INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs adoptés lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 10 novembre 2021

10 Nov 2021

 I. ARRETES
1. ARRETE  sur la répartition des montants des virements du budget de l'État aux budgets locaux, prévus dans le budget du Ministère de l'Éducation, pour le financement en 2021 de certaines dépenses d'investissement des établissements d'enseignement pré universitaire de l'État
2. ARRETE  pour la modification de l`Arrêté du Gouvernement no. 558/2020 concernant l'approbation du Programme National INNOTECH STUDENT, financé dans le cadre du Programme Opérationnel Capital Humain 2014 - 2020
3. ARRETE  sur l'octroi d'une aide d'urgence
 4. ARRETE  sur la reconnaissance de l'Association « Casa Faenza » comme étant d'utilité publique
5. ARRETE  sur le retrait du statut d'utilité publique reconnu à la Fondation Ensemble.
6. ARRETE  sur l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments propriété privée situés sur le site supplémentaire, qui fait partie du couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Drum Expres Craiova - Pitești et connexions aux routes existantes", Section 3 , situé à Bărăști, Colonești, Optași-Măgura, Priseaca, Scornicești, Tătulești et Valea Mare, dans le département d'Olt
7. ARRETE  sur l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments propriété privée situés sur le site supplémentaire, nécessaire à la relocalisation des utilités, qui fait partie du couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Drum Expres Craiova - Pitești et route connexions existantes ", Section 2
8. ARRETE  portant approbation du retrait définitif du fonds forestier national, sans indemnité, par la Société nationale de gestion des infrastructures routières SA, du terrain forestier d'une superficie de 17,8464 ha, afin de la réalisation de l'objectif de d'intérêt national et d'utilité publique " Route express Craiova - Pitești et les connexions aux routes existantes ", section 4, située dans les localités de Lunca Corbului, Albota, Costești, Bradu, Suseni et Oarja du département d'Argeș
9. ARRETE  portant approbation du niveau de la contribution pour la réalisation de l'interconnexion avec des institutions internationales similaires et/ou avec des organisations internationales d'échange d'organes, en 2021
10. ARRETE  pour l'approbation de la décision de fermeture de la mine Uricani au sein de la Société nationale pour la fermeture de la mine Valea Jiului - S.A. sous l'autorité du Ministère de l'Énergie
11. ARRETE  pour l'approbation de la décision de fermeture de la mine Paroșeni au sein de la Société nationale pour la fermeture de la mine Valea Jiului - S.A. sous l'autorité du Ministère de l'Énergie
12. ARRETE  pour la modification de l`Arrêté du Gouvernement no. 406/2021 portant approbation du mode de répartition et d'utilisation des sommes prévues au let. a) et b) de l'annexe no. 13/03/02a au budget du Secrétariat Général du Gouvernement, approuvé par la loi de finances de l'État pour 2021 no. 15/2021
13. ARRETE  portant modification du code de classement d'un bien meuble, dans le domaine public de l'État et dans la gestion de la Régie autonome « Administration du Patrimoine du Protocole d'État » ainsi que pour le changement du titulaire de son droit d'administration
 14. ARRETE  portant approbation du changement de nom et d'adresse postale de certains biens inscrits à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, sous la tutelle de l'Agence nationale des ressources minérales, ainsi que pour approuver le transfert des droits acquis et obligations assumées au titre des accords de concession de certains périmètres de développement - exploitation pétrolière et exploitation conclus entre l'Agence Nationale des Ressources Minérales et la Société Nationale du Pétrole « Petrom » SA Bucarest à la Dacian Petroleum SRL
15. ARRETE  sur l'inscription d'un immeuble à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et son transfert à l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat des Situations d'Urgence "Capt. Dumitru Croitoru "du département de Sibiu
16. ARRETE  relatif à l'enregistrement d'un terrain dans l'inventaire centralisé des biens de domaine public de l`État et son affection à l'administration de l'Office de Cadastre et de la publicité immobilière Galati
17. ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement « Siège du Parquet à Iași »
18. ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement « Piscine, municipalité de Vatra Dornei, zone de Lunca Dornei, département de Suceava »
19. ARRETE  pour la ré approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements «Salle de sport polyvalente 5 000 places», municipalité de Constanța, département de Constanța
20. ARRETE  sur l'approbation des armoiries de la commune de Gușoeni, département de Vâlcea
21. ARRETE  sur l'approbation des armoiries de la commune de Sântămăria-Orlea, département de Hunedoara
22. ARRETE  sur l'approbation du modèle de drapeau de la commune de Recea, département de Maramureș
 23. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune de Petrești, département de Satu Mare
 24.ARRETE sur la nomination de M. Nădrag Gigi-Gabriel en tant que sous-préfet du département de Teleorman
25. Décision sur l'approbation de la sortie définitive du Fonds forestier national  du terrain  de  0,1837ha  et approbation de de l`occupation temporaire de 6.3292ha du Fonds forestier national par la Compagnie nationale Transelectrica SA Électricité pour le projet d'importance nationale concernant le réseau de transport électrique "Ligne électrique aérienne 400 kV, double circuit, Cernavodă-Stâlpu et connexion dans la station Gura ialomiţei"
26. Arrêté pour l'approbation des indicateurs techniques et économiques de l'objectif d'investissement "Aménagement bâtiment existant et extension avec une nouvelle construction – section clinique neurochirurgie – Centre de pathologie vasculaire- cérébrale et neurochirurgie à l'Hôpital clinique d'urgence  Cluj - Napoca"
27. ARRETE  sur l'attribution des montants du fonds de réserve de budget à la disposition du gouvernement prévu dans le budget de l'État pour 2021 pour compléter le budget du Ministère de la Santé
28. ARRETE sur l'approbation des armoiries de la Communauté Straţatura, département de Maramureş
29. ARRETE sur l'approbation des armoiries de la commune  Bordei Verde, département de Braila
30. ARRETE  sur l'approbation du modèle du drapeau de Satu Mare, département de Satu Mare


