INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du gouvernement de la Roumaine du 17 novembre 2022

17 Nov 2022

I. PROJETS D'ORDONNANCES D'URGENCE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE concernant la rectification du budget de l'État pour 2022

2. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour la rectification du budget de l'assurance sociale de l'État pour 2022

3. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour compléter l'Ordonnance du Gouvernement no. 36/2006 concernant certaines mesures pour le fonctionnement des systèmes centralisés de fourniture d'énergie thermique à la population

4. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour la mise en place d'un régime d'aides d'État sous la forme d'une subvention aux producteurs agricoles qui ont mis en place des cultures à l'automne 2021 et ont été touchés par la sécheresse pédologique

5. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter la Loi no. 245/2020 concernant la réalisation d'un test de proportionnalité avant l'adoption de nouvelles réglementations concernant les professions

6. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter la Loi sur l'Education Nationale no. 1/2011

 

II. PROJETS D`ARRETES DE GOUVERNEMENT

1. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à l'approbation des normes méthodologiques relatives à l'évaluation, la passation de marchés, le financement et le suivi des programmes de base de recherche et développement

2. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire et la modification des données techniques d'un immeuble figurant à l'annexe no. 30 de l`Arrêté de gouvernement no. 1.705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous l'administration du Ministère du Sport par l'intermédiaire de la Direction départementale du sport du département de Dâmbovița et son transfert dans le domaine public du département de Dâmbovița

 

III. MEMORANDIUMS

1. MEMORANDUM sur le thème : Soutien par le Gouvernement de la Roumanie aux opérateurs de l'industrie de la transformation de la betterave à sucre

 

REMARQUE : Les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent être modifiés à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.

Les projets d'actes normatifs peuvent être consultés sur : https://bit.ly/3twMhFc



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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