INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs adoptés lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 11 juin 2020

I. PROJETS DE LOI
1. PROJET DE LOI acceptant l'amendement à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (New York, 21 décembre 1965), adopté à la quatorzième réunion des États parties à la Convention, à New York le 15 janvier 1992
2. PROJET DE LOI complétant la loi no. 129/2019 pour prévenir et combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que pour modifier et compléter certains actes normatifs

II. ORDONNANCES D'URGENCE
1. ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de la loi no. 86/2006 sur le Code des douanes de la Roumanie
2. ORDONNANCE D'URGENCE sur certaines mesures de mise en œuvre de projets financés par des fonds européens afin d'éviter le risque de désengagement pour la période de programmation 2014-2020
3. ORDONNANCE D'URGENCE pour la mise en œuvre de mesures de simplification administrative dans le domaine de la protection sociale ainsi que pour l'octroi de droits et prestations d'assistance sociale dans les domaines d'activité dans lesquels les restrictions sont maintenues
4. ORDONNANCE D'URGENCE pour l'extension de certaines dispositions de la loi 75/2020 modifiant et complétant l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 110/2017 sur le programme de soutien aux petites et moyennes entreprises-PME INVEST Romania, ainsi que pour l'approbation du régime d'aides d'État pour soutenir l'activité des PME dans le contexte de la crise économique générée par la pandémie COVID-19

III. ARRETES
1. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 652/2009 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère de la Justice
2. ARRETE  modifiant  de l'annexe no. 1 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1.486 / 2005 pour assurer la garde et la protection des objectifs, des biens et des valeurs avec des gendarmes
3. ARRETE  concernant la mise à jour des valeurs d'inventaire et des adresses postales de certains bâtiments du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de la Défense Nationale, le transfert de certaines parties de bâtiments sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, consistant en constructions et aménagements de territoire, situés à les départements de Sibiu, Braşov, Timiş, Constanţa, Ilfov, Călăraşi, Ialomiţa, Vaslui, Buzău, Mureş, Mehedinţi et la municipalité de Bucarest, du domaine public au domaine privé de l'État, afin de les sortir de fonction et de la casse, et modifiant l'annexe no. 4 de l`Arrtêté du  gouvernement no. 1.705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
4. ARRETE  concernant la mise à jour des valeurs d'inventaire des bâtiments 2547 et 1269 situés dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, leur transmission dans le domaine public de la ville d'Ineu, département d'Arad et modifiant l'annexe no. 4 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
5. ARRETE  abrogeant l`Arrêté du  gouvernement no. 500/2017 concernant l'approbation du régime "Aide de minimis pour la mise en œuvre du programme de soutien aux éleveurs d`ovins pour la commercialisation de la laine"
6. ARRETE  approuvant les indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements «Consolidation, restauration et refonctionnalisation de l'ancien bâtiment Palais Mihail Sturdza, situé à Iași, rue Cloșca, no. 9, inscrit dans L.M.I. en position 954 avec no. IS-II-m-B-03808, département de Iasi ”
7. ARRETE  pour la réapprobation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements «Extension du centre social pastoral» Sfânta Cruce »Caraiman (D1 + D2 + D3 + P + E1 + E2), rue Palanca no. 24, ville de Busteni, département de Prahova ”

8. ARRETE  portant approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements «Réhabilitation et consolidation du corps central Collège national Carol I et de l'Opéra de Roumanie - municipalité de Craiova, département de Dolj»
9. ARRETE  sur l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés qui constituent le corridor d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Drum Expres Craiova - Pitești et connexions aux routes existantes", section 4, dans les localités de Lunca Corbului, Albota, Costești, Bradu, Suseni et Oarja, du département d'Argeș
10. ARRETE  cmplétant le budget du Ministère de la Santé à partir du fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2020, afin que la Roumanie puisse fournir gratuitement une aide humanitaire extérieure à l'UKRAINE
11. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du  gouvernement no. 248/2020 concernant l'approbation du régime "Aide de minimis pour la mise en œuvre du programme de soutien au produit tomates dans des espaces protégées" pour 2020
12.ARRETE  approuvant les indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements "Système intégré d'intervention en cas de catastrophe, d'urgence et de crise"
13. ARRETE  modifiant et complétant les annexes no. 2 et 3 de l`Arrêté du  gouvernement no. 394/2020 sur la déclaration de l'état d'alerte et les mesures prises pendnt sa durée pour prévenir et combattre les effets de la pandémie COVID-19
14. ARRETE  concernant l'exercice temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département de Botoșani par Mme Cronț Laura
15. ARRETE  sur l'exercice, à titre temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département de Galati par M. Hristache Eugen
16. ARRETE  sur l'exercice, à titre temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département de Mehedinți par Mme Dobre Doina

IV. MÉMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur les principes généraux pour la mise en œuvre d'un mécanisme de soutien tel que les Contrats de différence ("CfD") pour la production d'électricité à faible émission de carbone
2. MÉMORANDUM sur:
a. Approbation de la participation de la Roumanie à l'instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE); et
b. Approbation du texte de l'Accord de garantie volontaire conformément à l'article 11 du Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 entre la Commission européenne et la Roumanie et sa signature par le ministre des finances publiques
3. MÉMORANDUM sur: Débloquer la retenue de 10% établie conformément à la loi no. 500/2002 sur les finances publiques avec les amendements ultérieurs sur certains titres de dépenses du budget approuvé au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural par la Loi 5/2020 du budget de l'État sur année 2020

V. NOTES
1. NOTE D'INFORMATION sur: Appel à projets POIM / 819/9/1 / Renforcement des capacités de gestion de la crise sanitaire COVID-19
2. NOTE sur le thème: le transfert du terrain d'une superficie de 27 454 m² du domaine public de la commune de Belciugatele, département de Călărași, dans le domaine public de l'Etat, afin de l`affecter à l'Administration du Service Roumains de Renseignement
3. NOTE sur la situation financière de la Régie autonome "Administration roumaine des services du trafic aérien" - ROMATSA

VI. POINTS DE VUE
1. POINTS DE VUE du gouvernement sur 17 initiatives législatives