INFORMATION DE PRESSE concernant les actes normatifs approuvés lors de la réunion du gouvernement roumain du 18 janvier 2023

18 Janvier 2023

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI portant approbation de la convention de financement - Investissements prioritaires dans le domaine de la sécurité routière en Roumanie - entre la Roumanie et la Banque européenne d'investissements, signée à Bucarest le 15 décembre 2022 et à Luxembourg le 19 décembre 2022

Le contrat de financement entre la Roumanie et la Banque européenne d'investissement s'élève à 50 millions d'euros étant destiné à des investissements dans la sécurité routière.

Des investissements seront réalisés dans 89 emplacements, comme suit : 6 passages supérieurs/inférieurs, 40 ronds-points et 43 emplacements où seront mises en œuvre des mesures d'assainissement/de signalisation.

Le coût total du projet est d'environ 100 millions d'euros (hors TVA) et on estime qu'il sera achevé d'ici 2027. Sa mise en œuvre sera assurée par le Ministère des Transports et de l`Infrastructure, à travers le CNAIR.

Le délai de retirer le prêt est de 5 ans à compter de la signature. Le prêt sera tiré en max. 5 versements, chacun d'un montant minimum de 10 millions d'euros, et le remboursement s'effectuera sur une durée pouvant aller jusqu'à 20 ans à compter de la date du tirage, selon l'option choisie par l'emprunteur concernant le mode de remboursement des sommes tirées.

Selon la politique de la BEI, chaque tranche tirée est considérée comme un prêt distinct, étant convenus avec la banque, au moment du tirage, les conditions financières applicables à chacune d'entre elles, selon l'option choisie par l'emprunteur (intérêt fixe/variable, période de grâce, mode de remboursement - un ou plusieurs versements, échéance, etc.).

2. PROJET DE LOI modifiant l'art. I point 2 et art. II de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 63/2008 pour compléter l'Ordonnance du Gouvernement no. 41/1994 concernant l'autorisation du paiement des cotisations aux organisations internationales intergouvernementales auxquelles la Roumanie est partie, ainsi que pour l'approbation du paiement de la cotisation annuelle pour la participation du Conseil Supérieur de la Magistrature au Réseau Européen des Conseils de la Magistrature - (RECJ) et pour l'accomplissement des obligations découlant de la qualité de membre de l'Institut National de la Magistrature au Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ)

Le projet de loi propose l'approbation du versement de la contribution annuelle de participation du Conseil Supérieur de la Magistrature, en tant que membre du Réseau Européen des Conseils de la Magistrature (RECJ), dans la limite de l'équivalent en lei de la somme de 4750 euros /année.

En ce sens, les dispositions de l'Ordonnance du Gouvernement no. 41/1994 concernant l'autorisation du paiement des contributions aux organisations internationales intergouvernementales auxquelles la Roumanie est partie.

Le montant de 4750 euros/an a été fixé par l'Assemblée Générale du RECJ, en juin 2022, et doit être versé au plus tard le 31 janvier 2023.

De 2008 à aujourd'hui, le montant de la contribution au RECJ était de 15 500 lei, selon l`Ordonnance d`urgence  no. 63/2008.

Plus d'informations: Le RECJ a été créé en 2004, en tant qu'association internationale à but non lucratif d'utilité internationale, qui vise à maintenir et à développer l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice. L'adhésion au RECJ est reconnue par toutes les institutions nationales des États membres de l'Union européenne, indépendantes des pouvoirs exécutifs et législatifs ou autonomes, qui ont la responsabilité de soutenir la justice dans le processus indépendant de réalisation de la justice.La cotisation par Etat membre de l'Union Européenne est décidée annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Comité Exécutif, pour couvrir les frais de fonctionnement de l'association, et ne peut excéder le montant de 20.000 euros Le Conseil Supérieur de la Magistrature est membre du Réseau Européen des Conseils de la Magistrature depuis 2007.

3. PROJET DE LOI pour la modification et le complément de la Loi no. 329/2003 concernant l'exercice de la profession de détective privé

L'acte normatif vise à mettre en corrélation les normes de la loi no. 329/2003 concernant l'exercice de la profession de détective privé, republiée, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, avec les règles établies par l'OGE no. 41/2016 concernant l'établissement de mesures de simplification au niveau de l'administration publique centrale et pour modifier et compléter certains actes normatifs, comme  ont été complétés par la loi no. 267/2021. Ainsi, le projet de loi poursuit les mesures de débureaucratisation et de simplification administrative, en matière de processus d'acquisition de la qualité de détective privé, en offrant des services de qualité en rapport avec les exigences/besoins des citoyens.

