INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs adoptés lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 7 août 2020

I. PROJET DE LOI

1. PROJET DE LOI modifiant et complétant l'Ordonnance du Gouvernement no. 78/2000 concernant l'homologation, la délivrance de la carte d'identité et la certification de l'authenticité des véhicules routiers en vue de leur commercialisation, immatriculation ou enregistrement en Roumanie et de l'ordonnance du gouvernement no. 80/2000 sur l'homologation et la certification des produits et matériels d'exploitation utilisés dans les véhicules routiers, ainsi que les conditions de leur mise sur le marché et de leur commercialisation

II. ORDONNANCES D'URGENCE
1. ORDONNANCE D'URGENCE sur la mise en place de mesures d'accompagnement des salariés et des employeurs dans le contexte de la situation épidémiologique provoquée par la propagation du coronavirus SRAS-CoV-2, ainsi que pour stimuler la croissance de l'emploi

2. ORDONNANCE D'URGENCE sur la réglementation de certaines mesures

3. ORDONNANCE D'URGENCE sur certaines mesures d'accompagnement des étudiants les plus défavorisés bénéficiant d'un accompagnement social sur la base de chèques sociaux sur support électronique d'aide à l'éducation octroyée sur fonds externes non remboursables ainsi que certaines mesures pour leur distribution

4. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant les lettres c) et d) du par. 1 dans l'art. 10 de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 115/2011 établissant le cadre institutionnel et autorisant le gouvernement, par l'intermédiaire du Ministère des Finances Publiques, à mettre aux enchères les certificats d'émission de gaz à effet de serre attribués à la Roumanie au niveau de l'Union européenne avec les amendements ultérieurs

III. ARRETES
1. ARRETE sur les noms des diplômes et qualifications décernés aux diplômés du premier cycle inscrits en première année d'études dans les années académiques 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021

2. ARRETE  concernant la mise à jour des données d'identification et de la valeur d'inventaire de certains biens du domaine public de l'État sous l'administration de certaines institutions subordonnées / coordonnées par le Ministère de l'Éducation et de la Recherche, figurant à l'annexe no. 8 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, à la suite de l'exécution des travaux cadastraux et de la publicité immobilière et de la réévaluation

3. ARRETE  sur l'établissement de mesures pour la mise en œuvre du Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 concernant les systèmes de véhicules aériens sans pilote et les exploitants de véhicules aériens sans pilote dans les pays tiers et le Règlement d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures relatives à l'exploitation de véhicules aériens sans pilote

4. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 811/2010 sur le contrôle par l'État du port

5. ARRETE  sur l'enregistrement d'un bâtiment situé dans le département de Cluj, dans l'inventaire centralisé des biens publics de l'État, son transfert au Ministère de la Défense nationale, la modification de la valeur d'inventaire et de l'adresse postale du bâtiment 1833 dans le domaine public de l'État et en l'administration du Ministère de la Défense Nationale, ainsi que de l'annexe no. 4 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

6. ARRETE  concernant l'enregistrement d'un bâtiment situé dans la municipalité de Constanța département de Constanța, dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, son transfert à l'administration du Ministère de la Défense Nationale et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté du  gouvernement  no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

7ARRETE concernant le transfert d'une partie du bâtiment 917 du domaine public de l'Etat et de l'administration du Ministère de la Défense Nationale dans le domaine public de la commune de Floresti, département de Cluj, et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

8. ARRETE  sur le transfert du bâtiment 2734 du domaine privé au domaine public de l'État et son transfert à l'administration du ministère de la Défense nationale, l'inscription du bâtiment dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

9. ARRETE  concernant l'inscription d'un bâtiment à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et son transfert à l'administration du Ministère des Affaires Intérieures – Inspectorat de la police du département de Brașov

10. ARRETE  concernant le transfert d'une construction, sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat des situations d'urgence » Cpt. Dumitru Croitoru »du département de Sibiu, du domaine public de l'État à son domaine privé, afin de mettre hors service, de le démolir et capitaliser, ainsi que pour  mettre à jour l'annexe no. 1 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

11. ARRETE  sur la mise à jour de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, à la suite de la modification de la valeur d'inventaire d'un immeuble sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Chambre sectorielle des pensions

12. ARRETE  sur le versement de la contribution financière volontaire de la Roumanie au budget de la Mission spéciale de suivi de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSE) en Ukraine

13. ARRETE  modifiant et complétant l'annexe no. 15 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

14. ARRETE  concernant l'inscription à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et le transfert à l'administration de l'Agence nationale des ressources minérales du gisement d'eau minérale naturelle du périmètre IZVORUL ALB - VALEA BANCULUI et du gisement d'eau minérale naturelle (gazéifiée) du périmètre NEGRIO - POIANA NEGRII, département de Suceava

