INFORMATION DE PRESSE concernant les actes normatifs approuvés lors de la réunion du Gouvernement du 26 janvier 2023

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI pour la ratification du deuxième Amendement au Mémorandum d'entente entre le Ministère de la Défense de la République de Bulgarie, le Ministère de la Défense de la République d'Estonie, le Ministère de la Défense de la République de Finlande, le Gouvernement de la République de Hongrie, le Ministère de la Défense de la République de Lituanie, le ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas, le Ministère de la Défense du Royaume de Norvège, le ministre de la Défense Nationale de la République de Pologne, le Gouvernement de Roumanie, le Ministère de la Défense de la République de Slovénie, le Gouvernement du Royaume de Suède et le Département de la Défense des États-Unis d'Amérique concernant la Capacité de Transport Aérien Stratégique (SAC), signé par la partie roumaine, à Bucarest, le 29 octobre, 2020

Mémorandum d'entente concernant la capacité de transport aérien stratégique (SAC MoU) a été signé par la Roumanie le 30 juillet 2008, sur la base de l'approbation du Conseil suprême de la défense du pays et des pleins pouvoirs délivrés par le Ministère des Affaires Etrangères. Le SAC MoU a été ratifié par l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 132 du 14 octobre 2008, approuvée par le Parlement de la Roumanie par la loi no. 114 de 2009.

Le document a été modifié par l'Amendement 1, concernant la capacité de transport aérien stratégique (SAC MoU), à la suite des changements survenus au cours du déroulement de l'initiative, en particulier le retrait de l'Italie.

L'amendement 2 est apparu comme une nécessité, notamment dans la perspective de la réforme des agences de l'OTAN. Dans le même temps, le fonds pour les incidents d'aviation a été créé par l'amendement, qui sera utilisé pour répondre aux besoins immédiats de protection des actifs de propriété du programme OTAN de gestion du Transport Stratégique Aérien, du fret, des passagers, ainsi que du personnel.

II. ORDONNANCES

1. ORDONNANCE modifiant l'art. 11 paragraphe (1) lettre k) de la Loi no. 50/1991 concernant l'autorisation d'exécution de travaux de construction

L'acte normatif modifie l'article 11 par. (1) lettre k) de la loi no. 50/1991 concernant l'autorisation d'exécution des travaux de construction, republiée, avec les amendements ultérieurs, dans le sens d'établir l'obligation légale pour les autorités d'effectuer, y compris les travaux d'entretien courant, en plus de l'entretien périodique et des réparations courantes à l`infrastructure de transport routier qu'il administre.

La catégorie des travaux d'entretien en cours, qui sont importants pour maintenir la route dans un état confortable et sûr pour la circulation routière, comprend : les remblais, le remplissage des fissures et des crevasses, le plâtrage des surfaces poreuses, le nettoyage de la plate-forme routière de la boue apportée par les véhicules des routes secondaires , des matériaux apportés par les crues, curage des fossés, caniveaux, canaux et ponts, lavage et peinture des panneaux de signalisation, badigeonnage des plantations et accessoires, déneigement manuel et mécanique, etc.

Ces travaux sont très importants pour maintenir la route confortable et sûre pour le trafic routier.

2. ORDONNANCE pour modifier et compléter la Loi no. 422/2001 sur la protection des monuments historiques

On crée la Commission de résolution des recours dans le domaine du patrimoine culturel immobilier, une commission composée de membres qui ne font pas partie de la Commission nationale des monuments historiques, les commissions zonales des monuments historiques, afin de rendre efficace le processus de résolution des recours concernant les propositions de la Commission Nationale des Monuments Historiques/commissions zonales et l'élimination des incompatibilités potentielles entre les membres de ces commissions.

Ainsi, la Commission de règlement des litiges en matière de patrimoine culturel immobilier fonctionnera sur la base de son propre règlement d'organisation et de fonctionnement, qui sera approuvé par arrêté du ministre de la Culture et sera composé de 9 membres

La Commission analysera et tranchera de manière motivée les recours concernant plusieurs catégories de documents délivrés par le Ministère de la Culture directement, ou par l'intermédiaire de ses services publics déconcentrés, selon le cas, selon les dispositions de la législation en vigueur, telles que : les communications concernant l'ouverture de la procédure de classement/déclassement, les arrêtés de classement/déclassement ou la réponse motivée de non-classement ou de non-déclassement.

Les dépenses liées au fonctionnement de la Commission seront couvertes par le budget approuvé par le Ministère de la Culture.

