INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de l Roumanie du 4 janvier 2023

I. PROJETS D`ARRETES DE GOUVERNEMENT

1. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif au mode d'attribution des indemnisations pour les dommages et/ou dommages causés par les espèces fauniques d'intérêt cynégétique figurant dans les annexes no. 1 et 2 de la loi no. 407/2006 et quelques mesures pour sa mise en œuvre

2. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements "Réhabilitation par la consolidation, l'expansion et la reconfiguration interne du siège administratif de la Haute Cour de cassation et de justice, rue Batiştei  no. 25, secteur 2, Bucarest"

3. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire des biens immobiliers du domaine public de l'État et sous l'administration de l'Office du cadastre et publicité immobilière d'Alba

4. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements "Modernisation des canaux navigables du Danube : Canal Danube - Mer Noire et Canal Poarta Albă - Midia, Năvodari afin d'accroître la sécurité de la navigation"

5. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant inscription à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État d'un immeuble représentant un terrain, d'une superficie de 4.053 mètres carrés, passé dans le domaine public de l'État, ainsi que le transfert à l'administration du Ministère des Transports et de l`infrastructure

6. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la modification des données d'identification, la mise à jour des valeurs d'inventaire de certains biens situés dans la municipalité de Marghita, leur transfert du domaine public de l'État et de l'administration de l'Agence de paiement et d'intervention pour l'agriculture- Centre départemental de Bihor et Direction de l'agriculture du département de Bihor, établissements publics relevant du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, dans le domaine public de la municipalité de Marghita, département de Bihor et modifiant l'annexe no. 3 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

7. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant et complétant l`Arrêté de gouvernement no. 832/2022 concernant l'établissement des attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chancellerie du Premier ministre

II. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM sur le sujet : Approbation de la composante institutionnelle de la Roumanie au sein du Comité de Suivi relatif au Programme Interreg VI-A NEXT Roumanie-République de Moldavie

III. ANALYSE

1. ANALYSE du PROJET D`ARRETE d'actualisation du montant du solde de grade/salaire de grade professionnel détenu par les militaires, respectivement policiers et agents de pénitentiaires

IV. INFORMATION

1. INFORMATION concernant l'élaboration de l'Étude comparative sur les pratiques et les instruments techniques utilisés par d'autres États pour l'accessibilité des processus électoraux aux personnes handicapées

REMARQUE : Les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent être modifiés à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie. Les projets d'actes normatifs peuvent être consultés sur : https://bit.ly/3CkANta