INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 27 mai 2020

26 Mai

L'ordre du jour de la réunion du gouvernement peut être complété par des projets d'actes normatifs inscrits sur la liste supplémentaire


I. PROJETS DE LOI
1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la loi no. 374/2013 sur l'utilisation de systèmes destinés à bloquer et interrompre les radiocommunications dans les périmètres des unités subordonnées à l'Administration nationale des pénitenciers
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/LG-2.pdf

II. PROJETS D'ORDONNANCE D'URGENCE
1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE sur l'établissement de mesures, ainsi que d'un soutien financier, pour la préparation du portefeuille de projets dans des domaines stratégiques considérés comme une priorité pour la période de programmation 2021-2027, destinés à être financés par le biais du programme opérationnel Assistance technique 2014-2020, POAT 2014 -2020 et le Programme opérationnel pour les grandes infrastructures 2014-2020, POIM
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/OUG-8.pdf
2. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE sur l'organisation, le fonctionnement et la mise en place de mesures visant à améliorer l'activité du Corps de contrôle du Premier ministre
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/OUG-9.pdf

III. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE sur l'approbation des normes de coût pour les services sociaux
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-23.pdf
2. PROJET D`ARRETE portant approbation de la Stratégie nationale de réinsertion sociale des personnes privées de liberté, 2020 - 2024
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-24.pdf
3. PROJET D`ARRETE sur l'approbation du Programme de mesures pour parvenir au bon état écologique de la région de la Mer Noire
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-25.pdf
4. PROJET D`ARRETE portant modification et finalisation de l`Arrêté du gouvernement no. 786/2014 relative à l'approbation de la liste des installations et des objectifs spéciaux d'intérêt national, financés par les fonds du Ministère de l'Education et de la echerche scientifique
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-26.pdf
5. PROJET D`ARRETE pour la nouvelle approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements "Travaux de construction et installations dans la caserne 3000 Bucarest"
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-27.pdf
6. PROJET D`ARRETE sur l'approbation des modifications de l'inventaire centralisé des actifs du domaine public de l`Etat sous l'administration du Ministère de la Défense nationale et le transfert de certaines parties du bâtiments sous l'administration du Ministère de la Défense nationale, consistant en des travaux de construction et d'aménagement de terrain, situés dans les départements de : Dolj, Bistriţa-Năsăud, Mehedinţi, Cluj, Galaţi, Brăila, Constanţa, Călăraşi, Ialomiţa et Mureş du domaine public au domaine privé de l'État, afin de les mettre hors service et de les démolir
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-28.pdf
7. PROJET D`ARRETE concernant le transfert d'une partie du bâtiment 1252 du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère de la Défense Nationale dans le domaine public de la municipalité de Lugoj, département de Timiș, et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 portant approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-29.pdf
8. PROJET D`ARRETE sur le transfert d'un bâtiment, de l'administration du Ministère de la Culture à l'administration du Musée national "Constantin Brâncuşi"
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HGANEXA-4.pdf
9. PROJET D`ARRETE sur l'inscription d'un immeuble à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et son transfert à l'administration du Ministère de la Santé par le biais de l'Institut national du rétablissement, de médecine physique et de la balnéoclimatologie
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-30.pdf
10. PROJET D`ARRETE complétant le règlement d'application de l`Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 195/2002 sur la circulation sur les voies publiques, approuvée par l`Arrêté du gouvernement no. 1391/2006
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-31.pdf
11. PROJET D`ARRETE portant approbation de la Note de justification concernant la nécessité et l'opportunité des dépenses liées au projet d'investissements "VISION 2020"
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-32.pdf

12. PROJET D`ARRETE sur la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains bâtiments du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures, ainsi que le transfert d'une construction du domaine public de l'État vers le domaine privé de l'État, pour déclassement, démolition et mise en valeur
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/NFHGANEXE.pdf
13. PROJET D`ARRETE sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures – Inspectorat de la Gendarmerie du département de Gorj (UM 0658 Târgu Jiu)
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/NFHGANEXA-4.pdf
14. PROJET D`ARRETE approuvant le retrait de certains produits des réserves de l'État pour les accorder à titre d'aide humanitaire interne d'urgence, gratuitement, à l'Institut national de la santé maternelle et infantile "Alessandrescu-Rușenescu" et à l'Institution du préfet du département d'Arad pour la protection de la population touchée par l'épidémie de coronavirus du SRAS-CoV-2
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HGANEXA-5.pdf
15. PROJETS D`ARRETES concernant la libération / nomination des préfets et / ou sous-préfets

IV. NOTES 
1. NOTE D'INFORMATION sur: la Vérification intermédiaire du respect du principe d'additionnalité conformément au Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes, ainsi que portant dispositions générales sur le Fonds européen de Développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour la pêche et affaires maritimes et abrogeant le Règlement (CE)  no. 1083/2006 du Conseil
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/NOTA-6.pdf

V. POINTS DE VUE
1. PROJET DE POINTS DE VUE du gouvernement concernant 23 propositions législatives
Le projet peut être consulté à:
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv-Bp.-13_2020-Plx-186_2020-modif-si-compl-Legii-208_2015.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/pdv-Plx-138_2020-pt-completarea-Legii-nr.-304_2004-privind-organizarea-judiciar%C4%83.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/pdv-Plx-146_2020-compl-Legii-nr.-96_2006-privind-Statutul-deputa%C5%A3ilor-%C5% 9H-of-senatorilor.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/pdv.-Bp-132_2020.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp.-78_2020_Legea-104_2011.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp.-92_2020_servicii-de-promovare-a-s%C4%83n%C4%83t%C4%83%C8%9Bii.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-c,ontent/uploads/2020/05/Pdv_Bp.-119_2020_Legea-155_2010.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp.-131_2020_protejarea-intereselor-na%C8%9Bionale.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp.-172_2020_Legea-411_2004.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_bp.20_2020-Legea-217-2016-risipa-alimentara.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_BP_100_2020_HOREA-CLOSCA-SI-crisan.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_BP_101_2020_MIHAI-VITEAZUL.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp_140_2020.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp_185_2020_acordare-de-masti.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp_518_2019_ceremoniile-oficiale.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp142_2020_cod-procedura-civila.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp175_2020_despagubiri-producatori.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Plx.-78_2018_Program-taurine.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Plx.-262_2018_Legea-208_2015.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Plx_120_2020_CALIFICATIV-ANUAL-INSPECTOR-SCOLARI.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Plx_122_2020_crese.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_PLX_524_2019.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_PLX_645_2019_ASOCIATIILE-DE-PENSIONARI.pdf

Remarque: Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats au sein de la réunion du gouvernement



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