III. ARRETES DE GOUVERNEMENT

1. ARRETE DE GOUVERNEMENT complétant l`Arrêté de gouvernement no. 1.174/2014 concernant l'établissement d'un régime d'aides d'État pour la réduction du droit d'accise sur le carburant diesel utilisé dans l'agriculture

L'acte normatif fixe les conditions d'octroi des aides de l'État aux agriculteurs, cette année encore, en réduisant le droit d'accise sur le gazole utilisé dans l'agriculture. Pour l'année 2023, la subvention accordée aux agriculteurs sous forme d'aide de l'État, sous forme de remboursement, est de 1,529 lei/litre. De plus, en 2023, la valeur totale du régime d'aides d'État est de 500 millions de lei et est accordée par le budget de l'État via le budget du Ministère de l'Agriculture et du Développement rural. Le montant alloué assure le versement des aides d'État déterminées comme étant versées et impayées au dernier trimestre 2022 par l'Agence des paiements et des interventions pour l'agriculture, ainsi que les paiements relatifs à 2023.

2. ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation de l'effectif moyen maximum pour l'année 2023 pour les opérateurs économiques de l'industrie de la défense nationale, qui exercent des activités conformément aux dispositions de l'art. 24 de la Loi n. 232/2016 concernant l'industrie de la défense nationale, ainsi que pour modifier et compléter certains actes normatifs

L'acte normatif assure la protection du personnel et implicitement des opérateurs économiques, dans les périodes non couvertes par les commandes ou contrats des opérateurs économiques à capital majoritaire et/ou intégral de l'Etat dans l'industrie de la défense nationale.

Ainsi, pour l'année 2023, les fonds prévus pour le financement de l'effectif moyen maximum de 1.600 employés, s'élèvent à 100 millions de lei et sont prévus dans le budget du Ministère de l'Économie. Le montant est nécessaire au paiement des droits salariaux et des cotisations de sécurité sociale dus par l'employeur. L'annonce du Ministère de l'Économie : https://www.economie.gov.ro/florin-spataru-ministrul-economiei-industria-de-apaare-ramane-prioritara-in-2023-am-aprobat-nucleul-pentru- industria-de-defense-pour-la-poursuite-de-l'activité-et-le-maintien-dans-le-circuit-productif-des-spécialistes-du-domaine

3.ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation de l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la Roumanie et le Conseil fédéral suisse relatif à la mise en œuvre de la deuxième contribution suisse dans certains États membres de l'Union européenne pour la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne, signé à Bucarest le 12 décembre 2022

L'accord-cadre détaille les institutions en Roumanie et en Suisse, responsables de la mise en œuvre de la contribution suisse, la méthode et les principes de mise en œuvre de la contribution, ainsi que les domaines thématiques dans lesquels les mesures de soutien seront développées.

Grâce à cet Accord, la Roumanie bénéficiera de 221,5 millions de francs suisses (plus de 1 milliard de lei) de la contribution financière non remboursable approuvée par le Parlement suisse pour la cohésion économique et sociale pour certains États membres de l'Union européenne, afin de réduire les effets économiques et disparités sociales dans l'UE.

Les objectifs de la contribution financière sont :

- promouvoir la croissance économique et le dialogue social, réduire le chômage des jeunes,

- gérer la migration et soutenir l'intégration ; accroître la sûreté et la sécurité publiques

- protéger l'environnement et le climat

- renforcer les systèmes sociaux

- implication citoyenne et transparence.

Ces fonds seront alloués par le biais du Programme de coopération Suisse-Roumanie, un programme bilatéral de mise en œuvre.

 La période d'éligibilité des dépenses liées aux mesures d'accompagnement se termine le 3 décembre 2029.

La Suisse a le droit de visiter, de surveiller, d'examiner, d'entendre et d'évaluer toutes les activités et procédures liées à la mise en œuvre des mesures de soutien, comme la Suisse le juge pertinemment.

3. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour compléter l'article 3 de l'annexe no 1 de l'Arrêté de Gouvernement no. 717/2009 concernant l'approbation des règles d'exécution du programme "Nouvelle maison"

 Selon l`Arrêté approuvé, le plafond alloué aux garanties pouvant être émises pour l'année 2023, dans le cadre du programme "Nouvelle maison", est de 1,5 milliard de lei.

Le financement est accordé en lei, pour l'achat d'une maison individuelle, et la valeur maximale du crédit accessible est de 66.500 euros pour les maisons dont le prix est au maximum de 70 .000 euros, l'avance demandée étant de 5 %, et de 119.000 euros pour logements dont le prix est au maximum de 140.000 euros, dans ce cas l'avance demandée est de 15%.

