INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs adoptés lors de la réunion du gouvernement de la Roumanie du 9 juillet 2020

I. PROJET D'ACTES NORMATIFS EN COURS D`ANALYSE
1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE sur le Programme PME  LOCATION D'ÉQUIPEMENT ET D'OUTILLAGES (première lecture)
2. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 60/2009 sur certaines mesures pour la mise en œuvre du Programme "Une famille, une maison" (première lecture)
3. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de la loi no. 96/2000 concernant l'organisation et le fonctionnement de la Banque Export-Import de Roumanie EximBank-S.A. (première lecture)
4. MÉMORANDUM sur: la mise à disposition du financement nécessaire aux projets de passation de marchés soumis au titre du Programme opérationnel régional 2014-2020, axe prioritaire 2 - Amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises pour le financement des demandes dont le montant total dépasse la valeur de l'allocation financière (première lecture)

II. PROJETS DE LOI

1. PROJET DE LOI portant approbation du compte général annuel d'exécution du budget de l'État, du compte annuel d'exécution du budget du Fonds nationale unique des assurances maladie et du compte général annuel de la dette publique relative à 2019
2. PROJET DE LOI portant approbation du compte général annuel d'exécution du budget des assurances sociales de l'État pour 2019 et du compte annuel général d'exécution du budget de l'assurance chômage pour 2019

III. ORDONNANCES D'URGENCE
1. ORDONNANCE D'URGENCE pour assurer sur le budget de l'État, à travers le budget du Ministère de la Santé, les montants nécessaires pour couvrir le paiement de la TVA liée aux biens et services achetés dans le cadre du programme ROU-T-MOH "Relever les défis du système de santé en matière de lutte contre la tuberculose en Roumanie"
2. ORDONNANCE D'URGENCE sur certaines mesures dans le domaine des marchés publics
3. ORDONNANCE D'URGENCE sur certaines mesures visant à soutenir les catégories les plus défavorisées de personnes recevant des repas chauds sur la base de bons électroniques provenant de fonds externes non remboursables, ainsi que certaines mesures pour les distribuer
4. ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de la loi no. 41/2020 pour la modification de la loi n ° 114/2007 sur le soutien financier accordé par l'Etat roumain à l'Hermitage roumain "Prodromu", du Mont Athos, Grèce

IV. ARRETES

1.  ARRETE   portant approbation de la méthodologie relative au soutien financier des lycées technologiques à profil essentiellement agricole par le ministère de l'agriculture et du développement rural
2.  ARRETE   approuvant  les indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement «Interconnexion de bâtiments existants et de nouvelles constructions à l'intérieur de l'Hôpital clinique d'urgence« Pius Brânzeu »Timișoara afin de réorganiser les circuits médicaux des services: unité d'accueil d'urgence (UPU), chirurgie, anesthésie et soins intensifs (ATI) et Centre de grands  brûlés »
3.  ARRETE   portant approbation du budget des recettes et dépenses pour 2020 pour la société «CUPRU MIN» S.A. Abrud, sous l'autorité du Ministère de l'économie, de l'énergie et de l'Environnement des affaires
4.  ARRETE   sur l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés qui constituent le corridor d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Autoroute Sibiu Pitești" - section 5 Curtea de Argeş - Piteşti, situés dans les localités de Bascov, Băiculești et Merișani, du comté d'Argeș
5.  ARRETE   portant approbation du solde général du Trésor public et du compte d'exécution du budget du Trésor public pour 2019
6.  ARRETE   concernant la suppression, la fusion, la modification des données d'identification et la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains biens immobiliers du domaine public de l'État, sous l'administration de la Bibliothèque nationale de Roumanie, institution subordonnée au inistère de la Culture
7.  ARRETE   sur la fusion, la mise à jour des éléments-cadres pour la description technique et la valeur d'inventaire des biens immobiliers du domaine public de l'État et l'administration de la Haute Cour de cassation et de justice
8.  ARRETE   modifiant et complétant l` Arrêté du   gouvernement  no. 611/2008 pour l'approbation des normes relatives à l'organisation et au développement de la carrière des fonctionnaires publiques
9.  ARRETE   concernant l'inscription à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat d'une construction et son transfert à l'administration de l'Office du cadastre et de la publicité immobilière Arad
10.  ARRETE   concernant l'approbation du modèle du drapeau de la ville de Săliște, département de Sibiu
11.  ARRETE   concernant l'approbation des armoiries de la commune de Băsești, département de Maramureș
12.  ARRETE   concernant l'approbation des armoiries de la commune de Bazna, département de Sibiu
13.  ARRETE   concernant l'approbation des armoiries de la commune de Poienari, dèpartement de Neamț