Les principaux amendements inclus dans le projet de loi portent sur les aspects suivants :

1. il réglemente, principalement, les conditions qu'une personne doit remplir pour acquérir la qualité de détective privé;

2. le règlement selon lequel l'accomplissement de la fonction de police est vérifié par les inspectorats départementaux de la police ou, selon le cas, la Direction générale de la police de la municipalité de Bucarest, sur la base des données et informations contenues dans les registres spécifiques , est éliminé;

3. on institue un mécanisme pour vérifier la condition d'exercice de la fonction de policier ou d'agent au sein d'un établissement public ayant des attributions dans le domaine de la défense, de l'ordre public ou de la sécurité nationale ;

4. afin d'assurer la débureaucratisation et la simplification administrative, on supprime la demande  de copies d`après le certificat d'études, respectivement d`après le certificat de fin d'études dans la spécialité de détective privé..

Dans le même temps,on supprime la présentation obligatoire par les personnes intéressées à passer l'examen de certification de détective privé, d'une attestation prouvant l'exercice d'un poste de policier ou de travailleur dans des institutions publiques exerçant des fonctions dans le domaine de la défense, de l'ordre public ou de la sécurité nationale, la tâche de vérification incombant aux inspectorats départementaux de la police ou, selon le cas, à la Direction générale de la police de la municipalité de Bucarest.

 

II. ORDONNANCES

1. ORDONNANCE sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine L'acte normatif harmonise les législations nationales et européennes dans le domaine de l'eau, transposant la Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Le document apporte une nouvelle approche de la sécurité de l'eau potable par l`évaluation et la gestion des risques aux bassins hydrographiques liés au captage, aux systèmes  d'approvisionnement et de distribution au sein des bâtiments qui, jusqu`à présent,  ne faisaient que  l'objet d'informations aux consommateurs.

 Cette nouvelle approche élargit considérablement également la portée des devoirs, des pouvoirs et des pouvoirs impliqués. On intruduit pratiquement  la traçabilité dans le domaine de l'eau potable, et de cette façon, des mesures sont prises pour éviter que la qualité de l'eau potable ne soit affectée, ainsi que des interventions non conforme s pour remédier à l'eau. De plus, on a inroduit de nouveaux paramètres de qualité de l'eau potable qui doivent être surveillés et pour lesquels la conformité doit être atteinte à partir de 2026. Comme nouveauté, on a introduit aussi le concept de la liste de surveillance qui comprend des substances qui représentent une source de préoccupation liée à l'eau destinée à la consommation humaine, liste qui sera complétée par des actes délégués de la Commission européenne.

De plus, la nouvelle législation aborde l'approvisionnement en eau de manière globale, créant le lien nécessaire entre toutes les étapes du processus d'extraction, de production et de distribution, des programmes de surveillance assurant la passerelle entre le captage, le traitement, le stockage et la distribution.

2. ORDONNANCE modifiant les articles 2 à 4 de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 41/2010 concernant certaines mesures visant à renforcer la discipline dans la construction

L'acte normatif modifie les articles 2 à 4 de l'Ordonnance d`urgnce no 41/2010 concernant certaines mesures visant à renforcer la discipline dans les constructions, dans le sens d'établir les devoirs de démolition des constructions construites illégalement (sans permis de construire ou sans se conformer aux dispositions) dans le charge des autorités de l'administration publique locale compétentes, celles-ci étant les premières intéressées au maintien du statut de la localité et à l'exploitation efficace de son potentiel touristique. Il est également établi la possibilité de remettre l'assignation à une personne autre que le propriétaire de la construction, située sur le lieu de la construction et liée à l'exécution des travaux de construction, qui est tenue de la transmettre immédiatement au propriétaire de la construction. L'ordonnance précise également la procédure de signification de la citation (télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen assurant la transmission du texte de l'acte et la confirmation de sa réception), conformément à la procédure de de remise des documents de procédure instituée par les dispositions du Code de procédure civile.

3. ORDONNANCE fixant la destination des sommes reversées au compte du Fonds de développement et d'investissements

L'acte normatif réglemente la destination des sommes représentant les avances reçues, non utilisées et restituées par les unités administratives-territoriales bénéficiaires du Fonds de développement et d'investissements, dans le contexte où le Ministère du Développement, des Travaux publics et de l'Administration a remboursé intégralement le prêt accordé par le Fonds, qui constitue les recettes au budgét de l'État.

