INFORMATION DE PRESSE concernant les actes normatifs approuvés lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 6 mai 2022

06 Mai 2022

I. ORDONNANCES D'URGENCE
1. ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de l'art.262 alinéa (3 ^ 2) de la loi n ° 85 / 2014 sur la prévention de l'insolvabilité et les procédures d'insolvabilité et pour la modification de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 19 / 2022 sur certaines mesures concernant la garanties de bonne exécution constituées au sein des marchés publics et des contrats sectoriels
Par l'acte normatif approuvé par le Gouvernement, la durée de validité des polices d'assurance contre lesquelles des décisions ont été prises pour ouvrir la procédure de faillite est prolongée, de 90 à 150 jours à compter de la date du prononcé des décisions. Il s'agit des contrats d'assurance compris dans la branche d'assurance 15 - garanties, prévues à l'annexe no. 1, section A de la loi no. 237/2015 sur l'autorisation et la surveillance de l'activité d'assurance et de réassurance.
Cela est nécessaire compte tenu du contexte généré sur le marché de l'assurance à la suite du retrait de la licence d'exploitation, suivi de l'ouverture d'une procédure de faillite à l'encontre d'une société à but lucratif détenant une part de marché élevée dans le segment des assurances, qui détient dans son portefeuille des polices d'assurance d'une valeur d'environ 6 milliards de lei, liés aux marchés publics / contrats sectoriels ;
A travers cette extension - de 90 jours à 150 jours à compter de la date de la décision - les entrepreneurs bénéficieront d'un délai supplémentaire de 60 jours pour l'identification et la constitution de nouvelles garanties.
Cela contribuera également à réduire le risque de blocage de grands projets d'investissement financés de fonds européens.
La décision prise est une solution aux problèmes liés à la mise en place de nouvelles garanties de bonne exécution dans les marchés publics/contrats sectoriels en cours, dans le contexte où seulement dans le Programme Opérationnel Grandes Infrastructures 2014-2020 les contrats qui auraient pu être touchés par cette situation s'élèvent à plus de 2,9 milliards d'euros.

2. ORDONNANCE D'URGENCE portant certaines mesures d'octroi de micro-subventions et subventions de fonds de roulement aux entités agroalimentaires financées par des fonds extérieurs non remboursables.
Un soutien d'un montant de 300 millions d'euros sera accordé au secteur agricole pour la capitalisation des exploitations et des unités de production, selon l'acte normatif approuvé par le Gouvernement.
La mesure fait partie du paquet "Soutien à la Roumanie" et vise à soutenir l'agriculture et l'industrie alimentaire, contribuant, implicitement, à réduire l'impact généré par la hausse des prix des matières premières.
A l'octroi de micro-subventions est alloué un montant de 50 millions d'euros et un budget de 250 millions d'euros est alloué aux subventions de fonds de roulement.
Seront éligibles aux aides d'État : les PME, les micro-entreprises, les personnes physiques agréées (PFA), les entreprises individuelles (II), les sociétés coopératives agricoles, les coopératives agricoles, les groupements et organisations de producteurs, les entreprises familiales (IF), constituées sous la législation en vigueur.
Les micro-entreprises, les personnes physiques autorisées, les entreprises individuelles et les entreprises familiales des secteurs de l'alimentation, de l'aquaculture, de la pêche et de l'agriculture bénéficieront de micro-subventions d'une valeur de 5.000 euros chacune.
Le budget total de cette mesure est de 50 millions d'euros et on estime à plus de 10.000 bénéficiaires.
La deuxième mesure concerne les subventions de fonds de roulement. Le budget de cette mesure est de 250 millions d'euros. On accordera des subventions représentant 15 % du chiffre d'affaires pour les petites et moyennes entreprises, mais pas plus de 120.000 euros ; le nombre estimé de bénéficiaires est de 10 000.

II. MÉMORANDUMS
1. MÉMORANDUM sur les Aides d'État aux opérateurs économiques exploitant des aéroports qui, en 2019, ont enregistré un trafic passagers supérieur à 200.000 passagers mais moins de 3 millions de passagers, afin de surmonter les difficultés financières auxquelles ils sont confrontés, dues à la crise générée par la pandémie  COVID-19, sur la base de l'art. 107 alinéa (3) lit. b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie actuelle de COVID-19, promu par la Commission européenne
L'acte normatif établit un régime d'aides d'État d'un montant total de 21.374.000 lei, par lequel seront financés les aéroports éligibles confrontés à un déficit de liquidités, respectivement les aéroports de Iași, Sibiu, Craiova, Bacău, Suceava et Timișoara.
Les aides d'État ne peuvent être accordées que jusqu'au 30.06.2022, conformément aux dispositions du "Cadre temporaire pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de l'épidémie actuelle de Covid-19", publié par la Commission européenne mais uniquement dans la condition de la notification et de l`autorisation avant cette date par la Commission européenne.
Les aides d'État seront accordées sous la forme de subventions allouées par les budgets des conseils de département, dans le cas des aéroports régionaux d'intérêt local et, respectivement, par le budget du Ministère des Transports et de l`Infrastructures, dans le cas de l'aéroport de Timisoara, et pourront être payées jusqu'au 24.12.2022 .

III. NOTE
 1. NOTE sur le calendrier de mise en œuvre des mesures d'octroi de micro-subventions et de subventions de fonds de roulement aux entités dans le domaine de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de l'industrie alimentaire avec un financement sur fonds externes non remboursables et sur le budget de l'État. Le Gouvernement en a pris note.

 



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