INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 23 juin 2022

22 Juin 2022

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI portant approbation du compte général annuel d'exécution du budget de l'Etat, du compte annuel d'exécution du budget d Fonds national unique d`assurance maladie  et du compte général annuel de la dette publique relatifs à 2021

2. PROJET DE LOI portant approbation du compte général annuel d'exécution du budget de l'assurance sociale de l'Etat pour 2021 et du compte général annuel d'exécution du budget de l'assurance chômage pour 2021

3. PROJET DE LOI pour la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Pologne sur la coopération dans le domaine de l'industrie de la défense, signé à Varsovie, le 3 mars 2022

4. PROJET DE LOI modifiant et complétant la loi n° 17/2000 sur l'assistance sociale aux personnes âgées

5. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 278/2013 sur les émissions industrielles

 

II. PROJETS D'ORDONNANCES D'URGENCE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'Ordonnance du Gouvernement no. 18/2009 sur l'organisation et le financement de la résidence, ainsi que pour modifier et compléter certains actes normatifs concernant certaines mesures dans le domaine de la santé

2. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'Ordonnance du Gouvernement no. 58/1998 concernant l'organisation et le développement de l'activité touristique en Roumanie

 

III. PROJETS DARRETES DE GOUVERNEMENT

1. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation de l`Accord de contribution entre le Gouvernement de la Roumanie représenté par le Ministère des Investissements et des Projets Européens et l'Union européenne, représentée par la Commission européenne, relatif à l'établissement de la garantie de l'Union européenne dans le compartiment pour la Roumanie dans le cadre du programme InvestEU financé du Plan national de relance et résilience de la Roumanie, signé à Bucarest le 18 mai 2022 et à Bruxelles le 24 mai 2022

2. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour la modification de l'art. 4 de l`Arrêté de gouvernemnt no. 34/1997 sur la nomination des gouverneurs et de leurs suppléants au sein du Fonds monétaire international et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

3. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant dérogation aux dispositions de l'art. 5 al. (1 ^ 3) des Normes méthodologiques pour l'application de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 110/2017 sur le programme de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux petites entreprises à moyenne capitalisation boursière - SME INVEST ROMANIA, approuvé par l`Arrêté de gouvernement  no. 282/2020

4. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du solde général du Trésor de l'Etat et du compte d'exécution du budget du Trésor de l'Etat pour 2021

5. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour la modification de la stratégie de vaccination contre le COVID-19 en Roumanie, approuvé par la décision gouvernementale no. 1031/2020

6. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant et complétant l'Annexe n° 2 de l`Arrêté de gouvernement no. 696/2021 pour l'approbation des paquets de services et du contrat-cadre qui réglemente les conditions d'octroi de l'assistance médicale, des médicaments et des dispositifs médicaux, dans le cadre du système d'assurance maladie sociale pour les années 2021-2022

7. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant mise à jour de la valeur d'inventaire et de la description technique d'une partie d'immeuble du domaine public de l'État, de l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure et la concession à la Société Nationale des Chemins de Fer « CFR » S.A., son transfert dans le domaine public de la ville de Baia Sprie, département de Maramureș, ainsi que la modification de l'annexe no. 16 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat

8. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour la modification de l'annexe no. 2 de l`Arrêté de gouvernement no. 1134/2020 sur l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Autoroute Sibiu-Piteşti" Section 5 Curtea de Argeş-Piteşti, dans les localités de Budeasa, Curtea de Argeş, Mălureni et la ville de Piteşti, du département d'Argeş

9. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la modification de l'annexe no. 2 de l`Arrêté de gouvernement no. 250/2016 sur l'ouverture des procédures d'expropriation des bâtiments privés situés sur le site supplémentaire, qui fait partie du couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Périphérique de Brasov, Troncon II - DN 11 - DN 13", dans département de Braşov

10. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant ouverture des procédures d'expropriation de tous les immeubles privés qui constituent le corridor d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Route reliant Oradea et la commune de Sânmartin", approuvant la liste des immeubles appartenant à l'État ainsi que et la liste des bâtiments du domaine public des unités administratives-territoriales, qui font partie du couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national

11. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation des Normes Méthodologiques pour l'application des dispositions de la Loi no. 111/2022 concernant la réglementation de l'activité du fournisseur national

12. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT sur la mise à jour des données d'identification et de la valeur d'inventaire d'un bien immobilier sous l'administration du Ministère de l'Éducation par l'intermédiaire de l'Université "Babeş Bolyai" de Cluj-Napoca, ainsi que l'enregistrement des biens immobiliers - bâtiments dans le système centralisé inventaire des biens du domaine public de l'État et leur transfert à l'administration de l'Université "Babeş Bolyai" de Cluj-Napoca

13. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant organisation et fonctionnement du Comité Technique Interministériel de la Décentralisation et des groupes de travail de la décentralisation des compétences

14. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bien immobilier inscrit à l'annexe no. 6 à l`Arrêté de gouvernement no. 1.705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, sous l'administration de la Direction départementale de la culture Galati

15. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT sur la mise à jour de la valeur d'inventaire et des données d'identification d'un bien meuble du domaine public de l'État, sous l'administration du Centre Culturel "George Apostu" de Bacău 16. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant le transfert d'une partie du bâtiment 403 du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de la Défense Nationale dans le domaine public de la municipalité de Cluj-Napoca, département de Cluj, et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

17. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour compléter l`Arrêté de gouvernement no. 172/2003 sur les adaptations institutionnelles dans la perspective de l'adhésion de la Roumanie à l'OTAN, y compris l'organisation et le fonctionnement de la représentation de la Roumanie au siège de l'OTAN et au commandement suprême des forces alliées en Europe - SHAPE

18. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour la réapprobation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Travaux d'investissement dans la caserne 659 Craiova"

19. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant mise à jour de la valeur d'inventaire de l'immeuble 2801 du domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, le transfert de l'immeuble du domaine public de l'État à son domaine privé, afin de désaffecter et démolir les bâtiments et les aménagements fonciers, et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

20. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la reconnaissance d'utilité publique de l'Association GAL Vallée du Danube Sudolt, département de Dolj

21. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant mise à jour de la valeur d'inventaire de certains biens immobiliers du domaine public de l'État et de l'administration de l'Inspectorat territorial des semences et plants Olt, subordonnée au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural et leur transmission en totalité ou en partie, le cas échéant, dans le domaine public de la municipalité de Caracal, département d'Olt

22. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant affectation d'un montant du fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2022, pour compléter le budget du Ministère des Affaires Intérieures, afin de régler sur le budget des inspectorats départementaux pour les situations d`urgence / Inspectorat de Bucarest-Ilfov des frais de nourriture et d'hébergement des citoyens étrangers ou des apatrides dans des situations particulières, venant de la zone du conflit armé en Ukraine, hébergés par des particuliers

23. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Direction d`assurance de la logistique intégrée, ainsi qu'au transfert d'une construction du domaine public de l'État à son domaine privé pour mise au rebut

24. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT approuvant le paiement de la contribution volontaire de la Roumanie au budget du secrétariat du Conseil de coopération régionale pour les années 2020, 2021 et 2022

25. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du paiement de la contribution financière volontaire de la Roumanie au projet "Programme régional pour l'Europe du Sud-Est" de l'Organisation de coopération et de développement économiques

26. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la modification des données d'identification et de la valeur d'inventaire d'un bâtiment du domaine public de l'État et de l'administration du pénitencier de Timişoara subordonné à l'Administration nationale des pénitenciers, ainsi que son transfert du domaine public domaine au domaine privé, pour démantèlement et démolition

27. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT sur la mise à jour des valeurs d'inventaire, du nom et de la description technique des biens immobiliers du domaine public de l'État, sous l'administration de l'Autorité nationale sanitaire, vétérinaire et de sécurité alimentaire - Direction sanitaire - vétérinaire et de sécurité alimentaire Brăila

 

IV. MEMORANDUMS

 1. MÉMORANDUM sur : Miseen œuvre de démarches légaux en vue de la mise à jour des procédures de travail internes et pour réviser la législation nationale ayant un impact sur les jalons et les objectifs du Plan national de relance et de résilience de la Roumanie (PNRR), afin de réduire les délais de délivrance des approbations/autorisations nécessaires à la mise en œuvre des réformes et des investissements

2. MÉMORANDUM sur : Approbation de la négociation et de la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Serbie sur l'octroi du droit de propriété sur le bâtiment "Luceafărul" à la Roumanie

3. MÉMORANDUM sur : Négociation et signature de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie sur le contrôle coordonné au point de passage frontalier routier d'Albiţa, sur le sens d'entrée en Roumanie

 

V. INFORMATION

1. INFORMATION sur les localités où les conditions pour la tenue des élections partielles du maire et du Conseil communal sont remplies

 

VI. POINTS DE VUE

1. POINT DE VUE sur 6 initiatives législatives

 

NOTE: Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent être modifiés à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.

 

 Les projets d`actes normatifs peuvent peut être consultés à l'adresse : http://bitly.ws/snYD



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