4. ORDONNANCE modifiant la loi no. 212/2022 sur les mesures visant à réduire le risque sismique des bâtiments Afin de rendre plus efficace le Programme National de consolidation des bâtiments à haut risque sismique, l'acte normatif prévoit l'inclusion, dans la catégorie des dépenses éligibles au Programme, des dépenses d'élaboration d'expertises techniques, en vue de placer les bâtiments dans une classe de risque sismique et justifier les mesures d'intervention, pour la préparation de l'audit énergétique et pour la préparation du certificat de performance énergétique après l'intervention.

Parallèlement, est éliminé le délai de 60 jours à compter de l'entrée en vigueur de la loi du budget de l'État pour le dépôt des demandes d'inscription au programme et l'approbation des listes de synthèse avec les objectifs proposés pour le financement en se référant aux crédits d'engagement approuvés annuellement à cet effet, prévu dans la loi budgétaire annuelle.

Grâce à ces modifications, les bénéficiaires ont la possibilité de soumettre au Ministère du Développement, des Travaux publics et de l'Administration la demande d'inclusion dans le programme et les montants requis du budget de l'État, à tout moment, et les listes seront établies et approuvées /complétées dès que les exigences légales sont remplies concernant l'éligibilité à l'inclusion dans le programme.

Afin d'assurer la prévisibilité du programme, considérant que la session concernant la soumission des demandes de financement a commencé avec l'entrée en vigueur de la loi du budget de l'État pour l'année 2023 no. 368/2022, la suppression de l'obligation d'approuver les listes dans la limite des crédits d'engagement entrera en vigueur le 1er août 2023.

À partir de cette année, le Ministère du Développement gère le programme national de consolidation des bâtiments à haut risque sismique, qui, pour 2023, dispose d'un budget alloué de 200 millions de lei de crédits budgétaires et de 500 millions de lei de crédits d'engagement, et le financement est de 100 %. Il s'agit d'un programme pluriannuel, d'intérêt et d'utilité publique, réalisé conformément aux dispositions de la loi no. 212/2022, et, dans le cadre du programme, sont inclus  les bâtiments résidentiels à plusieurs étages et les bâtiments publics, classés dans la classe de risque sismique RsI ou RsII. Les demandes de financement peuvent être soumises par les autorités publiques locales et centrales.

Communiqué de presse du Ministère du Développement, des Travaux Publics et de l'Administration : https://bit.ly/3Wf52sJ

 

III. ARRETES DE GOUVERNEMENT 

1. ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant et complétant l'art. 6 de l`Arrêté de gouvernement  no. 936/2020 pour l'approbation du cadre général nécessaire pour impliquer les autorités et les institutions roumaines dans le processus de programmation et de négociation des fonds externes non remboursables liés de la période de programmation 2021-2027 et le cadre institutionnel de coordination, de gestion et de contrôle de ces fonds L'acte normatif réglemente la possibilité que, pour le Programme Opérationnel Transition Juste (POTJ) et le Programme Opérationnel Santé (POS), les autorités de gestion puissent déléguer l'exercice de certaines fonctions à des organismes intermédiaires, par le biais de conventions conclues pour toute la période de mise en œuvre du les programmes. Ainsi, l'Autorité de gestion du POTJ peut déléguer des fonctions aux agences de développement régional (ADR) Ouest, Sud-Ouest, Centre, Sud Munténie et Sud-Est. La modification est nécessaire compte tenu des spécificités des interventions financées dans le cadre du POTJ, corrélées à l'expérience que possèdent les ADR en tant qu'organismes intermédiaires au sein du POR 2014-2020. De cette manière, les prémisses d'une gestion efficace des fonds alloués au POTJ seront assurées, en tirant parti de l'expérience acquise par l'ADR au cours des périodes de programmation précédentes dans la mise en œuvre d'opérations de contenu similaire à celles qui seront financées par le POTJ. Dans le cas du POS, l'autorité de gestion peut déléguer l'exercice de certaines fonctions à des organismes intermédiaires qui sont organisés et fonctionnent au niveau de l'ADR Ouest, Sud-Ouest, Centre, Sud Munténie, Sud-Est, Bucarest-Ilfov, Nord-Ouest , Nord-Est, Organisme intermédiaire régional pour les programmes européens de capital humain Région de Bucarest-Ilfov et l'Organisme intermédiaire pour la recherche qui est organisé et fonctionne au sein du Ministère de la Recherche, de l'Innovation et de la Numérisation.

2. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation des indicateurs technico-économiques liés à l'objectif d'investissements "Réfection majeure du pont sur DN 3B km O + 822 sur le canal à Călăraşi", département de Călăraşi L'objectif d'investissement est prévu dans le Plan directeur général des transports, dans le cadre de la route Trans Regio Brăila-Slobozia-Drajna-Călărași-Chiciu.