14.  ARRETE   concernant la mise à jour de l'annexe no. 2 de l`Arrêtè du  gouvernement no. 1.705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
15.  ARRETE   pour compléter l`Arrêté du   gouvernement no. 1188/2014 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour l'élevage „Prof. Dr G.K. Constantinescu "
16.  ARRETE complétant  l'article 6 du Règlement portant organisation et fonctionnement du Comité national du littoral,  approuvé par l`Arrêté du  gouvernement no. 1015/2004
17.  ARRETE   portant approbation du retrait définitif du Fonds national forestier, sans compensation, par Societatea Complexul Energetic Oltenia SA du terrain d'une superficie de 9.4014 ha, afin de rèaliser l'objectif d'intérêt national et d'utilité publique «Ouverture et exploitation de la Carriére Roșiuța, département de Gorj, d'une capacité de 3 000 000 tonnes / lignite / an »
18.  ARRETE  portant approbation du retrait définitif du Fonds national forestier, sans compensation, par Societatea Complexul Energetic Oltenia SA du terrain d'une superficie de 2.2652 ha, afin de réaliser l'objectif d'intérêt national et d'utilité publique «Travaux de mise en service de la capacité de production finale de 8 500 milliers de tonnes / an de lignite à la carrière Jilț Sud »
19.  ARRETE   portant approbation du retrait définitif du Fonds national forestier, sans compensation, par Societatea Complexul Energetic Oltenia SA du terrain d'une superficie de 2,68852 ha, afin de rèaliser l'objectif d'intérêt national et d'utilité publique «Ouverture et exploitation de la Carriére Roșiuța département de  Gorj, d'une capacité de 3 000 000 tonnes / lignite / an »
20.  ARRETE   portant approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement «Construction d'un foyer pour étudiants - Université d`Ouest de Timișoara, rue Renașterii n ° 24B, municipalité de Timișoara, comté de Timiș»
21.  ARRETE   sur l'allocation d'un montant du Fonds d'intervention à la disposition du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2020, pour certaines unités administratives-territoriales touchées par des catastrophes naturelles
22.  ARRETE   sur le transfert d'un bâtiment et des terrains connexes en quota individuel, propriété publique de l'État, de l'administration de l'Inspection d'État pour le contrôle des chaudières, des appareils à pression et des installations de levage relevant de l'administration du Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires  et pour la modification de l'annexe n ° 7 de l`Arrêté du    gouvernement no ° 1705/2006 portant approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
23.  ARRETE   modifiant et complétant l`Arrêté du   gouvernement  no. 1470/2005 pour l'approbation du Règlement portant organisation des procédures de capitalisation des actifs sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale
24.  ARRETE   portant approbation du Programme national INNOTECH STUDENT, financé dans le cadre du Programme opérationnel Capital humain 2014-2020, axe prioritaire - 6: éducation et compétences
25.  ARRETE   portant cessation de l'exercice temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département de Bacău par Coșa Maricica-Luminița
26.  ARRETE   concernant l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département  de Hunedoara par Marian Călin-Petru
27.  ARRETE   portant cessation de l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département  de Teleorman par Nicolae Eugen-Constantin
28.  ARRETE   concernant l'exercice temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département de Teleorman par Voicu Nicoleta-Marilena

V. RAPPORTS
1. RAPPORT sur la dette publique du gouvernement au 31 décembre 2019

VI. NOTES
1. NOTE sur la transmission d'une demande au Conseil local de Novaci, département de Gorj, afin qu'il adopte une  dècision   sur le transfert d'un immeuble du domaine public de Novaci et et l'administration du Conseil local de Novaci, dans le domaine de l'administration publique et à l'administration de l'Agence des paiements et de l'intervention pour l'agriculture Centre départemental
Gorj
2. NOTE D'INFORMATION sur la situation concernant la signature des contrats de financement de la deuxième phase du POS environnemental, financé par le POIM, l'extension des réseaux d'eau et de canaux, comprenant:
- pour les contrats de financement signés, quelles sont les étapes et quelles mesures doivent être prises pour accélérer leur mise en œuvre;
- pour les contrats de financement non signés, les responsabilités de ceux qui n'ont pas fait le nécessaire jusqu'à présent seront mentionnées

VII. MEMORANDUMS
1. MÉMORANDUM sur: Approbation du Plan annuel de transposition des directives de l'Union européenne -2021
2. MÉMORANDUM sur: Approbation de la procédure de nomination du candidat de la Roumanie au poste de juge à la Cour de justice de l'Union européenne

VIII. POINTS DE VUE
1. POINTS DE VUE du gouvernement sur 20 initiatives législatives