INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 10 février 2022

09 Février 2022

I. PROJETS DE LOI

1. PROJET DE LOI sur la protection des lanceurs d'alerte dans l'intérêt public Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/LGANEXE.pdf

2. PROJET DE LOI modifiant et complétant la loi No. 85/2014 sur la prévention de l'insolvabilité et les procédures d'insolvabilité et d'autres actes normatifs Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/LG-2.pdf

3. PROJET DE LOI pour la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et titres scientifiques, signé à Bucarest, le 23 novembre 2021 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/LG-3.pdf

 

II. PROJETS D`ARRETES DE GOUVERNEMENT

1. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant inscription à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et transfert à l'administration du Ministère des Transports et des Infrastructures de certains biens immobiliers passés au domaine public de l'Etat Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/HG-22.pdf

2. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant transfert du domaine privé de l'État au domaine public de l'État, attribuant à l'administration du Ministère des Transports et de l`Ifrastructure et à la concession de la Société nationale des chemins de fer "CFR" - SA certains biens dans le cadre de l'activité des branches ferroviaires régionales de Craiova et Iasi Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/HG-23.pdf

3. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  modifiant et complétant l'annexe no. 2 de l`Arrêté du Gouvernement no. 729/2015 concernant l'ouverture des procédures d'expropriation des bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Section IC, sous-section Ogra-Târgu Mureş sur le territoire de Cristeşti, Gheorghe Doja, Ogra, Sânpaul, Localités d'Ungheni et Târgu Mureş du département de Mureş "dans le cadre de l'objectif d'investissements "Autoroute Braşov-Târgu Mureş-Cluj-Oradea " Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/HG-24.pdf

 4. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  pour la ré approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Modernisation de l'infrastructure portuaire en assurant l'augmentation des profondeurs des canaux et des bassins et de la sécurité de la navigation dans le Port de Constanța" Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/HG-36.pdf

5. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  modifiant et complétant l`Arrêté de gouvernement no1693/2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services publics communautaires des passeports Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/HG-26.pdf

6. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures – Inspectorat territorial de la Police des frontières de Iasi, ainsi que sur le transfert de constructions et d'aménagements paysagers dans le domaine public domaine de l'État dans son domaine privé, pour le démantèlement, la  démolition et, le cas échéant, capitalisation Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/NFHGANEXE-2.pdf

7. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  relatif à l'inscription d'un immeuble à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et à l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat de la Police du département d'Alba Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/NFHGANEXA-4.pdf

8. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  pour l'attribution d'un montant du fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2022, pour certaines unités / subdivisions administratives-territoriales et sa répartition sur les unités / subdivisions administratives-territoriales en vue du financement du Programme pilote de soutien alimentaire aux enfants d'âge préscolaire et aux élèves de 150 unités d'enseignement pré universitaire d'État Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/HG-27.pdf

9. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la modification de l`Arrêté de Gouvernement no. 136/2016 portant approbation des normes méthodologiques pour déterminer le coût standard par enfant d`avant maternelle / d`école maternelle / élève et établir le financement de base du budget de l'État, à partir des montants déduits de la TVA par les budgets locaux, sur la base du coût standard par enfant d`avant maternelle, de maternelle  / élève, pour tous les enfants d'âge préscolaire et les élèves de l'enseignement général obligatoire privé et confessionnel accrédité, ainsi que pour ceux de l'enseignement professionnel et secondaire accrédité, privé et confessionnel Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/HGANEXE-3.pdf

10. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  sur l'organisation et le fonctionnement des directions départementales pour  la famille et de la jeunesse, respectivement de la Direction pour la famille et la jeunesse de Bucarest Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/HG-28.pdf

11. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  approuvant l`amendement convenu par échange de lettres signées à Bucarest le 28 octobre 2021, et à Tokyo le 22 décembre 2021, entre le gouvernement de la Roumanie et l'Agence de coopération internationale du Japon, à l'Accord de prêt pour le projet de connexion du réseau de métro avec Aéroport international Henri Coandă Otopeni - de Bucarest entre l'Agence de coopération internationale du Japon et la Roumanie, signé à Tokyo le 10 mars 2010 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/HG-29.pdf

12. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  pour l'approbation du régime d'aides d'État visant à soutenir les investissements visant à promouvoir la production d'énergie à partir de sources renouvelables moins exploitées, à savoir la biomasse, le biogaz, la géothermie et le régime d'aides d'État pour soutenir les investissements dans la cogénération à haut rendement Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/HGANEXE-4.pdf

13. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  pour la modification de l`Arrêté de Gouvernement no. 599/2020 sur l'approbation du programme national de compétences numériques pour les employés du secteur des Petites et Moyennes Entreprises, financé dans le cadre du Programme opérationnel pour le capital humain 2014-2020 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/HG-30.pdf

14. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bien public de l'État sous l'administration de la Garde forestière de Râmnicu Vâlcea, un établissement public subordonné au Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts, à la suite de la réévaluation Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/HG-31.pdf

15. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  pour la modification de l`Arrêté de Gouvernement no. 221/2020 portant approbation de l'occupation temporaire du terrain d'une superficie de 16,8810 ha, du fonds forestier national, par la Société nationale de transport de gaz naturel ,, Transgaz "SA Mediaş, pour le projet d'importance nationale dans le domaine de gaz naturel ,, Gazoduc transport de gaz naturel DN 250 Pojorâta –Vatra Dornei ” Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/HG-32.pdf

16. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant l'inscription du bâtiment 2792 situé dans la commune de Moisei, département de Maramureș, dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, son transfert à l'administration du Ministère de la Défense Nationale et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté de Gouvernement no 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/HG-33.pdf

17. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant l'approbation du transfert de la gestion de l'assistance médicale de l'Hôpital municipal "Anton Cincu" Tecuci du Conseil local de la municipalité de Tecuci au Conseil départemental de Galaţi Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/HG-34.pdf

18. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant approbation du retrait des réserves de l'État de certaines quantités de produits et de leur octroi à titre d'aides humanitaires intérieures d'urgence, à titre gratuit, à l'Institution du préfet des départements d'Argeş, Bistriţa-Năsăud, Brăila, Cluj, Galaţi, Hunedoara , Mureş, Olt, Suceava, Teleorman, Timiş et la municipalité de Bucarest pour l'organisation de l'activité de vaccination de la population contre le COVID-19, pour l'organisation du triage épidémiologique des patients, ainsi que pour la décontamination du personnel médical et auxiliaire dans les unités hospitalières Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/HGANEXE-5.pdf

19. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  sur l'organisation et le fonctionnement des directions départementales de sports, respectivement de la Direction pour le sports de Bucarest Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/HG-35.pdf

20. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant destitution/nomination des préfets et/ou sous-préfets

 

III. MEMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur : L'initiation d'un régime d'aides d'État pour soutenir les entreprises des secteurs et sous-secteurs à haut risque de délocalisation en raison du transfert du coût des émissions de gaz à effet de serre sur le prix de l'électricité de la période 2021-2030 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/MEMO-2.pdf

2. MÉMORANDUM sur : Approbation du Protocole d'Accord entre le Ministère de l'énergie de Roumanie et le Ministère l`Infrastructures et du développement régional de la République de Moldavie, sur la coopération dans le domaine de la sécurité énergétique, ainsi que sa signature par le ministre de l'Energie Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/MEMO-3.pdf

3. MÉMORANDUM sur : Approbation de la signature du Protocole d'Accord dans le domaine de la transformation numérique entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/MEMO-9.pdf

4. MEMORANDUM sur les mesures de promotion et de capitalisation des opportunités de financement dans le cadre des programmes, mécanismes et initiatives européens gérés de manière centralisée par la Commission européenne Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/MEMO-5.pdf

5. MÉMORANDUM sur : Approbation de la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie sur les questions techniques, financières, juridiques et organisationnelles liées à la construction, l'exploitation, l'entretien et la réparation du pont routier frontalier entre les deux États, sur le fleuve Prut, entre Ungheni (Roumanie) - Ungheni (République de Moldavie) Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/MEMO-10.pdf

6. MÉMORANDUM sur : Approbation de la négociation et de la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'acquisition, sur la base de la réciprocité, de la propriété de terrains pour le bon fonctionnement des missions diplomatiques et des postes consulaires Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/MEMO-7.pdf

 

 IV. INFORMATIONS

1. INFORMATIONS sur l'état d'avancement des projets en cours d'exécution au niveau du Ministère de l'Economie Le document peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/INFO-1.pdf

2. INFORMATION sur la signature de trois documents de coopération bilatérale Roumanie-République de Moldavie, dans les domaines des communications, de la recherche et de la numérisation Le document peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/INFO-2.pdf

 

V. POINTS DE VUE

1. POINT DE VUE sur 8 initiatives législatives Le document peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/02/PUNCTE-DE-VEDERE-1.pdf

 

Remarque : Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent être modifiés à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie .



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