Le pont sur DN 3B "km 0 + 822 sur le canal à Călărași" est situé dans la zone de l'intersection avec DN3, près de la municipalité de Călărași et traverse le canal Siderca près de la confluence avec la branche Borcea. La longueur totale du pont est de 851,54 m, y compris la longueur des murs tournés (843,54 m + 2x4,00 m) et se compose de 3 structures distinctes : viaduc d'accès de Chiciu, pont principal et viaduc d'accès de Călărași.

Les travaux de réhabilitation du pont consistent à atteindre les objectifs suivants : l'utilisation du pont aux paramètres normaux d'exploitation afin d'assurer des conditions optimales de sécurité et de confort pour la circulation routière et piétonne ; garantir les exigences de résistance ; stabilité; améliorer la sécurité, le confort et la fonctionnalité du pont en exploitation. La valeur totale de l'investissement s'élève à 119,3 millions de lei et sera financée par des fonds externes non remboursables et par le budget de l'État, par le biais du budget du ministère des Transports et des Infrastructures, ainsi que par d'autres sources légalement constituées, selon le programmes d'investissements publics approuvés conformément à la loi . La durée d'exécution des travaux est de 24 mois.

3. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation des indicateurs technico-économiques liés à l'objectif d'investissement "Réseau d'infrastructure intégré pour la zone orbitale de Bucarest - Élargissement à 4 voies DN 1A et mesures de sécurité routière pour le secteur entre le périphérique de Bucarest et l'intersection avec la route Chitila-Mogoşoaia " , département d'ilfov

L'acte normatif approuve le projet d'infrastructure qui comprend l'élargissement à 4 voies de circulation sur DN 1A, secteur DNCB et Strada Monumentul Eroilor (intersection avec l'anneau nord de la municipalité de Bucarest - Mogoșoaia) et le réaménagement de l'intersection avec Strada Valea Parcului, à augmenter le niveau de confort et de sécurité de toutes les catégories d'usagers de la circulation.

Le projet d'investissements porte sur la modernisation et l'élargissement du secteur routier DN 1A à 4 voies, le raccordement avec le réseau existant et la mise en place de mesures de sécurité routière (trottoirs, passages piétons, passages piétons, arrêts de bus, aménagement des carrefours avec voies classées, aménagement paysager et toute autre mesure visant à améliorer la circulation des voitures et des piétons). La longueur du parcours est de 1,28 km et comporte 5 ouvrages (3 carrefours et 2 passages piétons.) L'investissement s'élève à 110,9 millions de lei et sera financé par des fonds externes non remboursables, par le biais du programme opérationnel de grandes infrastructures 2014 - 2020 et du programme opérationnel de transport (POT) 2021-2027, et du budget de l'État, par le biais du budget du Ministère des  Transports et l`Infrastructure, ainsi que d'autres sources légalement établies. Afin d'atteindre l'objectif, la surface estimée à exproprier est d'environ 41 465 m², dont 39.259 m² de domaine public et 2.206 m² de propriété. Le projet dont l'exécution durera 10 mois fait partie de la stratégie nationale de mise en œuvre de l`infrastructure intégrée pour la zone orbitale de la municipalité de Bucarest, qui assure la base nécessaire à la demande croissante de transport et un degré élevé de sécurité routière.

 4. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Construction d'une liaison ferroviaire avec l'aéroport international Traian Vuia Timișoara" travaux d'utilité publique d'intérêt national Le gouvernement a approuvé la réalisation d'un investissement de plus de 420 millions de lei - la ligne ferroviaire de l'aéroport international Traian Vuia à Timișoara, qui permettra le transport de passagers vers la municipalité de Timișoara, ainsi que vers d'autres villes de Roumanie. Le financement est assuré à partir de fonds externes non remboursables, du Plan National de Relance et de Résilience, du budget de l'État à travers le budget du MTI, des revenus propres de CFR SA et d'autres sources légalement constituées.

5. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT fixant le plafond maximum des dépenses relatives à la résidence officielle, aux frais d'hébergement et de déplacement des préfets et sous-préfets, afférentes à l'année 2023 L'acte normatif approuvé établit le plafond maximum des dépenses de logement les frais de service et d'hébergement et de déplacement des préfets et sous-préfets, afférents à l'année 2023. Les sommes destinées au règlement des dépenses liées à la résidence de fonction, au logement et aux déplacements aller et retour entre la municipalité où est basée l'institution du préfet et la localité où sont domiciliés le préfet et le sous-préfet sont prévues sur le budget du Ministère de Affaires intérieures par les budgets de l'institution du préfet, approuvés conformément à la loi. Le plafond maximum pour 2023 a été maintenu au niveau établi en 2022, selon l`Arrêté de gouvernement no. 131/2022 pour l'établissement du plafond maximum des dépenses concernant la résidence officielle, les frais de logement et de voyage des préfets et sous-préfets, relatifs à l'année 2022. Ainsi, au titre de l'année 2023, pour chaque poste de préfet, respectivement de sous-préfet, au niveau du Ministère de s Affaires Intérieures, le plafond maximum concernant les frais de résidence officielle, les frais de logement et les frais de voyage aller-retour entre la municipalité du siège de l'Institution du préfet et la localité du domicile du préfet et du sous-préfet était fixée à 18.000 lei, respectivement 1.500 lei par mois.

6. ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains biens immobiliers du domaine public de l'État et de l'administration du Secrétariat Général du Gouvernement pour  l'Administration nationale des réserves de l'État et des questions spéciales - Unité territoriale 430

7. ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains biens immobiliers du domaine public de l'État et de l'administration du Secrétariat Général du Gouvernement pour l'Administration nationale des réserves de l'État et des questions spéciales - Unité territoriale 350

8. ARRETE de GOUVERNEMENT portant approbation du retrait de certaines quantités de produits des réserves de l'État et de leur octroi à titre d'aide humanitaire interne d'urgence, gratuitement, à l'institution du préfet des départements de Buzau, Dolj et Timiș pour la protection de la population touchée par l`incendies et pour la protection de la population dans le cadre de la persistance de certains effets pandémiques

 L'acte normatif prévoit l'octroi d'une aide humanitaire nationale d'urgence, gratuite, pour la restauration des logements touchés par les incendies dans les départements de Buzau, Dolj et Timiș et pour la protection de la population dans le contexte de la persistance de certains effets pandémiques dans ces départements. L'aide consiste en matériaux de construction (BCA, acier à béton, bois, tôle), lits, matelas, etc., et leur valeur s'élève à 936 187 lei. Les produits seront accordés à partir de la réserve de l'État.

 9. ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif au retrait des réserves de l'État et à l'octroi par la Roumanie d'une aide humanitaire extérieure d'urgence, gratuite, pour l'Ukraine, afin d'assurer la protection de la population dans le contexte du conflit en Ukraine L'acte normatif prévoit le retrait des réserves de l'État et l'octroi par la Roumanie d'une aide humanitaire extérieure d'urgence à l'Ukraine, d'un montant de 412 387 lei. L'aide consiste en des produits alimentaires, à savoir du porc en conserve, des légumes en conserve, de la viande en conserve avec des legumes

10. ARRETE DE GOUVERNEMENT portant modification des valeurs d'inventaire et des caractéristiques techniques de certains biens inscrits à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et relevant de l'administration du Ministère du Travail et de la Solidarité sociale - Agence départementale pour Paiements et Inspection Sociale Galati.

11. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour la réapprobation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements "Salle de sports de compétition de niveau international, base sportive de Turda" L'acte normatif approuve les nouveaux indicateurs de la  "Salle de sports de compétition de niveau international, base sportive de Turda". La valeur totale de l'investissement s'élève à 113,25 millions de lei et le temps d'exécution restant est de 11 mois. Ainsi, la surface bâtie passe de 4.693,75 m² à 5.460,60 m². La capacité totale des spectateurs est réduite de 3 320 sièges à 3 183 sièges. La diminution du nombre de sièges résulte de la nécessité de respecter les dimensions des sièges selon les normes, ainsi que la mise à disposition de loges VIP. Sur le nombre total de places dans les tribunes, 18 places sont réservées aux personnes handicapées. Dans le même temps, est envisagée l'optimisation de l'installation de nuit, selon les exigences de la FIBA. Le financement sera effectué sur le budget de l'État, par le biais du budget du Ministère du Développement, des Travaux publics et de l'Administration, dans les limites des montants approuvés annuellement à cet effet, sur le budget local de l'unité administrative-territoriale Municipalité de Turda, département de Cluj , ainsi que d'autres sources de financement légalement constituées, selon les programmes d'investissements publics approuvés conformément à la loi. Informations complémentaires : Les indicateurs technico-économiques ont été approuvés par `Arrêté de gouvernement no. 602/2018, la valeur totale de l'investissement étant de 78,756 millions de lei, TVA incluse.

12. ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la reconnaissance d'utilité publique de l'Association des Agences de Développement Régional de Roumanie ROREG

 13. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'approbation des armoiries de la ville de Techirghiol, département de Constanţa

14. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'approbation des armoiries de la commune de Bălănești, département de Gorj

15. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'inscription de certains biens immobiliers dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et leur transfert à l'administration du Théâtre National "Mihai Eminescu" à Timișoara, ainsi que la modification de la description technique et la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bien immobilier situé dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Théâtre National "Mihai Eminescu" à Timișoara

16. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant le transfert d'une partie du bâtiment 3192 situé dans le domaine public de l'État dans  l'administration du Ministère de la Défense Nationale à l'administration du Ministère de la Culture pour l'Opéra national roumain de Cluj-Napoca, et la modification des annexes n. 4 et no. 6 de l`Arrêté de gouvernement  no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public

17. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'approbation de certaines modifications de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, le transfert de certaines parties de biens immobiliers sous l'administration du Ministère de la Défense nationale, constitués de bâtiments situés dans les départements de Buzau, Cluj, Dâmboviţa, Gorj, Mureş et la municipalité de Bucarest du domaine public de l'État à son domaine privé, en vue de la désaffectation et de la mise au rebut, et modifiant l'annexe no. 4 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

18. ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à l'utilisation gratuite par l'Association des Anciens combattants militaires et des Anciens combattants handicapés, "Saint Martyr Dimitrie lzvorâtorul de Mir", pour une durée de 20 ans, de certaines parties des bâtiments 497 et 1191 situées dans le domaine public du l'État et dans l'administration du Ministère de la Défense Nationale, et la modification de l'annexe n° 4 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

19. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour modifier et compléter certains arrêtés de  gouvernement, ainsi que pour la modification des données d'identification et la mise à jour des valeurs d'inventaire de certains biens situés dans le domaine public de l'État et dans l'administration de certains établissements publics subordonnés au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural

 20. ARRÊTÉ DE  GOUVERNEMENT portant mise à jour des valeurs d'inventaire de certains biens mobiliers du domaine public de l'Etat sous l'administration du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts et l'inscription de certains biens mobiliers à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat et leur transfert à l'administration du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts

 21. ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation de l'Acte additionnel no. 1, signé à Bruxelles le 30 décembre 2021, à l'Accord conclu entre le Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts de Roumanie et EUROCONTROL concernant l'accès aux données et informations contenues dans l'Instrument de soutien à la mise en œuvre du système de commerciaalisation des certificats d'émission de gaz à effet de serre (EU ETS – Support Facility), signés à Bruxelles le 11 février 2021 et à Bucarest le 30 mars 2021

L'acte normatif prévoit l'approbation de l'Acte additionnel no. 1, signé à Bruxelles le 30 décembre 2021, à l`Accord conclu entre le Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts de Roumanie et EUROCONTROL concernant l'accès aux données et informations contenues dans l'instrument de soutien à la mise en œuvre du système de commercialisation des certifocats d'émission de gaz à effet de serre (EU ETS - Support Facility), signés à Bruxelles le 11 février 2021 et à Bucarest le 30 mars 2021. Afin d'assurer une évaluation correcte du pPan de surveillance et du rapport annuel sur les émissions et la conformité des opérateurs d`aviation dans le cadre du système de commercialisation des certificats d'émission de gaz à effet de serre, la Roumanie conclut un nouvel accord pour une période d'engagement liée à l'année 2022 .

 L'accord comprend: les coûts pour les périodes 11-13, la prolongation de la durée de validité de l'accord jusqu'au 31 décembre 2022, le partage du coût entre les différentes fonctions, le coût par Etat, l'introduction des dispositions de facturation pour la période 13 et l'établissement des règles pour les nouvelles autorités de l'État qui adhèrent à l'accord. Les données et informations qui seront fournies par EUROCONTROL, par le biais de l'instrument de soutien à la mise en œuvre du système EU ETS, soutiendront l'autorité publique de protection de l'environnement dans le processus de mise en œuvre de la Directive 2003/87/CE, avec les amendements ultérieurs dans le domaine de l'aéronautique. La loi additionnelle sera financée sur le budget du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts, dans la limite des montants approuvés à cet effet. Selon la loi additionnelle no. 1, la valeur relative à la période 13 (1er janvier 2022-31 décembre 2022) est de 2 626 euros. Il est à préciser que le paiement lié à la période 13 sera effectué en 2023.

