INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 11 janvier 2023

10 Janvier 2023

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI portant approbation de la participation de la Roumanie au cycle supplémentaire de fonds de l'Association internationale de développement - IDA20

2. PROJET DE LOI sur la participation de la Roumanie aux garanties accordées par les États membres pour l'assistance macro financière exceptionnelle de l'Union européenne, conformément à la Décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil du 20 septembre 2022, concernant l'octroi d'une aide macro financière exceptionnelle à l'Ukraine et la consolidation du fonds commun de provision par des garanties des États membres et par une provision spécifique pour certaines dettes financières liées à l'Ukraine, garanties par la Décision no. 466/2014/UE et modifiant la Décision (UE) 2022/1201

3. PROJET DE LOI sur l'activité de prévention de la séparation de l'enfant de la famille

 

II. PROJETS D'ORDONNANCES

1. PROJET D'ORDONNANCE pour l'approbation du paiement de la contribution financière annuelle pour la participation de la Police roumaine, par l'intermédiaire de la Police routière, au réseau européen de Police routière - ROADPOL, ainsi que pour la modification de l'annexe no. 1 de l'Ordonnance du Gouvernement no. 41/1994 concernant l'autorisation du paiement des contributions aux organisations internationales intergouvernementales auxquelles la Roumanie est partie

2. PROJET D'ORDONNANCE modifiant l'art. 4(2) de l'Ordonnance du Gouvernement no. 26/1994 concernant le droit à l'alimentation, en temps de paix, du personnel du secteur de la défense nationale, de l'ordre public et de la sécurité nationale et des personnes privées de liberté

3. PROJET D'ORDONNANCE portant mise en place de mesures d'accompagnement partiellement soutenues par des fonds européens liées à la politique de cohésion 2014-2020, en faveur des catégories de personnes vulnérables pour la compensation du prix de l'énergie

 

III. PROJETS D`ARRETES DE GOUVERNEMENT

1. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT modifiant l'annexe no. 3  de l`Arrêté de gouvernement no. 652/2009 concernant l'organisation et le fonctionnement du Ministère de la Justice et les annexes no 1 et no 2 de l`Arrêté de gouvernement no. 358/2016 concernant l'approbation du Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Agence Nationale pour l'Administration de Actifs indisponibilisés, l'organigramme, le parc automobile et son utilisation, ainsi que pour compléter l`Arrêté de gouvernement no. 652/2009 concernant l'organisation et le fonctionnement du Ministère de la Justice

2. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT portant mise à jour du montant du solde de grade/salaire de grade professionnel détenu par les militaires, respectivement policiers et agents de pénitentiaires

3. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT portant approbation de certaines modifications de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale et le transfert de certaines parties de biens immobiliers sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, consistant en constructions et aménagements de terrains situés dans les départements d'Olt, Harghita, Sibiu, Călăraşi et Ialomiţa du domaine public de l'État à son domaine privé, en vue de leur sortie de fonction et démantèlement

4. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT portant modification de la valeur d'inventaire de l'immeuble 3083 situé dans le domaine public de l'Etat et sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, le transfert de l'immeuble du domaine public de l'Etat à son domaine privé, en vue de la sortie de fonction et de la démolition des constructions et de l`aménagements du terrain afférent, et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

5. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT concernant le transfert d'une partie de l`immeuble 3589 sous l'administration de l'Institut national de recherche et de développement médico-militaire "Cantacuzino", consistant en l'aménagement du territoire, du domaine public de l'État à son domaine privé, en en vue de la sortie de foantion  et de la mise au rebut, et modifiant l'annexe no 4 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 portant approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

6. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT relatif à la location d'une partie du bâtiment 578 situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale

7. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT modifiant et complétant la Stratégie nationale pluriannuelle de rénovation pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, public et privé, et sa transformation progressive en un parc immobilier à haut niveau d'efficacité énergétique et de décarbonate jusqu'en 2050, approuvé par l`Arrêté de gouvernement no. 1034/2020

8. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements, Construction du stade "Nicolae Dobrin", rue Nicolae Dobrin, no. 10, municipalité de Pitesti, département d'Argeş"

9. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT concernant l'approbation des armoiries de la commune de Cămăraşu, département de Cluj

10. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT relatif à l'affectation des fonds résultant de la perception de l'impôt sur les revenus supplémentaires au compte spécial prévu à l'art. 20 par. (8) de la loi no. 256/2018 concernant certaines mesures nécessaires à la mise en œuvre d'opérations pétrolières par les titulaires d'accords pétroliers liés à des périmètres pétroliers en offshore et onshore de profondeur

11. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT relatif à l'approbation du nombre de voitures nécessaires à l'exercice d'activités spécifiques par la Société Nationale de Gaz Naturel "Romgaz" – SA

12. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT pour modifier et compléter l`Arrêté de gouvernement no 183/2020 concernant l'approbation de la location du domaine public de l'État, sous l'administration de l'Administration nationale  " Les Eaux roumaines"

13. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT modifiant et complétant l`Arrêté de gouvernement no 1074/2021 relatif à la mise en place du système de garantie-retour des emballages primaires non réutilisables

14. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT portant approbation du retrait définitif du fonds forestier national, sans compensation, par la Societatea Complexul Energetic Oltenia SA du terrain d'une superficie de 106,3515 ha, afin de réaliser les travaux miniers d'intérêt national et d'utilité publique ,, L'ouverture et la mise en service de la carrière Timișeni-Pinoasa, département de Gorj, d'une capacité de 8.000.000 tonnes/an de lignite"

15. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT concernant l'approbation du site et l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation situé sur le site des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Réduction des risques d'inondation dans la municipalité de Tecuci, département de Galati"

16. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT concernant l'inscription d'un bien immobilier dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et son transfert à l'administration de la Direction générale régionale des finances publiques de Cluj-Napoca

17. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT portant modification des valeurs d'inventaire de certains biens inscrits à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat et relevant de l'administration du Ministère du Travail et de la Solidarité Sociale - Agence Départementale des Paiements et des Affaires Sociales Inspection sociale Brasov

8. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble - terrain + construction - situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Santé - la Direction de la santé publique du département de Constanța, ainsi que le transfert de la construction appartenant à l'immeuble du domaine public au domaine privé de l'Etat, pour la sortie de fonction, en vue de valorisation ou, le cas échéant, de démolition

19. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT relatif à la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains biens immobiliers du domaine public de l'État et de l'administration du Secrétariat Général du Gouvernement pour l'Administration Nationale des Réserves de l'État et des Questions Spéciales - Unité Territoriale 130

20. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains biens immobiliers situés dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Secrétariat Général du Gouvernement pour l'Administration nationale des réserves de l'État et des problèmes spéciaux - Unité territoriale 145, ainsi que l'inscription à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat de certains biens immobiliers et leur affectation

 à l'administration du Secrétariat Général du Gouvernement - Administration Nationale des Réserves de l'Etat et des Questions Spéciales - Unité Territoriale 145

21. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT pour la mise à jour de la valeur d'inventaire et des données d'identification d'un bâtiment situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration de l'Institution du préfet - département de Braşov relevant du Ministère des Affaires Intérieures

 22. PROJET D`ARRETE DE  GOUVERNEMENT portant approbation du budget des recettes et dépenses relatif à l'activité de privatisation du Ministère de l'Economie pour l'année 2023

 

IV. MÉMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur le sujet : Approbation de la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Cabinet des ministres de l'Ukraine concernant la reconnaissance mutuelle des documents d'études

2. MEMORANDUM sur le sujet : Approbation de la composition institutionnelle de la Roumanie au sein du Comité de Suivi relatif au Programme Interreg VI-A NEXT Roumanie-Ukraine

3. MEMORANDUM sur le sujet : Approbation de la nomination de M. George - Sergiu NICULESCU, Secrétaire d'État, en tant que haut représentant de la Roumanie au sein du Comité directeur ad hoc prévu à l'art. 4 du Règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 relatif au renforcement de la solidarité par une meilleure coordination des achats de gaz, par des indicateurs de référence  des prix fiables et les échanges transfrontaliers de gaz

4. MEMORANDUM sur le thème : Approbation du calendrier de remboursement à la Commission européenne des montants liés au soutien accordé aux catégories de personnes vulnérables pour la compensation du prix de l'énergie, partiellement pris en charge par des fonds externes non remboursables

 

V. NOTES

 1. NOTE concernant la soumission d'une demande au Conseil Local de la Ville d'Agnita, en vue de l'adoption d'une décision ayant pour objet le transfert de l'immeuble situé dans la Ville d'Agnita, rue. Aurel Vlaicu no. 14, département de Sibiu, du domaine public de la ville d'Agnita au domaine public de l'État, afin d'être remis à l'administration du Tribunal de Sibiu

2. NOTE concernant les progrès enregistrés en 2022 concernant la mise en œuvre et l'absorption des fonds alloués à la Roumanie dans le cadre du PO 2014-2020 et du PNRR

 

VI. NFORMATIONS

1. INFORMATION concernant le plan qui comprend les projets/programmes concrets avec des mesures dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation dans les limites budgétaires approuvées pour l'année 2023

 

REMARQUE : Les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent être modifiés à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.  Les projets d'actes normatifs peuvent être consultés sur : http://bitly.ws/yMvp

 



 Răspundem cetăţenilor

qa

Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

Lire la suite-->
Barbu CatargiuApostol  ArsacheNicolae KretzulescuMihail Kogalniceanu

Les Premiers Ministres de l’histoire

Galerie des anciens Premiers ministres de la Roumanie de l'histoire

  • Galerie de photos

    Galerie de photos

    Des photos des événements et des activités auxquels participe le Premier ministre, et des activités déroulées au palais Victoria

    Lire la suite
  • Communiqués

    Communiqués

    Les communiqués de presse les plus récents sur le travail du Premier ministre et du Conseil des ministres du gouvernement.

    Lire la suite
  • Gouvernance

    Gouvernance

    La situation politique difficile à laquelle Roumanie est confrontée aujourd'hui nécessite la promotion d'un programme gouvernemental doté d'objectifs à court terme qui préparera les réformes nécessaires pour moderniser la Roumanie dans un esprit européen.

    Lire la suite
  • Conseil de Ministres

    Conseil de Ministres

    Le Premier ministre conduit le Gouvernement et coordonne l`activité de ses membres dans le respect des leur attributions

    Lire la suite