Depuis le lancement du programme en 2009 jusqu'à fin décembre 2022, 330.875 garanties et promesses de garanties ont été accordées pour un montant total de 31,3 milliards de lei.

5. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'ouverture du point de passage frontalier international et du bureau douanier frontalier de Racovaţ, Roumanie-Diakivţi, Ukraine et pour la modification de certains actes normatifs

L'acte normatif prévoit la réouverture du point de passage frontalier de Racovaț-Diakivți, fermé en 2010 car il ne répondait pas aux exigences d'un point de passage frontalier extérieur. On prévoit d'ouvrir au trafic international de voyageurs, sous régime de circulation piétonne et routière, y compris les bus, y compris les marchandises, avec un horaire de fonctionnement permanent. L'opérationnalisation du nouveau régime d'exploitation du point de passage frontalier international de l'État se fera progressivement, dans un premier temps il sera ouvert au passage des camions sans cargaison et des camions citernes, et plus tard, en fonction de la création des conditions de l'infrastructure nécessaire, y compris pour le transit d'autres types de véhicules et de marchandises.

Les postes nécessaires pour effectuer le contrôle de la frontière nationale, respectivement le contrôle des marchandises, seront assurés en complétant le nombre de postes approuvés pour la Police des frontières roumaine, l'Autorité douanière roumaine et la Société nationale d'administration de l`infrastructure routière.

 Les dépenses de personnel, d'équipement et autres aménagements spécifiques sont à la charge de chaque institution qui exerce des activités au point de passage frontalier, compte tenu des crédits d'engagement et des crédits budgétaires approuvés annuellement, conformément à la loi, à travers le budget de chaque ordonnateur principal de crédits.

6. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Cuba dans le domaine de la santé, signé à La Havane le 18 octobre 2022

L'accord de coopération entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Cuba dans le domaine de la santé est conclu pour une période de cinq ans et sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de cinq ans.

L'Accord contribue au développement des relations de collaboration dans le domaine de la santé entre la Roumanie et la République de Cuba et établit les domaines et les modalités de coopération, les dispositions spécifiques pour la mise en œuvre des dispositions de l'Accord, ainsi que les modalités administratives et financières dispositions.

L'Accord prévoit également la création d'un Groupe de travail chargé d'évaluer les activités de coopération et d'établir des priorités de coopération.

L'Accord a été signé par le ministre de la Santé, Alexandru Rafila, et son homologue cubain, à l'occasion de la visite en République de Cuba de la délégation du Ministère de la Santé de Roumanie. Selon l'Accord, la Roumanie et Cuba coopéreront, conformément aux réglementations en vigueur dans les deux États, dans des domaines tels que :

• Médicaments génériques et essentiels, y compris les vaccins et l'aide à l'approvisionnement en médicaments

• Prévention, surveillance et contrôle des maladies non transmissibles, y compris le diabète, les maladies cardiovasculaires, le cancer, ainsi que la réduction des facteurs de risque de celles-ci

• Services de santé publique

• Politiques pharmaceutiques

• Résistance antimicrobienne

• Autorisation des médicaments et dispositifs médicaux

• Accès de la population aux soins de santé, y compris la couverture universelle des services de santé

À l'entrée en vigueur de l'Accord, les règlements concernant la collaboration entre la Roumanie et Cuba dans le domaine de la santé et des sciences médicales seront abrogés, respectivement l`Arrêté de gouvernement  no. 572/1996, ainsi que l`Arrêté de gouvernement no. 99/1974.

 7. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains bâtiments situés dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère des Affaires  Intérieures - Inspectorat départemental de la Gendarmerie "Bogdan Vodă" Suceava (UM 0925 Suceava)

 8. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains bâtiments situés dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère des Afires Intérieures - École militaire "Grigore Alexandru Ghica" pour sous-officiers de Gendarmerie Drăgăşani (UM0663 Dragăsani)

9. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire de l'immeuble avec no. MF 105133 et son transfert, du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - l'Inspectorat territorial de la Police des frontières de Sighetu Marmaţiei, au domaine public de la commune de Tarna Mare, département de Satu Mare.

10. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bâtiment situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration de l'Institution du préfet – département de Gorj relevant du Ministère des Affaires Intérieures 

11. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains bâtiments situés dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat de la gendarmerie du département de Dolj (UM 0654 Craiova)

12. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble situé dans le domaine privé de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - l'Inspectorat territorial de la Police des frontières de Sighetu Marmații, à la suite de la réévaluation, ainsi que son transfert au domaine privé de la commune de Cămărzana, département de Satu Mare

 13. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la location d'une partie du bâtiment 326 situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense nationale

 14. ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la location d'une partie du bâtiment 888 situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense nationale

15. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant le transfert d'une partie du bâtiment 2362 situé dans le domaine public de l'État de l'administration du Ministère de la Défense nationale à l'administration du Ministère de l'Éducation pour l'Université "Lucian Blaga" à Sibiu, et la modification des annexes no 4 et no 8 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 portant approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État.

16. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la location d'une partie du bâtiment 578 situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale

17. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration de l`Office du cadastre et de la publicité immobilière d'Arad

18. ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant et complétant les Normes Méthodologiques pour l'application des dispositions de la Loi no. 152/1998 portant création de l'Agence Nationale du Logement, approuvée par l`Arrèté de gouvernement no. 962/2001

 L'acte normatif assure la corrélation des normes méthodologiques avec les amendements apportés à la loi n. 152/1998 portant création de l'Agence nationale du logement, republiée, avec des amendements ultérieurs, pour la bonne exécution du programme de construction de logements pour les jeunes, destinés à la location, dans des conditions d'efficacité.

Ainsi, les normes méthodologiques sont complétées en conséquence avec les modifications prévues par l'art. 8 par. (13), respectivement art. 10 al. (2) de la loi n° 152/1998, selon laquelle il est obligatoire de transmettre, mensuellement, un relevé centralisé des montants résultant de la récupération de l'investissement et transférés par les administrateurs du logement à l'ANL, et on établit la formule de calcul de la valeur de vente des logements pour les jeunes.

19. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la modification de l'annexe no. 8 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, le transfert du domaine public au domaine privé de l'État, pour le démantèlement de certains bâtiments en vue de leur sortie de fonction et de leur capitalisation, ainsi que ainsi que le transfert d'une partie d'un bâtiment de propriété publique à l'État sous l'administration du Ministère de l'Éducation - Université de médecine et de pharmacie de Craiova, sous l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure, afin d'être réalisé par la Société Nationale d'Administration de l`Infrastructure Routière - S.A. de l'objectif d'investissement "Route Express Craiova - Pitesti et connexions aux routes existantes", Tronçon 1.

20. ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la mise à jour de la valeur d'inventaire et à la modification des données techniques de certains immeubles suite à l'inscription au registre foncier et à la revalorisation, ainsi qu'au transfert de certains immeubles, situés dans le domaine public de l'État, de l'administration de l'Académie roumaine - Branche de Iasi à l'administration du Ministère de l'Education pour l'Université "Alexandru Ioan Cuza" de Iasi

21. ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la fusion dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État du numéro M.F. 64885 au numéro M.F. 64171, à la suite de l'enregistrement d'un bien immobilier dans le même registre foncier, sous l'administration de l'Administration nationale des "Eaux roumaines" par l'intermédiaire de l'administration du bassin hydrographique de Mures, un établissement public sous la coordination du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts

22. ARRETE DE GOUVERNEMENT portant inscription à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat de certains biens immobiliers et leur transfert à l'administration du Secrétariat d'Etat aux Cultes

IV. ANALYSE

1. ANALYSE du PROJET D'ORDONNANCE pourmodifier et compléter  la Loi no. 95/2006 concernant la réforme dans le domaine de la santé, ainsi que pour modifier et compléter certains actes normatifs ayant un impact dans le domaine de la santé

 L'acte normatif ramène le niveau des allocations de maternité à une juste valeur, en rapportant la base de calcul de l'allocation de maternité dans le cas des personnes sans revenus ou qui perçoivent des revenus d'activités indépendantes, aux revenus pour lesquels la cotisation d'assurance maladie est payée et celles inscrites dans les déclarations qui constitueront la base de calcul des allocations d'assurance sociale, y compris les allocations de maternité.

Ainsi, une personne qui sera facultativement assurée à 3 salaires bruts minimum par pays, pourra bénéficier d'une allocation mensuelle brute de 7.650 lei.

 V. MEMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur le sujet : approbation de la négociation et signature du Mémorandum d'entente sur la coopération militaire entre le Gouvernement de la Roumanie, représenté par le Ministère de la Défense nationale, et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte, représenté par le Ministère de la Défense

 2. MÉMORANDUM sur le sujet : Modification du calendrier de remboursement par la Commission européenne des montants liés au soutien accordé aux catégories de personnes vulnérables pour la compensation du prix de l'énergie, partiellement pris en charge par des fonds externes non remboursables, approuvé par Note de service en réunion du Gouvernement du 11 janvier 2023.

VI. POINTS DE VUE

 1. POINT DE VUE sur 11 initiatives législatives