INFORMATION DE PRESSE concernant les actes normatifs approuvés lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie le 6 octobre 2021

06 Octobre 2021

 6 octobre 2021

I. ARRETES

1. ARRETE   approuvant le montant minimum des bourses de performance, de mérite, d'études et d'aide sociale pour les élèves de l'enseignement pré universitaire public, avec fréquence, qui est accordé au cours de l'année scolaire 2021-2022

2. ARRETE modifiant l`Arrêté   du Gouvernement no. 385/2021 concernant les filières et programmes d'études universitaires de master accréditées et le nombre maximum d'étudiants pouvant être inscrits pour l'année académique 2021-2022 et l`Arrêté   du gouvernement no. 403/2021 portant approbation de la Nomenclature des filières domaines et spécialisations / programmes d'études universitaires et de la structure des établissements d'enseignement supérieur pour l'année académique 2021-2022

3. ARRETE   modifiant l`Arrêté   du Gouvernement no. 136/2016 sur l'approbation des normes méthodologiques pour la détermination du coût standard par élève / préscolaire et l'établissement du financement de base du budget de l'État, à partir des montants déduits de la TVA par les budgets locaux, sur la base du coût standard par élève / préscolaire, pour tous les enfants d'âge préscolaire et élèves de l'enseignement obligatoire général privé et confessionnel agréé, ainsi que pour ceux de l'enseignement professionnel et secondaire agréé, privé et confessionnel

4. ARRETE   approuvant l'Accord entre le Ministère de l'Éducation et de la Recherche de Roumanie et le Ministère de l'Éducation de la République Populaire de Chine sur la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats dans l'enseignement supérieur, signé à Pékin le 30 décembre

5. ARRETE   approuvant l'Amendement convenu par l'échange de lettres signé à Bucarest le 22 juillet 2021 et à Paris le 23 août 2021 entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l'Europe, à l'Accord-cadre d`emprunt entre la Roumanie et le Conseil de la Banque de Développement Europe, signé le 2 février 2007 à Bucarest et le 9 février 2007 à Paris, pour financer la première phase du Projet « Système intégré de réhabilitation des systèmes d'approvisionnement en eau et d'assainissement, usines de traitement d'eau potable et usines de traitement de l'eau utilisé dans les localités avec une population allant jusqu'à 50.000 habitants "

6. ARRETE  portant mise à jour de l'annexe à l`Arrêté  du Gouvernement no. 847/2020 pour l'approbation de la liste comprenant les catégories d'informations secrètes d'État, sur les niveaux de secret élaborés ou détenus par le Ministère des Finances Publiques et par les institutions qui lui sont subordonnées et les termes de classification associés

7. ARRETE   sur l'approbation du budget des recettes et dépenses pour 2021 de la Régie autonome « Monnaie d'État », subordonnée à la Banque nationale de Roumanie

8. ARRETE   sur l'approbation du budget des recettes et dépenses pour 2021 de la Régie autonome « Imprimerie de la Banque nationale de Roumanie », subordonnée à la Banque nationale de Roumanie

9. ARRETE   relatif à la modification des données d'identification et à la mise à jour des valeurs d'inventaire de certains bâtiments du domaine public de l'État et à l'administration de certaines unités subordonnées au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural ainsi que le transfert d'une partie d`un bâtiment du domaine public de l'administration d'État de la Direction départementale de l'agriculture d'Olt dans l'administration de l'Agence de financement des investissements ruraux

10. ARRETE   pour l'approbation des indicateurs technico-économiques liés à l'objectif d'investissement "Le périphérique de la ville de Beclean", département de Bistrița-Năsăud

11. ARRETE   sur la mise à jour des données d'identification et la suppression de certains biens mobiliers de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, sous l'administration du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts - Direction Nationale des Forêts - Romsilva, suite au décès

12. ARRETE   relatif à la mise à jour de la valeur d'inventaire des biens immobiliers du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de l'Intérieur - Administration nationale des réserves de l'État et des problèmes spéciaux - Unité territoriale 95 et Unité territoriale 235, ainsi que le transfert de ces biens publics de l'État sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures pour l'Administration Nationale des Réserves de l'État et des problèmes spéciaux - Unité Territoriale 95 et Unité Territoriale 235 sous l'administration du Secrétariat Général du Gouvernement pour l'Administration Nationale de Réserves de l'État et problèmes spéciaux - Unité territoriale 95 et Unité territoriale 235 13. ARRETE   concernant l'inscription à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'état d'une construction et son transfert dans l'administration de l'Office du cadastre et de la publicité immobilière de Cluj

14. ARRETE   concernant la répartition des sommes correspondant à la quote-part prévue à l'art. 6 alinéa (1) lettre e) de la Loi sur le budget de l'État pour 2021 no. 15/2021, avec amendements ultérieurs, pour le financement des institutions publiques de spectacles subordonnées aux autorités de l'administration publique locale des unités administratives-territoriales des départements, respectivement théâtres, opéras et philharmoniques

15. ARRETE   concernant l'approbation des armoiries de la commune de Valea Mare, département de Covasna

16. ARRETE   sur l'extension du statut d'alerte sur le territoire roumain à compter du 10 octobre 2021, ainsi que l'établissement des mesures appliquées pendant celle-ci pour la prévention et la lutte contre les effets de la pandémie de COVID - 19

17. ARRETE   relatif à l'affectation d'un montant du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2021, pour certaines unités administratives-territoriales

18. ARRETE   sur la nomination de Mme Vacaru Georgiana-Alexandra  en fonction de préfet de la municipalité de Bucarest



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