II. MEMORANDUMS
 1. MEMORANDUM sur : Approbation de la feuille de route pour la mise en œuvre  au niveau national des Instruments communs pour la connectivité
2. MÉMORANDUM sur : • La mise à jour du statut de la Roumanie, au sein du Comité des politiques environnementales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), respectivement, de « invité » au « participant » • Envoi d'une lettre de manifestation de ce intérêt du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts au nom de la Roumanie au Secrétariat Général de l'OCDE
3. MÉMORANDUM sur le sujet: Approbation de la négociation et de la signature de l`Accord d`emprunt (Mécanisme de récupération et de résilience) entre la Commission européenne et la Roumanie s'élevant à 14. 942. 153. 000 EUR; et sa signature par le ministre des Finances
4. MÉMORANDUM  sur thème: Mandater le Ministère des Investissements et des projets européens pour la signature de l'Accord sur la contribution financière conformément à l'art. 23 du Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme de récupération et de résilience, pour le financement du Plan National de Récupération et de Rrésilience de la Roumanie  

III. POINTS DE VUE
1 POINT DE VUE sur la proposition législative portant certaines mesures pour l'étude de l'histoire juive et de l'Holocauste, initiée par le député FCER Silviu Vexler avec un groupe de députés PSD, PNL, USR, UDMR, minorités

IV. RAPPORTS
 1. RAPPORT sur les créances de la Roumanie le 31 décembre 2020 résultant d'activités d'exportation, de coopération économique internationale et d'autres actions extérieures, menées avant le 31 décembre
2. RAPPORT sur les créances de la Roumanie le 30 juin 2021 provenant d'activités d'exportation, de coopération économique internationale et d'autres actions extérieures, réalisées avant le 31 décembre 1989

V. NOTE
1. NOTE sur la transmission d'une demande au Conseil Local de la ville de Beclean, département de Bistrița-Năsăud, afin qu'il adopte une décision sur le transfert d'un terrain du domaine public de Beclean au domaine public de l'État , afin qu`il soit affecté à l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure par l'intermédiaire de la Compagnie nationale de gestion de l`infrastructure en Roumanie
2. NOTE concernant l'application des dispositions de l'article 54 de la loi no. 500/2002 sur les finances publiques, telles que modifiées et complétées par la suite.

 



 Răspundem cetăţenilor

qa

Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

Lire la suite-->
Barbu CatargiuApostol  ArsacheNicolae KretzulescuMihail Kogalniceanu

Les Premiers Ministres de l’histoire

Galerie des anciens Premiers ministres de la Roumanie de l'histoire

  • Galerie de photos

    Galerie de photos

    Des photos des événements et des activités auxquels participe le Premier ministre, et des activités déroulées au palais Victoria

    Lire la suite
  • Communiqués

    Communiqués

    Les communiqués de presse les plus récents sur le travail du Premier ministre et du Conseil des ministres du gouvernement.

    Lire la suite
  • Gouvernance

    Gouvernance

    La situation politique difficile à laquelle Roumanie est confrontée aujourd'hui nécessite la promotion d'un programme gouvernemental doté d'objectifs à court terme qui préparera les réformes nécessaires pour moderniser la Roumanie dans un esprit européen.

    Lire la suite
  • Conseil de Ministres

    Conseil de Ministres

    Le Premier ministre conduit le Gouvernement et coordonne l`activité de ses membres dans le respect des leur attributions

    Lire la suite