15. ARRETE  sur la modification du nom et la mise à jour de la description technique, de l'adresse et de la valeur d'inventaire de deux biens immobiliers appartenant à l'État sous l'administration de l'Agence de protection de l'environnement de Bucarest, une institution publique dotée de la personnalité juridique subordonnée à l'Agence nationale de protection de l'environnement, une institution publique opérant sous l'égide du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts, à la suite de l'exécution de travaux cadastraux et de publicité et de réévaluation immobilière

16. ARRETE  concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national d'administration

17. ARRETE  concernant l'inscription à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat d'une construction et sa remise à l'administration du Cadastre et de l'Office de publicité immobilière de Hunedoara

18. ARRETE  concernant l'inscription à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État de certains biens immobiliers et leur transfert dans l'administration de l'Office du cadastre et de la publicité immobilière Teleorman

19. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune de Băcani, département de Vaslui

20. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune de Fântânele, département de Mureș

21. ARRETE  sur l'approbation des armoiries de la ville de Borșa, département de Maramureș

22. ARRETE  sur l'approbation des armoiries de la commune de Cut, département d'Alba

23. ARRETE  sur la dé certification définitive des dépenses financées au titre du programme IAP de coopération transfrontalière Roumanie - République de Serbie

24. ARRETE  du Gouvernement concernant la cessation de l'exercice provisoire, conformément à la loi, de la fonction publique de préfet du département d'Argeș par Soare Emanuel

 ARRETE  du Gouvernement concernant la cessation de l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de préfet du comté de Bacău par Miroșeanu Liviu Alexandru

26. ARRETE  du gouvernement concernant la cessation de l'exercice temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de préfet du département de Bistrița-Năsăud par Dolha Nechita-Stelian

27. ARRETE  du gouvernement concernant la cessation de l'exercice temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de préfet du département de Brăila par Boboc Cătălin

28. ARRETE  du gouvernement concernant la cessation de l'exercice provisoire, en vertu de la loi, de la fonction publique de préfet du département de Mehedinți par Pavel Cristinel

29. ARRETE  du Gouvernement concernant la cessation de l'exercice temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de préfet du département de Vâlcea par Costea Tiberiu

30. ARRETE  du Gouvernement concernant la cessation de l'exercice provisoire, en vertu de la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département d'Argeș par Bughiu Adrian-Dumitru

31. ARRETE  du Gouvernement concernant la cessation de l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département de Caraş-Severin par Sărăor Elena-Adriana

32. ARRETE  du Gouvernement concernant la cessation de l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département de Vâlcea par Fârtat Sebastian

33. ARRETE  du Gouvernement concernant l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de préfet du département de Bacău par Ailena Sorin-Gabriel

34. ARRETE  du Gouvernement concernant l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de préfet du département de Vâlcea par Fârtat Sebastian

35. ARRETE  du Gouvernement concernant l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département d'Argeș par Cîrstea Corneliu

IV. MÉMORANDUMS
1. MÉMORANDUM sur: Approbation du Plan d'action pour la mise en œuvre du Programme national de réforme 2020 et des recommandations par pays 2020

2. MÉMORANDUM sur le sujet: Accord de principe sur les emprunts auprès de l'Union européenne au titre de l'instrument européen de soutien temporaire pour l'atténuation des risques de chômage en cas d'urgence (SURE) suite à l'épidémie de COVID-19

3. MÉMORANDUM sur: Approbation des résultats de la hiérarchisation des projets d'investissement public importants à utiliser dans le processus de rédaction de la loi de finances de l'État pour 2021

4. MÉMORANDUM sur: Approbation de la participation de M. Florin Nicolae CREȚ - Secrétaire d'Etat au Ministère des Travaux Publics, de l'Aménagement et de l'Administration - en qualité de membre du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale du Logement

5. MÉMORANDUM sur l'utilisation des crédits budgétaires retenus au taux de 10% au niveau de l'ordonnateur pour: Chapitre 70.01 «Logement, services et développement public», Titre 51 - Virements entre administrations publiques, article 51.02 Transferts en capital, paragraphe 51.02.38 - Programme national de développement local

6. MÉMORANDUM sur le sujet: Approbation de la participation de M. Dragoș Cosmin Lucian Preda - Secrétaire d’État au Ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Communications en tant que membre provisoire du Conseil d’administration de la Société nationale «Poste roumaine» - SA, unité opérant sous l’autorité du Ministère des Transports, de `Infrastructure et des Communications

V. INFORMATIONS
1. Résumé de l'activité sur la préparation et l'exécution des réquisitions de biens et de services d'intérêt public, au niveau national, en 2019

VI. RAPPORTS
1. RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 de la Caisse nationale d'assurance maladie

VII. POINTS DE VUE
1. POINTS DE VUE du Gouvernement concernant 19 initiatives législatives