INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 26 janvier 2023

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI pour la ratification du deuxième Amendement au Mémorandum d'entente entre le Ministère de la Défense de la République de Bulgarie, le Ministère de la Défense de la République d'Estonie, le Ministère de la Défense de la République de Finlande, le Gouvernement de la République de Hongrie, le Ministère de la Défense de la République de Lituanie, le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas, le Ministère de la Défense du Royaume de Norvège, le Ministre de la Défense Nationale de la République de Pologne, le Gouvernement de Roumanie, le Ministère de la Défense de la République de Slovénie, le Gouvernement du Royaume de Suède et le Département de la Défense des États-Unis d'Amérique concernant la Capacité de Transport Aérien Stratégique (SAC), signé par la partie roumaine, à Bucarest, le 29  octobre 2020

II. PROJETS D'ORDONNANCES

1. PROJET D'ORDONNANCE modifiant l'art. 11 paragraphe (1) lettr k) de la Loi no. 50/1991 concernant l'autorisation d'exécution de travaux de construction

2. PROJET D'ORDONNANCE pour modifier et compléter la Loi no. 422/2001 sur la protection des monuments historiques

III. PROJETS D`ARRETES DE GOUVERNEMENT

1. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour compléter l`Arrêté de gouvernement no. 1.174/2014 concernant l'établissement d'un régime d'aides d'État pour la réduction du droit d'accise sur le carburant diesel utilisé dans l'agriculture

2. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation de l'effectif moyen maximum de personnel pour l'année 2023 pour les opérateurs économiques de l'industrie de la défense nationale, qui exercent des activités conformément aux dispositions de l'art. 24 de la Loi n. 232/2016 concernant l'industrie de la défense nationale, ainsi que pour la modification et l'achèvement de certains actes normatifs

3. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation de l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la Roumanie et le Conseil fédéral suisse concernant la mise en œuvre de la deuxième contribution suisse dans certains États membres de l'Union européenne pour la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne, signé à Bucarest, le 12 décembre 2022

4. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour compléter l'article 3 de l'annexe no. 1 de l`Arrêté de gouvernement no. 1. 717/2009 concernant l'approbation des règles d'exécution du programme "Nouvelle maison"

5. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'ouverture du Point de passage frontalier international et du Bureau douanier frontalière de Racovaţ, Roumanie-Diakivţi, Ukraine et pour la modification de certains actes normatifs

6. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Cuba dans le domaine de la santé, signé à La Havane le 18 octobre 2022

7. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains bâtiments situés dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat départemental de la Gendarmerie "Bogdan Vodă" Suceava (UM 0925 Suceava)

8. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains bâtiments situés dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - École militaire Grigore Alexandru Ghica pour sous-officiers de Gendarmerie, Drăgăşani (UM0663 Dragăsani)

9. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire de l'immeuble no. MF 105133 et son transfert, du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat territoriale de la Police des frontières de Sighetu Marmaţiei, au domaine public de la commune de Tarna Mare, département de Satu Mare

10. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bâtiment situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration de l'institution du préfet – département de Gorj relevant du Ministère des Affaires Intérieures

11. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains bâtiments situés dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat de la Gendarmerie du département de Dolj (UM 0654 Craiova)

12. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble situé dans le domaine privé de l'État et dans l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat territoriale de la Police des frontières de Sighetu Marmații, à la suite de la réévaluation, ainsi que son transfert dans le domaine privé de la commune Cămărzana, département de Satu Mare

13. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la location d'une partie du bâtiment 326 situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale

14. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la location d'une partie du bâtiment 888 situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale

15. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant le transfert d'une partie du bâtiment 2362 situé dans le domaine public de l'État dans l'administration du Ministère de la Défense Nationale à l'administration du Ministère de l'Éducation pour l'Université "Lucian Blaga"  Sibiu, et la modification des annexes n° 4 et n° 8 de l`Arrêté de gouvernement no.  1705/2006 portant approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

16. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la location d'une partie du bâtiment 578 situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale

17. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration de l'Office du cadastre et de la publicité immobilière d'Arad

18. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant et complétant les Normes Méthodologiques pour l'application des dispositions de la Loi no. 152/1998 portant création de l'Agence Nationale du Logement, approuvée par l`Arrêté de gouvernement  no. 962/2001

19. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la modification de l'annexe no. 8 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, le transfert du domaine public au domaine privé de l'État, pour le démantèlement de certains bâtiments en vue de leur mise hors fonction et de leur mise en valeur, ainsi que ainsi que le transfert d'une partie d'un bâtiment de la propriété publique à l'État sous l'administration du Ministère de l'Éducation - Université de médecine et de pharmacie de Craiova, sous l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure, afin d'être réalisé par la Société Nationale d'Administration de l`Infrastructure Routière - S.A. de l'objectif d'investissements "Route Express Craiova - Pitesti et connexions aux routes existantes", Tronçon 1

20. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la mise à jour de la valeur d'inventaire et à la modification des données techniques de certains immeubles suite à l'inscription au registre foncier et à la revalorisation, ainsi qu'au transfert de certains immeubles, situés dans le domaine public de l'État, de l'administration de l'Académie roumaine - Branche Iaşi dans l'administration du Ministère de l'Éducation - Université "Alexandru Ioan Cuza" de Iasi

21. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la fusion dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État du numéro M.F. 64885 au numéro M.F. 64171, à la suite de l'enregistrement d'un bien immobilier dans le même registre foncier, sous l'administration de l'Administration nationale des "Eaux roumaines" par l'intermédiaire de l'administration du bassin hydrographique de Mures, un établissement public sous la coordination du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts

 22. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à l'inscription de certains biens immobiliers à l'inventaire centralisé du domaine public de l'État et à leur transfert à l'administration du Secrétariat d'État aux Cultes

IV. ANALYSE

1. ANALYSE du PROJET D'ORDONNANCE pour modifier et compléter  la Loi no. 95/2006 concernant la réforme dans le domaine de la santé, ainsi que pour modifier et compléter certains actes normatifs ayant un impact dans le domaine de la santé

V. MEMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur le sujet : approbation de la négociation et signature du Mémorandum d'entente sur la coopération militaire entre le Gouvernement de la Roumanie, représenté par le Ministère de la Défense Nationale, et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte, représenté par le Ministère de la Défense

2. MÉMORANDUM sur le sujet : Modification du calendrier de remboursement par la Commission européenne des montants liés au soutien accordé aux catégories de personnes vulnérables pour la compensation du prix de l'énergie, partiellement pris en charge par des fonds externes non remboursables, approuvé par Note de service en réunion de Gouvernement du 11 janvier 2023

VI. POINTS DE VUE

1. POINT DE VUE sur 11 initiatives législatives