INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 16 novembre 2022

15 Nov 2022

I. PROJET DE LOI

1. PROJET DE LOI sur certaines mesures visant à améliorer l'efficacité de la surveillance du trafic routier

 

II. PROJETS D'ORDONNANCES D'URGENCE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour la mise en place d'un régime d'aides d'État sous la forme d'une subvention financière accordée aux producteurs agricoles qui ont mis en place des cultures d'automne 2021 et qui ont été touchés par la sécheresse pédologique

2. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE instituant un régime d'aides d'État en faveur des opérateurs de l'industrie manufacturière de produits de meunerie, d'huiles et graisses, de produits laitiers et de préparations pour l'alimentation des animaux d'élevage, à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

3. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter la Loi no. 245/2020 concernant la réalisation d'un test de proportionnalité avant l'adoption de nouvelles réglementations concernant les professions

4. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 173/2020 concernant la réglementation des conditions d'attribution et de location de certains bâtiments, propriété publique et privée de l'État, sous l'administration de Régie autonome "Administration du Patrimoine du Protocole d'État"

5. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant certains actes normatifs dans le domaine des fonds européens

 

III. PROJETS D`ARRETES DE GOUVERNEMENT

1. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour compléter l`Arrêté de gouvernement no. 208/2022 concernant la création, l'organisation et le fonctionnement du Comité interministériel pour le programme Roumanie attrayante afin d'établir les objectifs inclus dans les 12 itinéraires touristiques/culturels du Plan national de relance et de résilience de la Roumanie

2. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à l'approbation des normes méthodologiques relatives à l'évaluation, la passation de marchés, le financement et le suivi des programmes de base de recherche et développement

3. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant l`Arrêté de gouvernement  no. 1767/2004 concernant le mode d'organisation et de fonctionnement des services publics communautaires, le régime du permis de conduire et l'immatriculation des véhicules

4. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation de la participation de la Roumanie à l'Exposition universelle 2025 "Designing Future Society for Our Lives", Osaka, Kansai, Japon

5. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la participation de la Roumanie à l'étude internationale sur le processus d'enseignement et d'apprentissage, élaborée par l'OCDE-TALIS 2024

6. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la mise à jour des caractéristiques techniques, de la valeur d'inventaire et de l'adresse postale de l'immeuble identifié au no. MF 26692, situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de l'Éducation, par l'intermédiaire de l'Inspection scolaire du département de Galati, une institution subordonnée au Ministère, à la suite de sa réévaluation et de son enregistrement au registre foncier

7. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements, Construction d'un foyer d`étudiants - Université de Bucarest, Splaiul Independentei no. 204, secteur 6, Bucarest"

8. PROJET DARRETE DE GOUVERNEMENT  portant approbation des circonstances et de la procédure particulière de passation du marché pour l'achat des produits relatifs à la phase I de l`étape I du programme de dotation "Système intégré de communication et d'information du Bataillon", respectivement la phase I du programme de dotation "Point de commandement - type brigade"

9. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation de la méthodologie d'établissement des services d'intervention psychologique et psychothérapeutique et des modalités d'inscription au Programme national de soutien aux enfants, dans le contexte de la pandémie de COVID-19 - "Pour le soin des  enfants"

10. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation de l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés, approbation de la liste des bâtiments du domaine public de l'État, ainsi que de la liste des bâtiments du domaine public des unités administratives-territoriales, situés sur le site supplémentaire qui constitue le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Réhabilitation de la ligne ferroviaire Frontieră - Curtici - Simeria, élément constitutif du IV Corridor paneuropéen pour la circulation des trains à une vitesse maximale de 160 km/h, Tronçon 2 : km 614 - Gurasada et Tronçon 3 : Gurasada - Simeria" pour les unités administratives-territoriales : Petriş, Păuliş et Bârzava - département d'Arad

11. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  modifiant et complétant la description technique, l'adresse postale, ainsi que  la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains biens situés dans le domaine public de l'Etat et sous l'administration de la Régie l'Administration fluviale du Bas Danube Galati, unité sous l'autorité du Ministère des Transports et de l`Infrastructure, prévue à l'annexe no. 16 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

12. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT fixant le nombre maximum de postes pour la Haute Cour de cassation et de justice

13. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour des données d'identification et des caractéristiques techniques de certains biens meubles appartenant au domaine public de l'État, sous l'administration du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts - Régie nationale des forêts - Romsilva, ainsi comme leur transfert du domaine public dans le domaine privé de l'État, à la suite du classement, et pour la mise à jour de l'annexe no. 12 à l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

14. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant transfert d'une superficie de 0,0522 ha de terres agricoles du domaine public de l'État et de l'administration de l'Agence Nationale de la Pêche et de l'Aquaculture au domaine privé de l'État et à l'administration de la Agence Nationale de la Pêche et de l'Aquaculture, en vue de la reconstitution du droit de propriété

15. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la mise à jour du code de classement, du nom, de la description technique, de l'adresse et de la valeur d'inventaire du bien portant le numéro d'inventaire MF 145466 situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration de l'Agence nationale de la pêche et de l'aquaculture sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture et du développement rural

16. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de l'adresse, de la description technique et de la valeur d'inventaire d'un bien immobilier sous l'administration de l'Institut d'État pour l'essai et l'enregistrement des variétés relevant du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural et sa transition du domaine public au le domaine privé de l'Etat, en vue d'un démantèlement, d'une utilisation ou d'une démolition, selon le cas

17. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant l`Arrêté de gouvernement no. 1007/2022 concernant l'établissement du budget pour la mise en œuvre du Programme pour les écoles de la Roumanie dans la période 2017-2023 pour l'année scolaire 2022-2023, ainsi que pour la modification et le complément de la décision gouvernementale no. 640/2017 pour l'approbation du Programme pour les écoles de Roumanie dans la période 2017-2023 et pour l'établissement du budget pour sa mise en œuvre dans l'année scolaire 2017-2018, ainsi que pour la modification de l'art. 3 paragraphe (1(1)) allumé. b) de la Décision du Gouvernement no. 640/2017 pour l'approbation du programme scolaire roumain pour la période 2017-2023 et pour l'établissement du budget pour sa mise en œuvre au cours de l'année scolaire 2017-2018

18. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire et la modification des données techniques d'un bâtiment situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère du Sports par l'intermédiaire du Club sportif municipal de Reşiţa, sa transmission dans le domaine public de la municipalité de Reşiţa, département Caraş-Severin et la modification de l'annexe no. 30 de l`Arrêté de gouvernement à la Décision du Gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

19. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant l'annexe de l`Arrêté  de à la Décision gouvernementale no. 893/2007 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut pour l'étude des problèmes des minorités nationales

20. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains biens immobiliers du domaine public de l'État et de l'administration du Secrétariat Général du Gouvernement pour l'Administration Nationale des Réserves de l'État et des Questions Spéciales - Unité Territoriale 315

21. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains biens immobiliers du domaine public de l'État et de l'administration du Secrétariat Général du Gouvernement à l'Administration Nationale des Réserves de l'État et des Questions Spéciales - Unité Territoriale 260

 

 IV. ANALYSES

1. ANALYSE du PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter la Loi sur l'Education Nationale no. 1/2011

2. ANALYSE du PROJET D`ARRETE pour modifier et compléter  les Normes Méthodologiques pour l'application de la Loi no. 232/2016 concernant l'industrie de la défense nationale, ainsi que pour la modification et le complément de certains actes normatifs, approuvés par la Décision du Gouvernement no. 611/2017

 

V. MEMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur le sujet : Approbation de la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine pour la mise en œuvre des dispositions de la Convention relatives à l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier

2. MEMORANDUM sur le sujet : Approbation de la contribution financière de la Roumanie aux programmes optionnels de l'Agence spatiale européenne (ESA) pour la période 2023-2028

 

VI. NOTES

1. NOTE concernant le démarrage de la tranche V distribution des colis d'aide alimentaire dans le cadre du projet « Octroi de colis d'aide alimentaire dans le cadre du POAD 2018-2021 », code MySMIS 125099

2. NOTE D'INFORMATION sur le thème : Mise à jour du Plan annuel de coopération internationale pour le développement et l'aide humanitaire pour 2022

 

VII. POINTS DE VUE

 1. POINT DE VUE sur 10 initiatives législatives

 

REMARQUE : Les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent être modifiés à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie. Les projets d'actes normatifs peuvent être consultés sur : https://bit.ly/3tDwHaB



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