contribution de l'UE), dont, pour l'année 2023, le montant de environ 0,45 milliard d'euros (contribution de l'UE). Ces prévisions ont été établies à la suite des estimations des autorités de gestion roumaines sur la base des déclarations de dépenses qu'elles soumettront à l'Autorité de certification et de paiement (ACP) au cours des années 2023 et 2024, pour la période de programmation 2014-2020, respectivement des estimations concernant la contribution de l'UE relative aux dépenses autorisées, payées par les autorités de gestion et incluses dans les demandes de paiement envoyées par l'ACP à la CE au cours des années 2023 et 2024, pour la période 2021-2027.

2. MÉMORANDUM sur le sujet : Signature de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie concernant le contrôle coordonné sur le territoire de la Roumanie au point de passage frontalier routier Albiţa (Roumanie) - Leuseni (République de Moldavie) pour l`entrée en Roumanie

 

3. MEMORANDUM sur le sujet : Approbation du Programme législatif du Gouvernement pour l'année 2023

 

 

VI. NOTE

1. NOTE concernant la Liste des priorités législatives du Gouvernement pour la première session parlementaire ordinaire de 2023