Informations complémentaires:En 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la Directive 2008/101/CE modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'inclure les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sein de la Communauté (appelé "EU ETS "), un instrument législatif qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des entreprises opérant dans le secteur de l'aviation de manière rentable afin de contribuer à réduire l'impact du changement climatique. Afin de soutenir les États membres dans le processus de mise en œuvre de la Directive, notamment en ce qui concerne l'activité aérienne exercée par les exploitants d'aéronefs de pays tiers, la Commission européenne a chargé EUROCONTROL de développer et de mettre en œuvre l'instrument de soutien à la mise en œuvre du schéma EU ETS, la base de données sécurisée qui contient les informations détenues par EUROCONTROL concernant l'activité aérienne exercée par les exploitants d'aéronefs sur le territoire de l'UE. L'accès aux données et informations fournies par l'instrument de soutien à la mise en œuvre du système EU ETS n'est accordé que dans les conditions où les États membres sont signataires de l'accord avec EUROCONTROL, les coûts liés au développement de cet instrument étant supportés par les Etats membres signataires

22. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT portant organisation, fonctionnement et répartition du nombre des postes de la Garde forestière nationale et des gardes forestiers

 23. ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la mise à jour de la description technique et de la valeur d'inventaire de certains chemins forestiers, ainsi qu'au transfert, à titre gratuit, de ceux-ci et des terrains y afférents, du domaine public de l'État et de l'administration de la Régie nationale des Forêts-Romsilva dans le domaine public de la commune de Bicazu Ardelean, département de Neamţ

 24. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la modification de l`Arrêté de gouvernement  no. 136/2016 concernant l'approbation des règles méthodologiques pour déterminer le coût standard par antéprescolaire /préscolaire/élève et établir le financement de base du budget de l'État, à partir des montants prélevés de la TVA aux budgets locaux, sur la base du coût standard par antépréscolaire/préscolaire/élève, pour tous les élèves de maternelle et les élèves de l'enseignement général obligatoire privé et confessionnel agréé, ainsi que pour ceux de l'enseignement professionnel et secondaire agréé, privé et confessionnel

25. ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant l`Arrêté de gouvernement no. 72/2013 concernant l'approbation des règles méthodologiques pour déterminer le coût standard par préscolaire/préscolaire/élève et établir le financement de base des unités d'enseignement préuniversitaire de l'État, qui est assuré par le budget de l'État, à partir de montants ventilés de la TVA. par le biais des budgets locaux, sur la base du coût standard par antépréscolaire/préscolaire/élève

L'Exécutif a approuvé les décisions concernant la valeur du coût standard tant pour les élèves du système d'enseignement public que pour ceux du système privé et confessionnel agréé. Pour les dépenses salariales, la valeur du coefficient 1 (le coefficient de base) lié au coût standard par enfant d'âge antépréscolaire/préscolaire/enfant /élève, pour l'année 2023, a augmenté de 7 % par rapport à l'année 2022, respectivement de la valeur de 6 386 lei à la valeur de 6 834 lei. Ce coût s'applique aux dépenses de salaires, primes, indemnités et autres droits salariaux en argent, établis par la loi, ainsi qu'aux cotisations y afférentes. En appliquant les coefficients de correction et de différenciation pour les différentes formes, niveaux ou filières d'enseignement, le coût standard atteint des valeurs telles que 19.136 lei (dans le cas de l'enseignement secondaire professionnel-musical), 16.775 lei (dans le cas de l'enseignement préscolaire éducation) ou 11.618 lei (éducation intégrée) . Pour les dépenses de fonctionnement des unités éducatives, par rapport à la valeur absolue, on enregistre cette année la plus forte augmentation du coût standard pour les dépenses de fonctionnement : ainsi, la valeur du coefficient 1 (le coefficient de base) lié au coût standard par antépréscolaire/préscolaire/ élève, pour l'année 2023, il a augmenté de 17,5% par rapport à l'année 2022, respectivement de la valeur de 485 lei à la valeur de 570 lei. Les sommes obtenues en multipliant le coût forfaitaire par le nombre d'élèves assurent:

  • les dépenses de formation professionnelle;
  •  les frais d'évaluation périodique des étudiants;
  •  les dépenses prévues à l'article budgétaire "biens et services".

En fonction des coefficients de correction et de différenciation correspondant au niveau d'enseignement, à la zone de température et au nombre d'élèves de l'unité d'enseignement, le coût standard des dépenses de fonctionnement peut atteindre des valeurs supérieures à 900 lei/élève, dans le cas de crèches ou lycées/collèges/écoles professionnelles.

26. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant le transfert à l'administration du Ministère de l'Éducation par l'intermédiaire de l'Inspectorat scolaire du département de Maramureş - le club sportif de l'école Baia Sprie, de certains bâtiments, constructions et terrains.

27. ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation de la Stratégie Nationale d'Education à l'Environnement et au Changement Climatique 2023-2030

La Stratégie nationale d'éducation à l'environnement et au changement climatique 2023-2030 établit une série d'actions visant à accroître le niveau d'éducation et de sensibilisation des enfants et des jeunes à la protection de l'environnement et au changement climatique. La Stratégie comprend des objectifs et des mesures qui seront progressivement mis en œuvre dans les années à venir, avec un horizon de mise en œuvre jusqu'en 2030. Les objectifs et mesures prévus par la stratégie visent plusieurs niveaux, à savoir l'éducation formelle et non formelle, les ressources humaines, y compris la formation des enseignants, les investissements, les ressources ouvertes, les partenariats, etc., selon quatre axes d'action :

• mettre en œuvre un programme éducatif national pour l'environnement et le climat ;

• identifier, promouvoir et faciliter des solutions pour la création et l'utilisation de ressources éducatives ;

• créer, développer et soutenir la réhabilitation d'infrastructures pour des écoles durables ;

• former des ressources humaines impliquées dans l'éducation à l'environnement et aux changements climatiques afin de promouvoir une culture de la durabilité au niveau des établissements d'enseignement.

Dans ce contexte, les établissements d'enseignement deviennent des partenaires stratégiques dans la construction d'un avenir durable. Ainsi, élèves et enseignants bénéficieront de tous les accompagnements pour comprendre la gravité de la crise climatique et environnementale, pour en connaître les causes et les effets, mais aussi les moyens d'améliorer la réponse de la société face à ces défis. La mise en œuvre d'un programme éducatif pour le climat et l'environnement est un objectif clé qui sera atteint en introduisant une semaine supplémentaire sur l'environnement et le changement climatique, appelée semaine verte, dans le programme national, ainsi qu'en introduisant dans le programme national certaines matières dédiées à l`éducation pour  l'adaptation au changement climatique et la protection de l'environnement.

L'un des objectifs de la Stratégie est la création d'un écosystème numérique pour l'éducation, qui comprend diverses applications et plateformes, et offre des options variées d'activités parascolaires et parascolaires, à développer avec l'aide d'enseignants, d'ONG environnementales, ainsi que d'autres institutions compétentes dans le domaine.

28. ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du paiement de l'arriéré de la contribution financière de la Roumanie pour l'année 2021 et pour l'année 2022 et du paiement de la première tranche de la contribution financière de la Roumanie pour l'année 2023 aux programmes facultatifs de l'Union européenne Agence spatiale (ESA)

 Par cet acte normatif, est approuvé le paiement de la somme de 273. 735.232 lei, représentant l'arriéré de la contribution financière de la Roumanie pour les années 2021 et 2022, ainsi que le premier versement de la contribution financière pour l'année 2023 aux programmes optionnels du Agence spatiale européenne (ESA), une somme composée de :

a) des sommes dues restant à payer d'un montant de 181.440..881 lei ;

 b) la première tranche de la contribution financière de la Roumanie pour l'année 2023 d'un montant de 92.294.351 lei.

Les paiements de contribution aux programmes optionnels de l'ESA sont fournis à partir du budget approuvé pour l'année 2023 du  Ministère de la Recherche, de l'Innovation et de la Numérisation. Communiqué de presse du Ministère de la Recherche, de l'Innovation et de la Numérisation: https://bit.ly/3GSRdKE

29. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains biens du domaine public de l'État et de l'administration du Bureau Roumain de Métrologie Légale subordonné au Ministère de l'Économie et pour la modification de l'annexe no. 7 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

 

V. . MÉMORANDUMS

 1. MÉMORANDUM sur le sujet : L'inclusion du régime d'aides de minimis lié à la participation des entreprises touristiques à des expositions, à des pavillons nationaux, à des stands spécialisés ou à des mini-expositions auxquelles participe à l'étranger le Ministère de l'Entrepreneuriat et du Tourisme dans les politiques fiscales budgétaires et financières de l'État roumain

Le Gouvernement de la Roumanie a approuvé l'inclusion dans les politiques fiscales, budgétaires et financières de l'État roumain du régime d'aide de minimis pour la participation des entreprises ayant une activité touristique à des expositions, dans des pavillons nationaux, des stands spécialisés ou des mini-expositions à l'étranger, auquel sera présent le Ministère de l'Entrepreneuriat et du Tourisme.

Le programme vise à générer un effet incitatif pour les bénéficiaires, à travers les subventions accordées pour la promotion des produits et services touristiques sur les marchés étrangers. Les bénéficiaires du régime de minimis verront leurs dépenses réglées



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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