INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 22 novembre 2022

21 Nov 2022

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI pour compléter les tableaux annexes no. I et II de la loi no. 143/2000 relative à la prévention et à la lutte contre le trafic et l'usage illicite de drogues

 

II. PROJETS DARETES DE GOUVERNEMENT

1. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'action protocolaire spéciale "Organisation par le ministère des Affaires Intérieures de la réunion du Comité interministériel de haut niveau de la Force de Gendarmerie européenne", qui aura lieu à Bucarest du 14 au 16 décembre 2022

2. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT sur la modification de l'annexe no. 1 de l`Arrêté de gouvernement no. 1.705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

3. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation des mesures destinées à organiser, conduire et financer, en 2022, le défilé militaire national du 1er décembre - Fête nationale de la Roumanie

4. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant le transfert d'une partie du bâtiment 3589 sous l'administration de l'Institut national de recherche et de développement médico-militaire "Cantacuzino", consistant en un bâtiment, du domaine public de l'État à son domaine privé, en vue de démantèlement et de démolition, et modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

5. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation de l'arrangement administratif, signé à Skopje, le 14 avril 2022, pour l'application de l'Accord entre la Roumanie et la République de Macédoine dans le domaine de l'assurance sociale, signé à Bucarest, le 27 février, 2006

6. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour l'aide aux personnes âgées

7. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant rectification du budget du Trésor public pour l'année 2022

8. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant établissement de mesures d'application du Règlement (UE) 2020/740 sur l'étiquetage des pneumatiques en termes d'efficacité de la consommation de carburant et d'autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le Règlement (CE) n° 1222/2009

9. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour modifier et compléter l'annexe no. 2 de l`Arrêté de gouvernement no. 1031/2018 concernant l'approbation du site et l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation situé sur le site des travaux d'utilité publique d'intérêt national, "Ouverture et mise en service de la carrière de Roşiuţa, département de Gorj , d'une capacité de 3.000.000 tonnes/an"

10. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant l'art. 9 paragraphe (1) de l`Arrêté de gouvernement no. 693/2021 concernant la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Institut de recherche et de développement en génomique

11. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour des caractéristiques techniques et de la valeur d'inventaire des biens immobiliers énumérés à l'annexe no. 8 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, ainsi que son transfert du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de l'Éducation par l'intermédiaire de l'Inspectorat scolaire du département de Satu Mare, dans le domaine public de la municipalité de Satu Mare, département de Satu Mare

12. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la reconnaissance d'utilité publique de la Fondation Șiriac

13. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant mise à jour de la description technique et de la valeur d'inventaire de certaines routes forestières ainsi que leur transfert et des terrains connexes, du domaine public de l'État et de l'administration de la Régie nationale Romsilva dans le domaine public de la commune de Runcu, département de Dâmboviţa

14. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'approbation de l'emplacement et le lancement des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national, "Développement de la rivière Jijia pour lutter contre les inondations dans les départements de Botoşani et Iasi"

15. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains biens immobiliers du domaine public de l'État et de l'administration du Secrétariat Général du Gouvernement à l'Administration Nationale des Réserves de l'État et des Questions Spéciales - Unité Territoriale 345

16. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'approbation des armoiries de la commune de Lovrin, département de Timiş

17. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'approbation des armoiries de la commune de Gorneşti, département de Mureş

 

III. NOTES

1. NOTE concernant la soumission d'une demande au Conseil local de la municipalité d'Arad, aux fins de son adoption d'une décision concernant le transfert d'un bâtiment du domaine public de la municipalité d'Arad au domaine public de l’État, en vue de le confier à l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - l'Inspectorat des gendarmes du département d'Arad

 

IV. MEMORANDUMS

 1. MEMORANDUM sur le thème : Accord de principe concernant la possibilité de contracter une aide financière remboursable de la Banque Européenne d'Investissement pour soutenir la réalisation de certains investissements dans le secteur de la santé dans le portefeuille du Ministère du Développement, des Travaux Publics et de l'Administration

2. MÉMORANDUM sur le sujet : Approbation de la négociation de l'Accord de garantie entre la Roumanie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au prêt préventif que le Fonds de garantie des dépôts bancaires va contracter auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour soutenir le Projet de consolidation institutionnelle et la solidité du filet de sécurité financière et l'approbation de la signature du texte négocié de l'Accord de Garantie ; accordant l'autorisation de signer l'Accord de garantie au ministre des Finances 3. MÉMORANDUM sur le sujet : Notification visant le remplacement d'un membre suppléant de l'Association des municipalités de Roumanie (ACoR) au sein de la délégation roumaine auprès du Comité des régions de l'Union européenne pour la période restante du mandat 2020-2025

 

V. POINTS DE VUE

1. POINT DE VUE sur 11 initiatives législatives

 

REMARQUE : Les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent être modifiés à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie. Les projets d'actes normatifs peuvent être consultés sur : https://bit.ly/3Vc8PXw



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