INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 27 juillet 2022

26 Juillet 2022

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI fixant les attributions du bureau unique de liaison et des autorités compétentes pour la mise en œuvre des dispositions des article 4, 5 paragraphe (3), 9, 10 paragraphe (1), art. .27, art.30, art.37 alinéa (1) et art.39 du Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées d'assurer la conformité avec la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no. 2006/2004

II. PROJETS D`ARRETES DE GOUVERNEMENT

1. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  pour l'approbation des Normes d'application des dispositions de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 90/2022 concernant l'octroi de facilités pour les prêts accordés par les banques et les institutions financières non bancaires à certaines catégories d'emprunteurs

2. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant création d'un régime d'aides d'État ayant pour objet l'octroi de subventions pour des investissements destinés à l'industrie manufacturière

3. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  modifiant et complétant l`Arrêté de Gouvernement no 16/2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères et modifiant l'article 6, paragraphe (1) de l`Arrêté de gouvernement no. 868/2003 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agent du Gouvernement auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme

4. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  relatif à l'approbation du paiement de la contribution financière volontaire de la Roumanie au budget de la Mission spéciale d'observation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Ukraine

5. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  relatif à l'implantation des aéroports principaux et urbains situés à l'intérieur des agglomérations ou ayant une activité aéroportuaire influençant les niveaux de bruit à l'intérieur des agglomérations

6. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant l'approbation des normes de dépenses relatives à l'organisation et à la mise en œuvre en Roumanie de la quatrième réunion du Processus intersessions de négociation de l'approche stratégique de la gestion internationale des substances chimiques et de la gestion des produits et déchets chimiques après l'année 2020, entre le 27 août et le 2 septembre 2022, à Bucarest

7. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  pour la mise à jour de la valeur d'inventaire et des données d'identification de certains bâtiments du domaine public de l'État et de l'administration de l'Institution du Préfet-Département de Harghita subordonnée au Ministère des Affaires  Intérieures, ainsi que pour la mise à jour de l'annexe no. 1 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

8. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  pour la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble situé dans le domaine public de l'État et à l'administration de l'Institution du préfet - département d'Ilfov relevant du Ministère des Affaires Intérieures

9. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Nouveau siège de l'Hôpital d'urgence Prof. Dr. Dimitrie Gerota"

10. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures Groupe de gendarmerie mobile  "Burebista"  Braşov (UM 0758 Braşov)

11. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la modification des données d'identification et des valeurs d'inventaire de certains biens du domaine public de l'État, administrés par l'Autorité navale roumaine, subordonnée au Ministère des Transports et de l`Infrastructure, prévu à l'annexe no. 16 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, à la suite de la réévaluation

12. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  complétant pour 2022 le montant prévu à titre de compensation équitable approuvé par l`Arrêté de gouvernement  no. 327/2021 concernant l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés situés sur le site supplémentaire, qui font partie du couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Drum Expres Craiova - Pitesti et les connexions aux routes existantes" , section 1, située dans le rayon de la commune de Craiova et des localités de Ghercesti et Pielesti dans le département de Dolj, ainsi que pour modifier et compléter  l'annexe no. 2 de l`Arrêté de gouvernement  no. 327/2021

13. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  relatif à l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les immeubles propriété privée situés sur le site supplémentaire, l'approbation de la liste des immeubles propriété publique de l'État, ainsi que de la liste des immeubles publique des unités administratives-territoriales, qui font partie du couloir d'expropriation des travaux  d'utilité publique d'intérêt national, " Route express Brăila - Galati "

14. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la révocation du droit d'administration du Conseil départemental de Brăila sur un bâtiment situé dans le domaine public de l'État, dans le département de Brăila, l'enregistrement de certains bâtiments situés dans le département de Brăila dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, en les attribuant à l'administration de l'Aéroclub de Roumanie, ainsi que la modification de l'annexe no. 16 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

15. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  relatif à l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments propriété privée situés sur le site supplémentaire, ainsi qu`à la liste des bâtiments de propriété publique des unités administratives-territoriales, qui font partie du couloir d'expropriation des travaux d`utilité publique d'intérêt national "Route de liaison DN 1 A - Petit périphérique de la municipalité de Săcele - Plate-forme Electroprecizia "

16. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant transfert d'une superficie de 1,3378 ha de terres agricoles du domaine public de l'État au domaine privé de l'État et sous l'administration de l'Agence des domaines de l'État, afin de restaurer le droit de possession

17. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant approbation de certaines modifications de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, le transfert de certaines parties de biens immobiliers sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, consistant en constructions et améliorations de terrain, situées dans les départements de Timiş, Argeş, Sibiu, Cluj, Bistriţa-Năsăud, Vrancea, Constanța et Buzău du domaine public au domaine privé de l'État, en vue de leur démantèlement et démolition, et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté de gouvernement  Gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

18. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant l'approbation de certaines modifications de l'inventaire centralisé des biens du domaine publics de l'État sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, situés dans les départements de Gorj, Dolj, Cluj, Harghita, Bacău et la municipalité de Bucarest , et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

19. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  relatif à la reconnaissance d'utilité publique de l'Association de la branche d'Arad de l'Union des artistes visuels de Roumanie

20. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Théâtre National "Marin Sorescu" de Craiova

21. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Réhabilitation, modernisation et équipement des sections du bâtiment - corps principal C5 de l'Hôpital départemental d'urgence du département de Vâlcea, situé rue General Magheru. no. 54, Municipalité de Râmnicu Vâlcea, département de Vâlcea"

22. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  relatif à l'inscription de certains biens à l'inventaire centralisé du domaine public de l'État et à leur affectation à l'administration aux offices du cadastre et de publicité immobilière

23. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant l'attribution d'un montant du Fonds d'intervention à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2022, pour certaines unités administratives-territoriales touchées par des calamités naturelles

24. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  relatif à l'octroi d'une aide d'urgence

25 PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant transfert à titre gratuit à la propriété de l'unité de culte détenant un immeuble du domaine public de l'Etat et sous l'administration du Secrétariat d'Etat aux Cultes

26. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant l'approbation du retrait de certaines quantités de produits des réserves de l'État et leur octroi à titre d'aide humanitaire intérieure d'urgence, gratuitement, au Ministère des Affaires Intérieures - l'Inspectorat général de l'immigration, pour la situation actuelle générée par un afflux important de citoyens ukrainiens, à la Direction générale de l'assistance sociale de la municipalité de Bucarest et à l'Institution du préfet-Bistrita-Năsăud pour la protection de la population réfugiée, dans le contexte de l'escalade du conflit en Ukraine

27. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  complétant le nombre maximal de postes pour la Direction nationale anticorruption pour la structure d'appui aux procureurs européens délégués en Roumanie

28. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant approbation de la liste contenant les informations classifiées secrètes d'État, par niveaux de classification, élaborée ou détenue par la Direction nationale de la cybersécurité

III. MEMORANDUM

1. MÉMORANDUM ayant pour objet : Admission à la négociation sur le marché réglementé administré par la Bourse de Bucarest des actions de LA Société Nationale du Sel S.A. par le biais d'une offre publique initiale de vente réalisée par Fondul Proprietatea S.A.

2. MÉMORANDUM sur le sujet : Approbation des résultats de la hiérarchisation des projets d'investissements publics significatifs à utiliser dans le processus d'élaboration de la loi de finances de l'État pour l'année 2023

3. MÉMORANDUM sur le sujet : Mise à jour de la méthodologie relative à la préparation de documents supplémentaires pour les contrats d'achat, prévue par l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 64/2022 concernant l'ajustement des prix et la valeur des budgets généraux dans les projets financés par des fonds non remboursables, à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 109/2022 concernant certaines mesures pour les projets d'infrastructures d'eau et d'assainissement financés par des fonds européens et pour la modification de certains actes normatifs

4. MÉMORANDUM sur le thème : Mise à jour de la méthodologie d'application des formules d'ajustement et de révision des budgets généraux, prévue dans l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no 64/2022 concernant l'ajustement des prix et la valeur des budgets généraux dans les projets financés provenant de fonds externes non remboursables, comme suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 109/2022 concernant certaines mesures pour des projets d'infrastructures d'eau et d'assainissement financés par des fonds européens et pour la modification de certains actes normatifs

 IV. NOTE

 1. NOTE concernant l'approbation de la transmission par le Gouvernement, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Gouvernement, d'une demande au Conseil local de la municipalité de Buzău, département de Buzău concernant l'adoption d'une décision dont l'objet est la transmission d'un immeuble du domaine public de la municipalité de Buzău et de l'administration du Conseil local de la municipalité de Buzau dans le domaine public de l'État

V. RAPPORT

1. RAPPORT sur la dette publique gouvernementale au 31 décembre 2021

 

REMARQUE : Les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent être modifiés à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie. Les projets d'actes normatifs peuvent être consultés sur: http://bitly.ws/t4eI.



 Răspundem cetăţenilor

qa

Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

Lire la suite-->
Barbu CatargiuApostol  ArsacheNicolae KretzulescuMihail Kogalniceanu

Les Premiers Ministres de l’histoire

Galerie des anciens Premiers ministres de la Roumanie de l'histoire

  • Galerie de photos

    Galerie de photos

    Des photos des événements et des activités auxquels participe le Premier ministre, et des activités déroulées au palais Victoria

    Lire la suite
  • Communiqués

    Communiqués

    Les communiqués de presse les plus récents sur le travail du Premier ministre et du Conseil des ministres du gouvernement.

    Lire la suite
  • Gouvernance

    Gouvernance

    La situation politique difficile à laquelle Roumanie est confrontée aujourd'hui nécessite la promotion d'un programme gouvernemental doté d'objectifs à court terme qui préparera les réformes nécessaires pour moderniser la Roumanie dans un esprit européen.

    Lire la suite
  • Conseil de Ministres

    Conseil de Ministres

    Le Premier ministre conduit le Gouvernement et coordonne l`activité de ses membres dans le respect des leur attributions

    Lire la suite